Rapport annuel 2009-2010

4. Sommaire des activités aux termes de la Loi sur Investissement Canada

Cette section porte sur les investissements effectués aux termes de la Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi). Bien qu'elle traite surtout de l'activité de l'exercice 2009-2010, la présente section propose un survol des investissements effectués au Canada et à l'échelle mondiale au cours de la dernière décennie. De plus, étant donné la nécessité de protéger l'information confidentielle au sujet d'investissements précis, certaines données pour l'année 2009-2010 uniquement ne peuvent être déposées. Dans ce cas, l'information combinée sur une période de cinq ans est présentée.

Survol de la dernière décennie

Au cours de la dernière décennie, l'économie mondiale a connu une croissance généralement forte, bien qu'inégale. La décennie a très bien commencé en 2000, avec une croissance mondiale du produit intérieur brut (PIB) réel supérieure à 4 %. Toutefois, l'implosion de la bulle technologique a entraîné un ralentissement marqué de la croissance mondiale en 2001. Trois années de reprise progressive ont suivi, et le rythme de croissance soutenu en 2000 a presque été atteint. L'économie mondiale a ensuite progressé très rapidement de 2004 à 2007, mais la décennie s'est achevée en baisse. En effet, la récession mondiale de 2008-2009, déclenchée par la crise financière à l'échelle planétaire, a propulsé l'économie mondiale du côté négatif en 2009 (voir la figure 2).

Figure 2. Croissance du PIB réel

[Description de la figure 2]

En raison de sa nature procyclique, l'investissement direct étranger (IDE) suit généralement la croissance économique pendant cette période (voir la figure 3).

Figure 3. Rentrées de fonds des IDE par type d'économie

[Description de la figure 3]

Après avoir enregistré une croissance forte et soutenue pendant la majeure partie des années 1990, les rentrées de fonds des IDE à l'échelle mondiale ont chuté brusquement de près de 51 % au tournant du millénaire, en 2001^{Note de bas de page 6}, et ont continué à chuter, quoique à un rythme moins rapide en 2002 et en 2003. Par la suite, les IDE ont connu une croissance fulgurante entre 2004 et 2007. Cette période a été marquée par deux tendances majeures sur le plan des investissements : la consolidation de l'industrie extractive (en particulier l'industrie minière), appuyée par une croissance forte et continue du prix des marchandises, et la hausse soutenue des économies émergentes à titre d'acteurs importants du milieu de l'investissement. Le flux des investissements extérieurs en provenance du Brésil, de la Russie, de l'Inde et de la Chine (les pays BRIC) a aussi atteint un sommet en 2008, pour totaliser 147 milliards de dollars par rapport aux 6 milliards de dollars enregistrés en 2000^{Note de bas de page 7}.

La crise financière et la récession mondiale subséquente ont contribué au déclin prononcé des IDE à l'échelle mondiale. En 2008 et en 2009, les rentrées de fonds ont chuté de 16 % et de 37 %, respectivement. En 2009, les fusions et les acquisitions ont fléchi de 66 %^{Note de bas de page 8}. Dans l'ensemble, toutefois, l'effet de la récession mondiale sur les rentrées de fonds des IDE a été moins senti dans les économies en développement et en transition que dans les économies développées.

Les IDE mondiaux ont affiché une remontée modeste, bien qu'inégale, dans la première moitié de 2010, à l'image des modèles de croissance mondiaux.

Investissements aux termes de la LIC au cours de la dernière décennie

Comme nous l'avons expliqué à la section 2, la Loi exige des investisseurs étrangers qu'ils déposent un avis lorsqu'ils prennent le contrôle d'une entreprise canadienne si la valeur des actifs de cette entreprise est inférieure au seuil établi. Ces investissements ne sont pas soumis à un examen de l'avantage net aux termes de la Loi. Les investisseurs étrangers doivent cependant présenter une demande d'examen lorsqu'ils prennent le contrôle d'une entreprise canadienne dont la valeur des actifs est égale ou supérieure au seuil établi. Ces investissements sont soumis à un examen de l'avantage net.

Comme il est illustré aux figures 4 et 5, la tendance des investissements soumis à la LIC reflète largement le mouvement des IDE mondiaux au cours de la décennie. La figure 4 montre l'évolution du nombre de demandes d'examen et d'avis certifiés depuis 2000-2001. La figure 5 présente la valeur totale des actifs ayant fait l'objet d'une demande d'examen ou d'un avis pour chaque exercice^{Note de bas de page 9}.

Figure 4. Évolution du nombre de demandes d'examen et d'avis

[Description de la figure 4]

Figure 5. Valeur des actifs ayant fait l'objet d'une demande d'examen ou d'un avis

[Description de la figure 5]

Le volume des opérations et la valeur des actifs tendent à suivre un schéma similaire. Une exception notable s'observe toutefois à l'exercice 2005-2006, au cours duquel la valeur totale des actifs pour les investissements devant faire l'objet d'un avis a été influencée par les investissements importants effectués dans des entreprises étrangères situées à l'extérieur du Canada ayant des filiales canadiennes (acquisitions indirectes).

Pendant la récession mondiale, il y a eu, au cours de l'exercice 2008-2009, une diminution considérable du nombre de demandes d'examen et d'avis ainsi qu'une baisse de la valeur totale des actifs ayant fait l'objet d'une demande d'examen ou d'un avis. Une faible hausse a été constatée en 2009-2010 (voir les figures 4 et 5). En fait, la valeur totale des actifs ciblés par les investissements a diminué de moitié en 2009-2010 par rapport au sommet atteint en 2007-2008.

Revue de l'exercice 2009-2010

Au cours de l'exercice 2009-2010, le Canada et le reste du monde ont commencé à se remettre de la récession mondiale. Les statistiques sur les investissements aux termes de la Loi reflètent cette remontée.

Il est important de noter dès le départ que la nécessité de protéger la confidentialité des investisseurs limite considérablement la possibilité de publier de l'information se rapportant à une seule année. Puisque tous les renseignements fournis par les investisseurs sont strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués que dans des circonstances extrêmement précises, nous avons choisi de ne pas produire de rapport sur les opérations individuelles dans le présent document. En outre, dans le but de protéger l'identité des investisseurs, nous ne présentons pas, de façon générale, de rapport sur les données comptant moins de quatre observations si le rapport en question peut mettre en péril la confidentialité des renseignements relatifs à l'investisseur. Lorsque les restrictions liées à la confidentialité ne nous permettent pas de produire de rapport individuel pour 2009-2010,l'information sur une période de cinq ans est donnée afin de présenter un compte rendu plus complet des différentes caractéristiques des investissements effectués aux termes de la Loi.

Investissements en fonction de la valeur des actifs

Comme il est illustré au tableau 1, les investissements ont connu une hausse marquée en 2009-2010. En effet, la valeur totale des actifs pour les opérations soumises à la Loi (les demandes d'examen et les avis) a presque atteint les 61 milliards de dollars, ce qui représente environ le double du faible total de 33 milliards de dollars enregistré en 2008-2009. Cette augmentation s'explique par des valeurs moyennes d'actifs considérablement plus élevées. La valeur moyenne des actifs pour les investissements soumis à un examen est en effet passée de 766 millions de dollars en 2008-2009 à 1,34 milliard de dollars en 2009-2010. Les investissements devant faire l'objet d'un avis sont passés quant à eux de 30 millions de dollars à 73 millions de dollars.

Le tableau 1 illustre également le fait qu'en 2009-2010, malgré la reprise, l'activité d'investissement n'a pas été aussi soutenue que dans les années précédant immédiatement la récession. En 2007-2008, la valeur totale des actifs pour les opérations soumises à la Loi a atteint le sommet de 122 milliards de dollars, le double du niveau enregistré en 2009-2010. En 2009-2010, il y a eu six opérations de plusieurs milliards de dollars (c.-à-d. dont la valeur des actifs dépassait le milliard de dollars). En 2007-2008, il y en avait 21. Dans l'ensemble, la valeur moyenne des actifs pour les opérations soumises à un examen s'est élevée à 1,74 milliard de dollars pour 2007-2008, soit 398 millions de plus qu'en 2009-2010.

Secteurs couverts par la LIC

Un changement notable pendant l'exercice 2009-2010 a été l'élimination des seuils inférieurs d'examen qui s'appliquaient auparavant aux secteurs des services de transport, des services financiers et de la production d'uranium. Cette modification, qui s'inscrivait dans la Loi d'exécution du budget de 2009, est entrée en vigueur le 12 mars 2009. Avant la mise en vigueur de cette modification, le seuil d'examen pour ces secteurs était fixé à 5 millions de dollars pour les acquisitions directes et à 50 millions de dollars pour les acquisitions indirectes. À l'heure actuelle, ces secteurs sont soumis au seuil général d'examen de 312 millions de dollars (pour l'année civile 2011) pour les investisseurs de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le tableau 2 illustre le nombre de demandes ayant fait l'objet d'un examen dans les trois secteurs mentionnés ci-dessus de 2005-2006 à 2008-2009. Des 56 opérations examinées au cours de cette période, 89 % provenaient du secteur des services de transport, et le reste, des services financiers. Les opérations de ces secteurs situées sous le seuil de l'OMC applicable aux autres secteurs représentaient approximativement 27 % (40 sur un total de 150) de toutes les opérations examinées par le ministre de l'Industrie.

Investissements selon le pays ou la région d'origine

Le principal partenaire commercial du Canada, les États-Unis, est le plus grand investisseur depuis les cinq dernières années, représentant plus de la moitié du nombre total des investissements et de la valeur totale des actifs. La région affichant le deuxième plus grand nombre de déclarations est l'Union européenne (UE) avec approximativement le quart du nombre de déclarations produites par les États-Unis (voir les figures 6 et 7). Toutefois, en ce qui a trait à la valeur totale des actifs, c'est le Royaume-Uni qui arrive en deuxième place derrière les États-Unis.

Figure 6. Distribution des demandes (2005-2009)

[Description de la figure 6]

Figure 7. Distribution des avis (2005-2009)

[Description de la figure 7]

À l'image des années précédentes, les investissements en provenance des États-Unis (244) ont constitué plus de la moitié du nombre total des investissements et ont représenté plus de la moitié de la valeur totale des actifs avec 31,3 milliards de dollars en 2009-2010.

Procédures d'exécution dans l'affaire U.S. Steel jusqu'au 31 mars 2010

La présente section a jusqu'ici fait état des demandes d'examen et des avis aux termes de la Loi. Comme il est discuté à la section 2, une autre dimension importante du travail du ministre de l'Industrie consiste à contrôler le rendement de l'investissement et, s'il y a lieu, à appliquer la Loi dans les cas où il a conclu que les investisseurs n'ont pas respecté leurs obligations envers la Loi.

La section 2 décrit le contrôle des investissements exercé par la Division de l'examen des investissements. Comme il est mentionné dans la section 2, la première étape des procédures d'exécution est enclenchée si le ministre juge qu'un investisseur a omis de mettre en œuvre un engagement écrit. Le ministre peut envoyer une mise en demeure en application de l'article 39 de la Loi exigeant de l'investisseur qu'il mette fin à la contravention, corrige la situation, démontre qu'il n'y a pas eu contravention à la Loi ou, dans le cas d'un engagement, justifie le manquement. L'étape suivante commence si l'investisseur ne se conforme pas à la mise en demeure. Une demande de nature judiciaire peut être soumise par le procureur général du Canada au nom du ministre pour engager un recours. Ce recours vise notamment à exiger que l'investisseur se départe du contrôle de l'entreprise canadienne; à interdire à l'investisseur de prendre des mesures à l'égard de l'investissement qui pourraient empêcher une cour supérieure de rendreune ordonnance de démantèlement efficace; à exiger que l'investisseur se conforme à un engagement écrit; ou à imposer une pénalité maximale de 10 000 $ pour chaque jour de contravention.

Au cours de l'exercice 2009-2010, le ministre a jugé qu'un investisseur n'avait pas respecté ses engagements envers la Loi et a pris des mesures en vertu des dispositions relatives à l'exécution de la LIC.

Le 5 mai 2009, après avoir examiné les engagements de la United States Steel Corporation (U.S. Steel) et l'information liée à leur mise en œuvre fournie par l'entreprise, le ministre a envoyé une mise en demeure à la U.S. Steel en application de l'article 39 de la Loi. La mise en demeure exigeait, entre autres, que la U.S. Steel respecte l'ordonnance suivante : se conformer sur-le-champ aux engagements en matière de production et d'emplois, démontrer que les engagements n'ont pas été violés ou justifier toute non-conformité aux engagements. La U.S. Steel s'était engagée à augmenter, sur trois ans, le niveau de production annuel des anciennes installations de Stelco d'au moins 10 % et à maintenir le niveau moyen d'emploi à pas moins de 3 105 équivalents temps plein.

Le 20 mai 2009, la U.S. Steel a répondu à la mise en demeure.

Dans une lettre datée du 15 juillet 2009, le ministre a informé la U.S. Steel que, selon les observations qui lui ont été présentées, la U.S. Steel n'a pas mis fin à la contravention relevée dans la mise en demeure et n'a pas démontré que les engagements n'ont pas été violés ni n'a justifié toute non-conformité aux engagements.

Le 17 juillet 2009, le procureur général du Canada a déposé, au nom du ministre de l'Industrie, un avis de requête auprès de la Cour fédérale du Canada demandant une ordonnance pour que des mesures appropriées soient prises afin de remédier à la situation. L'affidavit de la Couronne appuyant cette requête a été signifié à la U.S. Steel le 13 août 2009.

En septembre 2009, la Cour fédérale a accordé à Lakeside Steel Inc. et à la United Steelworkers Union la permission d'intervenir avec droits de participation restreints. La U.S. Steel a présenté une requête en réexamen de cette ordonnance. Le 8 octobre 2009, la U.S. Steel a déposé une requête visant à contester la validité constitutionnelle des dispositions relatives à l'application de la LIC (articles 39 et 40). L'audience sur cette requête a été tenue du 12 au 14 janvier 2010. Le 14 juin 2010, la Cour a conclu que l'article 40 de la LIC ne contrevenait pas à l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés ni à l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits. La Cour a ordonné que la requête de la U.S. Steel soit rejetée.

Toute information sur l'évolution de ce dossier depuis le 31 mars 2010 peut être obtenue auprès de la Cour fédérale.