Licence subordonnée liée à une licence de spectre détenue par Rogers Communications Partnership et accordée à Tbaytel

Demande

1. Le 5 juin 2015, Industrie Canada a reçu une demande pour obtenir la délivrance d'une licence subordonnée dans la bande du service de téléphonie cellulaire effectuée de Rogers Communications Partnership (Rogers) à Tbaytel. La demande concerne deux petites subdivisions de la licence portant le numéro 5113314 et qui couvre la zone de service 2-09 (nord de l'Ontario). Cette licence est décrite à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licence subordonnée provenant de Rogers et de Tbaytel, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada a examiné l'entente entre Rogers et Tbaytel et fait remarquer que Rogers continue d'exercer le contrôle sur la licence de spectre.

7. L'approbation de cette licence subordonnée ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées et permet à Tbaytel d'améliorer son réseau dans ces zones rurales du nord de l'Ontario. Le Ministère a déterminé que la licence subordonnée n'aura pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.