7. Processus des enchères
131. Dans la section suivante, on décrit le processus général de soumission d’une demande de participation aux enchères de la bande de 700 MHz, ainsi que les exigences générales et les règles qui s’appliquent avant, pendant et après les enchères.
7.1 Demande de participation
132. Pour participer à des enchères, tous les requérants doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli ainsi qu’un dépôt pré-enchères, des détails sur la propriété effective du requérant, des informations concernant toutes les entités affiliées et associées, tel qu’indiqué à la section 5 du présent documents et, si exigé, tout autre document concernant l’entreprise. Industrie Canada mettra l’information pertinente à la disposition du public avant les enchères, afin que tous les soumissionnaires connaissent l’identité des autres soumissionnaires.
7.2 Offres de départ
133. Les offres de départ sont les prix fixés pour les licences du spectre au début des enchères, et le montant minimal qui sera accepté pour chaque licence. Les prix des offres de départ proposés sont indiqués dans le tableau 4, plus bas.
134. Les prix des offres de départ proposés pour la bande de 700 MHz tiennent compte des résultats des enchères canadiennes tenues par la passé et ont été établis en fonction de la valeur relative des licences dans les différentes zones de service. Les frais annuels existants pour les fréquences cellulaires et SCP, ajustés en fonction d’une période de validité de la licence de 20 ans en utilisant un taux d’actualisation de 14 %Note de bas de page 16, ont été utilisés pour le calcul des prix minimaux acceptés. Les prix des offres de départ sont arrondis au millier de dollars le plus près.
135. Pour ce qui est des blocs de fréquences appariées, les prix des offres de départ de neuf des quatorze zones de service sont fondés sur le niveau du prix minimal accepté. Les prix des offres de départ de trois des cinq zones pour lesquelles des licences sont accordées (Est de l’Ontario et Outaouais, Alberta et Colombie-Britannique) correspondent à 1,2 fois ce niveau, alors que les prix des offres de départ pour les deux zones de service restantes (Sud de l’Ontario et Sud du Québec) correspondent à 2,6 fois le niveau du prix minimal accepté.
136. Étant donné l’incertitude actuelle à l’égard de l’utilisation des blocs de fréquences non appariées D et E et de la technologie connexe, les prix de leurs offres de départ sont aussi fondés sur le prix minimal accepté.
137. Les offres égales ou supérieures aux prix de départ proposés garantiront que les Canadiens obtiennent un rendement raisonnable pour l’utilisation de ces fréquences et que les revenus seront au moins comparables aux revenus récoltés présentement pour les ressources spectrales similaires.
138. Les offres de départ proposées pour tous les blocs de fréquences totalisent 897 324 000 $
| Zones de service | Offres de départ – 700 MHz | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Blocs appariés A, B, C, C1 et C2 | Blocs non appariés D et E | ||||
| $/MHz/pop | Offre de depart ($) | $/MHz/pop | Offre de départ ($) | ||
| 2-01 | Terre-Neuve-et-Labrador | 0,265 | 1 364 000 $ | 0,265 | 682 000 $ |
| 2-02 | Nouvelle-Écosse et Î.-P.-É. | 0,265 | 2 814 000 | 0,265 | 1 407 000 |
| 2-03 | Nouveau-Brunswick | 0,265 | 1 987 000 | 0,265 | 994 000 |
| 2-04 | Est du Québec | 0,265 | 4 421 000 | 0,265 | 2 211 000 |
| 2-05 | Sud du Québec | 0,687 | 39 042 000 | 0,265 | 7 530 000 |
| 2-06 | Est de l'Ontario et Outaouais | 0,327 | 7 677 000 | 0,265 | 3 111 000 |
| 2-07 | Nord du Québec | 0,265 | 505 000 | 0,265 | 253 000 |
| 2-08 | Sud de l' Ontario | 0,687 | 69 324 000 | 0,265 | 13 370 000 |
| 2-09 | Nord de l' Ontario | 0,265 | 2 053 000 | 0,265 | 1 027 000 |
| 2-10 | Manitoba | 0,265 | 3 198 000 | 0,265 | 1 599 000 |
| 2-11 | Saskatchewan | 0,265 | 2 729 000 | 0,265 | 1 365 000 |
| 2-12 | Alberta | 0,327 | 11 936 000 | 0,265 | 4 836 000 |
| 2-13 | Colombie-Britannique | 0,327 | 14 388 000 | 0,265 | 5 830 000 |
| 2-14 | Yukon, T.-N.-O. et Nunavut | 0,265 | 284 000 | 0,265 | 142 000 |
| Total par bloc | 161 722 000 $ | 44 357 000 $ | |||
| Total de tous les blocs | 897 324 000 $ | ||||
Nota : Les offres de départ ont été calculées en fonction de blocs appariés de 5+5 MHz et de blocs non appariés de 5 MHz, indépendamment du fait que la taille du bloc apparié soit de 5+5 MHz ou de 6+6 MHz, ou que le bloc non apparié soit de 6 MHz.
Industrie Canada sollicite des commentaires sur les offres de départ proposées dans le tableau 4 ci-dessus.
7.3 Points d’admissibilité proposés pour les enchères du spectre dans la bande de 700 MHz
139. Les points d’admissibilité proposés associés aux licences offertes aux enchères dans la bande de 700 MHz sont fondés sur la population par zone de service, la largeur de bande par bloc et la valeur estimée du spectre. Les données ci-dessous sur la population sont fondées sur des estimations du Recensement de 2011 de Statistique Canada.
140. Les points proposés par zone de service pour les licences de 5 MHz (1x5 MHz) et de 10 MHz (2x5 MHz) dans la bande de 700 MHz figurent dans le Tableau 5. Un point d’admissibilité a été assigné pour chaque bande de 5 MHz du spectre par 100 000 de population dans une zone de service arrondie au plus près possible au 100 000 ce population pour la plupart des zones de service. Les cinq zones de service du Sud du Québec, de l’Est de l’Ontario et de l’Outaouais, du Sud de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique sont l’exception. Pour ces cinq zones de service, les points d’admissibilité par bloc de spectre apparié ont été rajustés proportionnellement aux prix des offres de départ.
141. L’équivalent d’une licence nationale, 14 zones de service comportant un bloc de bandes appariées se verrait attribuer 1 220 points d’admissibilité; l’équivalent d’une licence nationale comportant un bloc de fréquences non appariées se verrait attribuer 335 points d’admissibilité.
| No de zone de service | Nom de la zone de service | Population | Points d’admissibilité par blocs appariés (A, B, C, C1 et C2) | Points d’admissibilité par blocs non appariés (D et E) |
|---|---|---|---|---|
| 2-01 | Terre-Neuve-et-Labrador | 514 641 | 10 | 5 |
| 2-02 | Nouvelle-Écosse et Î.-P.-É. | 1 061 846 | 21 | 11 |
| 2-03 | Nouveau-Brunswick | 749 942 | 15 | 7 |
| 2-04 | Est du Québec | 1 668 394 | 33 | 17 |
| 2-05 | Sud du Québec | 5 683 036 | 295 | 57 |
| 2-06 | Est de l'Ontario et Outaouais | 2 347 808 | 58 | 23 |
| 2-07 | Nord du Québec | 190 605 | 4 | 2 |
| 2-08 | Sud de l'Ontario | 10 090 766 | 523 | 101 |
| 2-09 | Nord de l'Ontario | 774 775 | 15 | 8 |
| 2-10 | Manitoba | 1 206 968 | 24 | 12 |
| 2-11 | Saskatchewan | 1 029 812 | 21 | 10 |
| 2-12 | Alberta | 3 650 167 | 90 | 37 |
| 2-13 | Colombie-Britannique | 4 399 939 | 109 | 44 |
| 2-14 | Yukon, T.-N.-O. et Nunavut | 107 215 | 2 | 1 |
| Total | 33 475 914 | 1 220 | 335 |
Nota : Les points d’admissibilité ont été calculés en fonction de blocs appariés de 5+5 MHz et de blocs non appariés de 5 MHz, indépendamment du fait que la taille du bloc apparié soit de 5+5 MHz ou de 6+6 MHz, ou que le bloc non apparié soit de 6 MHz.
Industrie Canada sollicite des commentaires sur les points d’admissibilité proposés pour les licences dans la bande de 700 MHz, tel que décrit ci-dessus, dans le tableau 5.
7.4 Dépôts pré-enchères
142. Afin d’accroître l’intégrité des enchères, Industrie Canada exige que tous les soumissionnaires soumettent un dépôt pré-enchères avec leur demande de participation aux enchères. Le dépôt doit prendre la forme d’un chèque certifié ou d’un mandat à l’ordre du Receveur général du Canada ou d’une lettre de crédit de soutien irrévocable.
143. Comme lors des enchères précédentes, Industrie Canada propose de déterminer la valeur du dépôt pré enchères en se fondant sur les licences pour lesquelles le demandeur souhaite être admissible à soumissionner. Chacune des licences s’est vue accorder un certain nombre de points d’admissibilité qui sont approximativement proportionnels à la population couverte par la licence, tel qu’indiqué dans le tableau 5 qui apparaît ci-dessus. Pour les licences mises en enchères dans la bande de fréquences du 700 MHz, Industrie Canada propose que le dépôt exigé s’élève à 130 000 $ pour chaque point d’admissibilité.
144. Un soumissionnaire individuel qui voudrait être admissible à soumissionner sur l’équivalent d’un bloc apparié national devra verser un dépôt correspondant à 1 220 points, ce qui équivaudrait à 158 600 000 $ (soit 130 000 $ x 1 220). Le ou les dépôts versés seront remis à tout requérant jugé comme n’étant pas un soumissionnaire qualifié ainsi qu’à tout demandeur ayant transmis à Industrie Canada un avis écrit pour l’aviser de son retrait du processus avant le début des enchères. Les dépôts versés par des soumissionnaires non retenus seront également remis à ceux-ci une fois que les enchères auront pris fin.
Industrie Canada sollicite des commentaires sur les dépôts pré enchères proposés pour le spectre dans la bande de 700 MHz.
7.5 Paiement des soumissions et pénalité pour déchéance
145. Dans les 10 jours ouvrables suivant la clôture des enchères, chaque soumissionnaire provisoirement retenu devra verser 20 pour 100 (20 %) du montant de ses soumissions retenues. Les sommes versées ne seront pas remboursées. Le solde des soumissions retenues devra être versé dans les 30 jours ouvrables suivant la clôture des enchères.
146. À la suite de la clôture des enchères, les soumissionnaires retenus qui négligeront de respecter les délais de paiement prescrits ou de se plier aux exigences en matière d’admissibilité énoncées dans le Règlement sur la radiocommunication renonceront à leur droit à la licence. Par ailleurs, les soumissionnaires qui ne respecteront pas les délais ou les exigences établis devront payer une pénalité dont le montant sera égal à la différence entre la soumission déchue et le prix de vente éventuel de la licence (déterminé au moyen d’un processus d’octroi de licence subséquent), si le prix de vente éventuel est inférieur au prix de la soumission déchue.
8. Formation des soumissionnaires et soutien à ces derniers
147. Les soumissionnaires qualifiés recevront les renseignements nécessaires pour participer aux enchères plusieurs semaines avant la date du début de celles ci. Les renseignements fournis comprendront, sans toutefois y être limités, un guide de l’usager du système d’enchères, des instructions sur la façon d’accéder au système d’enchères sécurisé (ainsi que les mots de passe permettant d’accéder au système), le calendrier de la formation et des ventes aux enchères fictives, ainsi que le calendrier pour le début du processus de présentation de soumissions.
148. Des enchères fictives seront tenues, probablement pendant la semaine précédant le début des enchères, afin de permettre aux soumissionnaires qualifiés de se familiariser davantage avec le système relatif aux enchères.
149. Industrie Canada tiendra une séance d’information le 30 mai 2012 afin d’aider les soumissionnaires potentiels à acquérir une meilleure compréhension de la formule proposée pour les enchères et des règles de ces dernières. La séance comprendra un aperçu de la formule proposée et des règles régissant les enchères des fréquences de la bande de 700 MHz.
150. Des détails supplémentaires sur l’organisation et l’ordre du jour de la séance d’information sont disponibles à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10373.html
9. Processus d’octroi des licences non attribuées à la suite des enchères
151. Industrie Canada envisagera, une fois que les enchères auront pris fin, de procéder à l’octroi des licences non attribuées au moyen d’un autre processus, qui pourrait comprendre un deuxième processus de vente aux enchères à une date ultérieure. Le moment auquel sera mené un tel processus ainsi que l’approche adoptée dépendront de la demande en ce qui concerne les licences disponibles. Industrie Canada pourra tenir une consultation publique s’il le juge nécessaire.
10. Processus de renouvellement des licences
152. Lorsque la période initiale de la licence prendra fin, les titulaires de licences auront des attentes élevées en ce qui a trait à leur renouvellement. De nouvelles licences seront délivrées pour une période subséquente au moyen d’un processus de renouvellement officiel, à moins que le Ministre ne détermine qu’une violation des conditions liées à la licence n’ait eu lieu, qu’une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prioritaire ne se fasse sentir. En l’absence de toute situation semblable, le processus de renouvellement facilitera la prestation continue de services par les actuels titulaires de licences.
153. Dans le cadre du processus de renouvellement des licences, le ministre de l’Industrie conserve le pouvoir de corriger et de modifier les conditions des licences du spectre, à la fois pendant la période de validité des licences et à la fin de celles ci, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la radiocommunication. Tel qu’indiqué dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, des droits de licence correspondant, dans une certaine mesure, à la valeur sur le marché s’appliqueront aux licences délivrées au moyen d’un processus de renouvellement. Par conséquent, le processus de renouvellement sera utilisé pour déterminer si de nouvelles licences seront délivrées, les conditions inhérentes à celles ci ainsi que les droits de licence applicables.
154. De manière générale, environ deux ans avant la fin de la période des licences, Industrie Canada examinera la situation afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder à une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ou si un besoin lié à une politique ayant préséance a fait son apparition. Un examen portant sur la conformité continue du titulaire de la licence aux conditions de la licence sera également entrepris. Industrie Canada lancera une consultation publique visant à déterminer s’il convient, à la lumière des questions susmentionnées, d’attribuer ou non de nouvelles licences pour une période subséquente. Le document de consultation proposera également des conditions et des droits qui s’appliqueraient aux licences pendant la période de licence subséquente, et inviterait les intervenants à faire part de leurs commentaires à ce sujet.
155. En ce qui a trait aux licences du spectre à long terme, l’évaluation réalisée par Industrie Canada au sujet de l’admissibilité d’un titulaire au renouvellement d’une licence pour une période subséquente comprendra généralement, entre autres éléments, un examen de la conformité continue du titulaire à toutes les conditions de la licence (y compris le respect de toutes les exigences liées à la mise en œuvre), une analyse de l’environnement général (p. ex. utilisation de la bande par d’autres titulaires de licences et évolution de la situation à l’échelle internationale), ainsi qu’un examen de la demande relative au spectre de la part d’autres intervenants.
156. On propose que le processus de renouvellement comprenne une consultation publique qui débuterait environ deux ans avant la fin de la période de la licence et dans le cadre duquel les questions susmentionnées feraient l’objet de discussions.
Industrie Canada sollicite des commentaires sur le processus de renouvellement proposé pour les licences du spectre dans la bande de 700 MHz.
11. Processus relatif aux questions de clarification
157. Comme c’était le cas lors des enchères précédentes, lorsqu’une décision aura été rendue au sujet des questions soulevées dans le présent document de consultation, Industrie Canada acceptera, pendant une période limitée, les questions écrites demandant des éclaircissements au sujet des règles et des politiques énoncées dans le document faisant état de la décision. Cette période de temps sera mentionnée dans le cadre de délivrance de licences définitif. Les questions écrites, soumises avant la date limite, et les réponses données par Industrie Canada seront rendues publiques sur le site Web d’Industrie Canada.
12. Soumission des commentaires
158. On demande aux répondants d’envoyer leurs commentaires en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse de courriel suivante : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca.
159. Les commentaires manuscrits doivent être envoyés à l’adresse suivante : Gestionnaire, Enchères du spectre, DGOGS, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
160. Tous les commentaires doivent être accompagnés des renseignements qui suivent : Gazette du Canada, Partie I, date de la publication, titre et numéro de référence de l’avis (DGSO-002-12). Les intervenants doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 25 juin 2012, faute de quoi ceux ci ne seront pas pris en considération. Peu de temps après la clôture de la période de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
161. Industrie Canada donnera aussi aux répondants la possibilité de répondre aux commentaires fournis par d’autres intervenants. Les réponses à des commentaires antérieurs seront acceptées jusqu’au 25 juillet 2012.
162. À la suite de la période de commentaires initiale, Industrie Canada pourra, à sa discrétion, demander qu’on lui fournisse des renseignements supplémentaires, au besoin, afin de clarifier des positions importantes ou de nouvelles propositions. Si cela se produit, la date limite pour la communication de réponses à des commentaires antérieurs pourra être repoussée.
13. Pour obtenir des copies
163. Tous les documents relatifs au spectre dont il est fait mention dans le présent document sont disponibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
164. Pour plus de renseignements sur le processus décrit dans le présent document, ou pour toute question connexe, veuillez communiquer avec :
Gestionnaire, Enchères du spectre
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone : 613-990-8881
Télécopieur : 613-952-2708
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca