Les stations spatiales étrangères sont autorisées à fournir des services nationaux, transfrontaliers et internationaux, conformément à la liste des engagements pris par le Canada dans le cadre du protocole de l'Accord général sur le commerce des services - Accord sur les services de télécommunications de base.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) délivrera des autorisations aux satellites étrangers pour l'utilisation du spectre par des satellites sous licence étrangère pour opérer sur le territoire canadien si les satellites ont été autorisés par une administration membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les satellites étrangers autorisés par une administration non membre de l'OMC peuvent être examinés au cas par cas.
Sur cette page :
Pourquoi dois-je obtenir une approbation pour l'utilisation d'un satellite étranger?
Les stations terriennes au Canada ne peuvent communiquer avec un satellite que si celui-ci a reçu une licence canadienne de station spatiale ou, dans le cas d'un satellite sous licence étrangère, si son utilisation a été approuvée au Canada.
Pour qu'une station terrienne au Canada puisse communiquer avec un satellite sous licence étrangère, l'opérateur du satellite doit d'abord demander et obtenir une approbation de satellite étranger.
Qui peut demander une approbation pour l'utilisation d'un satellite étranger?
Toute organisation, y compris les entreprises commerciales et non commerciales, les agences gouvernementales et les établissements d'enseignement, qui a reçu une autorisation de sa propre administration peut demander l'approbation de l'utilisation d'un satellite étranger.
Vos obligations
Les conditions générales de ces approbations sont énumérées à l'annexe A de la CPC-2-6-04 — Procédure de présentation d'information en vue de l'approbation de l'exploitation de satellites étrangers au Canada. Des conditions d'approbation supplémentaires spécifiques aux fréquences ou aux circonstances peuvent également être ajoutées au cas par cas.
Le non-respect des conditions d'approbation peut entraîner la révocation de l'approbation et de toute licence de station terrienne associée.
Pour plus d'informations sur les obligations de mise en conformité, consultez la page : Informations sur la conformité pour les titulaires de licences et de certificats.
Comment soumettre une demande?
La liste des informations requises pour la demande figure à l'annexe A de la CPC-2-6-04.
Les demandes d'approbation de l'utilisation d'un satellite sous licence étrangère doivent être envoyées sous la forme d'une pièce jointe au format MS Word ou PDF par courrier électronique à l'adresse : satelliteauthorization-autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca.
Remarque : votre système satellitaire doit être associé à au moins un dossier de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Droits
Aucun droit n'est associé à l'approbation de l'utilisation d'un satellite étranger.
Soyez informés
Pour en savoir plus sur les approbations concernant l'utilisation d'un satellite étranger, consultez la CPC-2-6-04 — Procédure de présentation d'information en vue de l'approbation de l'exploitation de satellites étrangers au Canada