Rapport annuel 2009-2010

5. Annexe

Interprétation des données

Les facteurs suivants doivent être pris en compte pour interpréter les données contenues dans le présent rapport :

• Le gouvernement du Canada présente sa déclaration en vertu de l'exercice financier du 1^er avril au 31 mars. Veuillez noter que, dans les tableaux, les graphiques et les explications, toutes les références aux investissements effectués en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour une année donnée se rapportent à l'exercice financier de cette même année; par exemple, 2009 se réfère à l'année comprise entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010.
• Les acquisitions sont enregistrées selon la valeur des actifs de l'entreprise canadienne visée par l'acquisition, d'après les derniers états financiers de la société, et non pas d'après le prix d'achat réel.
• Les projets concernant l'établissement de nouvelles entreprises sont enregistrés d'après la somme des investissements prévus au cours des deux premières années d'exploitation.
• Il est possible que les données ne révèlent pas le nombre exact ni la valeur réelle des entreprises acquises ou nouvellement créées par des investisseurs internationaux et devant faire l'objet d'un avis d'investissement, et ce, pour les raisons suivantes :
  • Il se peut que deux investisseurs (ou plus) présentent séparément un avis concernant l'acquisition d'une même entreprise canadienne. Dans de tels cas, chaque proposition est enregistrée comme une opération distincte.
  • Depuis juin 1999, la responsabilité aux termes de la Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) à l'égard des activités énumérées à l'Annexe IV du Règlement concernant l'investissement au Canada a été transférée au ministère du Patrimoine canadien. En conséquence, depuis cette date, les statistiques ne tiennent pas compte des investissements par les non-Canadiens dans des entreprises œuvrant uniquement dans des activités énumérées à l'Annexe IV.
  • La plupart des demandes d'examen et des avis sont présentés à la Division de l'examen des investissements à l'étape de projet et sont traités sans délai aux termes de la Loi. Par la suite, cependant, l'investisseur peut décider, pour des raisons commerciales ou autres, de ne pas exécuter l'investissement ou de reporter sa mise en œuvre.
  • Il existe des dispositions réglementaires concernant les demandes d'examen en vertu desquelles la Division communique avec l'investisseur, dans un délai précis suivant l'approbation de son investissement, afin de vérifier l'état d'avancement de l'investissement en question. L'information obtenue à ce moment permet alors de déterminer si l'opération a bel et bien été effectuée.
  • Les données contenues dans le présent rapport tiennent compte des investissements qui, à notre connaissance, ont été effectués. Elles ne comprennent pas les cas qui n'ont pas été mis en œuvre.

Comparaison des données avec d'autres sources statistiques

La Loi sur Investissement Canada a pour objectif principal d'examiner les investissements importants effectués par des non-Canadiens. Cet objectif diffère de ceux d'autres organismes comme Statistique Canada, dont l'activité principale est la collecte de données. De ce fait, les statistiques de la Division de l'examen des investissements sur la valeur des investissements étrangers pour une période donnée ne reflètent que les activités relevant de la Loi. Le personnel de la Division rassemble les données sur la valeur des « investissements prévus » à l'aide des avis d'investissement ainsi que sur la valeur comptable des « actifs acquis » à partir des acquisitions devant faire l'objet d'un examen ou d'un avis. L'ensemble des chiffres est publié sur une base trimestrielle, deux ou trois semaines après le dernier jour de mars, de juin, de septembre et de décembre. Ces chiffres ne peuvent pas servir à des études comparatives où l'on utiliserait les flux et les stocks d'investissements directs étrangers publiés par Statistique Canada.

La Division de l'examen des investissements ne recueille les données que sur les investissements destinés à créer de nouvelles entreprises et sur les acquisitions de contrôle faites par des non-Canadiens, ce qui représente un très petit segment de la valeur des investissements étrangers au Canada. Par exemple, les données de la Division de l'examen des investissements ne comprennent pas les fonds engagés par des investisseurs étrangers dans les nombreux et importants agrandissements d'entreprises au Canada.