Les conditions de licence applicables aux licences de spectre délivrées aux transporteurs de radiocommunications par le biais d'enchères pour les services de communication sans fil (SCSF) dans la bande de 2 300 MHz et les services d'accès fixe sans fil (AFSF) dans la bande de 3 500 MHz sont exposées ci-dessous.
1. Période de validité des licences
Cette licence expirera à la date indiquée ci-dessus, avec la possibilité de renouvellement pour des périodes subséquentes de dix ans, sauf s'il y a non-respect d'une condition de licence (p.ex: dérogation aux exigences en matière de niveau de service et de mise en oeuvre décrites à la section 6.13 du document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz); si une réattribution fondamentale de fréquences est nécessaire pour un nouveau service (p.ex.: une modification des attributions internationales); ou si un besoin de politique prépondérant se fait sentir (p. ex.: une réattribution de spectre pour régler une question relative à la sécurité nationale).
Pour accroître la stabilité du climat d'investissement pour les titulaires, un processus de consultation publique débutera au plus tard deux ans avant la fin de la période de la licence si le Ministère entrevoit la possibilité du non-renouvellement de la licence ou s'il envisage l'imposition de droits de renouvellement de licence.
2. Transférabilité et divisibilité des licences
Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence et ce également sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.
Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit auprès d'Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, telle que modifiée de temps à autre (CPC-2-1-23).
Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d'Industrie Canada en vue d'obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC 2-1-23. La mise en œuvre d'un transfert réputé avant l'approbation préalable d'Industrie Canada sera considérée comme une violation de cette condition de licence.
Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un transfert potentiel avec un autre titulaire de licence de spectre mobile (y compris tout affilié, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du transfert potentiel auprès d'Industrie Canada, dans les 15 jours suivant la conclusion de l'accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC 2-1-23. Dans les cas où Industrie Canada rend une décision indiquant que le transfert potentiel est refusé, Industrie Canada considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.
Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.
Les termes « accord »; « demande de transfert »; « entreprise affiliée »; « licence »; « licence subordonnée »; « transfert potentiel »; et « transfert réputé » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.
3. Limite de regroupement de fréquences
Le titulaire de licence doit respecter la limite de regroupement de fréquences de 100 MHz décrite à la section 3.4 du document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et 3 500 MHz, qui s'applique à toutes les entreprises participantes, à leurs affiliés (voir la section 7.2.1 du document mentionné ci-dessus) et à leurs entités associées (voir la section 7.2.2 du document mentionné ci-dessus). La limite de regroupement de fréquences sera en vigueur pendant le déroulement des enchères et sur une période de deux ans suivant la clôture des enchères.
Le titulaire de licence doit aviser le Ministère de tout changement qui aura une incidence matérielle sur le respect de ces limites de regroupement de fréquences. Un tel avis doit être communiqué avant toute transaction projetée connue du titulaire.
4. Critères d'admissibilité
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux critères d'admissibilité applicables, énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le Ministre de toute modification qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité avant toute transaction proposée dont le titulaire a connaissance.
5. Déplacement des stations
Le titulaire doit se conformer à la politique de transition décrite dans l'annexe 3 du document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et 3 500 MHz.
6. Installation de station radio
Il ne sera pas requis de détenir une licence radio spécifique pour chaque emplacement de station radio. Le titulaire de licence devra toutefois, pour chaque station radio, s'assurer que:
- la station radio est installée et exploitée de manière à respecter les limites d'exposition à des champs de radiofréquences énoncées par Santé Canada;
- le cas échéant, les bâtis d'antennes sont balisés en conformité des recommandations de Transports Canada;
- avant l'installation de bâtis d'antennes importants, il y aura eu consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol compétentes. L'installation de tout bâti d'antenne important doit être retardée de façon à permettre un examen du Ministère quand, après examen des solutions de rechange et des options de consultation raisonnables, les négociations sur l'utilisation du sol achoppent;
- les installations radio sont mises en place et exploitées d'une manière conforme aux conditions de limites techniques et d'émissions hors-bande fixées par le Ministère.
7. Fourniture d'information technique
Lorsque le Ministère demande de l'information technique sur une station spécifique ou sur un réseau, les titulaires doivent fournir cette information au Ministère en respectant les définitions et critères précisés par ce dernier.
8. Lois, règlements et autres obligations
Afin que les titulaires de licence puissent continuer d'adapter rapidement et efficacement leurs offres de services à la demande en évolution des consommateurs, le Ministère procurera aux titulaires le maximum possible de souplesse dans la détermination des services qu'ils assureront et des technologies qu'ils emploieront. Outre la nécessité de respecter les attributions canadiennes pertinentes des bandes de fréquences, les seules limites imposées seront celles qu'exige la protection contre le brouillage (voir la section 5 du document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz).
Le titulaire doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences visant les bandes de fréquences pour lesquelles il détient une licence. La licence est délivrée sous réserve que les attestations contenues dans la documentation de la demande soient toutes vraies et complètes à tous les égards.
9. Considérations techniques
Le titulaire doit respecter les exigences techniques énoncées dans les sections 5.3 et 5.4 du document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz.
10. Coordination nationale et internationale
Le titulaire de licence doit satisfaire aux exigences des arrangements en vigueur de coordination et de partage transfrontalier des fréquences entre le Canada et les États-Unis, et à ses modifications subséquentes. Bien que les assignations de fréquences ne fassent pas l'objet d'une délivrance de licences à l'égard de chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir à Industrie Canada toutes les données techniques nécessaires relatives à chaque emplacement pertinent aux fins de la coordination internationale avec les États-Unis selon les modalités de tout arrangement de partage existant ou futur. Si une coordination internationale est nécessaire, Industrie Canada indiquera les éléments d'information, le format et les moyens de présentation appropriés.
La procédure de coordination entre les titulaires de licence au Canada sera similaire à la procédure de coordination internationale.
11. Interception légale
Certains titulaires de licence de transporteur de radiocommunications doivent fournir et maintenir des capacités d'interception légale, et ce, en conformité avec les exigences et les normes établies par le Solliciteur général du Canada. Ces capacités ont trait tant aux aspects techniques qu'opérationnels de l'interception légale des télécommunications.
Les titulaires de licences doivent, dès le début du service, fournir et maintenir les fonctions d'interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacité d'accès légal en ce qui concerne les systèmes de téléphonie avec commutation de circuits figurent dans les Normes d'application du Solliciteur général pour l'interception légale des télécommunications (rév. nov. 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre à la suite d'une consultation avec le Solliciteur général du Canada et les titulaires de licence. Dans le cas des titulaires de licence qui comptent installer et exploiter des technologies ou des topologies qui n'utilisent pas la commutation de circuits ou qui sont présentement en cours d'élaboration, le Ministère exigera que ces titulaires mettent en oeuvre toute solution d'interception légale qui leur est accessible.
Les titulaires de licence peuvent demander que le Ministre s'abstienne de mettre en application certaines exigences en matière de capacité d'interception légale pendant une période limitée. Le Ministre, après avoir consulté le Solliciteur général, peut exercer le pouvoir de s'abstenir de mettre en application une ou plusieurs exigences qui, de l'avis du Ministre, ne sont pas réalisables de façon raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails spécifiques et les dates auxquelles la conformité aux exigences est prévue.
Les titulaires doivent savoir qu'un ensemble de mesures législatives est présentement en cours d'élaboration pour faire en sorte que les organismes chargés de l'application de la loi et les organismes chargés de la sécurité nationale qui exercent une autorité légitime aient effectivement accès aux communications et à l'information. Le Ministère poursuit ses discussions avec le Solliciteur général et le ministère de la Justice à l'égard de cette initiative et il informera les titulaires de licence des mesures à prendre, et ce, jusqu'à ce que toute nouvelle loi soit promulguée.
12. Recherche et développement
Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s'entend de toute personne qui, soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.
13. Mise en service des fréquences
Les titulaires de licence doivent prouver à Industrie Canada que les fréquences qui leur sont assignées sont mises en service à un niveau d’utilisation acceptable par le Ministère d’ici la fin de la période de validité des licences. Ils doivent prouver que la population desservie atteint le niveau indiqué dans l'annexe A du document intitulé DGSO-004-13 Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes du spectre ou la façon dont le titulaire a utilisé le marché secondaire pour de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.
14. Rapports annuels
Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Ce rapport comprendra les renseignements suivants :
- une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
- l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
- les états financiers existants audités et accompagnés d'un rapport du vérificateur;
- une déclaration indiquant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, tel qu'établi dans les conditions de licence;
- un rapport des dépenses en R-D, tel que défini dans les conditions de licence. Industrie Canada se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état de dépenses en R-D audité, accompagné d'un rapport du vérificateur;
- les documents financiers à l'appui par lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
- une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
- toute autre information liée à la licence et communiquée par Industrie Canada dans un avis de mise à jour concernant les exigences en matière de rapport.
Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.
Les rapports doivent être soumis à Industrie Canada à l'adresse suivante :
Industrie Canada
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen (TJEN, 15e étage)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Date de la dernière révision: 03 mars 2014