3. Récentes modifications en matière de politiques
En novembre 2006, le gouvernement a publié Avantage Canada , un plan à long terme visant à améliorer la prospérité économique du Canada. Ce plan énonce que le Canada doit s'ouvrir « au commerce et aux investissements étrangers pour assurer la libre circulation des biens, des services et des technologies vers le Canada et pour faciliter aux entreprises canadiennes l'accès aux marchés étrangers où elles pourrontse mesurer aux meilleures entreprises du monde ».
Avantage Canada a également soulevé une préoccupation selon laquelle les investissements étrangers d'entreprises d'État qui n'ont pas d'objectifs commerciaux et dont on ne connaît pas clairement les mécanismes de divulgation de renseignements et de gouvernance peuvent, en de rares occasions, ne pas être bénéfiques pour les Canadiens. Avantage Canada a demandé une approche fondée sur des principes pour pouvoir faire face à ces situations.
Lignes directrices sur les investissements au Canada par des entreprises d'État étrangères
Le 7 décembre 2007, le ministre de l'Industrie a publié des lignes directrices conformément à la Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) visant à préciser les facteurs considérés au moment d'évaluer l'avantage net des investissements faits au Canada par des sociétés d'État étrangères.
Les lignes directrices soulignent la nécessité de tenir compte de principes sains de gouvernance d'entreprise et d'orientation commerciale au moment d'examiner les investissements des sociétés d'État étrangères. Pendant ces examens, le ministre appliquera les principes directeurs prévus par la Loi et examinera :
- la nature et la portée du contrôle exercé par les gouvernements étrangers;
- les pratiques des sociétés d'État étrangères sur le plan de la gouvernance, du fonctionnement et de la présentation de rapports, y compris le respect par l'investisseur des normes de gouvernance, des lois et des pratiques canadiennes;
- la possibilité de poursuivre l'exploitation commerciale de l'entreprise canadienne visée par l'acquisition, notamment en ce qui concerne les lieux d'exportation et de transformation; la participation de Canadiens à ses activités au Canada et ailleurs; le soutien de l'innovation et de la recherche-développement en cours; et le niveau de dépenses en capital permettant de maintenir la société canadienne dans une position concurrentielle à l'échelle mondiale.
Ces lignes directrices comprennent également des exemples d'engagements pouvant être pris par les sociétés d'État étrangères afin de démontrer l'avantage net qu'elles procurent au Canada, comme la nomination de Canadiens aux conseils d'administration, l'emploi de Canadiens à des postes de haute direction, la constitution de la société en personne morale au Canada ou la cotation des actions de la société qui fait l'acquisition ou de la société canadienne qui est acquise dans une bourse canadienne.
Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence
En juillet 2007, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence pour qu'il examine les politiques canadiennes en matière de concurrence et d'investissement étranger, et fasse des recommandations sur les moyens d'accroître la productivité et la compétitivité du Canada. L'un des éléments clés du mandat de base du Groupe d'étude était d'examiner la Loi. Le Groupe d'étude a procédé à une consultation à grande échelle et reçu 155 soumissions écrites. Il a parrainé plus de 20 projets de recherche et s'est entretenu avec plus de 150 participants à l'occasion de 13 consultations thématiques et régionales. Il a présenté son rapport Foncer pour gagner au gouvernement du Canada en juin 2008.
Le rapport contenait des recommandations précises à l'égard des politiques. Le Groupe d'étude recommandait, entre autres, de modifier la Loi afin de réduire les obstacles à l'investissement étranger en haussant le seuil d'examen et en appliquant ce seuil à tous les secteurs non culturels, en adoptant la valeur de l'entreprise comme base de calcul du seuil de la LIC pour toutes les entreprises non culturelles, et en accroissant la transparence et la prévisibilité.
Mesures prises par le gouvernement pour donner suite aux recommandations du Groupe d'étude
Modifications législatives
Le 6 février 2009, le gouvernement du Canada a répondu aux principales recommandations du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence en présentant une modification législative dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2009 (projet de loi C-10). Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 12 mars 2009.
Les modifications ont réformé le processus d'examen de l'avantage net :
- en remplaçant la valeur comptable de l'actif par la valeur de l'entreprise comme base de calcul du seuil (la mise en œuvre de cette modification nécessite un règlement; voir la sous-section « Règlements en cours d'élaboration »);
- en faisant passer le seuil général d'examen à un milliard de dollars sur quatre ans (en 2010, il se situait à 299 millions de dollars en valeur de l'actif) (la mise en œuvre de cette modification nécessite un règlement; voir la sous-section « Règlements en cours d'élaboration »);
- en éliminant l'application du seuil inférieur d'examen (5 millions de dollars pour les acquisitions directes et 50 millions de dollars pour les acquisitions indirectes) dans les secteurs indiqués (par exemple, les services de transport, les services financiers et la production d'uranium);
- en exigeant que le ministre justifie toute décision de refus d'investissement et en lui permettant de divulguer de l'information de nature administrative au sujet du processus d'examen, pourvu que cela ne porte pas préjudice aux investisseurs;
- en exigeant la publication d'un rapport annuel sur l'administration de la Loi.
La législation a également modifié la Loi en ajoutant la partie IV.1 — Investissements portant atteinte à la sécurité nationale (voir la section 2 du présent rapport).
Nouveau règlement en matière de sécurité nationale
Outre les modifications législatives, le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) aux termes de la Loi a été enregistré et est entré en vigueur le 17 septembre 2009.
Ce règlement prévoit les diverses échéances avant lesquelles le ministre de l'Industrie et le gouverneur en conseil doivent intervenir pour déclencher un examen lié à la sécurité nationale, pour mener cet examen puis prendre par décret toute mesure relative à l'investissement ayant pour but de préserver la sécurité nationale. Il contient aussi une liste des organismes chargés des enquêtes, qui peuvent recevoir de l'information confidentielle.
Règlements en cours d'élaboration
Le Règlement modifiant le Règlement sur Investissement Canada a été publié pour commentaires le 11 juillet 2009 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 143, no 28. Toutefois, ce règlement n'a pas encore été enregistré.
La réglementation proposée modifierait le Règlement concernant l'investissement au Canada actuel pour définir la méthode de calcul de la « valeur d'affaires » d'une entreprise canadienne et déterminer la nécessité de déposer une demande d'examen ou un avis; éliminer les références aux secteurs des services financiers, des services de transport et de la production d'uranium; modifier les obligations de renseignements pour les investisseurs non canadiens; et faire en sorte que les demandes d'examen et les avis d'investissement soient signés par l'investisseur ou par un dirigeant ou un administrateur d'une personne morale, ou l'équivalent pour une entité autre qu'une personne morale.