Message du directeur des investissements au ministre de l'Industrie
Monsieur le Ministre,
Je suis heureux de vous présenter le Rapport annuel sur la Loi sur Investissement Canada pour l'exercice 2009-2010, le premier rapport annuel publié depuis 1992-1993. Comme la responsabilité de l'examen des propositions d'investissement étranger dans le secteur culturel a été transférée au ministre du Patrimoine canadien en 1999, le présent rapport ne touche que les investissements liés aux autres secteurs de l'économie canadienne.
L'exercice 2009-2010 a été remarquable sur le plan de l'évolution de la Loi. Nous avons en effet mis en œuvre certaines des modifications parmi les plus importantes apportées à la Loi depuis son adoption en 1985. Ces modifications, qui ont reçu la sanction royale le 12 mars 2009, réduisent les obstacles à l'investissement étranger en concentrant l'examen de l'avantage net sur les transactions pouvant avoir le plus de répercussions sur l'économie canadienne. Ces modifications améliorent aussi la transparence de l'administration de la Loi et autorisent le gouvernement à examiner les investissements pour des motifs liés à la sécurité nationale. En fait, le présent rapport est publié en réponse à une modification adoptée dans le but d'accroître la transparence au chapitre de l'administration de la Loi. Ces modifications font également suite au rapport de 2008 du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces modifications à la Loi, Industrie Canada a élaboré le nouveau Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale de concert avec Sécurité publique Canada. Ce règlement est entré en vigueur le 17 septembre 2009. Industrie Canada a également travaillé à l'élaboration d'autres règlements nécessaires à la mise en œuvre complète des modifications apportées à la Loi et a publié par anticipation les modifications proposées au Règlement concernant l'investissement au Canada dans la Gazette du Canada en juillet 2009.
L'exercice 2009-2010 a été marqué par une fragile reprise économique mondiale. Au cours des dernières années, l'investissement étranger au Canada a été clairement influencé par le niveau record des investissements directs étrangers et par l'essor sans précédent du marché des matières premières. La crise financière que nous avons traversée, du jamais vu depuis la grande dépression, et la reprise mondiale inégale qui a suivi ont aussi eu une forte incidence. Par conséquent, l'administration de la Loi au cours de l'exercice 2009-2010 mérite toute l'attention quele présent rapport lui réserve.
Je me réjouis de continuer à vous soutenir dans l'administration de la Loi sur Investissement Canada.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur des investissements,
Simon Kennedy
Résumé
La Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) est entrée en vigueur en 1985, en remplacement de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger. La Loi poursuit un double objectif : instituer un mécanisme d'examen des prises de contrôle importantes touchant les entreprises canadiennes en vue de déterminer leur avantage net pour le Canada et mettre en place un mécanisme d'examen des investissements étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
Il s'agit du premier rapport annuel sur l'administration de la Loi depuis 1992-1993. La publication de ce rapport étaitnécessaire en raison de l'adoption, en mars 2009, d'une nouvelle exigence législative selon laquelle le directeurdes investissements doit présenter au ministre, pour chaque exercice, un rapport sur l'administration de la Loi.Le ministre doit également rendre ce rapport public. Puisque la responsabilité de l'examen des prises de contrôledans le secteur culturel a été transférée au ministre du Patrimoine canadien en 1999, le présent rapport ne traiteque des autres secteurs de l'économie canadienne.
Le rapport comprend trois sections principales (sections 2 à 4) :
La section 2 présente un aperçu de la Loi et de son administration. Il s'agit essentiellement d'une introduction à la Loi et à ses principales caractéristiques. On y traite de la façon dont la Loi s'applique aux différentes opérations, du processus suivi par le ministre et par les fonctionnaires du Ministère dans le cadre des examens ainsi que du contrôle et de l'exécution des investissements examinés aux termes de la Loi.
La section 3 traite des récentes modifications apportées à la Loi — les plus importantes depuis 1985. Ces modifications tiennent compte des défis contemporains du monde de l'investissement, notamment de la recrudescence des investisseurs souverains, de la nécessité de protéger la sécurité nationale et de la croissance de la concurrence internationale sur le plan des investissements étrangers.
Le 7 décembre 2007, le ministre de l'Industrie a publié des lignes directrices pour l'examen des investissements faits au Canada par des entreprises étatiques. Ces lignes directrices clarifient le fait que la gouvernance et l'orientation commerciale des entreprises seront prises en compte par le ministre au moment d'examiner les investissements effectués par des entités gérées par l'État. Les lignes directrices ne constituent pas une nouvelle politique, mais elles décrivent plutôt comment le ministre s'acquitte de sa tâche pendant l'examen de ce type d'investissements.
Le 6 février 2009, des modifications législatives importantes ont été déposées au Parlement, en réponse aux recommandations et aux conclusions formulées par le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence dans son rapport Foncer pour gagner de juin 2008. Cet ensemble de mesures législatives comprend notamment :
- des modifications visant à accroître la transparence de l'administration de la Loi. Ces dispositions, qui sont entrées en vigueur le 12 mars 2009, incluent l'exigence de publication d'un rapport annuel sur l'administration de la Loi. Elles permettent au ministre de donner les raisons pour lesquelles un investissement est approuvé aux termes de la Loi et exigent de lui qu'il justifie toute décision de refus d'investissement;
- l'ajout de la partie IV.1 — Investissements portant atteinte à la sécurité nationale. Cette adjonction à la Loi, réputée être entrée en vigueur rétroactivement le 6 février 2009, autorise le gouvernement fédéral à examiner les investissements pour des motifs de sécurité nationale. Un règlement concomitant, le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, est entré en vigueur le 17 septembre 2009;
- une modification visant à concentrer les examens de l'avantage net sur les opérations les plus importantes en modifiant les seuils au-dessus desquels les acquisitions doivent faire l'objet d'un examen aux termes de la Loi. Les seuils inférieurs d'examen, fixés à 5 millions de dollars pour les acquisitions directes et à 50 millions de dollars pour les acquisitions indirectes, ont été éliminés dans les secteurs des services de transport, des services financiers et de la production d'uranium. Ces secteurs sont maintenant soumis au seuil général d'examen. Depuis le 12 mars 2009, les seuils inférieurs ne s'appliquent qu'aux entreprises du secteur culturel. Le seuil général d'examen, qui se situe actuellement à 312 millions de dollars (pour l'année civile 2011) pour les investisseurs des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce, s'applique à tous les autres secteurs. Le 6 février 2009, l'ensemble des mesures législatives comprenait également des dispositions visant à faire passer progressivement le seuil général d'examen à un milliard de dollars sur quatre ans et à remplacer la valeur comptable de l'actif par la valeur de l'entreprise canadienne visée par l'acquisition comme base de calcul du seuil. Ces dispositions entreront en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil,peu après l'adoption des règlements définissant le concept de valeur d'entreprise.
La section 4 propose des activités aux termes de la Loi sur Investissement Canada.
Comme il est indiqué ci-dessus, aux termes de la LIC, les prises de contrôle étrangères d'entreprises canadiennes doivent être soumises à un examen si la valeur des actifs est égale ou supérieure aux seuils prescrits. Dans le cas contraire, les investisseurs étrangers doivent tout de même informer le ministre de leurs acquisitions. Ils doivent également aviser le ministre lorsqu'ils établissent une nouvelle entreprise canadienne (un investissement en nouvelles installations).
Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (exercice financier 2009-2010), 437 déclarations ont été reçues aux termes de la LIC (c.-à.-d. les demandes d'examen approuvées et les avis certifiés). Le ministre a approuvé 23 demandes d'examen dont la valeur des actifs totalisait 30,8 milliards de dollars. La valeur moyenne des actifs ayant fait l'objet d'une demande d'examen était de 1,34 milliard de dollars, soit près du double de la moyenne enregistrée pour l'exercice 2008-2009. Quelque 414 avis ont été reçus au cours de l'exercice 2009-2010 (109 pour l'établissement de nouvelles entreprises canadiennes et 305 pour la prise de contrôle d'entreprises canadiennes existantes), et la valeur des actifs totalisait 30,1 milliards de dollars. La valeur moyenne des actifs ayant fait l'objet d'un avis était de 72,6 millions de dollars, ce qui représente une hausse de près de 150 % par rapport à la moyenne enregistrée pour l'exercice 2008-2009.
En ce qui concerne la mise en application, en juillet 2009, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la LIC, le procureur général du Canada a déposé, au nom du ministre de l'Industrie, un avis auprès de la Cour fédérale du Canada demandant une ordonnance pour obliger la United States Steel Corporation (U.S. Steel) à mettre en place les mesures appropriées afin de remédier à son manquement aux engagements pris lors de l'approbation de son investissement en 2007 en matière de production et d'emplois. L'affaire est toujours en cours.