Apprenez-en davantage sur la façon d’obtenir une lettre d’approbation pour la construction ou la modification de votre entreprise de radiodiffusion.
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Critères
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) délivrera une lettre d'approbation pour la construction ou la modification de votre entreprise de radiodiffusion une fois que les critères suivants auront été remplis :
- Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rendu une décision favorable, ou vous avez indiqué que vous répondez à une ordonnance d'exemption
- ISDE a déterminé que votre demande est techniquement acceptable
- La consultation publique selon la CPC-2-0-03 — Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion a été terminée ou les critères d'exclusion ont été respectés
- Toute autre condition de l'acceptabilité technique d’ISDE a été remplie
Il est important de noter que la lettre d'approbation vous autorise à construire ou à apporter des modifications. Elle n’autorise aucune transmission ou aucun essai en ondes. Pour cela, vous devez d’abord obtenir une autorisation distincte pour les essais en ondes.
Conditions
Les conditions des normes suivantes sont normalement indiquées avec cette autorisation :
- Le titulaire de cette approbation doit se conformer aux exigences de la CPC-2-0-03 — Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion.
- Un rapport de conformité au code de sécurité 6 conformément à la directive de la LD-08 — Lignes directrices pour effectuer la préparation de rapports de conformité sur l’exposition aux radiofréquences (RF) s’appliquant aux installations d’antenne de radiocommunication et de radiodiffusion doit être achevé avant de demander de procéder à la programmation normale (ne s'applique pas aux émetteurs de remplacement, pour les stations de faible puissance, utilisez le processus décrit dans l'annexe C des RPR-1 — Règles générales).
- Les émissions aux paramètres techniques approuvés faisant l'objet de la présente approbation ne sont pas autorisées. Une autorisation distincte d'essai en ondes est requise de la part d’ISDE pour émettre selon ces paramètres techniques approuvés. Une demande d’essai en ondes doit être soumise à ISDE au moins trois (3) semaines avant l’essai prévu, qui doit commencer avant l'expiration de l'approbation. Un résumé des procédures d’essai en ondes se trouve dans les RPR-1. La demande peut être soumise à votre bureau de district de la gestion du spectre local.