Utilisez ce formulaire PDF pour soumettre un avis d’investissement obligatoire ou une demande d’examen pour les types d'investissement suivants :
- Avis – Acquisition d’une entreprise canadienne
- Avis – Création d’une nouvelle entreprise canadienne
- Demande d’examen
Avis d’investissement obligatoire ou demande d’examen (PDF à remplir en direct, 231 Ko, 5 pages)
Pour vérifier si vous êtes tenu de déposer un avis d’investissement obligatoire ou une demande d’examen, veuillez-vous référer à la foire aux questions La Loi sur investissement Canada s'applique-t-elle à moi?
Si vous avez besoin d’aide afin d’interpréter l’information demandée dans les formulaires, veuillez visiter notre page d’aide pour les formulaires.
Utilisez ce formulaire PDF pour soumettre un avis d’investissement volontaire pour une acquisition ou une nouvelle entreprise.
Avis d’investissement volontaire (PDF à remplir en direct, 205 Ko, 5 pages)
Pour vérifier quel type de d’avis (obligatoire ou volontaire) vous devriez déposer, veuillez-vous référer à la foire aux questions Quand dois-je déposer un avis volontaire? Les avis volontaires ne sont applicables qu’aux investissements pour lesquels l'exigence de dépôt n’est pas obligatoire en vertu de la Loi.
Si vous avez besoin d’aide afin d’interpréter l’information demandée dans les formulaires, veuillez visiter notre page d’aide pour les formulaires.
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