Annexe
Notes explicatives
- Les données des tableaux et des graphiques et les explications pour une année donnée font référence à l'exercice 2013-2014, du au .
- Les acquisitions sont enregistrées selon la valeur des actifs de l'entreprise canadienne visée par l'acquisition, d'après les derniers états financiers vérifiés, et non d'après le prix d'achat. La valeur de la proposition d'établissement d'une nouvelle entreprise est enregistrée d'après le montant des investissements prévus au cours des deux premières années d'exploitation.
- Il est possible que les données ne révèlent pas le nombre exact ni la valeur réelle des entreprises acquises ou nouvellement créées par des investisseurs internationaux, pour les raisons suivantes :
- De temps à autre, il est possible que deux investisseurs ou plus présentent une demande d'examen pour faire l'acquisition d'une même entreprise canadienne. Dans de tels cas, chaque proposition est enregistrée comme une transaction distincte.
- En juin 1999, la responsabilité aux termes de la Loi à l'égard des investissements liés aux activités culturelles énumérées à l'annexe IV du Règlement concernant l'investissement au Canada a été transférée à Patrimoine canadien. En conséquence, depuis cette date, nos statistiques ne tiennent pas compte des investissements étrangers dans des entreprises canadiennes menant uniquement des activités énumérées à l'annexe IV.
- La plupart des demandes d'examen et des avis sont présentés à Industrie Canada à l'étape de projet et sont traités sans délai aux termes de la LIC. Toutefois, par la suite, l'investisseur peut décider, pour des raisons commerciales ou autres, de ne pas effectuer l'investissement ou de reporter sa mise en œuvre.
Comparaison des données avec d'autres sources statistiques
La LIC a pour objectif principal d'examiner les investissements importants effectués par des investisseurs étrangers. Par conséquent, les données d'Industrie Canada sur la valeur des investissements étrangers pour une période donnée reflètent les transactions relevant de la LIC. Seules les données sur les propositions de nouvelles entreprises et de prises de contrôle par des investisseurs étrangers sont recueillies. Les données sur la valeur des « investissements prévus » sont compilées à partir des avis de nouvelles entreprises et la valeur comptable des « actifs acquis », à partir des transactions devant faire l'objet d'un examen ou d'un avis. Les chiffres regroupés sont publiés chaque trimestre.
Les données d'Industrie Canada ne peuvent pas être comparées aux chiffres concernant les flux ou les stocks d'investissements directs étrangers publiés par Statistique Canada, car elles ne représentent qu'une partie de la valeur des investissements étrangers au Canada. Par exemple, on ne tient pas compte de la valeur des agrandissements importants d'usines par des investisseurs étrangers déjà établis au Canada.