Note
Utiliser cette lettre de consentement si la dénomination sociale proposée peut prêter à confusion avec celle d'une société qui n'a pas mené d'activités depuis plus de 2 ans. Si la société n'est pas dissoute et qu'elle n'a pas mené d'activités depuis plus de 2 ans, la société inactive doit :
- Consentir à l'utilisation de la dénomination;
- S'engagerNote de bas de page 1 à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que la dénomination sociale proposée soit utilisée;
- Confirmer que la société n'a pas mené d'activités pendant plus de 2 ans ou, si elle est constituée en société depuis moins de 2 ans, qu'elle n'a pas mené d'activités depuis sa constitution.
Étant donné que le consentement est donné par une société, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Objet : Dénomination sociale proposée de [Insérer la dénomination sociale proposée]
Par la présente, [Insérer la dénomination de la société signataire du consentement], consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination sociale proposée] comme dénomination sociale.
[Insérer la dénomination de la société signataire du consentement] s'engage à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que la société qui se propose d'utiliser la dénomination sociale proposée commence ses activités sous cette dénomination.
[Insérer le nom de la société signataire du consentement] confirme qu'elle n'a pas mené d'activités sous sa dénomination sociale au cours des deux dernières années.
Signé dans la ville de 
,
dans la province de
le jour de 20.
(Signature)
(Nom du signataire en lettres moulées)
(Insérer le titre du dirigeant et le nom de la société signataire)