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États financiers
Une organisation doit préparer des états financiers chaque année (référez-vous au paragraphe 172(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)) pour se conformer aux exigences de la Loi BNL. Les états financiers doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) au Canada, tels qu'établis dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité.
Fournir des états financiers aux membres (toutes les organisations)
Une organisation doit envoyer un résumé de ses états financiers ou un exemplaire d'un document reproduisant l'information financière requise (comme un rapport annuel) aux membres pas moins de 21 jours mais pas plus de 60 jours avant la date à laquelle l'assemblée annuelle des membres est tenue, ou la date à laquelle une résolution écrite est signée par les membres.
La seule exception à cette règle est dans le cas où les règlements administratifs de l'organisation permettent à l'organisation de donner avis aux membres que les états financiers annuels sont disponibles pour consultation au siège de l'organisation et qu'ils peuvent en obtenir copie (voir Les membres; vous pouvez également vous référez à l'article 175 de la Loi BNL).
Fournir des états financiers à Corporations Canada (organisations ayant recours à la sollicitation seulement)
Une organisation ayant recours à la sollicitation doit fournir ses états financiers annuels à Corporations Canada pas moins de 21 jours avant la tenue de l'assemblée générale annuelle des membres ou sans délai dans l'éventualité où les membres de l'organisation aient signé une résolution approuvant les états financiers, plutôt que de tenir une assemblée (voir Exigences pour les organisations ayant recours à la sollicitation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif). Dans tous les cas, une organisation doit envoyer ses états financiers à Corporations Canada dans les 15 mois suivant l'assemblée annuelle précédente (moment auquel une assemblée annuelle doit être tenue en vertu de la Loi BNL ou une résolution écrite signée tenant lieu d'assemblée), mais pas plus de six mois après la fin de l'exercice financier précédent de l'organisation (référez-vous à l'article 176 de la Loi BNL).
Niveau d'examen financier
Le niveau de l'examen financier requis est établi selon qu'il s'agit d'une organisation ayant recours à la sollicitation ou non (voir Exigences pour les organisations ayant recours à la sollicitation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif).
| Revenu annuel bruts | Nomination d'un expert comptable | Mission d'examen ou vérification |
|---|---|---|
| 50 000 $ ou moins | Les membres doivent nommer un expert comptable (EC) par résolution ordinaire à chaque assemblée annuelle.
Exception – Les membres peuvent chaque année renoncer à en nommer un par résolution unanime. |
L'EC doit effectuer une mission d’examen, mais les membres peuvent adopter une résolution ordinaire pour exiger plutôt une vérification.
(Si aucun EC n'est nommé, une compilation suffira.) |
| Plus de 50 000 $ et jusqu'à 250 000 $ | Les membres doivent nommer un EC par résolution ordinaire à chaque assemblée annuelle. | L'EC doit effectuer une vérification, mais les membres peuvent adopter une résolution extraordinaire plutôt qu'une mission d'examen. |
| Plus de 250 000 $ | Les membres doivent nommer un EC par résolution ordinaire à chaque assemblée annuelle. | L'EC doit effectuer une vérification. |
| Revenu annuel bruts | Nomination d'un expert comptable | Mission d'examen ou vérification |
|---|---|---|
| Un million de dollars ou moins | Les membres doivent nommer un EC par résolution ordinaire à chaque assemblée annuelle.
Exception – Les membres peuvent chaque année renoncer à en nommer un par résolution unanime. |
L'EC doit effectuer une mission d’examen, mais les membres peuvent adopter une résolution ordinaire pour exiger plutôt une vérification.
(Si aucun EC n'est nommé, une compilation suffira.) |
| Plus d'un million de dollars | Les membres doivent nommer un EC par résolution ordinaire à chaque assemblée annuelle. | L'EC doit effectuer une vérification. |
Qualités d'un expert-comptable
Un expert-comptable doit :
- être un membre en règle d'un institut ou d'une association de comptables, constitué en personne morale sous le régime d'une loi provinciale (par ex., comptable agréé, comptable général accrédité ou comptable en management accrédité)
- posséder les qualifications requises en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial pour exercer ses attributions en vertu de la Loi BNL (par ex., une licence provinciale requise pour mener des vérifications ou des missions d'examen; référez-vous aux articles 188 à 191 de la Loi BNL)
- sous réserve d'une ordonnance du tribunal (référez-vous au paragraphe 180(6) de la Loi BNL), être indépendant de l'organisation, des personnes morales de son groupe ou des administrateurs ou dirigeants de l'organisation ou de ses filiales (référez-vous au paragraphe ci-dessous).
En vertu de l'article 180(6), une personne intéressée peut faire une demande au tribunal de dispenser un expert-comptable de satisfaire à toute exigence prévue par le paragraphe 180(1). Si le tribunal est convaincu qu'une telle ordonnance ne causera pas de préjudice injustifié aux membres de l'organisation, le tribunal peut rendre une telle ordonnance aux conditions qu'il estime indiquées.
Si l'expert-comptable n'est pas nommé à l'occasion de l'assemblée des membres, l'expert-comptable en poste, qui a été nommé à l'occasion de la première assemblée des administrateurs ou de l'assemblée précédente des membres, poursuit son mandat jusqu'à ce que son successeur soit nommé.