Centre de dépôt en ligne
À partir du 22 janvier 2024, les sociétés constituées en vertu de la LCSA devront déposer des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI), et certains de ces renseignements pourraient être rendus publics. Apprenez-en plus sur cette importante mise à jour.
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Liens rapides
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Services
| Demande | Frais | Service qui exige une clé de société | ||
|---|---|---|---|---|
Déposer un rapport annuel
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12 $ | |||
Faire une demande de constitution
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200 $ | |||
| Commander des copies de documents corporatifs | Gratuit | |||
| Obtenir un certificat de conformité | 10 $ | |||
| Obtenir un certificat d’existence | 10 $ | |||
Modifier les statuts
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Préapprouver une dénomination
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Gratuit | |||
Visualiser/mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs
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Gratuit | |||
Mettre à jour l’adresse du siège social
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Ajouter ou mettre à jour une autre adresse de la société ou de l'organisation
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Gratuit | |||
M’abonner: rappel de dépôt annuel et avis de dépôt de documents corporatifs
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| M'abonner aux avis par courriel | Gratuit | |||
Déposer des états financiers
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Gratuit | |||
| Commander un profil corporatif | Gratuit | |||
| Demander une dispense | 250 $ |
Services pour les organisations à but non lucratif
| Demande | Frais | Service qui exige une clé de société | ||
|---|---|---|---|---|
Déposer des règlements administratifs
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Gratuit |
Services pour les sociétés par actions
| Demande | Frais | Service qui exige une clé de société | ||
|---|---|---|---|---|
| Enregistrer une société de régime fédéral dans une province ou un territoire | Coût variable | |||
Proroger (importation) une personne morale régie par la LCSA
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200 $ | |||
| Fusionner des sociétés | 200 $ | |||
Dissoudre une société
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Gratuit | |||
| Intention de dissolution | Gratuit | |||
Révoquer le certificat d’intention de dissolution
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50 $ | |||
| Obtenir une lettre de satisfaction (prorogation (exportation) d’une société par actions) | 200 $ | |||
| Déposer une circulaire de procuration | Gratuit | |||
| Préapprouver les annexes | Gratuit | |||
| Gérer les annexes préapprouvées | Gratuit | |||
| Transfert de données interentreprises : Statuts constitutifs | 200 $ | |||
| Transfert de données interentreprises : Rapport annuel | 12 $ | |||
| Transfert de données interentreprises : Préapprouver une dénomination sociale | Gratuit |
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