Rapport annuel 2009-2010

1. Introduction

La Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) est le principal mécanisme régissant l'examen de l'investissement étranger au Canada. Elle s'applique à tous les secteurs de l'économie dans lesquels un investisseur étranger peut prendre le contrôle d'une entreprise canadienne. Comme le stipule l'article 2, la Loi a un double objectif :

• Étant donné les avantages que retire le Canada d'une augmentation du capital et de l'essor de la technologie et compte tenu de l'importance de préserver la sécurité nationale, la présente loi vise à instituer un mécanisme d'examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens de manière à encourager les investissements au Canada et à contribuer à la croissance de l'économie et à la création d'emplois, de même qu'un mécanisme d'examen des investissements effectués au Canadapar des non-Canadiens et susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

La LIC est entrée en vigueur le 30 juin 1985, en remplacement de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger. De 1985 à 1995, la LIC a été régie par Investissement Canada. L'organisme, à titre d'administrateur de la Loi, avait également le mandat de promouvoir l'investissement étranger au Canada. En 1995, l'organisme a été dissous, et ses responsabilités ont été transférées à Industrie Canada. Le mandat de promotion de l'investissement étranger a depuis été confié à Affaires étrangères et Commerce international Canada. En 1999, le pouvoir d'administration de la Loi, en ce qui a trait à la prise de contrôle d'entreprises dans le secteur culturel, a été transféré au ministre du Patrimoine canadien. En février 2009, la Loi a été modifiée afin de prévoir l'examen des investissements pouvant porter atteinte à la sécurité nationale du Canada^{Note de bas de page 1}.

Le présent rapport a été préparé conformément à l'article 38.1 de la LIC, qui requiert du directeur des investissements qu'il présente au ministre, pour chaque exercice, un rapport sur l'administration de la Loi (en exclusion de la partie IV.1 — Investissements portant atteinte à la sécurité nationale) et exige du ministre qu'il rende le rapport public^{Note de bas de page 2}. Le rapport donne de l'information sur l'administration de la LIC (à l'exception des entreprises du secteur culturel) pour la période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010 (l'exercice 2009-2010). Il comprend des renseignements sur le niveau et la nature des investissements étrangers soumis à la Loi pendant ce même exercice. Le rapport est structuré comme suit :

• La section 2 contient de l'information sur les principales caractéristiques de la Loi et de son administration, notamment l'application de la Loi relativement aux investissements étrangers, les facteurs relatifs à l'avantage net, les examens liés à la sécurité nationale, les délais d'examen, les dispositions à l'égard de la confidentialité de la Loi, le processus de consultation pour l'examen de l'avantage net et la Division de l'examen des investissements, qui assiste le ministre pour l'administration de la Loi.
• La section 3 traite des récentes modifications apportées à la Loi. Cette section présente, entre autres, les récentes initiatives mises de l'avant pour traiter de la question des investissements d'entreprises d'État étrangères, la réponse du gouvernement au Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, les modifications subséquentes apportées à la Loi et le nouveau règlement en matière de sécurité nationale.
• La section 4 renferme des données statistiques sur les récents investissements et plus particulièrement sur les investissements aux termes de la Loi, c'est-à-dire les investissements visant à prendre le contrôle d'entreprises canadiennes et à établir de nouvelles entreprises, y compris les demandes d'examen et les avis, pour l'exercice 2009-2010. La section traite également des procédures d'exécution à l'égard de la United States Steel Corporation (U.S. Steel).
• La section 5, l'Annexe, énumère les facteurs à prendre en compte pour interpréter les données statistiques liées à l'administration de la Loi.