Licence de spectre subordonnée détenue par Rogers Communications Canada Inc. et accordée à SSi Micro Ltd.

Décision concernant la licence subordonnée

Demande

1. Le 29 mai 2019, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et SSi Micro Ltd. (SSi) pour subordonner une licence détenue par Rogers à SSi dans une portion de la bande du service cellulaire. La licence couvre plusieurs communautés et régions éloignées du territoire Eeyou Istchee de la baie James (nord du Québec).

2. La licence subordonnée est décrite à l’annexe A.

3. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

4. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

5. La demande de licence subordonnée détenue par Rogers et accordée à SSi, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

6. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

7. ISDE a examiné l'entente entre Rogers et SSi et fait remarquer que, pour la licence subordonnée demandée, le titulaire de licence principal continue d'exercer un contrôle sur sa licence de spectre.

8. L'approbation de la licence subordonnée ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées et permet à SSi, un fournisseur de services sans fil, d'accéder à d'autre spectre mobile commercial. ISDE a déterminé que la licence subordonnée n'aurait pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A