Décision sur les modifications au PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3450 à 3650 MHz

Par la publication de ce document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (le Ministre), annonce les décisions découlant de la consultation sur les modifications proposées au Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz (le PNRH).

Dans son examen attentif des commentaires et des études décrits ci-dessus, ISDE a tenu compte de toutes les questions qu'il a jugé pertinentes et qui visent à assurer l'établissement ordonné de stations radio dans la bande de fréquences de 3 450 à 3 650 MHz, ou des modifications aux stations radio qui exploitent cette bande, dans une perspective d'expansion et d'exploitation efficaces des radiocommunications au Canada, ce qui comprend aussi les radiocommunications du service aéronautique.

Le 6 août 2021, ISDE a lancé une Consultation sur les modifications apportées au PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz (la Consultation), qui comprenait des mesures proposées pour protéger les radioaltimètres utilisant la bande de fréquences de 4 200 à 4 400 MHz contre le brouillage préjudiciable provenant de services 5G dans la bande 3 450 à 3 650 MHz (bande de 3 500 MHz). Sachant que les radioaltimètres sont une composante essentielle du service aéronautique, les modifications proposées au PNRH se fondaient sur la protection de la sécurité des Canadiens, tout en permettant le déploiement des services 5G dans la bande de 3 500 MHz.

Voici un aperçu des principales mesures de protection :

• zones d'exclusion et de protection pour atténuer le brouillage dans les environs de certaines pistes d'aéroport où l'atterrissage automatique est autorisé;
• exigence nationale d'inclinaison du faisceau de rayonnement visant à protéger les aéronefs qui participent à des opérations militaires, de recherche et de sauvetage et d'évacuations médicales à basse altitude partout au pays.

La date butoir initiale pour présenter des commentaires était le 23 août 2021. Plusieurs des personnes qui ont formulé des commentaires ont demandé un délai supplémentaire pour réagir à la Consultation. En outre, certains intervenants ont demandé des précisions sur les études qu'avait examinées ISDE, de sorte que les intervenants puissent les consulter avant de faire part de leurs observations. ISDE a donné suite à cette requête par la publication d'un Addenda à la Consultation sur les modifications apportées au PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz (l'Addenda). Ce faisant, ISDE sollicitait d'autres observations et prolongeait la période de présentation des commentaires jusqu'au 15 octobre 2021. L'Addenda comprenait d'autres précisions sur les études consultées, notamment certains facteurs retenus par ISDE pour l'élaboration du PNRH, ainsi que le calcul préliminaire réalisé, détaillé à l'annexe B.

Des commentaires en réponse à la Consultation et à l'Addenda ont été reçus des intervenants suivants :

• Entreprises Bell Canada Inc. (BCE)
• Coalition d'intervenants des secteurs de l'aviation de l'aérospatiale (The Boeing Company, AIRBUS, Bombardier Aéronautique, Association canadienne de l'aviation d'affaires (ACAA), Association internationale des pilotes de ligne (ALPA), Association américaine des constructeurs d'appareils d'aviation générale (GAMA), Groupe aéronautique Mitsubishi Heavy Industries Regional Jet (MHIRJ), Association du transport aérien international (IATA), National Air Carrier Association, FreeFlight Systems, Collins Aerospace, Airborne Public Safety Association et Helicopter Association International)
• Gestion du spectre des radiofréquences du ministère de la Défense nationale (MDN)
• Iristel Inc. (Iristel)
• Groupe d'intérêt sur les communications mobiles (Bell Mobilité, Ericsson, Nokia, Rogers, Samsung, SaskTel et TELUS)
• Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR)
• Rogers Communications Canada inc. (Rogers)
• Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
• TELUS Communications inc. (TELUS)
• Direction générale de l'aviation civile de Transports Canada (Transports Canada)
• Xplornet Communications inc. (Xplornet)

BCE, le Groupe d'intérêt sur les communications mobiles (GICM), Rogers, SaskTel, TELUS et Xplornet ont commenté les études publiques et le calcul préliminaire réalisé par ISDE.

BCE, le GICM, Rogers et TELUS ont indiqué que les rapports publics, notamment le calcul d'ISDE, ne permettent pas d'établir que l'exploitation et l'utilisation flexible de la bande de fréquences de 3 500 MHz causeront un brouillage préjudiciable aux radioaltimètres. Il s'ensuit qu'il n'est pas justifié d'imposer les contraintes proposées dans le PNRH. De plus, BCE et TELUS ont indiqué que certaines des études publiques faisant état de préoccupations à l'égard du brouillage, comme le rapport d'étude du Radio Technical Committee for Aeronautics (RTCA), ont fait reposer leur argumentaire sur des hypothèses sans fondement formulées par l'industrie aéronautique. BCE et TELUS ont pour leur part fait état du mémoire (en anglais) présenté par la CTIA aux audiences de la Commission fédérale des communications (FCC), sur la bande de fréquences de 3 800 MHz, et qui réfutait certaines des conclusions du rapport d'étude du RTCA.

BCE, le GICM, Rogers, SaskTel et TELUS ont commenté à leur tour en jugeant irréalistes les hypothèses qui émaillent le calcul de l'ISDE, en regard de la Recommandation M. 2059-0 de l'Union internationale des télécommunications, Caractéristiques opérationnelles et techniques et critères de protection des radioaltimètres utilisant la bande 4 200-4 400 MHz, et des paramètres techniques des stations de base dont la définition apparaît dans le CNR-192, Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz.

En particulier, BCE, le GICM, Rogers et TELUS ont indiqué que le rayonnement non désiré de -13 dBm/MHz (soit la limite de rayonnements non désirés établie dans le CNR-192) ne correspond pas dans les faits au rayonnement réel des stations de base existantes. Ces intervenants soutiennent qu'un rayonnement non désiré plus pertinent de l'ordre de -30 dBm/MHz devrait être retenu pour les stations de base, ce qui ne devrait pas causer de brouillage aux radioaltimètres dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz. BCE, le GICM et TELUS ont précisé qu'il n'y a pas lieu de retenir l'hypothèse d'ISDE voulant que le diagramme d'antenne hors bande des stations de base soit le même que le diagramme d'antenne intrabande. TELUS a précisé un gain de 0 dBi pour une antenne de station de base exploitant la bande de fréquences de 4 200 à 4 400 MHz. Le GICM a indiqué pour sa part que la seule variable préoccupante était le rejet hors fréquence des radioaltimètres plutôt que les émissions de rayonnements non désirés d'un service 5G.

BCE, SaskTel et le GICM ont indiqué que l'hypothèse arguant d'un filtratrage hors-bande extrêmement médiocre par le récepteur de radioaltimètre selon ce que prévoit la Recommandation de l'UIT M.2059-0 est également improbable. En ce qui le concerne, le GICM a indiqué qu'une telle performance au chapitre des émissions de rejet hors bande serait inacceptable aussi bien pour ce qui est des critères de la sécurité des vies humaines associés au service que du caractère inefficace de l'utilisation du spectre. Au départ, les radioaltimètres devraient offrir une protection plus efficace contre le brouillage. Le GICM a indiqué que le rejet en fonction de la fréquence décrit par AVSI (en anglais) pourrait être retenu, de préférence aux critères formulés dans la Recommandation de l'UIT M.2059-0. Qui plus est, le GICM et TELUS ont indiqué que le calcul d'ISDE supposait un gain d'antenne maximal de radioaltimètre de l'ordre de 8-13 dBi en regard de la Recommandation de l'UIT M.2059-0, même si en fin de compte un gain de 0 dBi devrait être retenu aux fins du calcul.

Le GICM, Rogers, SaskTel et TELUS ont recommandé à ISDE de recueillir de l'information sur les radioaltimètres actuellement en usage et qu'il en établisse les paramètres actuels de fonctionnement, notamment en ce qui a trait à leur pénétration du marché et plus particulièrement à leur rejet hors bande. Le GICM, Rogers, SaskTel, TELUS et Xplornet ont recommandé qu'ISDE, de concert avec d'autres parties concernées, réalisent des essais en laboratoire ou sur le terrain pour déterminer le type de brouillage susceptible de survenir du fait du déploiement de services d'utilisation flexible, d'une part, et de l'emploi de radioaltimètres au Canada, d'autre part, dans le but d'élaborer des règles de coexistence.

TELUS a proposé un déploiement par étapes pour tenir compte des préoccupations au chapitre de la coexistence. La première étape consisterait en une prise de décision provisoire, reposant sur le principe de précaution, soit le maintien du statu quo (aucune mesure d'atténuation imposée pour l'exploitation d'un service 5G). La deuxième étape consisterait à poursuivre les études pour recueillir d'autres faits probants. La dernière étape consisterait à établir les règles techniques finales, en consultation avec les parties concernées, selon les données probantes recueillies au cours de la deuxième étape.

Discussion

ISDE a examiné attentivement les commentaires faisant valoir que les rapports publics, dont le calcul d'ISDE, n'établissent aucunement que l'exploitation de services d'utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz pourrait causer un brouillage préjudiciable aux radioaltimètres et ne justifierait donc aucunement l'imposition des contraintes envisagées.

Comme il est indiqué dans la section 2.1 de l'Addenda, certaines études ont mis en lumière la possibilité d'un brouillage préjudiciable des radioaltimètres qui exploitent les fréquences dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz, et causé par un service 5G exploité dans une bande de fréquences adjacente ou proche, alors que d'autres études n'en faisaient aucunement mention. Ainsi, dans son étude d'évaluation, Assessment of C-Band Mobile Telecommunications Interference Impact on Low Range Radar Altimeter Operations (en anglais), le RTCA a conclu que les stations de base 5G pourraient occasionner un risque de brouillage préjudiciable des radioaltimètres, susceptible de provoquer une lecture d'altitude inexacte ou non valide, ce qui pourrait empêcher le pilote d'un aéronef de déterminer la bonne altitude d'un aéronef en vol. Dans certaines situations, ces erreurs de lecture pourraient avoir des conséquences catastrophiques pour un aéronef aux prises avec ce type de brouillage (écrasement de l'appareil et décès). ISDE reconnaît que dans son mémoire à la FCC, la soumission de la CTIA a soulevé des questions quant à plusieurs hypothèses formulées dans le rapport du RTCA. Par ailleurs, la réfutation (en anglais) des intervenants de l'aviation et du secteur aérospatial concernant cette soumission de la CTIA a fourni des précisions raisonnables relativement à ces hypothèses et aux aspects techniques du fonctionnement des aéronefs. ISDE ne peut écarter les conclusions du rapport du RTCA avant la réalisation d'autres études sur la question.

En ce qui concerne les observations reçues sur le calcul d'ISDE, certaines des vues exprimées ont souligné que les stations de base émettent un rayonnement non désiré bien en dessous de -13 dBm/MHz, ce qui correspond à la limite maximale actuelle autorisée en vertu de la réglementation en vigueur, définie par le CNR-192. Sachant que cette limite réglementaire correspond à un rayonnement non désiré maximal qui pourrait caractériser l'exploitation d'une station de base, ISDE souligne que même si certaines stations de base sont exploitées à un niveau de rayonnement plus faible dans le but de déterminer s'il y a brouillage, dans le contexte actuel des mesures visant à garantir la sécurité des services aéronautiques, la limite de rayonnement réglementaire maximale autorisée devrait être retenue pour garantir que tous les cas d'espèce sont pris en compte. Si toutes les stations de base devaient produire un rayonnement non désiré de -30 dBm/MHz assorti d'un gain de 0 dBi à la station de base, ISDE convient que les préoccupations de brouillage intrabande des radioaltimètres seraient grandement diminuées, voire possiblement éliminées. Au cours d'une révision future du CNR-192, ISDE pourrait envisager une limite plus stricte du rayonnement non désiré dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz. D'ici là, la possibilité de brouillage intrabande attribuable au rayonnement non désiré de stations de base ne peut être écartée.

Le GICM et TELUS ont proposé de retenir la valeur de 0 dBi pour les antennes de radioaltimètres, plutôt que le gain proposé de 8 à 13 dBi qui figure dans la Recommandation de l'UIT M.2059-0. Selon les mesures continues effectuées en laboratoire par ISDE, le Ministère est d'avis que les valeurs qui figurent dans la Recommandation de l'UIT M.2059-0 devraient être retenues pour l'instant, jusqu'à ce que d'autres études nationales et internationales soient réalisées sur la question.

À la lumière de l'observation formulée par GICM, ISDE a repris le calcul décrit dans l'annexe B de l'Addenda, en utilisant le rejet en fonction de la fréquence décrit par l'AVSI, plutôt que la courbe de sélectivité des radiofréquences découlant de la Recommandation de l'UIT M. 2059-0. Les distances de séparation exigées pour prévenir la surcharge d'étage d'entrée d'un radioaltimètre se situaient entre 140 m et 3,3 km. Du reste, les résultats n'ont pas modifié la conclusion générale voulant que le paramètre de protection d'un radioaltimètre puisse ne pas être respecté dans certains contextes de déploiement de stations de base.

ISDE convient avec les parties concernées qu'il y aurait lieu de recueillir d'autres précisions sur le fonctionnement des radioaltimètres de manière à garantir que la bande de 3 500 MHz soit utilisée de façon à optimiser les retombées socioéconomiques pour les Canadiens, tout en permettant la mise en place de mesures de protection judicieuses contre le brouillage. ISDE a amorcé l'examen et l'analyse de toute l'information disponible et continuera de recueillir de l'information et d'étudier les possibilités de brouillage des radioaltimètres, en tenant compte du déploiement de services dans la bande de fréquences de 3 500 MHz, comme il est mentionné dans la section 6 sur les prochaines étapes.

En ce qui concerne la proposition de TELUS à l'égard d'un processus par étapes pour aborder les problèmes de coexistence, ISDE estime que le principe de précaution dont fait état TELUS ne serait pas servi au mieux par le statu quo. Pour protéger la vie et la sécurité des Canadiens, ISDE juge pour l'instant qu'une démarche prudente à l'égard des possibilités de brouillage est justifiée et pourrait être satisfaite par l'imposition des mesures d'atténuation proposées jusqu'à la réalisation d'autres études.

ISDE demeure d'avis que dans le contexte des règles techniques et des politiques de gestion du spectre au Canada en vigueur pour la bande de fréquences de 3 500 MHz, les études publiques, dont les résultats du calcul d'ISDE, établissent la possibilité d'un brouillage préjudiciable des radioaltimètres à partir des services 5G et il y a par conséquent un risque à l'encontre des vies et de la sécurité des Canadiens. Puisqu'ISDE ne peut pas écarter pour l'instant la possibilité que des altimètres soient moins performants sur le territoire canadien, comme il a été décrit par l'industrie aéronautique dans le rapport du RTCA, les mesures d'atténuation décrites dans la section 4 du présent document sont nécessaires pour l'instant, dans l'attente d'autres études nationales et internationales.

Toutes les personnes consultées ont formulé des commentaires sur les mesures d'atténuation proposées, soit les zones d'exclusion et de protection, ainsi que l'exigence nationale d'inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes.

La Coalition des intervenants du secteur de l'aviation et de l'aérospatiale, le MDN et Transports Canada ont exprimé leur soutien à ces mesures d'atténuation. Plus particulièrement, la Coalition a déclaré que les deux mesures d'atténuation provisoires sont essentielles et qu'il s'agit de gestes prudents pour assurer la sécurité publique. La Coalition a expressément déclaré que l'exigence nationale d'inclinaison du faisceau de rayonnement était une mesure primordiale pour protéger les radioaltimètres à bord des hélicoptères et des aéronefs du service aéronautique général, au même titre que pour les appareils qu'utilisent la GRC et le MDN, ainsi que pour les services d'évacuation médicale aériens utilisant les héliports et les centres médicaux. En raison de leur nature, ces appareils n'empruntent pas des routes de vol prévisibles à destination et en provenance des principaux aéroports. Le MDN a également indiqué qu'en l'absence de mesures d'atténuation judicieuses, il y avait des risques importants en matière de sécurité des opérations aériennes, non seulement du fait de l'exploitation des services 5G dans la bande de 3 500 MHz, mais également pour ce qui est des futurs services 5G dans la bande de 3 800 MHz. Les aéronefs militaires sont plus exposés à ces risques, compte tenu de la nature de leurs opérations et, ce faisant, de leur dépendance beaucoup plus grande à l'égard des radioaltimètres.

Même si le CCCR, Rogers, SaskTel, TELUS et Xplornet ont convenu que la sécurité des Canadiens est de la première importance, ces commentaires, qui s'ajoutent à ceux de BCE et d'Iristel, soutenaient l'avis que ces mesures d'atténuation auraient une grande incidence sur le déploiement des services 5G au Canada. De plus, Bell, Iristel, le CCCR, Rogers, SaskTel, TELUS et Xplornet ont indiqué qu'ils n'avaient connaissance d'aucune administration à l'échelle mondiale qui avait imposé des contraintes aussi globales. C'est pourquoi les parties concernées qui ont formulé ces commentaires ont indiqué qu'ISDE ne devrait pas adopter les mesures d'atténuation proposées dans le PNRH.

En ce qui concerne les zones d'exclusion et de protection, BCE et TELUS ont fait savoir que le déploiement des services 5G dans la bande de 3 500 MHz aux environs de certains aéroports pourrait subir des incidences négatives du fait de ces mesures. Les intervenants ont ajouté que les aéroports sont des points d'accès du commerce international et que les régions environnantes sont autant de pôles d'activités économiques et industrielles importantes.

BCE et TELUS ont également indiqué qu'une exigence nationale de l'inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes réduira les possibilités de déploiement pour les tours de bureaux, les clients résidentiels habitant dans des tours d'habitation, les commerces et résidences situés sur des montagnes et qui sont desservis par un site situé à une plus faible altitude et les systèmes d'aéronefs télécommandés (drones, par exemple). Plutôt qu'une exigence nationale d'inclinaison du faisceau de rayonnement, le CCCR et SaskTel ont proposé qu'ISDE envisage de permettre le relèvement du faisceau de rayonnement des antennes, assorti d'une limite de puissance maximale qui protégerait les radioaltimètres.

SaskTel a reconnu que l'exigence nationale d'inclinaison du faisceau de rayonnement d'antenne vise à protéger les hélicoptères utilisés par les premiers intervenants militaires et les services d'urgence. SaskTel a fait savoir qu'il ne serait pas déraisonnable de déterminer les modèles de radioaltimètres à bord de ces hélicoptères et d'établir s'ils pourraient fonctionner en toute sécurité dans les environs d'un service déployé et exploité dans la bande de 3 500 MHz. SaskTel a recommandé qu'ISDE continue d'étudier les altimètres utilisés au cours d'opérations militaires et de services d'urgence, dans la perspective d'éliminer à terme et le plus tôt possible l'exigence nationale d'inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes, comme cela a été fait en France. Du reste, le GICM et BCE ont fait valoir que puisque la France s'est déjà départie de cette exigence, ISDE ne devrait pas imposer une exigence nationale d'inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes.

Rogers a proposé qu'ISDE considère plutôt une mesure de protection provisoire à caractère plus granulaire, tenant compte des divers contextes d'exploitation en milieu urbain, rural et régions éloignées, de manière à optimiser l'utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz parallèlement à la protection continue des détecteurs du service aéronautique.  

TELUS a recommandé que les mesures d'atténuation imposées aux intervenants du secteur des télécommunications aient une date d'échéance en avril 2022, de façon à permettre à l'industrie aéronautique de trouver en temps opportun une solution pour assurer le bon fonctionnement des radioaltimètres.

Iristel a recommandé qu'ISDE ne se précipite pas pour mettre en place ces mesures d'atténuation. Iristel a précisé qu'advenant l'imposition de ces mesures, en collaboration avec Transports Canada, ISDE devrait sans tarder et avant octobre 2022 réaliser des essais sur le terrain et réévaluer de façon urgente les modifications proposées au PNRH.

Discussion

Les modifications au PNRH proposées par ISDE visaient au départ la protection de la sécurité des Canadiens tout en permettant le déploiement des services 5G dans la bande de 3 500 MHz. ISDE a soigneusement étudié les commentaires selon lesquels les mesures d'atténuation proposées pourraient avoir une incidence importante sur le déploiement des services 5G au Canada. 

À la lumière de ces commentaires, ISDE a révisé sa proposition pour circonscrire des zones d'exclusion et de protection, dans le but d'atténuer les risques de brouillage des communications aéronautiques nationales et internationales à bord des aéronefs, dans les environs de 26 aéroports où des systèmes d'atterrissage automatique sont autorisés, à l'instar du cadre adopté en France. Dans les zones d'exclusion proposées, l'exploitation de stations de base extérieures utilisant la bande de 3 500 MHz ne serait pas autorisée dans le but de protéger les aéronefs en fin de vol et en approche critique et finale. Ces zones d'exclusion comprennent moins de 1 % de la population de la majeure partie des zones de service concernées de niveau 4. Les exploitants pourraient toujours utiliser la bande de 3 500 MHz et offrir des services de communications extérieurs fixes et mobiles dans les zones d'exclusion, par la direction des signaux à partir de stations de base situées hors d'une zone d'exclusion. En outre, un service intérieur dans la bande de 3 500 MHz serait autorisé dans ces zones d'exclusion. Les exploitants pourraient offrir un éventail de services et de déploiements, comme les réseaux intérieurs pour leurs clients, les services de télécommunications à la verticale dans des zones industrielles intérieures aux environs d'un aéroport, ainsi que la couverture à l'intérieur des aérogares. La majeure partie de la circulation piétonne survient à l'intérieur et c'est à cet endroit que les débits élevés de données seraient le plus susceptible de se produire. De plus, la bande de 3 500 MHz a des caractéristiques de propagation fortement atténuées par des bâtiments. Par conséquent, le déploiement à l'intérieur d'un bâtiment est plutôt préférable pour accroître la capacité d'un système. Il s'ensuit qu'ISDE est d'avis que les zones d'exclusion proposées ne devraient pas avoir une grande incidence sur la plupart des projets de déploiement dans la bande de 3 500 MHz.

Dans les zones de protection, ISDE a proposé d'autoriser le déploiement de services 5G dans la bande de 3 500 MHz, cependant les exploitants seraient tenus d'attester qu'ils peuvent respecter la limite de puissance surfacique (pfd) proposée, soit 91,44 m (300 pieds) du sol, comme il est précisé dans le PNRH proposé. ISDE précise que les stations de base exploitant la bande de 3 500 MHz situées à proximité des aéroports seront selon toute probabilité déployées en utilisant l'infrastructure et les pylônes d'antennes existants. Au moment de l'examen de l'emplacement actuel des pylônes de la base de données de son système de gestion du spectre (SGS), ISDE note que seulement une très faible proportion (moins de 1 %) des pylônes de service extérieurs dans d'autres bandes de fréquences (Service sans fil évolué – SSFE, Service de communications personnelles – SCP) se trouvent actuellement dans les zones de protection proposées, et il n'est pas anticipé que cette situation changera de manière substantielle. En ce qui concerne l'incidence de la limite envisagée de la pfd sur la capacité de déploiement de systèmes 5G aux emplacements actuels, la vaste majorité des systèmes d'antennes actifs devrait être en mesure de respecter la limite proposée de la pfd sans qu'il soit nécessaire de réduire la puissance de rayonnement, eu égard à la hauteur des pylônes d'antennes et à la configuration caractéristique des stations de base. ISDE est d'avis que les zones de protection proposées ne devraient pas avoir une grande incidence sur le déploiement des réseaux 5G dans la bande de 3 500 MHz dans ces régions.

ISDE a par ailleurs proposé une exigence nationale d'inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes pour les stations de base 5G, à l'instar de l'exigence initiale en France, étant donné qu'ISDE ne peut confirmer tous les types de radioaltimètres qui équipent actuellement les hélicoptères au Canada. Comme il est indiqué ci-dessus, les stations de base canadiennes actuelles servent pour l'essentiel à émettre des ondes radioélectriques à partir d'une hauteur plus grande et vers une hauteur plus faible (soit du sommet d'un bâtiment ou d'un pylône, en direction du sol). La configuration de la hauteur et de l'inclinaison du faisceau de rayonnement d'une antenne de station de base fait en sorte de respecter les besoins de couverture et de capacité dans la zone visée. La majeure partie des pylônes sont aussi pourvus d'antennes dont le faisceau de rayonnement est incliné de manière à prévenir la propagation excessive dans des secteurs et à limiter le brouillage radioélectrique à l'intérieur même du réseau de l'exploitant.

ISDE note que les exploitants comme BCE et TELUS n'ont fourni aucune indication quant au nombre d'emplacements où il faudrait relever l'inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes. Toutefois, au moment d'examiner le programme de déploiement d'un réseau existant d'un exploitant dans la base de données du SGS d'ISDE, il a été observé que la vaste majorité des déploiements actuels de stations de base concernent une exploitation selon une configuration de basse inclinaison du faisceau de rayonnement dans une bande de fréquences intermédiaires du spectre (bandes de fréquences du SSFE et du SCP). Une configuration de réseau analogue serait anticipée dans la bande de 3 500 MHz. De plus, ISDE relève que certains exploitants ont mis en lumière le relèvement de l'inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes de télécommunications à partir de tours de bureaux et pour les clients résidentiels dans de grandes tours d'habitation. ISDE est d'avis que l'utilisation de la bande de 3 500 MHz pour ce type de configuration du faisceau de rayonnement relevé des antennes ne permettrait sans doute pas une utilisation optimale de la bande, car cela se traduirait par de graves difficultés dans l'offre d'un service 5G exhaustif à l'intérieur et une grande capacité dans cette bande, compte tenu de la perte de pénétration connexe. Eu égard à toutes ces considérations, ISDE est d'avis que l'exigence nationale d'inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes ne devrait pas avoir d'incidence indue sur le déploiement des services 5G au Canada dans la bande de 3 500 MHz.

ISDE continuera d'étudier la possibilité de permettre le relèvement de l'inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes de certaines stations de base pour un niveau de puissance donnée, parallèlement à la protection continue des radioaltimètres. À la lumière d'autres études, ISDE envisagera également diverses mesures d'atténuation susceptibles d'être imposées dans les régions urbaines, rurales et éloignées. Pour le moment, ISDE estime impérative l'exigence nationale de l'inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes jusqu'à ce que d'autres données soient connues sur le genre de radioaltimètres en usage sur les hélicoptères au Canada.

Pour ce qui est de la date de suppression proposée par TELUS, ISDE est d'avis qu'il serait pour l'heure prématuré de fixer une date d'élimination de ces mesures d'atténuation, avant que ne soient réalisées des études nationales et internationales, surtout compte tenu de l'utilisation mondiale des radioaltimètres.

ISDE demeure d'avis que les modifications proposées au PNRH demeurent la façon la plus raisonnable de permettre le déploiement immédiat des services 5G dans la bande de 3 500 MHz tout en continuant à protéger la sécurité des Canadiens. ISDE va donc de l'avant avec les modifications proposées au PNRH et publie la 2^e édition du PNRH, dont la date d'entrée en vigueur correspond à la date de publication du présent document.

Certains mémoires ont soulevé d'autres points qui vont au-delà de l'application immédiate des modifications techniques proposées au PNRH-520 en vigueur. Ces mémoires concernaient l'effet possible des modifications proposées au PNRH, relativement à la valeur des licences d'utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz, compte tenu des changements susceptibles de survenir dans les projets de déploiement. Il a été notamment suggéré de mettre en place des mesures compensatoires ou d'opérer des changements dans le calendrier de paiements ou les montants à verser, selon les soumissions retenues au cours de la récente mise aux enchères de spectre dans la bande de 3 500 MHz. ISDE indique que toutes les licences sont assujetties à un régime d'exploitation qui doit respecter certains paramètres techniques comme le précisent les conditions de licence, lesquelles peuvent faire l'objet de modifications de temps à autre. À la suite de la présente décision, ISDE n'envisage pas de modifier le processus de délivrance de licences décrit dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz. ISDE continuera cependant à prendre en compte les points de vue de toutes les parties concernées au cours des prochaines étapes décrites ci-après.

ISDE a mis à jour le PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, conformément à la présente décision. Cette mise à jour correspond à la 2^e édition du PNRH-520.

Comme il a déjà été indiqué, ISDE prévoit que d'autres faits seront établis pendant le reste de 2021 et au cours de l'année 2022. Ils proviendront d'études nationales et internationales, notamment le rapport de l'Agence européenne de sécurité aérienne. En outre, des travaux sont actuellement en cours aux États-Unis pour évaluer les préoccupations concernant l'interférence potentielle provenant des opérations 5G dans la bande de 3 800 MHz, et pour déterminer si des mesures d'atténuation sont nécessaires. ISDE surveillera de près ces développements en tenant compte de l'écosystème d'équipements 5G commun. Si, à la lumière de l'examen de ces développements et de son travail continu, ISDE déterminait que d'autres modifications s'imposent et pourraient être proposées aux règles techniques, dont le PNRH-520 et le CNR-192, ISDE lancerait alors une autre consultation auprès des intervenants, y compris le CCCR.

ISDE poursuivra à l'interne ses études, ses essais en laboratoire de radioaltimètres et ses discussions avec d'autres organismes de réglementation. ISDE participera également aux délibérations du groupe de travail du CCCR qui sera formé pour étudier la question.

Tous les documents sur le spectre mentionnés dans cette publication peuvent être consultés dans le site Web Gestion du spectre et des télécommunications d'ISDE.