Note
Le présent modèle de requête a pour but de vous aider à préparer votre demande. Il ne s'agit que d'une suggestion et ne vise pas à remplacer l'avis d'un conseiller juridique. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre chambre de commerce ont été considérés.
À Son Excellence le Gouverneur général en conseil,
La requête de 
(dénomination actuelle de la chambre de commerce)
Nous déclarons que :
- La chambre de commerce susmentionnée a été enregistrée en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le jour de/d' 20;
- La chambre de commerce a tenu une assemblée générale, dont tous les membres en règle avaient reçu avis, à le jour de/d' 20. Les membres ont résolu qu'une demande soit faite pour dissoudre la chambre de commerce;
- Toutes les exigences prévues aux règlements administratifs pour dissoudre la chambre de commerce ont été respectées.
Nous demandons respectueusement à Son Excellence de dissoudre la chambre de commerce.
Ville de ,
dans la province de/du
en ce jour de/d' 20.
(Président)
(Secrétaire)
(SCEAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE)