Les organisations à but non lucratif (OBNL) œuvrant au Canada sont extrêmement variées tant sur le plan de la forme que des objectifs visés. De tailles variables, elles poursuivent une multitude de fins dans les secteurs des soins de santé, de l'éducation, des arts, des sports, de l'environnement, des services sociaux et de la défense d'intérêts politiques, notamment. Elles contribuent de façon importante à l'économie et au bien-être du pays.
Sur cette page
- La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
- 2021 Révision statutaire de la Loi canadiennes sur les OBNL
- Réforme de 2002 de la Loi sur les corporations canadiennes
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi canadienne sur les OBNL) a été conçue pour promouvoir la responsabilité, la transparence et la bonne gouvernance d'entreprise dans l'ensemble du secteur, tout en étant suffisamment souple pour répondre aux besoins des organisations, qu'elles soient petites ou grandes.
Avant le 17 octobre 2011, la Loi sur les corporations canadiennes (LCC), Partie II, (article 153 au paragraphe 157.1(3)) permettait la constitution en personne morale des organisations à but non lucratif au niveau fédéral. La Loi sur les corporations canadiennes, Partie II, n'avait quasiment pas changé depuis 1917, et il lui manquait les règles et les dispositions visant les systèmes de gouvernance d'entreprise qui ont été ajoutées à bon nombre d'autres lois sur les OBNL dans des pays comparables.
Après des consultations exhaustives, la Loi canadienne sur les OBNL est entrée en vigueur le 17 Octobre 2011, et vise à être une loi d'application générale, dont le but est de couvrir tous les aspects des organisations sans capital-actions constituées en personne morale au niveau fédéral. Depuis cette date, les demandes de constitution en OBNL en vertu de la Partie II de la LCC sont interdites.
Les demandes de constitution en société d'un organisme sans but lucratif doivent désormais être faites en vertu de la Loi canadienne sur les OBNL et tous les organismes constitués en organisations en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, Partie II ont dû effectuer une transition à la Loi canadienne sur les OBNL au plus tard le 17 octobre 2014.
Veuillez consulter le site Web de Corporations Canada pour obtenir de plus amples renseignements.
2021 Révision statutaire de la Loi canadiennes sur les OBNL
Du 18 juin 2021 au 30 juillet 2021, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a mené des consultations publiques dans le cadre de l'examen statutaire de la loi. Les Canadiens ont été invités à donner leur avis en réponse à un document de travail et des fonctionnaires ont rencontré virtuellement des organisations représentant un large éventail de parties intéressées , notamment des professionnels du droit et de la gouvernance, des organisations et fondations nationales, des organisations autochtones, culturelles et sportives ainsi que des associations locales.
Les opinions recueillies ont alimenté un rapport du ministre qui a été présenté au Parlement le 23 novembre 2021. Nous remercions tous les participants pour leurs contributions.
Réforme de 2002 de la Loi sur les corporations canadiennes
La Loi sur les corporations canadiennes a historiquement fourni le cadre fédéral pour la constitution et la gouvernance des organisations à but non lucratif. De 2000 à 2002, le gouvernement du Canada a tenu des consultations exhaustives à travers le pays qui ont ultimement mené à la création de la Loi canadienne sur les OBNL en 2011. Les documents clés liés à ces consultations sont archivés sur ce site Web.