Septembre 2023
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Rajustement annuel des droits de licence de spectre et de télécommunication — Questions et réponses
Règlement sur la radiocommunication
Politique de remise des frais de service d’ISDE
Annexe du programme du Secteur du spectre et des télécommunications (SST) concernant les remises
Droits de licence radio
CIR-42 — Guide de calcul des droits de licence radio
CPC-2-1-25 — Procédure de délivrance de licences à l'égard des stations radio des fournisseurs de services radio — Licences de systèmes
Loi sur les frais de service
- Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer les services rendus aux Canadiens et à accroître la transparence des frais de service qu’il demande.
- En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service, qui exige entre autres le rajustement périodique des frais par les ministères et organismes fédéraux.
- Pour les titulaires de licences d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), cela signifie que les droits de licences radio et de spectre ainsi que la plupart des droits pour les services fournis par le Bureau d’homologation et de services techniques sont rajustés annuellement en fonction de l’Indice d’ensemble des prix à la consommation (IPC) d’avril, publié par Statistique Canada en mai chaque année.
- En 2021, le Secteur du spectre et des télécommunications d’ISDE a déplacé la date d’anniversaire du rajustement de l’IPC du 31 mars au 1er avril pour uniformiser ses pratiques avec celles des autres ministères et avec son processus de renouvellement des licences. La date d’anniversaire du 1er avril permettra de simplifier les rajustements dans les années à venir.
- Le rajustement de l'IPC applicable aux droits pour l'exercice 2023-2024 est de 6,8 %. L'augmentation du montant du renouvellement de licence pour 2022-2023 de 6,8 % vous donnera une estimation des droits pour 2023-2024, à condition qu’aucun changement ne soit apporté à votre licence.
- Consultez la page Web Rajustement annuel des droits de licence de spectre et de télécommunication — Questions et réponses pour en savoir plus.
Un nouveau régime de délivrance de licences et de droits de licence pour les services par satellite a été introduit en 2023 en deux phases. Ce régime s’applique à toutes les stations spatiales à compter du 1er avril 2023 et à toutes les stations terriennes à compter du 1er octobre 2023.
Un nouveau cadre pour les droits concernant les appareils radio et de télécommunication a été introduit en 2023, avec les nouveaux droits qui s’appliquent à compter du 1er septembre 2023.
Tableau 1 : Droits en usage aux termes du Règlement sur la radiocommunication
Le tableau 1 présente les montants des droits annuels actuellement utilisés par ISDE pour calculer les droits de licence et indique comment ils sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, comme l’exige la Loi sur les frais de service. Le tout est élaboré de sorte qu’il corresponde au contenu de la Partie I à la Partie VI de l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication.
Veuillez consulter la Circulaire d’information sur les radiocommunications CIR-42, Guide de calcul des droits de licence radio pour obtenir des conseils et les droits mensuels.
Remarque : Le Règlement sur la radiocommunication peut mentionner des droits qui ne sont plus exigés en raison de changements apportés à la politique de délivrance de licence. Par souci de clarté, ces droits ne sont pas inclus au tableau 1.
| Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 | Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 | Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 | Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 | Montant des droits pour l'année financière 2019-2020 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées | (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) | (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) | (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) | (conformément au Règlement sur la radiocommunication) |
| Article 2. Station mobile des services aéronautique ou maritime | 41,35 $ | 38,72 $ | 37,45 $ | 37,53 $ | 36,79 $ | 36,00 $ |
| Article 3. Station mobile du service d’information publique | 41,35 $ | 38,72 $ | 37,45 $ | 37,53 $ | 36,79 $ | 36,00 $ |
| Article 4. Station mobile des services de développement ou de radiorepérage | 47,10 $ | 44,10 $ | 42,65 $ | 42,74 $ | 41,90 $ | 41,00 $ |
| Article 5. Station mobile du service mobile terrestre | 47,10 $ | 44,10 $ | 42,65 $ | 42,74 $ | 41,90 $ | 41,00 $ |
| Article 6. Station mobile communiquant avec une station spatiale | 47,10 $ | 44,10 $ | 42,65 $ | 42,74 $ | 41,90 $ | 41,00 $ |
| Article 7. Autre station mobile | 47,10 $ | 44,10 $ | 42,65 $ | 42,74 $ | 41,90 $ | 41,00 $ |
| Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 | Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 | Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 | Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 | Montant des droits pour l'année financière 2019-2020 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur | (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) | (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) | (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) | (conformément au Règlement sur la radiocommunication) |
| Article 1. De 1 à 24 | 39,07 $ | 36,58 $ | 35,38 $ | 35,45 $ | 34,75 $ | 34,00 $ |
| Article 2. De 25 à 60 | 48,25 $ | 45,18 $ | 43,69 $ | 43,78 $ | 42,92 $ | 42,00 $ |
| Article 3. De 61 à 120 | 57,45 $ | 53,79 $ | 52,02 $ | 52,12 $ | 51,10 $ | 50,00 $ |
| Article 4. De 121 à 300 | 104,55 $ | 97,89 $ | 94,67 $ | 94,86 $ | 93,00 $ | 91,00 $ |
| Article 5. De 301 à 600 | 173,49 $ | 162,44 $ | 157,10 $ | 157,41 $ | 154,32 $ | 151,00 $ |
| Article 6. De 601 à 960 | 244,71 $ | 229,13 $ | 221,60 $ | 222,04 $ | 217,69 $ | 213,00 $ |
| Article 7. De 961 à 1 200 | 318,23 $ | 297,97 $ | 288,17 $ | 288,75 $ | 283,09 $ | 277,00 $ |
| Article 8. 1201 ou plus | 318,23 $, plus 72,39 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1200 | 297,97 $, plus 67,78 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1200 | 288,17 $, plus 65,55 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1200 | 288,75 $, plus 65,68 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1200 | 283,09 $, plus 64,39 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1200 | 277,00 $ plus 63,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1200 |
| Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 | Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 | Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 | Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 | Montant des droits pour l'année financière 2019-2020 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées | (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) | (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) | (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) | (conformément au Règlement sur la radiocommunication) |
| Article 1. Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du Règlement sur la radiocommunication | 47,10 $ | 44,10 $ | 42,65 $ | 42,74 $ | 41,90 $ | 41,00 $ |
| Article 2. Station fixe du service d’information publique | 41,35 $ | 38,72 $ | 37,45 $ | 37,53 $ | 36,79 $ | 36,00 $ |
| Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 | Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 | Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 | Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 | Montant des droits pour l'année financière 2019-2020 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Type d’installation, selon la région, la zone d’encombrement ou la zone de couverture | (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) | (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) | (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) | (conformément au Règlement sur la radiocommunication) |
| Article 1. Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (a) Région métropolitaine | 133,27 $ | 124,78 $ | 120,68 $ | 120,92 $ | 118,55 $ | 116,00 $ |
| Article 1. Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (b) Autre région | 60,89 $ | 57,01 $ | 55,14 $ | 55,25 $ | 54,17 $ | 53,00 $ |
| Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 | Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 | Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 | Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 | Montant des droits pour l'année financière 2019-2020 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Type d’installation, selon la région, la zone d’encombrement ou la zone de couverture | (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) | (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) | (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) | (conformément au Règlement sur la radiocommunication) |
| Article 1. Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (a) Région métropolitaine | 133,27 $ | 124,78 $ | 120,68 $ | 120,92 $ | 118,55 $ | 116,00 $ |
| Article 1. Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (b) Autre région | 60,89 $ | 57,01 $ | 55,14 $ | 55,25 | 54,17 $ | 53,00 $ |
| Article 2. Dépêche : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (a) Zone d’encombrement intense | 1 207,47 $ | 1 130,59 $ | 1 093,41 $ | 1 095,60 $ | 1 074,12 $ | 1 051,00 $ |
| Article 2. Dépêche : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (b) Zone d’encombrement moyen | 604,31 $ | 565,83 $ | 547,22 $ | 548,32 $ | 537,57 $ | 526,00 $ |
| Article 2. Dépêche : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (c) Zone d’encombrement faible | 301,01 $ | 281,84 $ | 272,57 $ | 273,12 $ | 267,76 $ | 262,00 $ |
| Article 3. Téléappel : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (a) Zone d’encombrement intense | 422,79 $ | 395,87 $ | 382,85 $ | 383,62 $ | 376,10 $ | 368,00 $ |
| Article 3. Téléappel : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (b) Zone d’encombrement moyen | 363,05 $ | 339,93 $ | 328,75 $ | 329,41 $ | 322,95 $ | 316,00 $ |
| Article 3. Téléappel : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (c) Zone d’encombrement faible | 301,01 $ | 281,84 $ | 272,57 $ | 273,12 $ | 267,76 $ | 262,00 $ |
| Article 6. Radiofréquences du service de communications personnelles à bande étroite (Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquences d’émission ou de réception) | 603,16 $ | 564,76 $ | 546,19 $ | 547,28 $ | 536,55 $ | 525,00 $ |
| Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 | Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 | Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 | Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 | Montant des droits pour l'année financière 2019-2020 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur | (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) | (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) | (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) | (conformément au Règlement sur la radiocommunication) |
| Article 1. De 1 à 24 | 1 352,23 $ | 1 266,13 $ | 1 224,50 $ | 1 226,95 $ | 1 202,89 $ | 1 177,00 $ |
| Article 2. De 25 à 60 | 1 689,99 $ | 1 582,39 $ | 1 530,36 $ | 1 533,43 $ | 1 503,36 $ | 1 471,00 $ |
| Article 3. De 61 à 120 | 2 027,77 $ | 1 898,66 $ | 1 836,23 $ | 1 839,91 $ | 1 803,83 $ | 1 765,00 $ |
| Article 4. De 121 à 300 | 3 621,26 $ | 3 390,69 $ | 3 279,20 $ | 3 285,77 $ | 3 221,34 $ | 3 152,00 $ |
| Article 5. De 301 à 600 | 6 156,84 $ | 5 764,83 $ | 5 575,27 $ | 5 586,44 $ | 5 476,90 $ | 5 359,00 $ |
| Article 6. De 601 à 960 | 8 690,10 $ | 8 136,80 $ | 7 869,25 $ | 7 885,02 $ | 7 730,41 $ | 7 564,00 $ |
| Article 7. De 961 à 1 200 | 11 225,67 $ | 10 510,93 $ | 10 165,31 $ | 10 185,68 $ | 9 985,96 $ | 9 771,00 $ |
| Article 8. 1 201 ou plus | 11 225,67 $ plus 2 535,57 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 | 10 510,93 $ plus 2 374,13 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 | 10 165,31 $ plus, 2 296,06 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 | 10 185,68 $, plus 2 300,66$ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 | 9 985,96 $, plus 2 255,55 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 | 9 771,00 $ plus 2 207,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 |
| Montant des droits par MHz assigné pour l'année financière 2023-2024 | Montant des droits par MHz assigné pour l'année financière 2022-2023 | Montant des droits par MHz assigné l'année financière 2021-2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) | (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) | (conformément au Règlement sur la radiocommunication) | ||||
| Article 1: Région urbaine | ≤ 890 MHz | 3 036,86 $ | 2 843,50 $ | 2 750,00 $ | ||
| > 890 MHz et ≤ 960 MHz | 152,39 $ | 142,69 $ | 138,00 $ | |||
| > 960 MHz et ≤ 4200 MHz | 49,69 $ | 46,53 $ | 45,00 $ | |||
| > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz | 37,55 $ | 35,16 $ | 34,00 $ | |||
| > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz | 26,51 $ | 24,82 $ | 24,00 $ | |||
| > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz | 17,66 $ | 16,54 $ | 16,00 $ | |||
| > 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz | 11,04 $ | 10,34 $ | 10,00 $ | |||
| > 52.6 GHz | 0,56 $ | 0,52 $ | 0,50 $ | |||
| Article 2: Région rurale | ≤ 890 MHz | 2 429,49 $ | 2 274,80 $ | 2 200,00 $ | ||
| > 890 MHz et ≤ 960 MHz | 121,91 $ | 114,15 $ | 110,40 $ | |||
| > 960 MHz et ≤ 4200 MHz | 39,75 $ | 37,22 $ | 36,00 $ | |||
| > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz | 30,03 $ | 28,12 $ | 27,20 $ | |||
| > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz | 21,20 $ | 19,85 $ | 19,20 $ | |||
| > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz | 14,14 $ | 13,24 $ | 12,80 $ | |||
| > 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz | 8,83 $ | 8,27 $ | 8,00 $ | |||
| > 52.6 GHz | 0,44 $ | 0,41 $ | 0,40 $ | |||
| Article 3: Région éloignée | ≤ 890 MHz | 1 518,43 $ | 1 421,75 $ | 1 375,00 $ | ||
| > 890 MHz et ≤ 960 MHz | 76,20 $ | 71,35 $ | 69,00 $ | |||
| > 960 MHz et ≤ 4200 MHz | 24,85 $ | 23,27 $ | 22,50 $ | |||
| > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz | 18,78 $ | 17,58 $ | 17,00 $ | |||
| > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz | 13,25 $ | 12,41 $ | 12,00 $ | |||
| > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz | 8,83 $ | 8,27 $ | 8,00 $ | |||
| > 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz | 5,52 $ | 5,17 $ | 5,00 $ | |||
| > 52.6 GHz | 0,28 $ | 0,26 $ | 0,25 $ | |||
| Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 | Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 | Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) | (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) | (conformément au Règlement sur la radiocommunication) | ||||
| Article 1: Région urbaine | 77,30 $ | 72,38 $ | 70,00 $ | |||
| Article 2: Région rurale | 61,84 $ | 57,90 $ | 56,00 $ | |||
| Article 3: Région éloignée | 38,65 $ | 36,19 $ | 35,00 $ | |||
Tableau 2 : Droits de licence de spectre
Le tableau 2 présente les montants des droits annuels actuellement utilisés par le personnel d’ISDE pour le calcul des droits de licence d’utilisation du spectre; il indique aussi comment ils sont rajustés chaque année en fonction de l’Indice des prix à la consommation, comme l’exige la Loi sur les frais de service. S’y trouvent également les nouveaux droits applicables aux stations spatiales (en vigueur à compter du 1er avril 2023) et aux stations terriennes (en vigueur à compter du 1er octobre 2023).
| Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 | Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 | Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 | Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 | Montant des droits pour l'année financière 2019-2020 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom des droits | (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) | (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) | (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) | |
| Cellulaires de 824,040 MHz à 848,970 MHz, ou de 869,040 MHz à 893,970 MHz (Avis de la Gazette no DGRB-005-03) |
0,04035270 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) Droits minimums 1 148,88 $ |
0,03778343 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) Droits minimums 1 075,73 $ |
0,03654103 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) Droits minimums 1 040,36 $ |
0,03661426 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) Droits minimums 1 042,44 $ |
0,03589633 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) Droits minimums 1 022,00 $ |
0,03512361 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) Droits minimums 1 000,00 $ |
| Service radio à large bande (SRLB 2 500–2 690 MHz) (Avis de la Gazette no DGRB-013-99) |
1,51 $ par MHz par 1000 ménages | 1,41 $ par MHz par 1000 ménages | 1,36 $ par MHz par 1000 ménages | 1,36 $ par MHz par 1000 ménages | 1,33 $ par MHz par 1000 ménages | 1,30 $ par MHz par 1000 ménages |
| Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées | |
| Accès à large bande sans fil 38 GHz, premier arrivé, premier servi (ALBSF PAPS) (Avis de la Gazette no DGRB-004-97) |
137,86 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz | 129,08 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz | 124,84 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz | 125,09 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz | 122,64 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz | 120,00 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz |
| Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées | |
| Les systèmes fixes d'accès sans fil, premier arrivé, premier servi 3 400 – 3 550 MHz (FASF PAPS) (Avis de la Gazette no DGRB-008-99 ) |
68,93 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz | 64,54 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz | 62,42 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz | 62,55 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz | 61,32 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz | 60,00 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz |
| Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées | |
|
Les services mobiles par satellite inférieurs à 1 GHz (sera abrogé à compter du 1er Octobre 2023) |
1 309,71 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz | 1 226,32 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz | 1 186,00 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz | 1 188,38 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz | 1 165,08 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz | 1 140,00 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz |
|
Les services mobiles par satellite supérieurs à 1 GHz (sera abrogé à compter du 1er Octobre 2023) |
620,39 $ par 100 kHz, ou partie de 100 kHz | 580,89 $ par 100 kHz, ou partie de 100 kHz | 561,79 $ par 100 kHz, ou partie de 100 kHz | 562,92 $ par 100 kHz, ou partie de 100 kHz | 551,88 $ par 100 kHz, ou partie de 100 kHz | 540,00 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz |
| Les systèmes de communications multipoint à bande étroite fonctionnant dans la bande de 1,4 GHz (SCM-E) (Avis de la Gazette no DGRB-003-01) |
Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée | Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée | Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée | Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée | Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée | Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée |
| De 0 à 25 = 6,89 $ | De 0 à 25 = 6,45 $ | De 0 à 25 = 6,24 $ | De 0 à 25 = 6,25 $ | De 0 à 25 = 6,13 $ | De 0 à 25 = 6,00 $ | |
| De 26 à 250 = 13,78 $ | De 26 à 250 = 12,90 $ | De 26 à 250 = 12,48 $ | De 26 à 250 = 12,51 $ | De 26 à 250 = 12,26 $ | De 26 à 250 = 12,00 $ | |
| De 251 à 2,500 = 137,86 $ | De 251 à 2,500 = 129,08 $ | De 251 à 2,500 = 124,84 $ | De 251 à 2,500 = 125,09 $ | De 251 à 2 500 = 122,64 $ | De 251 à 2 500 = 120,00 $ | |
| 2 501 et plus = 551,46 $ | 2 501 et plus = 516,35 $ | 2 501 et plus = 499,37 $ | 2 501 et plus = 500,37 $ | 2 501 et plus = 490,56 $ | 2 501 et plus = 480,00 $ | |
| Les systèmes de télécommunications multipoint locaux fonctionnant dans la bande de 28 GHz (STML) (Avis de la Gazette no DGRB-004-96) |
Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées | Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées |
| Les systèmes de télécommunications multipoint (STM) dans la bande de 2 500 MHz (STM) 2500 MHz (Avis de la Gazette no DGRB-013-99) |
Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB | Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB | Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB | Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB | Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB | Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB |
| On ne délivre plus de nouvelles licences STM | On ne délivre plus de nouvelles licences STM | On ne délivre plus de nouvelles licences STM | On ne délivre plus de nouvelles licences STM | On ne délivre plus de nouvelles licences STM | On ne délivre plus de nouvelles licences STM | |
| Le service de communications personnelles (SCP) de 1 850 à 1 990 MHz et de 1 930 à 1 990 MHz, sauf le bloc G (Avis de la Gazette no DGRB-005-03) |
0,04035270 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) Droits minimums 1 148,88 $ |
0,03778343 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) Droits minimums 1 075,73 $ |
0,03654103 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) Droits minimums 1 040,36 $ |
0,03661426 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) Droits minimums 1 042,44 $ |
0,03589633 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) Droits minimums 1 022,00 $ |
0,03512361 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) Droits minimums 1 000,00 $ |
| Les communications de sécurité publique dans la gamme de fréquences 4 940-4 990 MHz (Avis de la Gazette no DGRB-003-08) |
0,00478621 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006) Droits minimums 287,22 $ |
0,00448147 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006) Droits minimums 268,93 $ |
0,00433411 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006) Droits minimums 260,09 $ |
0,00434280 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006) Droits minimums 260,61 $ |
0,00425765 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006) Droits minimums 255,50 $ |
0,00416600 $ par 50 MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2006) Droits minimums 250,00 $ |
| Association des chemins de fer du Canada (Avis de la Gazette no DGRB-007-99) |
17,24 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication | 16,14 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication | 15,61 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication | 15,64 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication | 15,33 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication | 15,00 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication |
| Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 | |
|---|---|
| Fréquences radio utilisées par les stations spatiales | 124,84 $ par MHz assigné |
| Fréquences radio utilisées par les stations spatiales en orbite de satellites non géostationnaires (OSNG), et qui sont soumises à des jalons de déploiement progressif, Droits du niveau 1 | 62,42 $ par MHz assigné s’applique à compter du déploiement du premier satellite jusqu’à la date limite du déploiement complet de la constellation, cette date étant établie lors de la délivrance initiale de la licence |
| Fréquences radio utilisées par les stations spatiales en orbite de satellites non géostationnaires (OSNG), et qui sont soumises à des jalons de déploiement progressif, Droits du niveau 2 | 124,84 $ par MHz assigné s’applique par la suite, jusqu’à la fin de la durée de la licence |
| Fréquences radio du service de radioamateur | 300,00 $ |
| Droits de licence de spectre de développement | 300,00 $ |
| Droits minimaux de licence de spectre | 300,00 $ par MHz assigné |
| Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 | ||
|---|---|---|
| Stations terriennes nécessitant une approbation de site | ≤ 1 GHz | 2 000,00 $ par MHz assigné |
| > 1 GHz et ≤ 3.4 GHz | 100,00 $ par MHz assigné | |
| > 3.4 GHz et ≤ 7.075 GHz | 20,00 $ par MHz assigné | |
| > 7.075 GHz et ≤ 17.3 GHz | 10,00 $ par MHz assigné | |
| > 17.3 GHz et ≤ 51.4 GHz | 5,00 $ par MHz assigné | |
| > 51.4 GHz | 1,00 $ par MHz assigné | |
| Stations terriennes génériques | Stations terriennes fixes, stations terriennes transportables et stations terriennes en mouvement (ESIM) | 5,00 $ par MHz assigné |
| Stations terriennes mobiles ≤ 3.0 GHz | 1 500,00 $ par MHz assigné | |
| Stations terriennes mobiles > 3.0 GHz | 5,00 $ par MHz assigné | |
| Fréquences radio du service de radioamateur | 160,00 $ | |
| Droits de licence de spectre pour l’utilisation de fréquences radio par les stations terriennes liées au service de radioamateur | 160,00 $ | |
| Droits de licence de spectre de développement | 160,00 $ | |
| Droits minimaux de licence de spectre | 160,00 $ | |
Tableau 3 : Droits d’homologation et d’enregistrement du matériel
Le tableau 3 indique les montants des droits actuellement utilisés par le personnel d’ISDE pour le calcul des droits sur les services fournis visant l’homologation et l’enregistrement du matériel de télécommunication; il indique aussi comment ils sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, comme l’exige la Loi sur les frais de service.
| Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 | Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 | Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 | Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 | Montant des droits pour l'année financière 2019-2020 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom des droits | (Avis de Gazette SMSE-005-23) (en vigueur à compter du 1er Septembre 2023) |
(Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023 (sera abrogé à compter du 1er Septembre 2023 |
(Montant des droits précédent rajusté de 3,4% le 1er avril 2022) | (Montant des droits précédent rajusté de -0,2% le 1er avril 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) | (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) | (Selon l’avis de la Gazette SMSE-008-07, Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication) |
| Droits d'évaluation | 1 378,66 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué | 1 290,88 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué | 1 248,43 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué | 1 250,93 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué | 1 226,40 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué | 1 200,00 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué | |
| Droits d'expertise technique | 172,33 $ | 161,36 $ | 156,05 $ | 156,37 $ | 153,30 $ | 150,00 $ | |
| Droits d'inscription d’équipement | 50,00 $ pour chaque modèle de produit | 50,00 $ pour chaque modèle de produit | 50,00 $ pour chaque modèle de produit | 50,00 $ pour chaque modèle de produit | 50,00 $ pour chaque modèle de produit | 50,00 $ pour chaque modèle de produit | |
| Remarque : ces droits ne sont pas soumis à l'ajustement annuel de l'IPC | |||||||
| Droits d'enregistrement d’équipement terminal | 861,66 $ la demande | 806,80 $ la demande | 780,27 $ la demande | 781,83 $ la demande | 766,50 $ la demande | 750,00 $ la demande | |
| Droits d’homologation de l’équipement sans fil | 4 000,00 $ par demande | ||||||
| Droits de renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil (Administratif: minimum de deux heures sera facturé Technique: minimum de huit heures sera facturé) |
160,00 $ par personne/heure ou fraction d’heure | ||||||
| Droits d’enregistrement de l’équipement | 750,00 $ par demande | ||||||
| Droits de modification d’enregistrement de l’équipement | 375,00 $ par demande | ||||||