Rapport annuel 2017-2018

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

2017-2018

Table des matières

Message du directeur des investissements au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

• Introduction
• Faits saillants de l'exercice 2017-2018
• Activités menées en lien avec la Loi sur Investissement Canada en 2017-2018
  • Éléments nouveaux en matière de politique
  • Activités liées à l'avantage net aux termes de la Loi sur Investissement Canada
    • Total des investissements
    • Demandes d'examen
    • Avis d'investissement
  • Activités liées à la sécurité nationale
    • Processus d'examen relatif à la sécurité nationale
    • Données statistiques sur les examens relatifs à la sécurité nationale effectués en 2017 2018
    • Caractéristiques des investissements qui ont été visés par des décrets d'examen pris en application de l'article 25.3
    • Éléments d'atténuation
• Conclusion
• Appendix
  • Errata : Rapport annuel de 2015-2016 concernant la Loi sur Investissement Canada
  • Notes explicatives
  • Comparaison des données avec d'autres sources de statistiques
  • Notes de fin de document

Message du directeur des investissements au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Monsieur le Ministre,

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel concernant l'application de la Loi sur Investissement Canada (la LIC ou la Loi) pour l'exercice 2017-2018. Le présent rapport ne contient pas de renseignements concernant les propositions d'investissement étranger dans les entreprises culturelles, étant donné que la responsabilité de l'examen des investissements de ce type aux termes de la LIC incombe au ministre du Patrimoine canadien.

Les investissements des entreprises mondiales demeurent un moteur essentiel de l'économie canadienne, contribuant à l'innovation, à la croissance et à la création d'emplois, avec la Loi qui joue un rôle important afin d'attirer ces investissements. Dans la lignée de la priorité fixée par le gouvernement d'attirer des investissements avantageux, au cours de l'exercice 2017-2018, les seuils déclencheurs de l'examen de l'avantage net ont beaucoup augmenté, s'établissant à 1 milliard de dollars pour les investisseurs du secteur privé issus de pays membres de l'OMC et à 1,5 milliard de dollars pour les investisseurs du secteur privé issus de pays partenaires aux termes de traités commerciaux. Ce changement a permis de faire porter les examens de l'avantage net sur les investissements revêtant le plus d'importance pour l'économie canadienne. 

Parallèlement, ces investissements et tous les autres investissements visés par la Loi ont fait l'objet d'un processus d'examen relatif à la sécurité nationale à plusieurs étapes. J'ai le plaisir d'inclure des faits et des données statistiques additionnels sur l'application des dispositions concernant l'examen relatif à la sécurité nationale dans le rapport de cette année. Comme vous le savez, la Loi donne au gouverneur en conseil une grande latitude pour examiner les investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale, un processus qui dans son ensemble peut durer plus de 200 jours, et lui confère le pouvoir de prendre toute mesure relative à l'investissement qu'il estime indiquée pour préserver la sécurité nationale, notamment une intervention ex post. Ce processus est nécessaire pour veiller à ce que les investissements ne causent pas préjudice à la sécurité nationale, cependant le gouvernement s'engage également à minimiser toute incertitude sur les marchés qu'il pourrait entraîner.

À cette fin, au cours de l'exercice 2017-2018, nous avons continué de mener des activités de sensibilisation auprès des investisseurs et des entreprises canadiennes cherchant à obtenir le capital dont elles ont besoin pour innover, prendre de l'expansion ainsi que préserver et créer des emplois pour les Canadiens. L'objectif était de mieux les informer du processus juridique et des résultats possibles, et de souligner l'importance d'entamer le dialogue tôt avec le gouvernement concernant des propositions d'investissement. Les renseignements qu'il est désormais obligatoire de communiquer au sujet de l'application des dispositions concernant l'examen relatif à la sécurité nationale inclus dans le présent rapport annuel, et la transparence continue dans le cadre du processus, seront des aspects essentiels pour réduire l'incertitude des marchés pour les entreprises canadiennes et les investisseurs et pour rendre des compte aux Canadiens. Je suis impatient de continuer à vous appuyer au cours de la prochaine année en veillant à l'application de la Loi de façon à favoriser les investissements, la croissance économique et les possibilités d'emploi au Canada tout en m'assurant que la sécurité nationale du Canada est préservée. 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

John Knubley, directeur des investissements

Introduction

Les investissements mondiaux dans tous les secteurs sont assujettis à la Loi, dont l'objet est double : examiner les investissements importants afin  de déterminer s'ils représenteront vraisemblablement un avantage économique net pour le Canada, et examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. La Loi exige que le directeur des investissements présente, pour chaque exercice, un rapport sur l'application de la Loi et que le ministre rende le rapport public. Conformément à cette obligation, nous vous présentons le rapport annuel pour l'exercice 2017-2018.

Avantage net

En application de la Loi, un non-Canadien qui souhaite acquérir le contrôle d'une entreprise canadienne existante dont la valeur est égale ou supérieure au seuil déclencheur de l'examen de l'avantage net qui s'applique doit présenter une demande d'examen. L'examen permet d'évaluer l'investissement proposé par rapport aux facteurs liés à l'avantage net énumérés dans la Loi, et l'investissement ne peut pas être effectué sauf si le ministre est d'avis que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada. En juin 2017, le seuil déclencheur d'examen a été porté à 1 milliard de dollars en valeur d'affaire pour les investisseurs du secteur privé issus de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et, en septembre 2017, avec l'entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le seuil a été porté à 1,5 milliard de dollars pour les investisseurs du secteur privé issus de pays partenaires aux termes de traités commerciaux. Pour les entreprises d'État de pays membres de l'OMC, le seuil applicable était de 398 millions de dollars au titre de la valeur des actifs. 

Pour les acquisitions de contrôle d'entreprises canadiennes dont la valeur est inférieure aux seuils applicables, les investisseurs doivent déposer un avis d'investissement, mais l'investissement ne fait pas l'objet d'un examen ni d'une approbation aux termes des dispositions concernant l'avantage net. Un avis d'investissement doit également être déposé lorsqu'un investisseur d'un pays membre de l'OMC fait l'acquisition indirecte du contrôle d'une entreprise canadienne existante ou lorsqu'un investisseur non-canadien constitue une nouvelle entreprise au Canada^{Notes de fin de document 1}.

La Loi énumère six facteurs dont le ministre doit tenir compte au moment où il décide si l'investissement constituera vraisemblablement un avantage net. Ces facteurs garantissent de la prévisibilité aux investisseurs tout en maintenant la souplesse voulue pour voir à l'avantage économique global de l'investissement pour le Canada. Les six facteurs sont les suivants :

1. l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment sur l'emploi, la transformation des ressources et l'utilisation de pièces et d'éléments produits et de services rendus;
2. l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne;
3. l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits;
4. l'effet de l'investissement sur la concurrence;
5. la compatibilité de l'investissement avec les politiques en matière industrielle, économique et culturelle;
6. la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur  les marchés mondiaux.

Afin de fournir une plus grande clarté aux investisseurs, le ministre a publié des lignes directrices concernant la manière dont les dispositions de la Loi s'appliquent dans des circonstances précises. Par exemple, il existe des lignes directrices particulières pour l'évaluation de l'avantage net visant des investissements effectués par des investisseurs qui sont détenus, contrôlés ou influencés par un État étranger^{Notes de fin de document 2}. Conformément aux lignes directrices sur les investissements par des entreprises d'État (EE) étrangères, le ministre tient compte de la gouvernance et de l'orientation commerciale de l'investisseur, et les investisseurs devront montrer leur engagement fort continu envers la nature commerciale et la transparence de leurs activités. 

Sécurité nationale

Les dispositions de la Loi concernant la sécurité nationale, ajoutées pour la première fois en 2009 à la partie IV.1, confèrent au gouvernement du Canada le pouvoir d'examiner les investissements étrangers qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale. Ces dispositions confèrent au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre toute mesure relative à un investissement étranger qu'il estime indiquée pour préserver la sécurité nationale, notamment :

• ordonner à l'investisseur de ne pas effectuer l'investissement;
• autoriser l'investisseur à effectuer l'investissement à la condition (i) d'une part, de prendre envers Sa Majesté du chef du Canada les engagements écrits à l'égard de l'investissement que le gouverneur en conseil estime nécessaires dans les circonstances, d'autre part (ii) de l'effectuer selon les modalités précisées dans le décret du gouverneur en conseil;
• exiger que l'investisseur se départisse du contrôle de l'entreprise canadienne ou de son investissement dans l'unité.

Les dispositions concernant la sécurité nationale permettent l'examen d'un spectre plus large d'investissements par des non-Canadiens que les dispositions concernant l'avantage net, notamment : la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne ou d'une unité menant des activités au Canada, l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne de n'importe quelle valeur (c.-à-d. en deçà du seuil déclencheur de l'examen de l'avantage net) et l'acquisition en tout ou en partie d'une unité menant des activités au Canada. Tous ces investissements sont assujettis à un processus d'examen relatif à la sécurité nationale à plusieurs étapes mené par les organismes canadiens chargés de la sécurité nationale

Faits saillants de l'exercice 2017-2018

• En juin 2017, à la suite des modifications apportées à la Loi en vue d'accélérer le relèvement des seuils déclencheurs de l'examen de l'avantage net, le nouveau seuil fixé à 1 milliard de dollars pour les investisseurs du secteur privé issus de pays membres de l'OMC (investisseurs OMC) est entré en vigueur.
• En septembre 2017, dans le cadre de l'AECG, le seuil déclencheur de l'examen de l'avantage net pour les investisseurs AECG du secteur privé a été porté à 1,5 milliard de dollars en valeur d'affaire. Les investisseurs du secteur privé issus d'autres pays partenaires aux termes de traités commerciaux [investisseurs (traité commercial)] comportant des dispositions pertinentes relatives à la nation la plus favorisée bénéficient maintenant du même seuil.
• En tout, 751 dossiers d'investissement (demandes d'examen et avis d'investissement) ont été certifiés conformément à la Loi. La valeur totale associée aux demandes d'examen qui ont été approuvées et tous les avis d'investissement certifiés au cours du dernier exercice était de 63,69 milliards de dollars au titre de la valeur d'affaire et de 39,09 milliards au titre de la valeur des actifs. Parmi ces dossiers, 9 demandes d'examen de l'avantage net ont été approuvées, ce qui représente une forte baisse par rapport aux 22 demandes d'examen de l'avantage net qui ont été certifiées et approuvées durant l'exercice 2016-2017. La baisse est attribuable en partie au relèvement significatif du seuil déclencheur de l'examen de l'avantage net. Un total de 742 avis d'investissement ont été certifiés aux termes de la Loi, soit 28 de plus qu'en 2016-2017.
• Les organismes de sécurité et de renseignement du Canada ont examiné chacun de ces 751 dossiers d'investissement ainsi que d'autres investissements pour déterminer leur potentiel de porter atteinte à la sécurité nationale. Un avis en application de l'article 25.2 d'un décret d'examen éventuel prévu à l'article 25.3 a été envoyé dans quatre cas. Deux de ces investissements ont ensuite fait l'objet d'un décret d'examen selon l'article 25.3 de la Loi. Dans un cas, le gouverneur en conseil a pris un décret en vertu de l'article 25.4 afin d'empêcher la réalisation de l'investissement de manière à préserver la sécurité nationale et, dans un autre cas, la proposition d'investissement a été retirée.

Activités menées en lien avec la Loi sur Investissement Canada en 2017-2018

Éléments nouveaux en matière de politique

Au cours de l'exercice 2017-2018, plusieurs modifications ont été apportées aux politiques en vue de tenir compte des engagements pris par le gouvernement pour promouvoir le Canada comme destination de choix où investir.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a mis en œuvre l'engagement qu'il avait pris initialement dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2016, à savoir relever le seuil déclencheur de l'examen de l'avantage net pour les investisseurs OMC du secteur privé à 1 milliard de dollars en valeur d'affaire en 2017, deux ans avant la date prévue. Le seuil d'un milliard de dollars est entré en vigueur quand le projet de loi C-44, la Loi d'exécution du budget, a reçu la sanction royale le 22 juin 2017.  À compter du 1er janvier 2019, ce seuil sera rajusté chaque année pour tenir compte des changements du produit intérieur brut nominal selon une formule énoncée dans la Loi.

Dans le cadre de l'AECG, le seuil déclencheur de l'examen de l'avantage net pour les investisseurs AECG du secteur privé a été porté à 1,5 milliard de dollars en valeur d'affaire. Les investisseurs du secteur privé issus d'autres pays partenaires aux termes de traités commerciaux comportant des dispositions pertinentes relatives à la nation la plus favorisée ont bénéficé du même seuil. Il s'agit des pays suivants : le Chili, la Colombie, le Honduras, le Mexique, le Panama, le Pérou, la Corée du Sud et les États-Unis. Les modifications législatives qu'il fallait apporter ont fait l'objet du projet de loi C-30, la Loi de mise en œuvre de l'AECG, qui a reçu la sanction royale le 16 mai 2017, et les règlements connexes ont été modifiés. Le nouveau seuil est entré en vigueur le 21 septembre 2017, la date convenue par le Canada et l'Union européenne pour l'application de l'AECG.

Pour finir, l'engagement pris par le gouvernement de rendre obligatoire la communication de renseignements au sujet de l'application des dispositions de la Loi concernant la sécurité nationale a également été mis en œuvre, ce qui uniformise cette obligation de communication avec celle déjà instaurée pour l'administration des dispositions concernant l'avantage net. La modification visant à exiger des rapports sur les examens relatifs à la sécurité nationale est entrée en application au moment de la sanction royale du projet de loi C-44.

Activités liées à l'avantage net aux termes de la Loi sur Investissement Canada

La section qui suit contient des renseignements concernant la portée, la taille et l'origine des investissements effectués par des non-Canadiens au Canada au cours du dernier exercice qui étaient assujettis aux exigences en matière de dépôt figurant dans la Loi.

Remarque sur l'évaluation : La valeur d'un investissement est calculée de deux façons, suivant la nature de l'investissement. Pour les investissements directs par des investisseurs OMC du secteur privé, la « valeur d'affaire » de l'entreprise canadienne visée par l'acquisition est calculée de manière à déterminer si l'investissement dépasse le seuil déclencheur d'un examen de l'avantage net. Établie en 2015, la valeur d'affaire est un calcul qui tient compte de la valeur commerciale, de l'endettement et de l'encaisse, et est utilisée pour refléter mieux la valeur de l'entreprise canadienne étant acquise.

En revanche, quand un investisseur constitue une nouvelle entreprise, est une entreprise d'État étrangère ou n'est pas issu d'un pays membre de l'OMC, ou qu'il investit indirectement, la valeur de l'investissement est calculée au moyen de la « valeur des actifs » de l'entreprise canadienne, qui représente la valeur des actifs selon les états financiers de l'entreprise (valeur comptable).  

Total des investissements

Au cours de l'exercice 2017-2018, 751 dossiers d'investissement (avis d'investissement et demandes) ont été certifiés ou approuvés aux termes de la Loi, représentant une valeur des actifs totale de 39,09 milliards de dollars et une valeur d'affaire totale de 63,69 milliards de dollars^{Notes de fin de document 3}. Le graphique 1 présente la répartition des investissements en fonction de diverses tranches de valeur des actifs et de valeur d'affaire.

Sur le nombre total des investissements, 60 p. 100 (450 investissements) ont été mesurés selon la valeur d'affaire et 40 p. 100 (301 investissements) selon la valeur des actifs. Parmi les transactions fondées sur la valeur des actifs, la grande majorité (environ 90 p. 100) affichaient une valeur à ou inférieure à 100 millions de dollars. Les investissements calculés à partir de la valeur d'affaire indiquent une gamme de valeurs bien plus variée, le plus grand groupe (172 investissements sur 450) se trouvant dans la tranche 10 millions-100 millions de dollars. 

Demandes d'examen

Comme on l'a indiqué plus haut, en 2017-2018, le seuil au-dessus duquel un examen de l'avantage net et une approbation connexe sont requis a été relevé de 800 millions de dollars à 1 milliard pour les investissements provenant d'investisseurs du secteur privé issus de pays membres de l'OMC et à 1,5 milliard de dollars pour les investissements provenant d'investisseurs du secteur privé issus de pays partenaires aux termes de traités commerciaux. Le relèvement du seuil a permis de faire porter les examens de l'avantage net sur les investissements revêtant le plus d'importance pour l'économie et d'alléger le fardeau réglementaire pour les investisseurs internationaux et les entreprises canadiennes prenant part à des investissements de plus petite taille.

En conséquence, le nombre de demandes d'examen reçues en 2017-2018 a été inférieur à ceux des exercices précédents. Tandis qu'il y a eu en moyenne 16 demandes d'examen requises et approuvées au cours des quatre derniers exercices, 9 demandes d'examen ont été approuvées en 2017-2018 (graphique 2). Comme on l'a mentionné auparavant, une demande d'examen supplémentaire a été reçue et certifiée, mais elle a finalement été bloquée à la suite d'un examen relatif à la sécurité nationale (voir l'encadré). 

L'incidence du relèvement du seuil se constate aussi dans la valeur moyenne des transactions visées par un examen de l'avantage net. La valeur totale associée aux 9 demandes d'examen en 2017-2018 qui ont été approuvées était de 35,13 milliards de dollars. La valeur moyenne des demandes approuvées était de 3,90 milliards de dollars, soit près de trois fois plus que la valeur moyenne de 1,38 milliard en 2016-2017. De plus, les cinq plus grandes demandes parmi les 9 représentaient près de 26,10 milliards de dollars (74 p. 100) de la valeur d'affaire totale de l'ensemble des demandes. En comparaison, en 2016-2017, les cinq plus grandes demandes fondées sur la valeur d'affaire totalisaient environ 12,05 milliards de dollars (40 p. 100). 

Quant à la durée des examens en 2017-2018, il a fallu en moyenne 77 jours de la réception à l'approbation pour les 9 demandes examinées et approuvées aux termes des dispositions concernant l'avantage net. Toutefois, la moyenne a été affectée par un examen qui a été exceptionnellement long et pour lequel l'investisseur a consenti à la prolongation de la période d'examen. À titre de comparaison, la durée moyenne s'établissait à 84,6 jours en 2016-2017. La durée médiane des examens était de 72 jours en 2017-2018, contre 74 en 2016-2017.

Avis d'investissement

Lors du dernier exercice, on a constaté une augmentation du nombre d'avis d'investissement, 742 ayant été certifiés au total; la valeur totale de ces investissements était de 39,09 milliards de dollars pour ceux calculés à partir de la valeur des actifs et de 28,56 milliards de dollars pour ceux calculés à partir de la valeur d'affaire (graphique 3). À titre de comparaison, en 2016-2017, 715 avis d'investissement ont été certifiés, dont la valeur totale était de 21,09 milliards de dollars au titre de la valeur des actifs (54 p. 100 de la valeur des actifs en 2017-2018) et de 19,94 milliards de dollars au titre de la valeur d'affaire (70 p. 100 de la valeur d'affaire en 2017-2018).

Dans l'ensemble, le nombre d'avis d'investissement associés à l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne existante était beaucoup plus élevé (545 ou 73 p. 100 du total des avis d'investissement) comparativement au nombre d'avis d'investissement associés à la constitution d'une nouvelle entreprise (197 ou 27 p. 100). Cela suit la tendance observée au cours des derniers exercices.

La valeur moyenne des avis d'investissement déposés selon la valeur des actifs en 2017-2018 a énormément augmenté, passant de 73,76 millions de dollars en 2016-2017 à 129,85 millions. Les cinq plus grands avis d'investissement déposés selon la valeur des actifs en 2017-2018 représentaient 76 p. 100 (ou 29,67 milliards de dollars) du total de 39,09 milliards de dollars. De la même façon, la valeur moyenne des avis d'investissement déposés selon la valeur d'affaire a enregistré une hausse pour atteindre 64,77 millions de dollars, soit une augmentation de 39 p. 100 par rapport à la moyenne de l'exercice précédent (46,49 millions de dollars). Les cinq plus grands avis d'investissement déposés selon la valeur d'affaire totalisaient 5,83 milliards de dollars (ou 20 p. 100) du total de 28,56 milliards de dollars.

Il est possible d'attribuer ces augmentations au relèvement continu du seuil déclencheur des examens de l'avantage net, avec le relèvement du seuil s'appliquant aux entreprises du secteur privé issus de pays membres de l'OMC à 800 millions de dollars avant d'atteindre 1 milliard et l'instauration du seuil de 1,5 milliard de dollars pour les investisseurs du secteur privé issus de pays partenaires aux termes de traités commerciaux. La baisse du nombre des examens de l'avantage net s'est traduite par une hausse du nombre des avis et, plus important encore, de la valeur de l'avis d'investissement moyen. 

Une dernière remarque à propos de la valeur globale des avis d'investissement concerne les transactions indirectes : en 2017-2018, il y a eu six avis d'investissement dont la valeur des actifs dépassait 1 milliard de dollars. Ces investissements n'ont pas fait l'objet d'un examen de l'avantage net, car ils représentaient soit des investissements indirects effectués par un investisseur OMC du secteur privé, dans le cadre d'une transaction plus grande d'envergure mondiale, soit la constitution d'une nouvelle entreprise. Par conséquent, l'investisseur n'était pas tenu de déposer une demande d'examen, mais plutôt un avis d'investissement aux termes de la Loi.

Investissements par secteur

Les investissements visés par la Loi sont désignés selon le secteur auquel ils appartiennent parmi cinq secteurs généraux^{Notes de fin de document 4} en fonction des codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Le graphique 4 ci-dessous indique les valeurs relatives des investissements dans chacun de ces secteurs au cours des cinq derniers exercices.

• Ressources : En 2017-2018, 66 investissements ont été traités dans ce secteur. La valeur totale de ces investissements s'établissait à 1,79 milliard de dollars selon la valeur des actifs et à 13,97 milliards de dollars selon la valeur d'affaire. Même si le nombre de transactions correspondait à celui de 2016-2017 (total de 67 investissements), la valeur des investissements dans ce secteur a beaucoup augmenté. En 2016-2017, les investissements dans le secteur des ressources totalisaient 686,88 millions de dollars au titre de la valeur des actifs et 7,28 milliards de dollars au titre de la valeur d'affaire.
• Fabrication : Comme le secteur des ressources, celui de la fabrication a enregistré une forte hausse de la valeur totale des investissements comparativement à 2016-2017. Comptant 179 transactions d'investissement qui correspondaient à une valeur des actifs totale de 24,72 milliards de dollars et  une valeur d'affaire totale de 24,29 milliards de dollars, le secteur de la fabrication a affiché les valeurs d'investissements les plus élevées (valeur des actifs et valeur d'affaire) parmi les cinq secteurs en 2017-2018.  Il est à noter qu'une transaction indirecte particulièrement importante représente presque à elle seule la hausse de la valeur des actifs. En 2016-2017, ce secteur a compté 175 investissements totalisant une valeur des actifs de 5,93 milliards de dollars et une valeur d'affaire de 13,49 milliards de dollars.
• Commerce de gros et de détail : Un total de 115 transactions d'investissement ont été déposées dans ce secteur, représentant une valeur des actifs de 7,14 milliards de dollars et une valeur d'affaire de 7,71 milliards de dollars. Le nombre de transactions et la valeur totale des investissements correspondent à ceux de l'exercice précédent, où il y a eu 116 transactions pour une valeur des actifs de 3,67 milliards de dollars et une valeur d'affaire de 9,51 milliards de dollars.
• Entreprises et services : En 2017-2018, ce secteur a enregistré 250 transactions d'investissement, le nombre d'investissements le plus élevé parmi les cinq secteurs. En termes de valeur, les investissements ont totalisé une valeur des actifs de 4,39 milliards de dollars et une valeur d'affaire de 13,01 milliards de dollars. À titre de comparaison, en 2016-2017, 232 transactions d'investissement ont été traitées dans ce secteur, lesquelles représentaient une valeur des actifs de 3,64 milliards de dollars et une valeur d'affaire de 8,70 milliards de dollars.
• Autres services : Dans ce dernier secteur, 141 transactions d'investissement ont été déposées, totalisant une valeur des actifs de 1,03 milliard de dollars et une valeur d'affaire de 4,70 milliards de dollars. Si le nombre de transactions n'a pas beaucoup changé comparativement à l'exercice précédent (147 transactions), la valeur a diminué de manière significative par rapport à une valeur des actifs de 7,17milliards de dollars et à une valeur d'affaire de 11,34 milliards de dollars en 201612017.

Investissements par pays ou région d'origine

Dans l'ensemble, en 2017-2018, les cinq principaux pays sources ou régions d'origine des investissements représentaient près de 93 p. 100 de tous les investissements en provenance de l'étranger (soit 697 des 751 dossiers d'investissement certifiés ou approuvés, et 94 p. 100 de la valeur totale des investissements calculée à partir de la valeur des actifs et 99 p. 100 de celle calculée à partir de la valeur d'affaire). Les quatre premiers pays ou régions étaient les États-Unis, l'Union européenne (UE), la Chine et le Japon, l'Australie, l'Inde et la Suisse se partagaient la cinquième place.

Parmi ces principaux pays sources ou régions, les États-Unis sont demeurés la première source d'investissements au Canada dans le cadre de la Loi (graphique 5), comptant pour 403 investissements ou environ 53 p. 100 du total des dossiers d'investissement traités. Pour ce qui est la valeur, les investissements provenant des États-Unis ont atteint 30,18 milliards de dollars (valeur des actifs) et 42,42 milliards de dollars (valeur d'affaire), soit environ 77 p. 100 et 67 p. 100, respectivement, des valeurs totales des investissements durant le dernier exercice.

Collectivement, l'Union européenne était la deuxième région source en importance d'investissements en provenance de l'étranger, avec 202 investissements en 2017-2018 totalisant une valeur des actifs de 5,53 milliards de dollars et une valeur d'affaire de 9,38 milliards de dollars. Ces investissements représentaient 27 p. 100 du nombre total d'investissements (14 p. 100 de la valeur totale des investissements selon la valeur des actifs et 15 p. 100 de la valeur totale des investissements selon la valeur d'affaire).

Au sein de l'UE, les investissements par pays se classaient comme suit, selon le plus grand nombre d'investissements distincts :

• France : Total de 57 investissements dont la valeur des actifs totale était de 1,57 milliard de dollars et la valeur d'affaire totale de 199,93 millions de dollars.
• Allemagne : Total de 36 investissements dont la valeur des actifs totale était de 658,52 millions de dollars et la valeur d'affaire totale de 592,77 millions de dollars.
• Royaume-Uni : Total de 33 investissements dont la valeur des actifs totale était de 2,99 milliards de dollars et la valeur d'affaire totale de 760,79 millions de dollars.
• Pays-Bas : Total de 18 investissements dont la valeur des actifs totale était de 48,5 millions de dollars et la valeur d'affaire totale de 6,87 milliards de dollars.
• Italie : Total de 13 investissements dont la valeur des actifs totale était de 60,46 millions de dollars et la valeur d'affaire totale de 384,66 millions de dollars.
• Reste de l'UE : Total de 29 investissements dont la valeur des actifs totale était de 2,05 milliards de dollars et la valeur d'affaire totale de 431,15 millions de dollars.

Les investissements provenant de la Chine se classaient en troisième position derrière les États-Unis et l'UE pour ce qui est de la valeur d'affaire. La Chine comptait un nombre total de 34 investissements représentant une valeur des actifs totale de 28,47 millions de dollars et une valeur d'affaire totale de 6,69 milliards de dollars (0,07 p. 100 et 10 p. 100, respectivement). 

Mentionnons aussi ces autres sources d'investissement importantes en 2017-2018 :

• Japon : 19 investissements totalisant une valeur des actifs de 1,00 milliard de dollars et une valeur d'affaire de 515,18 millions de dollars.
• Australie : 13 investissements totalisant une valeur des actifs de 80,52 millions de dollars et une valeur d'affaire de 144,55 millions de dollars.
• Inde : 13 investissements totalisant une valeur des actifs de 8,25 millions de dollars et une valeur d'affaire de 86,01 millions de dollars.
• Suisse : 13 investissements totalisant une valeur des actifs de 14,68 millions de dollars et une valeur d'affaire de 3,74 milliards de dollars.

Investissements sectoriels par principaux pays ou régions d'origine

Parmi les principaux pays ou régions d'origine des investissements, le secteur d'investissement le plus courant était le secteur des entreprises et des services (35 p. 100), suivi du secteur de la fabrication (24 p. 100), de celui des autres services (19 p. 100), de celui du commerce de gros et de détail (14 p. 100) et de celui du secteur des ressources (9 p. 100).

Voici une répartition plus détaillée par secteur pour chacun des six principaux pays ou régions d'origine :

• États-Unis : 133 investissements (33 p. 100) ont été réalisés dans le secteur des entreprises et des services. Il y a également eu 98 investissements dans le secteur de la fabrication, 90 dans le secteur des autres services et 53 dans le secteur du commerce de gros et de détail. Les 29 investissements restants ont été effectués dans le secteur des ressources.
• UE : Comme pour les États-Unis, c'est dans le secteur des entreprises et des services qu'ont été principalement réalisés les investissements des pays membres de l'UE, soit 70 investissements sur 202 (35 p. 100).  Ce secteur est suivi de celui de la fabrication (50 investissements), de celui du commerce de gros et de détail (33 investissements), de celui des autres services (25 investissements) et de celui des ressources (24 investissements).
• Chine : Le secteur des entreprises et des services était le secteur comptant le plus grand nombre d'investissements, avec 9 investissements sur un total de 34. Ce secteur était suivi de près par celui des ressources totalisant 7 investissements. Le secteur de la fabrication, celui du commerce de gros et de détail, et celui des autres services ont affiché 6 investissements chacun.
• Japon : Le secteur des entreprises et des services a enregistré le plus grand nombre d'investissements, avec 10 sur un total de 19. Il y en a également eu 4 dans le secteur des autres services, 3 dans celui du commerce de gros et de détail et 2 dans celui de la fabrication. Aucun investissement en provenance du Japon n'a été recensé dans le secteur des ressources en 2017-2018.
• Australie : Le secteur des entreprises et des services a dominé les autres secteurs, avec 5 investissements sur 13 (près de 40 p. 100). Le secteur de la fabrication et celui des autres services ont affiché 3 investissements chacun, tandis que le secteur des ressources et celui du commerce de gros et de détails en ont compté seulement 1 chacun.
• Inde : Le secteur des entreprises et des services a compté 9 investissements sur un total de 13. Il y a également eu 2 investissements dans le secteur de la fabrication et celui du commerce de gros et de détail. Le secteur des autres services et celui des ressources n'ont affiché aucun investissement.

Description de la Figure 7.1: Valeur des investissements par principale province de destination

7.1 Valeur des investissements par principale province de destination

Province	Valeur des investissements
NWT	0-10M$
BC	10M$-100M$
AB & ON	More than 10B$
SK & MB	100M$-10M$
QC	1B$-10B$
NFLD & NB	10M$-100M$
NS	100M$-1B$

Description de la Figure 7.2 : Nombre d'investissements par principale province de destination

7.2 Nombre d'investissements par principale province de destination

Province	Nombre d'investissements
NWT & NFLD & NB & NS	0-10
BC & QC	101-150
AB	50-100v
SK & MB	11-50
ON	More than 150

Activités liées à la sécurité nationale

Depuis trois ans, dans la poursuite de l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence, le rapport annuel comprend des détails sur l’application des dispositions de la Loi concernant la sécurité nationale. Cela a commencé avec le rapport de 2015-2016, quand des renseignements liés au processus ont été inclus pour la première fois, de manière à promouvoir la certitude réglementaire pour les Canadiens et les investisseurs. En 2017, des modifications ont été apportées à la Loi pour exiger la communication de renseignements sur la sécurité nationale.

Les renseignements présentés dans le présent rapport sont séparés et s'ajoutent aux lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements, qui ont été publiées en décembre 2016. Les lignes directrices décrivent le processus d'examen relatif à la sécurité nationale; elles incluent notamment des facteurs dont le gouvernement peut tenir compte quand il évalue si un investissement présente un risque pour la sécurité nationale. Elles servent aussi à fournir des conseils pratiques aux investisseurs internationaux, aux entreprises canadiennes et à leurs conseillers en ce qui concerne les examens relatifs à la sécurité nationale. Elles conseillent aux investisseurs de communiquer avec la Division de l'examen des investissements pour discuter des investissements proposés et, le cas échéant, déposer un avis d'investissement aux moins 45 jours avant la réalisation prévue de l'investissement, dès que des investissements de ce genre peuvent être visés par les facteurs contenus dans les lignes directrices.

Des données statistiques et d'autres renseignements sur les résultats des examens réalisés à la suite d'un décret pris en application de l'article 25.3, ainsi qu'un résumé des caractéristiques associées aux investissements qui ont été visés par des décrets pris en application de l'article 25.3 et des exemples de conditions d'atténuation envisagées ou imposées, sont présentés dans la section qui suit. Le présent rapport ne renferme pas de données sur des dossiers précis, conformément aux dispositions de la Loi concernant la protection de la confidentialité et de l'information privilégiée ainsi qu'aux aspects relatifs à la sécurité nationale.

Processus d’examen relatif à la sécurité nationale

Tous les dossiers d’investissement présentés durant le dernier exercice, dont les 751 avis d’investissement certifiés ou demandes d’examen de l’avantage net approuvées, en plus de l’acquisition proposée d’Aecon par CCCI et d’autres investissements qui n’étaient pas visés par des exigences en matière de dépôt, ont été examinés aux termes du processus d’examen relatif à la sécurité nationale à plusieurs étapes prévu par la Loi (voir le graphique ci-dessous). Ce travail est mené par les organismes canadiens responsables de la sécurité nationale et les autres organismes d’enquête cités dans le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) en vue de déterminer leur potentiel à porter atteinte à la sécurité nationale.

Cette période initiale d'examen commence lorsque le ministre prend connaissance de l'investissement, ce qui peut être avant le dépôt d'un avis d'investissement ou d'une demande d'examen, et se termine 45 jours après la certification de la demande ou de l'avis comme étant dûment rempli, à moins que la période ne soit prolongée. Au cours de cette période initiale et durant toute la durée du processus d'examen, les organismes de sécurité et les autres organismes d'enquête cités dans le Règlement évaluent l'information et le renseignement liés aux actifs canadiens en train d'être acquis ou à l'entreprise en cours de constitution, ainsi que les modalités de l'investissement et l'investisseur étranger. Ils peuvent consulter les alliés du Canada afin de déterminer si l'investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Le ministre peut également demander à l'investisseur, ou à l'entreprise ou à l'unité canadienne, de fournir tout renseignement jugé nécessaire aux fins de l'examen de l'investissement.

À tout moment avant la fin de la période initiale d'examen de 45 jours suivant la certification de l'avis d'investissement ou de la demande d'examen :

1. Le ministre peut envoyer à l'investisseur non-canadien un avis en vertu de l'article 25.2 lui indiquant qu'un décret d'examen de l'investissement peut être pris par le gouverneur en conseil en application de l'article 25.3 de la Loi. Un avis est envoyé en application de l'article 25.2 s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Cet avis a pour but d'interdire la réalisation d'un investissement si celui-ci n'a pas encore été effectué. L'avis déclenche une période d'examen additionnelle de 45 jours, à la fin de laquelle un avis est envoyé, qui indique qu'aucune mesure supplémentaire ne sera prise aux termes de l'alinéa 25.2(4)a) ou qu'un décret d'examen sera pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 25.3, ou;
2. Le gouverneur en conseil peut prendre un décret d'examen en vertu du paragraphe 25.3. Un décret d'examen en vertu de l'article 25.3 peut être pris sur recommandation du ministre, si, après consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le ministre est d'avis que l'investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Le décret a pour but d'interdire la réalisation de l'investissement si celui-ci n'a pas encore été effectué. Le décret déclenche une période d'examen de 90 jours (ou plus si l'on a le consentement de l'investisseur), à la fin de laquelle un avis est envoyé, qui indique qu'aucune autre mesure ne sera prise en application de l'alinéa 25.3(6)b) ou qu'un décret contenant des mesures de protection de la sécurité nationale pourrait être pris par le gouverneur en conseil conformément à l'article 25.4.

Un décret d'examen en vertu de l'article 25.3 doit être rendu par le gouverneur en conseil avant qu'un décret relatif à l'investissement soit imposé conformément à l'article 25.4. Ce décret peut bloquer l'investissement, ordonner un dessaisissement ou imposer des conditions relativement à l'investissement pour préserver la sécurité nationale. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'un décret soit pris en application de l'article 25.3 pour que les organismes responsables de la sécurité et du renseignement et d'autres organismes d'enquête prévus par le Règlement examinent l'investissement. Les pouvoirs juridiques conférés par la Loi pour enquêter sont les mêmes pour chaque période du processus d'examen à plusieurs étapes.

La période initiale de l’examen peut commencer au cours de la période précédant la réception de l’avis, mais le décompte législatif s’enclenche à la date de réception (ou à la date à laquelle l’investissement est effectué, si celui-ci ne doit pas faire l’objet d’un avis). Les périodes, qui sont des valeurs maximales, sont fixées par le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

Données statistiques sur les examens relatifs à la sécurité nationale effectués en 2017 2018

Sur l'ensemble des investissements examinés, quatre avis ont été envoyés en application de l'article 25.2 de la Loi. Un avis a été envoyé ultérieurement aux termes de l'alinéa 25.2(4)a) informant qu'aucun décret ne sera pris en application de l'article 25.3., et un investisseur a retiré son avis d'investissement après avoir reçu un avis prévu à l'article 25.2.

Concernant les deux investissements restants qui ont fait l'objet d'avis, un décret a été pris en application de l'article 25.3 dans les deux cas. Dans le premier cas (l'acquisition proposée d'Aecon Canada par CCCI), un décret final a été pris aux termes de l'article 25.4 en vue de bloquer la transaction. Dans le deuxième cas, l'investisseur étranger a retiré l'avis d'investissement avant qu'un décret ne soit pris conformément à l'article 25.4. La durée moyenne pour ces deux cas visés par un décret prévu à l'article 25.3 a été de 209 jours, de la certification au règlement final (investissement bloqué ou retiré).

Voir le tableau 1 pour obtenir des données sur les avis prévus à l'article 25.2 et les décrets prévus à l'article 25.3 et à l'article 25.4 pour 2017-2018. Le tableau 2 présente les données de 2017-2018 dans un contexte historique.

L'exercice s'échelonne du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018.

*Le décret final aux termes de l'article 25.4 peut avoir été pris au cours de l'exercice suivant, mais il fait suite au décret d'examen pris en application de l'article 25.3 au cours de l'exercice 2017-2018.

L’exercice correspond à la période de 12 mois allant du 1er avril d’une année civile au 31 mars de l’année civile suivante.
*Un examen a été effectué à la suite d'une ordonnance rendue par la Cour fédérale.
**Le décret final en application de l'article 25.4 ou le retrait peut avoir eu lieu au cours d'un autre exercice, mais il fait suite au décret d'examen pris en application de l'article 25.3 au cours de l'exercice en question.

Caractéristiques des investissements qui ont été visés par des décrets d’examen pris en application de l’article 25.3

Conformément à la partie IV.1 de la Loi, les investissements proposés ou effectués sont évalués en fonction des faits liés à la transaction en question qui est examinée. Comme c’est indiqué dans les lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements, lors de l’examen des investissements aux termes des dispositions de la Loi concernant la sécurité nationale, les modalités de l’investissement, la nature des actifs ou des activités commerciales visés et les parties, notamment la possibilité d’influence par une tierce partie, sont prises en compte. Les décisions prises par le ministre ou le gouverneur en conseil en vertu de la partie IV.1 de la Loi sont prises au cas par cas. Les renseignements fournis plus bas concernant les caractéristiques des investissements qui, dans le passé, ont conduit à des décrets en application de l’article 25.3 de la Loi, des exercices 2012-2013 à 2017-2018, doivent être lus dans ce contexte.

Parmi les investissements visés par un décret aux termes de l’article 25.3, le pays d’origine de l’investissement tel qu’indiqué dans le dossier de l’investissement a été comme suit : la Chine (10 décrets), la Russie (2 décrets), l’Égypte (1 décret), le Royaume-Uni (1 décret) et Chypre (1 décret). Le tableau 3 présente la répartition en fonction de l’année et du secteur (par code du SCIAN tel qu’indiqué dans le dossier de l’investissement) des investissements pour lesquels des décrets ont été pris en application de l’article 25.3, ainsi que les résultats à la suite des examens.

* La colonne « Origine » fournit le pays d'origine de la personne ou de l'unité qui contrôle l'investisseur, tel qu'indiqué par l'investisseur dans les dossiers exigés par le Règlement sur Investissement Canada.
** Les investisseurs sont tenus de fournir un code du SCIAN indiquant le secteur de l'investissement. Avant 20152016, le système de la Classification type des industries (CTI) était utilisé. Dans le tableau 3, les références renvoient soit à la Classification type des industries – Établissements (CTI-E) de 1980 soit à la version du SCIAN de 2012, comme c'est indiqué.

Éléments d’atténuation

Dans tous les cas, la pertinence des lois nationales du Canada conçues pour se protéger contre les menaces visant les infrastructures essentielles, le crime organisé et la prolifération de données, de technologies ou de marchandises de nature sensible a été évaluée avant qu'un décret soit pris ou des mesures soient imposées à l'investissement aux termes de la Loi sur Investissement Canada. Des mesures pour atténuer le préjudice éventuel à la sécurité nationale ont également été envisagées et, dans certains cas, ont été imposées au moyen de conditions précisées dans un décret pris en application de l'article 25.4. Voici quelques exemples de mesures qui ont été envisagées ou imposées à des investissements par un décret pris conformément à l'article 25.4 :

• Demander l'approbation du gouvernement concernant les emplacements proposés pour les entreprises de manière à éviter la proximité avec des biens stratégiques;
• Demander que tous les services et le soutien fournis à certains secteurs d'activité ou l'ensemble des secteurs d'activité soient assurés au Canada;
• Créer des protocoles de sécurité d'entreprise approuvés pour protéger les renseignements et l'accès à un site;
• Demander le recrutement d'un agent de conformité titulaire d'une habilitation de sécurité pour assurer la conformité et en faire rapport;
• Demander des audits de conformité indépendants sur demande;
• Demander l'accès aux installations pour des inspections de la conformité;
• Demander aux employés ayant accès à des renseignements de nature sensible d'attester de la conformité aux protocoles de sécurité approuvés;
• Informer les clients actuels du nouveau propriétaire à venir;
• Informer le ministre des nouveaux employés potentiels qui auraient accès à des renseignements ou à de la technologie de nature sensible selon leur description de travail;
• Exclure des secteurs d'activité ou des actifs de nature sensible d'une transaction.

Conclusion

Comme c’est indiqué dans le présent rapport, le Canada a accueilli des milliards de dollars en investissements mondiaux. Le Canada continuera d’être ouvert aux investissements qui profitent aux Canadiens et de mettre de l’avant des politiques visant à favoriser les conditions propices à l’investissement, à l’innovation et à la croissance économique. Le gouvernement continuera d’appliquer la Loi d’une manière aussi transparente et prévisible que possible tout en protégeant les renseignements confidentiels de nature commerciale et en préservant la sécurité nationale. Les renseignements communiqués dans le présent rapport vont dans le sens de cet objectif. Les investissements sont examinés au cas par cas aux termes de la Loi sur Investissement Canada, et les entreprises canadiennes et les investisseurs sont fortement incités à tenir compte du processus de la LIC dans la planification de leur investissement et à entamer le dialogue avec la Division de l’examen des investissements dès que possible concernant des propositions d’investissement précises.

Annexe

Errata: Rapport annuel de 2015-2016 concernant la Loi sur Investissement Canada

Lors de la préparation du rapport annuel de 2017-2018 concernant la Loi sur Investissement Canada, des erreurs ont été relevées dans les données statistiques publiées dans le rapport annuel de 2015-2016.

Le nombre total d'avis d'investissement déclaré a été inférieur au nombre réel, ce qui a entraîné des erreurs dans la valeur des actifs totale et la valeur d'affaire totale pour l'année, ainsi que dans les secteurs et les pays d'origine indiqués. La sous-déclaration a été due à un changement de la méthodologie utilisée pour extraire le nombre d'avis d'investissement certifiés aux termes de la Loi, ainsi qu'à une divergence dans le logiciel de base de données utilisé avant 2016-2017. 

Figurent ci-dessous les données modifiées concernant l'application de la Loi pour l'exercice 2015-2016, qui ont été obtenues au moyen de la même méthodologie utilisée pour les rapports annuels de 2016-2017 et 2017-2018.

Notes explicatives

• Dans les données, les tableaux, les graphiques et les explications, « exercice 2017-2018 » s'entend de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
• Les acquisitions sont enregistrées selon la valeur des actifs ou la valeur d'affaire de l'entreprise canadienne visée par l'acquisition, d'après ses états financiers audités les plus récents, et non d'après le prix d'achat. La valeur de la proposition de constitution d'une nouvelle entreprise est enregistrée en fonction du montant de l'investissement prévu au cours des deux premières années d'exploitation.
• Il est possible que les données ne révèlent pas le nombre exact ni la valeur réelle des entreprises acquises ou nouvellement constituées par des investisseurs étrangers, pour les raisons suivantes :
  • Il arrive de temps à autre que deux investisseurs ou plus présentent une demande d’examen pour faire l’acquisition de la même entreprise canadienne. Dans de tels cas, chaque proposition est enregistrée comme une transaction distincte.
  • En juin 1999, la responsabilité aux termes de la Loi à l’égard des investissements liés aux activités culturelles énumérées à l’annexe IV du Règlement sur Investissement Canada a été transférée à Patrimoine canadien. En conséquence, depuis cette date, nos données statistiques ne tiennent pas compte des investissements étrangers dans des entreprises canadiennes menant uniquement des activités énumérées à l’annexe IV.
  • La plupart des avis d’investissement et des demandes sont présentés à Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l’étape de proposition et sont traités sans délai selon les dispositions de la LIC. Toutefois, par la suite, l’investisseur peut décider, pour des raisons commerciales ou autres, de ne pas effectuer l’investissement ou de reporter sa réalisation.

Comparaison des données avec d’autres sources de statistiques

La Loi a pour objectif premier de l’examen les activités d’investissement des investisseurs mondiaux. Les données d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur la valeur des investissements mondiaux pour une période donnée reflètent donc les transactions visées par la Loi. Seules les données sur les propositions de constitution de nouvelles entreprises et les acquisitions de contrôle par des investisseurs étrangers sont recueillies. Les données sur la valeur des « investissements prévus » sont établies d’après les avis d’investissement pour la constitution de nouvelles entreprises, et les données sur la valeur comptable des « actifs acquis » sont tirées des transactions devant faire l’objet d’un avis d’investissement ou d’un examen. Les chiffres regroupés sont publiés chaque trimestre.

Les données d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne peuvent pas être comparées aux chiffres concernant les flux ou les stocks d'investissements directs étrangers publiés par Statistique Canada, car elles ne représentent qu'une partie de la valeur des investissements mondiaux au Canada. Par exemple, il n'est pas tenu compte de la valeur des agrandissements importants d'usines par des investisseurs étrangers déjà établis au Canada.