Loi sur le ministère de l’Industrie
Loi sur la radiocommunication
Loi sur les télécommunications
Juillet 2023
Introduction
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), en vertu de l’article 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, établit par la présente les droits suivants, à compter du 1er septembre 2023. Les droits sont applicables à l’évaluation, à l’enregistrement, à l’inscription et à la fourniture de services techniques d’expertise fournis par le ministre au titre de la Loi sur la radiocommunication et de la Loi sur les télécommunications afin de réglementer les appareils radio et de télécommunications pour qu’ils soient conformes aux normes techniques établies par le ministre en vertu de ces lois.
Les droits indiqués dans le barème ci-dessous ont été élaborés à la suite d’une consultation publique, qui a été présentée pour commentaires conformément aux exigences de la Loi sur le ministère de l’Industrie par le biais de l’avis de la Gazette du Canada SMSE-022-22, Consultation sur les droits exigés par le Bureau d’homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication, en décembre 2022. L’avis publié dans la Gazette invitait le public, y compris les parties intéressées, à formuler des commentaires sur la nouvelle structure tarifaire.
Conformément aux décisions énoncées dans l’avis de la Gazette du Canada SMSE-006-23, Décision relative aux droits de service sur les équipements de radio et de télécommunication du Bureau d’homologation et de services techniques, le ministre établira de nouveaux droits liés aux appareils radio et télécommunications. Tous les droits sont soumis à la Loi sur les frais de service, qui exige la mise en œuvre d’un ajustement périodique appliqué à tous les droits. Les ajustements périodiques des droits sont détaillés sur la page Web des droits de licence de spectre et de télécommunication d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).
À compter du 1er septembre 2023, l’avis SMSE-008-07, Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication est abrogé.
Barème de droits
Le ministre, en vertu de l’article 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, fixe par la présente les droits ci-après, à compter du 1er septembre 2023.
Interprétation
Aux fins du présent barème :
« Appareil » désigne un appareil/équipement de télécommunication ou terminal ou un appareil/équipement radio ou sans fil;
« Bureau » désigne le Bureau d’homologation et de services techniques d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
« Exigences techniques, spécifications ou normes » signifie, pour chaque demande d’évaluation d’appareil, uniquement les exigences techniques, spécifications ou normes qui s’appliquent à cet appareil;
« Homologation » désigne une procédure par laquelle Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou une tierce partie donne l’assurance écrite qu’un produit, un processus ou un service est conforme à des exigences spécifiées;
« Mémoire technique » désigne un document écrit, signé par une personne responsable, contenant des renseignements techniques ou des données de conception et une description des essais qui ont été effectués, y compris les résultats de ces essais, dans le but de confirmer que l’appareil est conforme aux exigences techniques, aux spécifications ou aux normes applicables;
« Ministre » désigne le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie;
« Organisme d’évaluation de la conformité » désigne un organisme exerçant toute activité visant à déterminer directement ou indirectement si les exigences applicables sont remplies.
Droits d’homologation de l’équipement sans fil
Lorsqu’une demande est présentée au ministre afin d’évaluer un appareil pour déterminer sa conformité aux exigences techniques, aux spécifications et aux normes, et délivrer, le cas échéant, un certificat d’approbation technique, des droits de 4 000 $ sont facturés. Les droits d’homologation des équipements sans fil s’élèvent à 4 000 $ par demande (une homologation pour un ou plusieurs modèles), quel que soit le nombre de normes évaluées. Les droits d’homologation des équipements sans fil comprennent des frais pour l’administration de la demande, l’examen technique, l’examen du dossier, la délivrance d’un certificat d’approbation technique et l’inscription dans la Nomenclature du matériel radio par le ministre.
Droits de renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil
Lorsqu’une demande est présentée au ministre concernant des services tels que la réévaluation des équipements sans fil, l’examen des demandes d’inscriptions multiples, une demande d’approbation familiale ou le transfert d’un certificat d’approbation technique, des droits de renouvellement de l’homologation des équipements sans fil de 160 $ sont facturés par personne/heure ou fraction d’heure. Sur demande, le Bureau fournira une estimation du coût de l’assistance technique à ses clients. Le Bureau demandera le paiement intégral du coût avant que le service ne soit fourni. Des paiements échelonnés seront exigés dans les cas où les délais d’évaluation sont plus longs que la normale. En ce qui concerne les demandes de renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil, un minimum de deux heures sera facturé pour un renouvellement administratif (sans rapport d’essai), tandis qu’un minimum de huit heures sera facturé pour un renouvellement technique (avec un ou plusieurs rapports d’essai).
Droits d’enregistrement de l’équipement
Lorsqu’une demande est présentée au ministre concernant l’enregistrement d’un appareil de télécommunication dans une liste tenue et publiée par le ministre (le registre d’appareils de télécommunication) ou l’inscription d’un équipement radio homologué dans une liste tenue et publiée par le ministre (la Nomenclature du matériel radio), des droits d’enregistrement d’équipement de 750 $ sont facturés par demande, en plus de tout autre droit applicable.
Droits de modification d’enregistrement de l’équipement
Lorsqu’une demande est présentée au ministre afin d’approuver la modification d’une homologation d’équipements radio ou d’un enregistrement d’équipements de télécommunications (ou d’une combinaison des deux, appelée double demande), des droits de modification d’enregistrement d’équipements d’un montant de 375 $ sont facturés en plus de tout autre droit applicable.
Paiement des droits
Les droits décrits dans le présent décret sont payables au moment de la présentation de la demande, à l’exception des droits de renouvellement de l’homologation des équipements sans fil, qui est payable après le dépôt de la demande, mais avant que les services ne soient rendus.
4 juillet 2023
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie