Sur cette page
- Programme de numéros d'indentification CA
- Normes de service applicables aux avis de fusion et aux demandes des certificats de décision préalable (CDP)
Programme de numéros d'indentification CA
Norme de service
Voici les normes de service provisoires du Bureau de la concurrence pour les numéros d'identification CA, à compter du 1er avril 2015. Le Bureau tiendra des consultations sur ces normes de service au printemps 2015.
Un numéro d'identification CA, communément appelé « numéro CA », est un code de cinq chiffres précédé des lettres CA émis sur demande par le Bureau de la concurrence.
Seuls les fournisseurs canadiens qui fabriquent, transforment ou finissent des produits de fibres textiles ou des canadiens qui se livrent au commerce — vente ou importation — de tels produits, peuvent faire la demande d'un numéro d'identification CA. Ces fournisseurs ne sont pas tenus d'avoir un numéro d'identification CA, mais ils peuvent l'utiliser en remplacement de leur nom et adresse sur les étiquettes d'articles textiles de consommation.
Les fournisseurs canadiens utilisent ce numéro pour satisfaire aux dispositions des articles textiles de consommation visées par le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles. L'étiquetage doit inclure le nom et l'adresse complètes du fournisseur ou un numéro CA.
Demande en ligne : 5 jours ouvrables
(utilisation du formulaire web et paiements par carte de crédit)
Demande par la poste : 20 jours ouvrables (comprend la validation du paiement)
(envoyée par la poste avec un chèque ou un mandat-postal)
Cible de rendement
La cible de rendement de ces normes de service est 90 % pour les avis non-complexes et 85 % pour les avis complexes.
Information sur le rendement
Le rendement annuel durant la période 2015-2016 est de 99 %; pour 2016-2017 est de 98 %; et pour 2017-2018 est de 96 %.
Demande pour un numéro CA
L'enregistrement pour un numéro CA peut être complété de deux façons; en utilisant le formulaire de demande en ligne ou en envoyant un formulaire de demande par la poste.
Mécanisme de rétroaction
Les plaintes relatives à des services ou à des procédés réglementaires auxquels sont associés des frais et des normes de service peuvent être adressées à la Directrice exécutive, Direction générale des services corporatifs. Cette dernière examinera l'affaire et répondra au plaignant.
Les coordonnées de la directrice exécutive, Direction générale des services corporatifs, sont les suivantes :
Directrice exécutive
Direction générale des services corporatifs
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Téléphone : 819-997-3763
Télécopieur : 819-953-1877
Sur demande, tout règlement jugé insatisfaisant par le plaignant fera l'objet d'une nouvelle enquête de la part du commissaire. Le plaignant recevra des explications et des renseignements en ce qui concerne tout règlement subséquent ou toute décision prise au sujet de la plainte initiale.
Les coordonnées du commissaire de la concurrence sont les suivantes :
Commissaire de la concurrence
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Téléphone : 1-800-348-5358
Télécopieur : 819-953-5013
Les plaintes sont traitées en toute confidentialité.
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des canadiens.
Normes de service applicables aux avis de fusion et aux demandes des certificats de décision préalable (CDP)
Norme de service
Le Bureau tente de répondre aux avis de fusion et aux CDP dans les délais précisés par les normes de service, qui sont calculés en jours civils, énoncés ci-dessous :
Non complexe : 14 jours
Complexe : 45 jours, sauf si une demande de renseignements supplémentaires (DRS) est émise, auquel cas ce sera 30Note de bas de page 1 jours
Le Bureau remplira son obligation de satisfaire aux normes de service dans la mesure où les parties coopèrent tout au long de l'examen.
Cible de rendement
La cible de rendement de ces normes de service est 90 % pour les avis non-complexes et 85 % pour les avis complexes.
Information sur le rendement
2013-2014 : Le rendement annuel pour les avis non-complexes est de 93 %; pour les avis complexes est de 78 %.
2014-2015 : Le rendement annuel pour les avis non-complexes est de 98,82 %; pour les avis complexes est de 90,91 %.
2015-2016 : Le rendement annuel pour les avis non-complexes est de 96 %; pour les avis complexes est de 85 %.
2016-2017 : Le rendement annuel pour les avis non-complexes est de 99 %; pour les avis complexes est de 74 %.
2017-2018 : Le rendement annuel pour les avis non-complexes est de 96 %; pour les avis complexes est de 86 %.
Pour obtenir des renseignements sur les rendements veuillez consulter notre Site Web.
Depôt d'un avis de fusionnement et demandes de CDP
Examen des fusionnements – Procédure de dépôt d'un avis de fusionnement
Transactions devant faire l'objet d'un avis et certificats de décision préalable.
Mécanisme de rétroaction
Les plaintes relatives à des services ou à des procédés réglementaires auxquels sont associés des frais et des normes de service peuvent être adressées au sous-commissaire de la concurrence, Direction générale de la conformité et des opérations. Ce dernier examinera l'affaire et répondra au plaignant. La Direction générale de la conformité et des opérations ne fournit pas les services indiqués dans ce document ni ne mène d'examen de fusionnements. En tant que tel, la sous-commissaire demeure indépendante et objective lors de la résolution des plaintes.
Les coordonnées du sous-commissaire de la concurrence, Direction générale de la conformité et des opérations, sont les suivantes :
Sous-commissaire de la concurrence
Direction générale de la conformité et des opérations
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Téléphone : 819-953-7942
Télécopieur : 819-953-3464
Sur demande, tout règlement jugé insatisfaisant par le plaignant fera l'objet d'une nouvelle enquête de la part du commissaire. Le plaignant recevra des explications et des renseignements en ce qui concerne tout règlement subséquent ou toute décision prise au sujet de la plainte initiale.
Les coordonnées du commissaire de la concurrence sont les suivantes :
Commissaire de la concurrence
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Téléphone : 1-800-348-5358
Télécopieur : 819-953-5013
Les plaintes sont traitées en toute confidentialité.
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des canadiens.