Aperçu
Dans un environnement concurrentiel et mondialisé, l'investissement étranger constitue un facteur important de la réussite économique du Canada, et entraîne un niveau de vie plus élevé grâce à des emplois mieux rémunérés, à de nouvelles technologies et au commerce international. Le Canada a donc mis en place un cadre général pour promouvoir le commerce et les investissements qui correspondent à son intérêt.
La Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) constitue le principal mécanisme régissant l'examen de l'investissement étranger au Canada. Son objet est double : examiner les investissements étrangers importants afin de déterminer s'ils représenteront vraisemblablement un avantage net pour le Canada et examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
En vertu de la Loi, un investisseur étranger qui souhaite acquérir le contrôle d'une entreprise canadienne dont la valeur des actifs est égale ou supérieure au seuil établi doit présenter une demande d'examen, c'est-à-dire une évaluation de l'avantage net que l'investissement représente vraisemblablement pour le Canada. En ce qui concerne les investisseurs de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le seuil était de 344 millions de dollars au titre de la valeur des actifs en 2013; il est de 354 millions de dollars en 2014. Dans le cas d'investissements lorsque la valeur des actifs d'une entreprise canadienne est inférieure au seuil établi, les investisseurs doivent déposer un avisNote de bas de page 2.
Dans le cadre du processus d'examen, le ministre de l'Industrie évalue si l'investissement proposé représente vraisemblablement un avantage net pour le Canada. Six facteurs sont pris en compte pour déterminer l'avantage net : l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment sur l'emploi, la transformation des ressources et l'utilisation de pièces et d'éléments produits et de services rendus; l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne; l'effet de l'investissement sur l'activité économique, la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de nouveaux produits et leur diversité; l'effet de l'investissement sur la concurrence; la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle; la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux. Les facteurs sont énoncés clairement à l'article 20 de la Loi. Ensemble, ils fournissent aux investisseurs une orientation prévisible, tout en maintenant la souplesse nécessaire pour protéger les intérêts du Canada.
Lorsqu'un investisseur est sous la propriété, le contrôle ou l'influence d'un État étranger, le ministre mène son examen en tenant compte également des lignes directrices sur les investissements par des sociétés d'État (SE) qui exigent que l'on détermine si l'investisseur respecte les principes de la libre entreprise, ainsi que le degré d'influence exercé par l'État sur l'investisseur et l'orientation commerciale probable de l'entreprise canadienne.
Sommaire des activités de 2013-2014
En 2013-2014, le ministre de l'Industrie a approuvé 11 demandes en vertu de la LIC, et 655 avis ont été déposés.
Le secteur des ressources représentait la part la plus importante des investissements, soit un total de 97 investissements touchant des entreprises dont les actifs combinés totalisaient 31,54 milliards de dollars.
Les États-Unis ont continué d'afficher le niveau d'investissement le plus élevé, soit 350 investissements représentant un peu plus de la moitié du nombre total d'investissements pour une valeur de plus de 18 milliards de dollars. L'Union européenne est arrivée au deuxième rang, avec 194 investissements représentant une valeur d'actifs totalisant près de 6 milliards de dollars.
Faits nouveaux sur le plan des politiques
Compte tenu de la mondialisation et d'un milieu changeant en matière d'investissement, le gouvernement a pris des mesures au cours des dernières années afin de veiller à ce que le cadre d'examen des investissements soit à jour. Parmi ces mesures, mentionnons l'établissement de lignes directrices visant les SE en 2007, l'adoption de modifications touchant les examens portant sur la sécurité nationale en 2009, l'adoption de modifications visant à accroître la transparence tout en continuant de préserver la confidentialité en 2009 et en 2012, ainsi qu'une déclaration précisant l'approche à l'égard des investissements des SE et la mise à jour des lignes directrices visant les SE en 2012.
Pour mettre en œuvre les mesures annoncées en décembre 2012, des modifications à la LIC ont été intégrées à la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013, qui a reçu la sanction royale le .
Voici en quoi consistent les modifications :
- ajouter la définition de « société d'État »;
- établir un seuil distinct relatif à l'avantage net pour les investisseurs du secteur privé de pays membres de l'OMC, selon la valeur d'affaire, tout en maintenant le seuil fondé sur la valeur des actifs pour les investisseurs de SE;
- permettre de prolonger les délais pour les examens portant sur la sécurité nationale;
- permettre au ministre de l'Industrie de décider ou de déclarer qu'une entité est contrôlée de fait par une SE.
Des règlements sont nécessaires pour mettre en œuvre la prolongation des délais pour les examens portant sur la sécurité nationale et le nouveau seuil fondé sur la valeur d'affaire pour les entreprises privées.
Il n'y a pas eu d'autres faits nouveaux sur le plan des politiques ou des lois en 2013-2014.
Conclusion
D'une manière générale, des activités importantes ont été menées aux termes de la Loi en 2013-2014, en particulier en ce qui a trait aux avis, dont la valeur a triplé par rapport à l'année précédente. Les quatre avis les plus importants totalisaient environ 21 milliards de dollars en actifs. En revanche, le nombre total de demandes présentées en vertu de la Loi et les valeurs d'actifs connexes ont diminué par rapport à l'an dernier, ce qui reflète la variabilité de l'activité en matière d'investissements d'une année à l'autre.
Le gouvernement du Canada continue d'encourager les investissements qui sont avantageux pour le Canada. En conséquence, la majorité des projets d'investissement sont approuvés après avoir fait l'objet d'un examen approfondi.
Notes de bas de page
- Note de bas de page 2
Le seuil d'examen de la valeur des actifs pour les investisseurs OMC est rajusté tous les ans de façon à refléter le changement du produit intérieur brut nominal de l'année précédente. En 2013, le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la LIC afin de hausser le seuil d'examen à 1 milliard de dollars et de faire de la valeur d'affaires le fondement du seuil, sauf dans le cas des sociétés d'État étrangères. Toutefois, les modifications au seuil d'examen n'étaient pas en vigueur au moment de la publication du présent rapport. Le gouvernement a également annoncé une hausse à 1,5 milliard de dollars pour les investisseurs européens dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Dans le cas des investisseurs de pays qui ne sont pas membres de l'OMC, le seuil déclencheur d'examen est de 5 millions de dollars pour des acquisitions directes et de 50 millions de dollars pour des acquisitions indirectes (valeur des actifs). Les investissements indirects effectués par des investisseurs de pays qui sont membres de l'OMC ne sont pas assujettis à un examen; cependant, les investisseurs doivent déposer un avis. Une acquisition indirecte signifie l'acquisition d'une entreprise étrangère qui a des filiales canadiennes. En outre, lorsqu'un investisseur étranger lance une nouvelle entreprise, il doit déposer un avis.