CPC-2-1-03 — Délivrance de licence à l’égard des systèmes de radiocommunications utilisant l’exploitation multiplex de communications secondaires FM FM/EMCS) ou des installations de radiodiffusion audionumérique (DRB)

2e édition
Octobre 2008

Avis : Les droits prescrits dans Le Règlement sur la radiocommunication, tel qu’il est mentionné dans ce document, seront rajustés annuellement conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service. Les droits actuellement en vigueur sont publiés sur la page Web, Droits de licence de spectre et de télécommunication.

Les intéressés désireux de faire parvenirleurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

À l'attention de la DOS

Par courriel : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de la Gestion duspectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Dans nos publications, la forme masculinedésigne tant les femmes que les hommes.

Table des matières

Principe

Lespectre des fréquences radioélectriques est une ressource naturelle à laquelletous les Canadiens sont en droit d'avoir accès pour la conduite de leursaffaires.

Mandat

L'article 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre peutdélivrer des licences radio à l'égard d'appareils radio.

Politique

Dansl'avis DGTP-007-97 publié dans la Gazette du Canada le 27 septembre 1997,Industrie Canada annonce la publication de la Politique d'utilisation duspectre intitulée, Politiques spectrales pour permettre l'utilisation d'installationsde radiodiffusion audionumérique afin d'assurer des services autres que deradiodiffusion. Comme on l'indique dans le document de politique, lespersonnes suivantes sont admissibles à une licence radio en vertu de la Loi surla radiocommunication :

  1. Les utilisateurs deradiocommunications ou les fournisseurs de services de radiocommunications quiexploitent une capacité de transmission de radiodiffusion audionumérique (DRB)pour offrir des services autres que de radiodiffusion qui ne sont pas liés à laprogrammation de radiodiffusion, comme la radiomessagerie et la transmission dedonnées alphanumériques.
  2. Les utilisateurs deradiocommunications ou les fournisseurs de services de radiocommunications quiexploitent une capacité de transmission d'exploitation multiplex decommunications secondaires FM (FM/EMCS) pour offrir des services autres que deradiodiffusion qui ne sont pas liés à la programmation de radiodiffusion, commela radiomessagerie et la transmission de données alphanumériques.

Procédure

Conformémentau Règlement sur la radiocommunication, on délivrera des licences radioà l'égard d'appareils radio aux personnes admissibles. En vertu de la Loisur la radiocommunication, on délivrera la licence radio à l'entité quiexploite l'émetteur de radiodiffusion. Pour qu'une licence radio soit délivrée,il faut que l'exploitant d'installations de radiodiffusion prouve que la miseen œuvre d'applications EMCS ou DRB autres que de radiodiffusion n'aurapas pour conséquence de dégrader le signal de radiodiffusion. Une licence radiosera délivrée à l'exploitant d'un système seulement après que le certificat deradiodiffusion aura été modifié pour permettre d'apporter les changements auxinstallations.

Lesdemandes de licence relatives à la fourniture de services autres que deradiodiffusion au moyen d'installations DRB ou FM/EMCS seront traitées de lamême façon que les autres demandes de licence radio, à l'exception desparticularités suivantes :

Processus environnemental, champsde radiofréquences, consultation sur l'utilisation du sol et balises d'identificationdes obstacles de la navigation aérienne

Sices procédures ont déjà été suivies dans le cadre du processus de demande decertificat de radiodiffusion, aucune autre mesure n'est nécessaire.

Compatibilité électromagnétique

Desétudes de compatibilité électromagnétique (analyse CEM) ne sont pasexigées dans le cas des services autres que de radiodiffusion utilisant desinstallations DRB ou FM/EMCS.

Propriété

Lerequérant doit se conformer aux exigences d'admissibilité du Règlement surla radiocommunication et de la Loi sur les télécommunications en cequi concerne la propriété et le contrôle canadiens.

Service fixe

Lesdemandes de licence radio pour l'exploitation de systèmes point à multipointseront autorisées à titre de service mobile.

Droits pour le service mobileterrestre, le journalisme électronique, la dépêche et le téléappel

Lesdroits applicables sont les droits prescrits aux articles 63, 64, 66, 67et 68 du Règlement sur la radiocommunication. Ces droits sontprescrits pour chaque fréquence d'émission et pour chaque fréquence deréception :

  • pour les applicationsanalogiques, une fréquence radio correspondra à une largeur de bande assignée de25 kHz utilisée à des fins autres que de radiodiffusion;
  • pour les applications à modulationnumérique, une fréquence radio correspondra à un débit binaire de 37,5 kbit/s utilisé à des fins autres que de radiodiffusionNote de bas de page 1.

L'annexe 1 donne quelques exemples de calcul de droits pourdifférents services de radiocommunications. Il estimportant de noter que le Ministère révise périodiquement les droits de licenceradio et que les droits indiqués pourraient être modifiés.

Les stations de réémission FM et les émetteurs DRB de réseaux à fréquence unique, de couverture complémentaire ou servant d'extenseurs de couverture

En ce qui a trait uniquement aux services autres que de radiodiffusion, lorsqu'un tel émetteur est exploité comme enrichisseur de zone, conformément à la description énoncée dans la CPC-2-1-05, de telle sorte qu'il n'étend pas la zone de service principale des services autres que de radiodiffusion, les droits pour les enrichisseurs de zone utilisés dans des systèmes autres que cellulaires et de communications personnelles seront appliqués pour une seule fréquence seulement, conformément aux modalités énoncées dans la CPC-2-1-05. Dans tous les autres cas, les droits de licence seront appliqués pour chaque fréquence en fonction de la catégorie de service, selon les calculs susmentionnés.

Procédure sur les normesradioélectriques 113 (PNR-113)

Les Procédures relatives aux stations radio projetéesfonctionnant à une fréquence supérieure à 960 MHz dans le service fixequi sont décrites dans la Procédure sur les normes radioélectriques 113(PNR-113) ne visent pas les systèmes qui utilisent des installations DRB.

Coordination internationale

Aucune coordination internationale n'est nécessaire pour ladélivrance de licence à l'égard des systèmes de radiocommunications utilisantdes installations FM/EMCS ou DRB si cette démarche a déjà été faite dans lecadre du processus de demande de certificat de radiodiffusion.

Conditions de licence

Les conditions de licence qui suivent doivent apparaître sur lalicence radio autorisant des installations de radiocommunications FM/EMCS :

« L'installation de radiocommunications FM/EMCS doitsatisfaire aux exigences des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie 3 (RPR, Partie 3), Règles et procédures de demande relatives aux entreprisesde radiodiffusion FM, et elle doit être maintenue en bon état defonctionnement. L'exploitant doit respecter toutes les conditions ourestrictions précisées sur le certificat de radiodiffusion. On doit informer leMinistère de tout changement apporté au matériel qui risquerait de dégrader lesignal FM/EMCS. »

Les conditions de licence qui suivent doivent apparaître sur lalicence radio dans le cas d'installations de radiocommunications DRB :

« L'installation DRB doit satisfaireaux exigences des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie 5(RPR, Partie 5), Règles et procédures de demande relatives auxentreprises de radiodiffusion audionumérique (DRB) et à la Politique d'utilisationdu spectre 1452 (PS-1452), Politiques spectrales pour permettre l'utilisationd'installations de radiodiffusion audionumérique afin d'assurer des servicesautres que de radiodiffusion, et elle doit être maintenue en bon état defonctionnement.L'exploitant doit respecter toutes les conditions ou restrictions précisées surle certificat de radiodiffusion. On doit informer le Ministère de toutchangement apporté aux installations DRB. »

Mise en œuvre de la politique dansle cas des systèmes existants

Lespersonnes qui détiennent un certificat de radiodiffusion leur permettant d'utiliserleurs installations pour offrir des services autres que de radiodiffusion quine sont pas reliés à la programmation de radiodiffusion seront informées, qu'àpartir de la date d'expiration de leur certificat de radiodiffusion, l'installationde radiocommunications devra être autorisée en vertu d'une licence radio commele prescrit le Règlement sur la radiocommunication.

Annexe 1 : exemples de calculs de droits

Exemple no 1

Un radiodiffuseur DRB autorise un fournisseur de service deradiocommunications (entreprise de téléappel) à utiliser un débit binaire de 64 kbit/sdans une zone d'encombrement intense. Le droit de renouvellement* delicence se calcule ainsi :

  • (64 kbit/s)/(37,5 kbit/s) = 1,70 voie équivalente de25 kHz (arrondi au nombre le plus élevé de voies) = 2 fréquences;
  • selon l'annexe III, partie V du Règlement sur laradiocommunication (RR) : 2 fréquences à 368 $ par fréquence(droit de renouvellement) = 736 $.

Exemple no 2

Unradiodiffuseur FM autorise un utilisateur de radiocommunications à utilisertoute sa largeur de bande EMCS (46 kHz selon les Règles et procéduressur la radiodiffusion, Partie 3 (RPR-3), article 3.13) pour assurerdes services de téléappel dans une zone non métropolitaine. Le droit derenouvellement* de licence se calcule ainsi :

  • pour obtenir une largeur de bande de 46 kHz, on a besoin de deux voiesde 25 kHz;
  • selon l'annexe III,partie IV du Règlement sur la radiocommunication (RR) : 2 fréquencesà 53 $ par fréquence (droit de renouvellement) = 106 $.

* Remarque :Des droits de délivrance seront prescrits au moment de la délivrance de lalicence.

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