À partir du 22 janvier 2024, les sociétés de régime fédéral constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) sont tenues de déposer des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI).
Les renseignements sur les PCI devront être déposés auprès de Corporations Canada :
- en même temps que le rapport annuel;
- dans les 15 jours suivant tout changement apporté au registre des PCI;
- au moment de la constitution;
- après une fusion;
- après une prorogation (importation) sous le régime de la LCSA.
En savoir plus sur les renseignements qui doivent être déposés.
Certains des renseignements sur les PCI seront accessibles au public à partir de la recherche en ligne de Corporations Canada. La quantité de renseignements accessibles augmentera à mesure que les sociétés déposent les renseignements sur leurs PCI au cours de la prochaine année, selon la date limite du dépôt de leur rapport annuel.
Apprenez comment trouver les renseignements sur les PCI.
La clé de société est obligatoire pour déposer un rapport annuel et les renseignements sur les PCI
À partir du 22 janvier 2024, les sociétés sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doivent fournir une clé de société pour déposer le rapport annuel et les renseignements sur les PCI. Cette mesure de sécurité vise à ajouter un niveau de protection supplémentaire aux renseignements personnels et corporatifs de nos clients.
Découvrez comment récupérer votre clé de société si vous l'avez égarée.