SMSE-022-22 — Consultation sur les droits exigés par le Bureau d’homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication

1. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), lance une consultation sur le cadre tarifaire lié à l’homologation de l’équipement radio et à l’enregistrement de l’équipement de télécommunication.

2. Cette consultation porte sur les droits d'enregistrement de l'équipement de télécommunication et d'homologation de l'équipement radio au Canada ainsi que sur les processus d'approbation et d'examen connexes. ISDE demande des commentaires sur sa proposition de moderniser les droits liés à l'administration des approbations réglementaires concernant l'équipement radio et l'équipement de télécommunication qui sont décrits dans le document intitulé CRT-49, Droits exigés par le Bureau d'homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunications et de radiocommunication (CRT‑49). Conformément aux orientations instaurées par la Loi sur les frais de service (LFS), ISDE propose des frais révisés qui permettront le recouvrement des coûts du programme d'équipement de télécommunication et d'équipement radio. ISDE recommande également de réviser ses normes de service afin qu'elles correspondent mieux aux attentes de ses intervenants. À la suite des changements apportés à cette proposition, une CRT‑49 révisée (voir l'annexe A) sera publiée.

3. Le ministre, par le biais de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, doit gérer un marché d'équipement de télécommunication et d'équipement radio juste et équitable au Canada. Ainsi, le ministre est chargé d'élaborer des politiques nationales et des objectifs pour assurer la gestion efficace de l'enregistrement de l'équipement de télécommunication et de l'homologation de l'équipement radio.

4. Le ministre a le pouvoir de fixer les droits, comme le décrit l'avis no SMSE‑008‑07, Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication(le Décret sur les droits), à payer pour un service ou l'utilisation d'une installation fournie par le ministre, ISDE ou tout conseil ou organisme du gouvernement du Canada dont le ministre est responsable. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer des droits s'appliquant aux autorisations de radiocommunication.

5. L'industrie des radiocommunications poursuivra sa transformation avec le déploiement et l'évolution des réseaux de 5e génération (5G). On s'attend à ce que ces avancées technologiques appuient des applications novatrices ayant un volume important de données, et ce, dans la plupart des industries, tout en favorisant le progrès dans l'ensemble de l'économie canadienne.

6. Grâce au Plan pour l'innovation et les compétences du Canada et à l'accent que ce plan met sur les compétences, la recherche, la technologie et la commercialisation, sur la simplification des programmes ainsi que sur l'investissement et l'envergure, le gouvernement du Canada s'engage à promouvoir la croissance axée sur l'innovation dans tous les secteurs de l'économie canadienne. L'équipement de télécommunication et l'équipement radio sont largement utilisés par tous les secteurs économiques et font partie intégrante de l'infrastructure de télécommunication du Canada.

7. En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service (LSF), qui exige, entre autres, le rajustement périodique des droits par les ministères et organismes fédéraux. En accord avec la LSF, et après un examen approfondi des coûts d'ISDE, ce dernier propose de moderniser les droits liés aux programmes d'homologation et d'enregistrement d'équipement. L'exercice de rajustement des droits permettra à ISDE d'atteindre ses objectifs de promotion de l'innovation dans le secteur des radiocommunications et des télécommunications en s'assurant que son programme d'équipement est financé de manière appropriée pour pouvoir s'adapter et se moderniser parallèlement à l'évolution rapide de la technologie. En veillant à ce que le programme d'équipement d'ISDE puisse maintenir son excellence dans l'administration de l'homologation de l'équipement radio et de l'enregistrement de l'équipement de télécommunication, les intervenants, notamment les consommateurs, les fabricants, les fournisseurs de services et les innovateurs canadiens, peuvent avoir confiance que le marché canadien des radiocommunications et des télécommunications est juste et équitable et adopte les dernières technologies.

8. Comme indiqué dans le Cadre de la politique canadienne du spectre et ses lignes directrices habilitantes, ISDE vise à maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tirent de l'utilisation des ressources du spectre des radiofréquences et de l'introduction de technologies radio nouvelles et novatrices. Compte tenu des défis que pose un environnement technologique qui évolue rapidement, ISDE s'est engagé à ce que le Canada dispose d'une infrastructure de télécommunication de calibre mondial et à ce que les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques du Canada continuent de profiter de services et de dispositifs de télécommunication filaires et sans fil de pointe.

9. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique (la Charte du numérique). Cette Charte fait de l'accès universel le premier des dix principes qui jetteront les bases d'une approche numérique canadienne et guideront la réflexion à faire et les mesures stratégiques à prendre en vue d'établir une économie numérique et de données novatrice, axée sur les personnes, inclusive et fondée sur la confiance. Selon le principe de l'accès universel, tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour le faire, notamment l'accès, la connectivité, la littératie et les compétences. L'accès à l'équipement de télécommunication et à l'équipement radio les plus récents et les plus novateurs jouera un rôle essentiel quant à la promotion de l'accès universel dans les régions les plus éloignées du pays.

10. Le gouvernement du Canada s'engage également à promouvoir la prestation de services à large bande dans les régions rurales et éloignées du pays. En 2019, on a lancé la stratégie La haute vitesse pour tous : la Stratégie canadienne pour la connectivité, et on a annoncé une cible de connectivité nationale, qui vise à offrir des vitesses d'au moins 50 mégabits par seconde (Mb/s) pour le téléchargement et de 10 Mb/s pour le téléversement à tous les foyers et à toutes les entreprises du Canada d'ici 2030. Dans le cadre de cet engagement, ISDE tient compte des divers défis géographiques et topographiques du Canada, où aucune technologie n'est appropriée dans toutes les circonstances. « Le gouvernement du Canada tirera parti de l'utilisation des différentes technologies pour que les projets puissent fournir la connectivité, et ce aux vitesses ciblées et supérieures, aux Canadiens des régions rurales et éloignées le plus tôt possible, de manière durable et adaptée à l'environnement local. »

11. L'équipement de télécommunication, souvent appelé terminal ou appareil filaire, est l'équipement qui permet la transmission de renseignements sur un filament physique et se connecte au réseau téléphonique commuté public. Il s'agit de dispositifs comme l'équipement de ligne d'abonné numérique, les télécopieurs et les lignes téléphoniques filaires traditionnelles.

12. L'équipement radio, souvent appelé « dispositif sans fil », est tout type d'équipement de communication qui ne nécessite pas de fil physique pour transmettre des renseignements à un autre dispositif, comme les téléphones intelligents, les stations de base, le composant sans fil des routeurs Wi‑Fi, les radios mobiles terrestres et, de plus en plus, les dispositifs d'Internet des objets.

13. L'évolution du paysage de l'écosystème de l'équipement a entraîné une augmentation sans précédent du volume des demandes présentées, surtout pour l'homologation de l'équipement radio. De plus, les dispositifs d'aujourd'hui sont beaucoup plus complexes que ceux utilisés lorsque la structure tarifaire actuelle d'ISDE a été établie en 2007. Cette structure ne tient plus compte de l'effort que doit faire ISDE pour mener les activités d'homologation et d'enregistrement et nécessite donc une révision complète.

14. En 2004, le Bureau d'homologation et de services techniques (BHST) d'ISDE a transféré la majorité de ses homologations internes d'équipement radio à des organismes de certification (OC) privés. Les fabricants et les importateurs doivent faire une demande d'homologation d'équipement radio lorsque ce dernier est testé pour confirmer sa conformité et homologué par ISDE ou un OC reconnu. Par la suite, l'équipement au Canada doit être soumis à l'approbation du service de dépôt électronique d'ISDE. Celui‑ci ajoute l'équipement de télécommunication enregistré au Registre d'appareils de télécommunication (RAT), et ajoute l'équipement radio homologué à la Nomenclature du matériel radio (NMR), qui sont des listes tenues à jour et publiées par ISDE. Les doubles demandes, qui portent sur des produits comportant à la fois des composants radio et des composants de télécommunication, sont enregistrées dans le RAT et la NMR. ISDE exige des droits pour ce qui suit :

• l'expertise technique fournie aux clients externes;
• l'évaluation de l'équipement radio aux fins d'homologation;
• l'enregistrement dans le RAT;
• l'inscription dans la NMR.

15. ISDE gère la conformité de l'équipement radio et de l'équipement de télécommunication au Canada avec toutes les normes techniques applicables. Cette tâche comprend les activités de surveillance du marché pour ce qui est des produits et équipements à haut risque. Compte tenu de la prolifération et de la complexité croissante des demandes liées à l'inscription d'équipement radio, ISDE doit effectuer des examens techniques détaillés de cet équipement, même lorsque des OC privés délivrent des homologations. Par conséquent, ISDE a dû investir dans des technologies de mesure de pointe. Ces efforts n'avaient pas été envisagés lorsque les droits ont été fixés en 2007, lorsque l'inscription des renseignements de l'équipement radio était considérée comme un service de bureau. De plus, ISDE a dû étendre les activités de son programme de base pour y inclure une plus grande surveillance du marché, notamment des vérifications de l'équipement radio et l'équipement de télécommunication sur le marché canadien, afin d'assurer le respect des normes technologiques.

16. Ces changements ont contribué à l'incapacité d'ISDE de recouvrer le coût du programme au moyen des droits connexes qu'il exige. À l'heure actuelle, les recettes d'ISDE générées par le programme ne couvrent que 8 % des coûts, et on prévoit une nouvelle baisse du recouvrement des coûts.

17. Cet exercice de modernisation des droits vise à ce que le programme recouvre les coûts, afin de mieux refléter la valeur des fonctions réglementaires d'ISDE et à fournir à l'industrie de la fabrication d'équipement des normes de service actualisées s'appliquant à ces processus réglementaires.

18. Les Lignes directrices sur l'établissement des coûts (archivé) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ont servi à calculer les coûts proposés, qui comprennent les coûts directs et indirects ainsi que les affectations de ressources associées à l'exécution du programme. Le Guide d'établissement du niveau des frais d'utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts a servi à déterminer chacun des frais, qui sont décrits en détail à la section 6 du présent document.

19. La mise à jour des frais d'équipement s'harmonise avec la LFS, qui fournit un cadre d'établissement des droits pour obtenir les services gouvernementaux afin de s'assurer que les entreprises paient leur juste part pour les services gouvernementaux auxquels elles ont accès. Le maintien de la structure tarifaire actuelle des services d'enregistrement et d'inscription de l'équipement radio et de l'équipement de télécommunication ferait en sorte que les contribuables canadiens continueraient d'assumer une part croissante du coût d'un programme qui profite principalement aux grandes entreprises commerciales, la plupart d'entre elles étant situées à l'extérieur du Canada (92 % des clients sont des fabricants étrangers). Le rajustement de ces droits peut soulager les contribuables de ce fardeau en s'assurant que les coûts du programme sont couverts par les entités qui profitent du service.

20. Les répercussions de la mise à jour des droits du programme n'entraîneront pas d'obstacles importants pour les fabricants d'équipement en raison du coût relativement faible de ces droits par rapport à l'avantage d'accéder au marché canadien. Par conséquent, des réductions de la chaîne d'approvisionnement de l'écosystème de l'équipement ne sont pas prévues.

21. Lors de l’établissement du modèle tarifaire proposé, ISDE tient compte d’un certain nombre d’objectifs de la politique liés à ses responsabilités en matière d’homologation de l’équipement radio et de l’équipement de télécommunication, énoncées à la section 4 du présent document.

22. Les droits proposés visent à recouvrer le coût du programme, comprenant entre autres l’élaboration de normes techniques, les études techniques ainsi que la surveillance du marché et d’autres activités de surveillance de la conformité.

6.1 Droits actuels

23. Les droits existants liés à l'enregistrement de l'équipement de télécommunication et à l'homologation de l'équipement radio au Canada, ainsi que les processus d'approbation liés au programme, sont énoncés dans la CRT‑49. Des références supplémentaires à l'établissement des frais existants figurent dans le Décret sur les droits, et sur la page, Droits de licence de spectre et de télécommunication (page sur les droits du SST) qui contient les données les plus à jour sur les droits et tout rajustement annuel applicable à l'Indice d'ensemble des prix à la consommation (IPC) d'avril à avril publié par Statistique Canada.

24. Les droits associés à la prestation des services et aux approbations réglementaires de l'équipement radio comprennent :

L'inscription de l'équipement radio

• droits décrits ainsi à la page sur les droits du SST : « Droits d'inscription d'équipement »;
• droits décrits ainsi dans la CRT‑49 : « Droits d'inscription »;
• droits décrits ainsi dans le Décret sur les droits : « Droits d'inscription ».

L'enregistrement de l'équipement de télécommunication

• droits décrits ainsi à la page sur les droits du SST : « Droits d'enregistrement d'équipement terminal »;
• droits décrits ainsi dans la CRT‑49 et le Décret sur les droits : « Droits d'enregistrement ».

L'évaluation de l'équipement radio aux fins d'homologation

• droits décrits ainsi dans la CRT‑49, le Décret sur les droits et la page sur les droits du SST : « Droits d'évaluation ».

Des services d'expertise technique connexes offerts à l'industrie des télécommunications, notamment la réévaluation de l'équipement radio aux fins d'homologation

• droits décrits ainsi dans la CRT‑49, le Décret sur les droits et la page sur les droits du SST : « Frais d'expertise technique ».

25. L'équipement radio homologué et l'équipement de télécommunication enregistré doivent être consignés dans une nomenclature (radio) et un registre (télécommunication) qui sont tenus à jour et publiés par ISDE. Cette nomenclature et ce registre visent à informer le public au sujet de l'équipement radio et de l'équipement de télécommunication qui sont conformes aux normes techniques établies par le ministre.

26. Les procédures d'obtention de l'homologation de l'équipement radio (consulter les documents PNR‑100, Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion et REC‑OC, Procédure de reconnaissance et exigences s'appliquant aux organismes de certification) décrivent le processus d'acquisition de ces autres services par l'intermédiaire d'organismes de certification reconnus ou du BHST d'ISDE.

27. Le tableau 1 décrit les droits liés aux processus d'approbation qu'ISDE fournit. Les rajustements annuels sont appliqués conformément à l'IPC canadien, publié par Statistique Canada pour l'exercice financier précédent. Pour des raisons de commodité, les rajustements de ces droits en fonction l'IPC ne sont pas pris en compte dans le présent document et ne sont pas appliqués aux droits d'inscription, car ils sont couverts par l'exemption de frais de faible importance au titre du paragraphe 22 (1) de la LFS. La page sur les droits du SST contient les renseignements les plus récents et les plus précis sur les droits, y compris les rajustements annuels en fonction de l'IPC.

28. En plus des fonctions réglementaires de base décrites plus haut, voici d’autres activités essentielles qu’ISDE réalise dans ce domaine :

1. établir de nouvelles normes techniques et fixer des exigences s'appliquant à l'équipement radio, à l'équipement de télécommunication et au matériel brouilleur;
2. établir de nouvelles procédures administratives pour guider les clients nationaux et étrangers dans le processus de conformité de l'équipement;
3. modifier les normes et procédures existantes pour les adapter à l'évolution des technologies et à la transformation du marché;
4. établir des ententes de reconnaissance mutuelle avec les organismes de réglementation étrangers;
5. reconnaître les organismes nationaux et étrangers d'évaluation de la conformité pour effectuer les essais de l'équipement radio et de l'équipement de télécommunication (c'est‑à‑dire les laboratoires d'essais tiers) et pour accorder l'homologation de l'équipement radio (c'est‑à‑dire les organismes de certification [OC]);
6. fournir un programme de surveillance du marché qui :
   1. est responsable de la gestion de la conformité continue de l'équipement radio homologué, de l'équipement de télécommunication enregistré et du matériel brouilleur autodéclaré;
   2. surveille le marché canadien pour détecter la présence de produits non conformes, comme des produits non homologués, des produits non enregistrés et des produits causant des interférences nuisibles;
   3. ouvre des enquêtes d'après des plaintes reçues du public ou de l'industrie;
   4. effectue des essais de produits liés aux enquêtes de conformité et d'application de la loi.
7. mobiliser les intervenants afin de renseigner et de conseiller divers groupes et organisations et de collaborer avec eux. Ils comprennent des OC, des laboratoires d'essai, des fabricants, des associations d'équipement, des distributeurs, des détaillants canadiens et d'autres ministères fédéraux;
8. réaliser des études et des analyses techniques visant les technologies émergentes et évaluer les répercussions possibles des nouvelles technologies sur l'équipement et les écosystèmes de réseaux existants.

6.2 Recettes prévues selon la structure tarifaire actuelle

29. Compte tenu de l’augmentation des demandes d’homologation d’équipement radio et d’enregistrement d’équipement de télécommunication, ainsi que des coûts directs et indirects du programme, ISDE prévoit que les recettes du programme continueront de demeurer bien inférieures aux coûts du programme, en tenant compte des rajustements périodiques de l’IPC, dans un avenir prévisible.

30. ISDE a prévu une croissance moyenne, en glissement annuel, des dépôts d’équipement radio d’après sept années de données transactionnelles. Bien que cette moyenne prévisionnelle ait été une mesure stable pour effectuer la planification budgétaire interne d’ISDE, des variables importantes pourraient ajouter de l’incertitude à nos prévisions. Ces variables comprennent entre autres la croissance possible de nouveaux segments de la technologie sans fil comme l’Internet des objets, l’équipement pour petites cellules, les demandes d’homologation de composants modulaires (p. ex., jeux de puces pour une utilisation et une intégration élargies) et la demande imprévisible des consommateurs qui peuvent avoir une incidence sur l’afflux de demandes des fabricants d’équipement. Ces variables n’ont pas été appliquées aux projections de recettes prévues, comme le montre la figure 1. Celle-ci comprend l’application d’une moyenne de 2 % de rajustements de l’IPC en glissement annuel, et comprend les rajustements à l’IPC.

Figure 1 : Prévisions des coûts et recettes du programme, droits actuels (rajustements en fonction de l’IPC inclus)

6.3 Droits proposés

31. La dernière révision des coûts associés à l'administration du programme d'équipement faite par ISDE, remonte à 2007. Depuis, l'équipement radio et l'équipement de télécommunication sont devenus de plus en plus complexes et nécessitent des activités de surveillance de conformité plus importantes de la part d'ISDE. Les téléphones intelligents, par exemple, possèdent aujourd'hui un plus grand nombre de technologies convergentes que par le passé, comme des capacités mobiles commerciales multigénérationnelles (par exemple, 2G, 3G, 4G, 5G) fonctionnant dans un nombre de bandes de fréquences qui croît rapidement, une intégration croissante de technologies exemptes de licence (p. ex,. Wi‑Fi, Bluetooth, communications en champ proche, alimentation sans fil), des technologies de détection de pointe et des solutions micrologicielles en constante évolution. L'adoption d'équipement de pointe, qui intègre le travail, l'éducation, le divertissement et les services essentiels, a donné le coup d'envoi d'une nouvelle ère de fabrication d'équipement qui nécessite un investissement plus important en ressources et une surveillance de la part d'organismes de réglementation comme ISDE.

32. Les OC et les laboratoires d'essai reconnus fournissent des services comme l'évaluation de l'équipement radio et de l'équipement de télécommunication dans de multiples administrations. Les OC s'assurent du respect de toutes les normes techniques canadiennes applicables. Des trousses d'homologation de l'équipement sans fil sont présentées par les OC auprès d'ISDE, conformément aux exigences décrites dans le document PNR‑100; pour qu'il examine et approuve les trousses et inscrive l'équipement dans la NMR. Pour les produits filaires, les documents de déclaration de conformité sont présentés auprès d'ISDE, conformément aux exigences décrites dans le document DC‑01, Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal, afin qu'il examine les documents et enregistre le matériel dans le RAT. Bien qu'ISDE continue d'offrir des services d'équipement particuliers aux fabricants, il ne peut pas offrir les économies d'échelle qu'un OC offre grâce à ces services supplémentaires. C'est pourquoi les fabricants préfèrent généralement faire appel à un OC comme « guichet unique » pour que leurs produits soient disponibles sur plusieurs marchés.

33. Le montant des droits proposé ne vise pas à rivaliser avec les services offerts par les organismes de certification et les laboratoires tiers, car ces entités sont d'une grande valeur pour ISDE, les Canadiens et pour les fabricants grâce à l'accès aux administrations multinationales et au regroupement de divers services, p. ex., l'essai et l'homologation de dispositifs – des fonctions qu'ISDE ne peut offrir.

34. En proposant de nouveaux droits, ISDE a examiné les droits fixés par les organismes d'évaluation tiers comme les OC et les laboratoires d'essai. Généralement, une demande faite par l'intermédiaire d'un OC pour obtenir l'homologation d'équipement radio, comme un dispositif Bluetooth, coûterait environ 2 000 dollars au demandeur, tandis qu'une homologation plus complexe d'équipement radio, comme un téléphone intelligent 5G, coûterait environ 6 000 dollars. Les fabricants paieront généralement tous les droits liés à l'enregistrement et à l'homologation de l'équipement à un OC, qui présente la trousse de demande auprès d'ISDE afin qu'il l'examine et l'approuve.

35. Grâce aux propositions contenues dans ce document, ISDE pourra améliorer davantage son programme en assurant le recouvrement des coûts de sa mise en œuvre. Le maintien d'un programme efficace d'homologation et d'enregistrement augmentera la confiance des Canadiens dans le marché canadien, facilitera l'adoption de nouvelles technologies, encouragera la concurrence et favorisera l'innovation, ce qui contribuera à la prestation de services de télécommunications de haute qualité.

36. Compte tenu de ce qui précède, ISDE propose d'instaurer deux nouveaux droits :

Droits d'enregistrement de l'équipement (nouveau point 3.3 proposé dans la CRT‑49)

Ces droits de 750 $ sont associés à l'achèvement du processus d'approbation lié aux présentations d'homologation de l'équipement radio ou d'enregistrement de l'équipement de télécommunication.

• Étant donné que les processus d'approbation des demandes visant l'équipement radio et l'équipement de télécommunication sont les mêmes, on propose l'application de droits uniques aux deux types de demandes. Les droits d'enregistrement de l'équipement couvriraient les coûts associés à ce qui suit :
  • le processus d'approbation (évaluation et validation) pour s'assurer que les déclarations de conformité présentées auprès d'ISDE concernant l'équipement de télécommunication, comme les téléphones et les terminaux xDSL, répondent à toutes les normes techniques applicables;
  • le processus d'approbation (évaluation et validation) pour s'assurer que les certificats d'OC présentés auprès d'ISDE concernant l'équipement radio, comme les téléphones intelligents, les routeurs Internet sans fil, les antennes pour petites cellules et les dispositifs de l'Internet des objets, répondent à toutes les normes techniques applicables.
• Quant à l'approbation tant pour l'homologation de l'équipement radio que pour l'enregistrement de l'équipement de télécommunication (appelée « double demande »), des droits uniques de 750 $ seront exigés.
• Compris dans les droits de 750 $ : les demandes approuvées visant de l'équipement radio seront inscrites dans la NMR, tandis que les demandes approuvées visant de l'équipement de télécommunication seront enregistrées dans le RAT. Consulter le tableau 1 de l'annexe A pour obtenir des exemples d'application de ces droits.

Droits de modification d’enregistrement de l’équipement (nouveau point 3.4 proposé dans la CRT-49)

Ces droits de 375 $ sont exigés pour le processus d’approbation lié aux demandes de modification des homologations existantes d’équipement radio ou des enregistrements existants d’équipement de télécommunication.

• Compte tenu des progrès réalisés en matière d'équipement qui permettent d'étendre les capacités, comme les mises à jour des micrologiciels pour augmenter la puissance ou activer d'autres fonctionnalités des jeux de puces, ISDE doit vérifier que les modifications apportées aux homologations existantes d'équipement radio ou aux enregistrements existants d'équipement de télécommunication répondent toujours à toutes les normes techniques applicables. Consulter le tableau A1 de l'annexe A pour obtenir des exemples d'application de ces droits.
  • On n'avait pas envisagé ce travail de vérification lors du précédent exercice de tarification en 2007. Des droits de 375 $ sont proposés comme moyen de recouvrer les coûts associés à la réalisation de ce processus d'approbation.
  • Lorsqu'un demandeur requiert la modification d'une homologation d'équipement existante, effectuée par un OC, d'un enregistrement, pour ajouter d'autres fonctionnalités techniques ou pour étendre les capacités de l'antenne par exemple, ISDE doit réaliser un examen à la suite des modifications de l'homologation de l'OC ou des modifications de la déclaration de conformité de l'équipement filaire. Cet examen est nécessaire pour assurer la conformité avec toutes les normes techniques applicables. Cet examen n'est plus considéré comme une fonction administrative telle qu'elle était envisagée en 2007 et, à ce titre, ISDE propose d'instaurer ces droits pour ce processus d'approbation.
  • Les droits exigés pour les modifications apportées à l'équipement de télécommunication sont actuellement de 750 $. Les droits de 375 $ exigés pour la modification de l'enregistrement d'équipement permettront à ISDE de remplacer les droits de 750 $ par des droits plus adéquats qui tiennent compte du coût de la réévaluation et de la modification d'un enregistrement existant d'équipement de télécommunication.
• Quant à l'approbation de la modification tant de l'homologation de l'équipement radio que de l'enregistrement de l'équipement de télécommunication (appelé « double demande »), les droits de 375 $ ne seront exigés qu'une seule fois.

37. En plus des nouveaux droits ci-dessus, ISDE propose de modifier deux droits suivants tirés de la CRT-49 :

Droits d’évaluation (point 3.1 actuel de la CRT-49)

Les droits d’évaluation de 1 200 $ sont liés aux coûts d’achèvement du processus d’approbation réalisé par ISDE pour attester directement de la conformité de l’équipement radio aux exigences, aux spécifications ou aux normes techniques appropriées. ISDE délivre un CAT pour chaque modèle de la demande, mais ces droits de 1 200 $ ne doivent être exigés qu’une seule fois.

• Compte tenu de la complexité de l'homologation de l'équipement radio, la durée de l'évaluation de cet équipement est passée de 1 à 3 jours.
  • Par conséquent, ISDE propose que ces droits passent de 1 200 $ à 4 000 $ par demande pour tenir compte du temps supplémentaire nécessaire au processus de certification de l'équipement. Consulter le tableau A1 de l'annexe A pour obtenir des exemples d'application de ces droits.
  • Afin de mieux refléter la nature du travail, ISDE propose de renommer Droits d'évaluation en utilisant plutôt l'expression Homologation de l'équipement radio.
  • Les droits d'homologation de l'équipement radio comprennent des droits d'administration de la demande, d'examen technique, de révision du mémoire, d'inscription dans la NMR et de délivrance d'un CAT pour chaque modèle figurant dans la demande.

Droits d’expertise technique (point 3.2 actuel de la CRT-49)

Les droits d’expertise technique de 150 $ par heure (ou fraction d’heure) concernent principalement la réévaluation des homologations d’équipement radio effectuée directement auprès d’ISDE.

• Les activités liées à la réévaluation de l’équipement radio peuvent comprendre l’examen des demandes d’inscriptions multiples et de certification de famille, les modifications de matériel et de micrologiciels, et les demandes de transfert d’un CAT.
• Afin de mieux refléter la nature du travail, ISDE propose de renommer Droits d’expertise technique en utilisant plutôt l’expression Droits de renouvellement de l’homologation de l’équipement radio, et d’augmenter les droits de 150 $ à 160 $ l’heure ou fraction d’heure (durée minimale de deux heures). Consulter le tableau A1 de l’annexe A pour obtenir des exemples d’application de ces droits.

38. Avec les nouveaux droits d’enregistrement de l’équipement instaurés ci-dessus, ISDE propose d’abroger les deux droits suivants :

Droits d’inscription (point 3.3 actuel de la CRT-49)

Les droits d'inscription de 50 $ par heure sont exigés pour l'administration de la consignation de l'équipement dans la Nomenclature du matériel radio (NMR). Ces droits s'appliquent à chacun des modèles de produits inscrits.

• ISDE a élargi son rôle dans la réalisation de l’assurance de la qualité selon le modèle d’homologation d’équipement privatisée effectuée par les OC. L’inscription des renseignements de l’équipement radio n’est plus considérée comme un service de bureau étant donné le temps et les efforts nécessaires pour évaluer ces présentations de nos jours. Les homologations de plus en plus complexes de l’équipement radio nécessitent désormais un examen minutieux de la part d’ISDE – on n’avait pas envisagé ces efforts lors du précédent exercice de tarification en 2007.

Droits d’enregistrement (point 3.4 actuel de la CRT-49)

Dans le processus de déclaration de conformité, tout l'équipement de télécommunication doit être enregistré auprès d'ISDE et consigné dans le Registre d'appareils de télécommunication. Les droits d'enregistrement de 750 $ comprennent le coût d'élaboration et de tenue à jour du programme d'équipement de télécommunication et l'administration de la consignation de l'équipement dans le RAT.

Ces droits s'appliquent à chaque demande. Une demande peut porter sur une famille de produits identiques du point de vue de l'électricité.

39. Le modèle tarifaire proposé devrait permettre d’augmenter les recettes globales du programme jusqu’à 95 % des coûts globaux du programme, compte tenu des prévisions d’augmentation des volumes en glissement annuel. Le figure 2 présente les projections des recettes d’ISDE si la structure tarifaire proposée est adoptée et mise en œuvre à la fin du quatrième trimestre de 2022-2023 (atteignant une moyenne de 2 % de rajustements en fonction de l’IPC appliquée).

Figure 2 : Prévisions des coûts et des recettes du programme – droits proposés (rajustements en fonction de l’IPC inclus)

40. Les droits proposés permettront au programme de se rapprocher du recouvrement intégral des coûts, permettant un recouvrement prévu de 95 % des coûts d’ici 2027-2028 (selon l’estimation ci dessus) et refléteront mieux les coûts des processus liés à l’obtention de l’approbation réglementaire de l’homologation de l’équipement au Canada.

41. Même si les modèles tarifaires et les objectifs de la politique varient considérablement dans le monde, il reste utile d’établir des comparaisons afin d’harmoniser de manière optimale l’approche adoptée par ISDE et les attentes des intervenants, qu’ils soient internationaux ou nationaux. À ce titre, ISDE a examiné les modèles tarifaires d’autres pays, notamment les États Unis (É. U.), le Royaume Uni, l’Australie, la Nouvelle Zélande, l’Union européenne (UE), le Japon et la Corée du Sud.

42. Tout comme ISDE, la Federal Communications Commission des États-Unis dispose d’un programme d’enregistrement et d’homologation de l’équipement. Les É. U. exigent des droits de 835 $ US pour l’évaluation des demandes d’enregistrement d’équipement de télécommunication, ce qui est comparable aux droits de 750 $ pour l’enregistrement d’équipement de télécommunication au Canada. Cependant, dans d’autres pays où l’équipement n’est pas soumis à un régime d’enregistrement ou d’homologation (p. ex., autodéclaration de conformité de l’UE); les droits sont minimes ou il n’y a aucun droit.

43. En outre, ISDE a examiné les modèles tarifaires des organismes de certification (OC) tiers qui fournissent divers services liés à l’homologation des dispositifs de radiocommunication et à l’enregistrement des dispositifs de télécommunication. En particulier, ces OC offrent un service permettant d’attester de la conformité d’un dispositif aux normes applicables dans chaque pays où le produit peut être vendu. Les droits d’homologation varient généralement de 2 000 $ à 6 000 $ par demande. Les droits proposés par ISDE pour les services d’homologation interne sont de 4 000 $, ce qui se situe dans la fourchette des droits exigés par des OC. Qui plus est, ces derniers offrent des services comme les demandes de renouvellement de l’homologation de dispositifs sans fil, les demandes d’inscriptions multiples et les modifications permises. Leurs droits et services s’harmonisent étroitement avec les droits proposés par ISDE, soit 160 $ l’heure, dans le cadre des services de renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil.

44. Lors de cette consultation, ISDE propose de recouvrer les coûts liés à l’élaboration de normes nationales et internationales, à la réalisation d’études techniques pour appuyer des décisions réglementaires fondées sur des preuves, ainsi qu’aux vérifications et aux activités de surveillance pour assurer la conformité continue de l’équipement aux normes, grâce aux recettes générées par les droits de service. Durant l’examen des politiques de recouvrement des coûts pour mener à terme ces activités, aucune comparaison directe n’a pu être faite avec ISDE étant donné que les politiques varient considérablement d’un pays à l’autre.

45. Bien qu’il soit utile d’examiner les approches utilisées par d’autres pays afin de comparer la structure tarifaire d’ISDE en ce qui concerne l’équipement, il est difficile de tirer des conclusions définitives pour tous les droits proposés étant donné les différences que présentent les offres de services et les activités réglementaires de chaque pays.

46. ISDE a établi des normes de service pour l'enregistrement de l'équipement (2 jours ouvrables) et l'inscription de l'équipement (2 jours ouvrables). Les normes de service pour les droits d'évaluation et les droits d'expertise technique sont de 14 jours civils. Le Rapport ministériel sur les frais d'ISDE, un rapport annuel, décrit le rendement des normes de service liées à l'homologation et à l'enregistrement de l'équipement radio et de l'équipement de télécommunication. Le tableau 3 ci‑dessous résume les normes de service actuelles concernant les droits associés aux processus d'approbation du programme d'équipement radio et d'équipement de télécommunication.

47. Les normes de service actuelles s’appliquant à l’administration des approbations d’équipement radio tiennent compte du délai entre l’approbation d’une demande et son inscription dans la NMR (2 jours ouvrables). Ces normes de service ne tiennent pas compte du temps consacré à l’évaluation et à l’examen des demandes présentées par les OC, mais mesurent plutôt le temps que prend ISDE pour consigner une homologation ou un enregistrement approuvé dans le RAT ou la NMR. Cet élément n’est pas pertinent pour l’industrie étant donné que le temps entre la réception d’une demande par ISDE et le moment où ce dernier la considère comme approuvée n’est pas comptabilisé.

48. ISDE propose d’instaurer une norme de service de 14 jours civils pour l’homologation de l’équipement radio et l’enregistrement de l’équipement de télécommunication. La période de 14 jours commence à partir du moment où la demande est présentée auprès d’ISDE, et sera considérée comme terminée lorsque la demande sera approuvée et inscrite dans le RAT ou la NMR. Toute lacune de la demande mettra fin à la période de 14 jours de la norme de service, étant donné la nécessité de poursuivre les mesures correctives avec les demandeurs. Le tableau 4 décrit les normes de service proposées.

La politique de remise d’ISDE et l’annexe associée du programme du Secteur du spectre et des télécommunications établissent les paramètres d’admissibilité d’une partie à une remise lors du non respect d’une norme de service.

49. Si les modifications proposées sont adoptées par ISDE, les normes de service actuelles énumérées à la page Web des normes de services de la Gestion du spectre d’ISDE devront être modifiées en conséquence.

50. Cette consultation vise surtout à moderniser les droits liés à l’approbation réglementaire de l’équipement radio et de l’équipement de télécommunication afin que le programme recouvre les coûts. Les droits proposés devraient générer 35 millions de dollars supplémentaires (cumulatifs) d’ici 2027-2028, soit 95 % du coût du programme. Les taux proposés se veulent globalement neutres en ce qui concerne les droits. La neutralité des droits ne peut s’appliquer à chacun des processus d’approbation dans le barème de droits proposé étant donné que les différents degrés de complexité par application restent indéterminés et que les coûts indirects comme ceux liés aux activités d’élaboration de normes et la surveillance du marché sont pris en compte dans le programme.

51. Le montant de droits proposé ne vise pas à rivaliser avec les services offerts par les organismes de certification et les laboratoires tiers, car ces entités sont d’une grande valeur pour ISDE, les Canadiens et pour les fabricants grâce à l’accès aux administrations multinationales et au regroupement des droits pour diverses homologations – des fonctions qu’ISDE ne peut offrir.

52. Les répondants sont priés de fournir leurs commentaires en format électronique (Microsoft Word ou PDF d'Adobe) à l'adresse électronique suivante : certificationbureau-bureauhomologation@ised-isde.gc.ca.

53. Les commentaires présentés sur papier doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen (6e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

54. Tous les commentaires doivent indiquer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-022-22). Les répondants doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 16 janvier 2023, afin qu'ils soient pris en compte. Peu de temps après la clôture de la période de commentaires, ces derniers seront publiés sur le site Web d'ISDE, Gestion du spectre et télécommunications.

55. ISDE donnera également aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires d'autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu'au 15 février 2023.

56. Après la période initiale de commentaires, ISDE peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour clarifier des positions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, le délai de réponse aux commentaires pourrait être prolongé.

57. Toutes les publications d’ISDE liées à la gestion du spectre et des télécommunications sont disponibles sur le site Web, Gestion du spectre et télécommunications.

58. Pour en savoir plus sur le processus décrit dans le présent document ou si vous avez des questions connexes, communiquez avec cette personne :

Bureau d'homologation et de services techniques
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
C.P. 11490, Station H
3701, avenue Carling, Édifice 94
Ottawa (Ontario) K2H 8S2

Téléphone : 613-990-4218
TTY : 1-866-694-8389
Courriel : certificationbureau-bureauhomologation@ised-isde.gc.ca

A1. Renseignements généraux

Le Bureau d'homologation et de services techniques (BHST) d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada, fournit un certain nombre de services pour lesquels des droits sont exigés. Ces services, destinés à l'industrie des télécommunications, comprennent l'enregistrement de l'équipement et la modification de l'enregistrement de l'équipement conforme, l'évaluation aux fins d'homologation et la réévaluation aux fins de renouvellement de l'homologation dans l'industrie des télécommunications. Les appareils radio homologués doivent être consignés dans la Nomenclature du matériel radio (NMR), et les terminaux enregistrés doivent être consignés dans le Registre d'appareils de télécommunication (RAT), qui sont tenus à jour et publiés par ISDE. La NMR et le RAT servent à faire connaître au public les appareils radio et les appareils de télécommunication qui sont conformes aux exigences techniques établies par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

D'autres services, comme les consultations sur la conception des appareils et les modifications à y apporter pour les rendre conformes aux spécifications et aux normes, normalement fournis par les laboratoires et les consultants privés, ne sont pas fournis par ISDE. Les procédures d'homologation de l'équipement radio sont contenues dans le document PNR‑100, Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion. Ce document décrit le processus d'acquisition de ces autres services par l'intermédiaire d'organismes de certification reconnus ou du BHST. ISDE encourage le recours aux organismes de certification et aux laboratoires d'essais privés tant pour l'homologation que pour l'essai des appareils.

A1.1 Demandes de renseignements du public

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les droits décrits aux présentes à l'adresse suivante :

Bureau d'homologation et de services techniques
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
C.P. 11490, Station H
3701, avenue Carling
Édifice 94
Ottawa (Ontario) K2H 8S2

Téléphone :  613‑990‑4218
Télécopieur : 613‑990‑4752
Courriel : certificationbureau-bureauhomologation@ised-isde.gc.ca
Site Web : https://ised-isde.canada.ca/site/bureau-homologation-services-techniques/fr

A2. Documents connexes

Les procédures et documents pertinents sont énumérés ci‑dessous et peuvent être consultés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Veuillez noter que toute documentation future  relative à un décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication doit être incluse dans cette section.

DC‑01, Procédures de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal 

• Ce document décrit la procédure que doivent suivre les fournisseurs de matériel terminal de télécommunications pour effectuer une déclaration de la conformité aux spécifications techniques applicables et enregistrer leur matériel auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

PNR-100, Homologation des appareil radio et du matériel de radiodiffusion

• Ce document précise les exigences de procédure à respecter et l'information que doit fournir tout demandeur désireux de faire homologuer du matériel radio conformément aux normes et aux spécifications d'ISDE établies par le BHST ou un organisme de certification reconnu.

A3. Barème de droits

Les droits sont établis en fonction du principe de recouvrement des coûts du Ministère. Quatre types de droits sont applicables dans le processus :

• homologation de l'équipement sans fil (appareils radio) (et évaluation complète);
• renouvellement de l'homologation (et réévaluation) de l'équipement sans fil (appareils radio);
• enregistrement de l'équipement;
• modifications de l'enregistrement de l'équipement.

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de ces droits, consulter le tableau A1.

Les taxes applicables seront imposées à chacun des droits exigés.

A3.1 Homologation de l'équipement sans fil

Les droits d'homologation de l'équipement sans fil correspondent aux coûts administratifs liés à l'examen des demandes d'homologation de cet équipement afin qu'il soit conforme aux exigences, aux spécifications ou aux normes techniques appropriées. Ces droits sont de 4 000 $ par demande (une homologation d'un ou de plusieurs modèles), peu importe le nombre de normes selon lesquelles la demande est évaluée. Ces droits comprennent des droits d'administration de la demande, d'examen technique, de révision du mémoire, de délivrance d'un CAT et d'inscription dans la NMR par ISDE.

A3.2 Droits de renouvellement de l'homologation de l'équipement sans fil

Le BHST peut effectuer le renouvellement de l'homologation de l'équipement sans fil pour des services comme une réévaluation ainsi que l'examen des demandes d'inscriptions multiples, de certification familiale ou de transfert d'un CAT. Ces droits s'élèvent à 160 $ par heure‑personne ou fraction d'heure. Sur demande, le BHST fournira à ses clients une estimation du coût du soutien technique. Il demandera le paiement intégral du coût avant la prestation du service. Un acompte sera exigé lorsqu'il faut procéder à des évaluations d'une durée inhabituelle. En ce qui concerne les demandes courantes de renouvellement de l'homologation de l'équipement sans fil, les droits d'un renouvellement administratif (ne comprenant pas de rapport d'essai) correspondront à une période d'au moins deux heures, tandis que les droits pour un renouvellement technique (comprenant un ou plusieurs rapports d'essai) correspondront à une période d'au moins huit heures.

A3.3 Frais d'enregistrement de l'équipement

Équipement sans fil

Lorsqu'un organisme de certification (OC) homologue un nouvel équipement sans fil, la demande doit être présentée auprès d'ISDE afin qu'il l'examine et l'approuve; de plus, l'équipement doit être consigné dans la NMR. Les frais de 750 $ pour obtenir l'enregistrement de l'équipement sont destinés à l'examen et à l'approbation de l'homologation effectués par ISDE, à la consignation de l'équipement dans la NMR ainsi qu'au coût d'élaboration et de tenue à jour du programme de conformité de l'équipement sans fil.

Appareil filaire

Dans le cadre du processus de déclaration de conformité d'un nouvel équipement, tout l'appareil filaire (terminaux) doit être enregistré auprès du BHST et consigné dans le RAT. Les droits de 750 $ pour obtenir l'enregistrement de l'appareil sont destinés à l'examen et à l'approbation de la déclaration de conformité effectués par ISDE, à l'émission d'une lettre d'enregistrement, au coût d'élaboration et de tenue à jour du programme de raccordement des terminaux et à l'administration de la consignation de l'appareil dans le RAT.

Équipement sans fil et filaire (double demande)

Lorsqu'un nouvel équipement contenant à la fois des composants sans fil et filaires est présenté auprès d'ISDE ayant reçu une homologation d'équipement sans fil par un OC et une déclaration de conformité de l'équipement filaire, ISDE doit examiner et approuver la demande avant qu'elle soit enregistrée dans la NMR et le RAT. En ce qui concerne les doubles demandes, les droits de 750 $ pour obtenir l'enregistrement de l'équipement sont destinés à l'examen et à l'approbation de l'homologation de l'équipement sans fil et de la déclaration de conformité de l'équipement filaire effectués par ISDE, à la consignation de l'équipement dans la NMR et le RAT, ainsi qu'aux coûts d'élaboration et de tenue à jour du programme de conformité de l'équipement sans fil et du programme de raccordement des terminaux.

Ces droits s'appliquent à chaque nouvelle demande, qu'il s'agisse d'une nouvelle homologation d'équipement sans fil par un OC, d'une nouvelle déclaration de conformité d'équipement filaire ou d'une combinaison des deux. Une demande peut concerner un seul produit ou une famille de produits qui répond aux conditions applicables à la famille.

A3.4 Droits de modification de l'enregistrement de l'équipement

Équipement sans fil

Lorsqu'un équipement sans fil déjà homologué est modifié (qu'il fait l'objet d'une réévaluation et du renouvellement de l'homologation) par un organisme de certification, la demande doit être présentée auprès d'ISDE afin qu'il l'examine et l'approuve; de plus, l'équipement doit être consigné dans la NMR. Les droits de 375 $ s'appliquant à la modification de l'enregistrement de l'équipement sont destinés à l'examen et à l'approbation du renouvellement de l'homologation effectués par ISDE, à la consignation de l'équipement dans la NMR, ainsi qu'au coût d'élaboration et de tenue à jour du programme de conformité de l'équipement sans fil.

Équipement filaire

Dans le cadre du processus de présentation d'une déclaration de conformité ultérieure pour modifier un équipement déjà enregistré, tout l'équipement filaire (terminaux) doit être enregistré auprès du BHST et consigné dans le RAT. Les droits de 375 $ s'appliquant à la modification de l'enregistrement de l'équipement sont destinés à l'examen et à l'approbation de la déclaration de conformité modifiée effectués par ISDE, à l'émission d'une lettre d'enregistrement, au coût d'élaboration et de tenue à jour du programme de raccordement des terminaux et à l'administration de la consignation de l'équipement dans le RAT.

Équipement sans fil et filaire (double demande)

Lorsqu'un équipement déjà homologué et enregistré contenant à la fois des composants sans fil et filaires est présenté auprès d'ISDE ayant reçu un renouvellement d'homologation d'un équipement sans fil par un OC et une déclaration de conformité modifiée pour un équipement filaire, ISDE doit examiner et approuver la demande avant qu'elle soit enregistrée dans la NMR et le RAT. En ce qui concerne les doubles demandes, les droits de 375 $ s'appliquant à la modification de l'enregistrement de l'équipement sont destinés à l'examen et à l'approbation de la déclaration de conformité de l'équipement filaire et du renouvellement de l'homologation de l'équipement sans fil effectués par ISDE, à l'émission d'une lettre d'enregistrement, à la consignation de l'équipement dans la NMR et le RAT, ainsi qu'au paiement des coûts d'élaboration et de tenue à jour du programme de conformité des équipements sans fil et du programme de raccordement des terminaux.

Ces droits s'appliquent à chaque demande, qu'il s'agisse du renouvellement de l'homologation de l'équipement sans fil par un OC, de la modification d'une déclaration de conformité d'équipement filaire ou d'une combinaison des deux. Une demande peut concerner un seul produit ou une famille de produits, sous le même numéro (précédent) d'homologation ou d'enregistrement.

A4. Paiement des droits

Il est à noter que les droits décrits dans la CRT‑49 sont payables avant que les services soient fournis. Par exemple, dans la plupart des cas, les droits sont payables au moment de la présentation d'une demande d'homologation, de renouvellement de l'homologation, d'enregistrement ou de modification de l'enregistrement.

A5. Augmentation annuelle des frais

Les droits s'appliquant aux services fournis par le Bureau d'homologation et de services techniques seront ajustés annuellement en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation d'avril, publié chaque année par Statistique Canada.