Rapport annuel 2019-2020

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

2019 – 2020

Table des matières

Message du directeur des investissements au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

• Introduction
• Faits saillants de l'exercice 2019-2020
• Faits nouveaux en matière de politiques
• Activités liées à l’avantage net aux termes de la Loi sur Investissement Canada
  • Total des investissements
  • Demandes d'examen
  • Avis d’investissement
  • Investissement par secteur
  • Investissements par pays ou par région d’origine
  • Investissements par province et territoire
• Activité ayant trait à la sécurité nationale
  • Processus d'examen relatif à la sécurité nationale
  • Données statistiques sur les examens relatifs à la sécurité nationale effectués en 2019-2020
  • Caractéristiques des investissements qui ont été visés par des décrets d'examen pris en application de l'article 25.3
  • Pratiques administratives
  • Une réflexion de 10 ans sur l’introduction des dispositions relatives à la sécurité nationale
• Conclusion
• Annexe
  • Notes explicatives
  • Comparaison des données avec d'autres sources de statistiques

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Message du directeur des investissements au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Monsieur le Ministre,

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel concernant l’application de la Loi sur Investissement Canada (la LIC ou la Loi) pour l’exercice 2019-2020. La Loi joue un rôle essentiel dans les efforts du Canada visant à attirer des investissements étrangers qui contribueront à l’innovation, à la croissance économique et à la création d’emplois bien rémunérés au Canada.

Pour une deuxième année consécutive, un nouveau record du nombre de demandes d’investissement en vertu de la Loi a été atteint. Au total, 1 032 demandes d’examen et avis ont été certifiés, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport au total de l’année dernière. Des efforts soutenus de sensibilisation et de transparence visant à informer les entreprises et les investisseurs canadiens ainsi que d’autres organismes de l’importance du processus d’examen de la LIC pour la planification des investissements ont également contribué à la hausse du nombre de demandes. De plus, l’attention portée en continu aux politiques d’examen des investissements étrangers à l’échelle internationale accroît le niveau de sensibilisation. Cette tendance de sensibilisation accrue vis-à-vis l’importance des cadres entourant l’examen des investissements étrangers n’a fait que s’accentuer durant l’année en raison des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.

Au cours de l’exercice 2019-2020, neuf demandes d’examen ont été présentées et elles ont toutes été approuvées. Les examens de l’avantage net ont pour but d’encourager les investissements étrangers, tout en assurant que ceux-ci procurent vraisemblablement un avantage net au Canada. Les 1 023 dossiers d’investissement restants étaient des avis, parmi lesquels 255 ont été déposés en ce qui concerne les nouvelles entreprises constituées au Canada par des non-Canadiens.

L’ensemble des 1 032 dossiers d’investissement, ainsi que d’autres investissements qui n’étaient pas visés par les exigences en matière d’avis, ont tous été examinés par des organismes responsables de la sécurité et du renseignement du Canada. Sept de ces investissements ont donné lieu à des décrets d’examen pris en application de l’article 25.3. Parmi ceux-ci, un ne nécessitait aucune mesure supplémentaire en vertu de la LIC, trois ont été retirés par l’investisseur et trois ont donné lieu à des décrets de cession de l’investissement de l’entreprise canadienne pris en vertu de l’article 25.4.

Bien qu’elle n’ait pas eu lieu strictement durant les échéances du présent rapport, l’élaboration de deux politiques liées à la COVID-19 dont la portée et le facteur temps ont eu une grande importance sont digne de mention. L’Énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers et le COVID-19, publiée en avril 2020, fournit une plus grande transparence concernant la façon dont sera appliquée la Loi durant cette période sans précédent. En juillet 2020, certaines échéances liées à la sécurité nationale ont temporairement été prolongées au moyen de la législation afin d’assurer suffisamment de temps pour permettre l’examen approfondi des investissements visant à déceler toute atteinte potentielle envers la sécurité nationale du Canada. De plus, en mars 2021, comme orientation durables, les lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements ont été mises à jour y compris pour noter les types de technologies et de données sensibles qui sont des facteurs considérés durant les évaluations dans le cadre des examens de sécurité nationale effectués en vertu de la Loi.

Je suis impatient de continuer à appuyer l’application de la Loi de façon à favoriser les investissements, la croissance économique et les possibilités d’emploi au Canada tout en protégeant la sécurité nationale du Canada.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Simon Kennedy, directeur des investissements

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Introduction

La Loi sur Investissement Canada (la Loi) est un élément clé du cadre d’examen des investissements étrangers du Canada. La Loi a pour objectif d’« instituer un mécanisme d’examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens de manière à encourager les investissements au Canada et à contribuer à la croissance de l’économie et à la création d’emplois, de même qu’un mécanisme d’examen des investissements effectués au Canada par des non-Canadiens et susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. » La Loi s’applique dans l’ensemble de l’économie et le ministère de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministère) est responsable d’appliquer la Loi, sauf en ce qui a trait aux activités culturelles, qui sont gérées par le ministère de Patrimoine canadien.

En vertu de la Loi, un investisseur non-canadien qui effectue un investissement dans le but de constituer une nouvelle entreprise canadienne, qui acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne existante dont la valeur est inférieure au seuil déclencheur de l’examen (le seuil de l’examen de l’avantage net) ou qui acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne de façon indirecte, est tenu de déposer un avis contenant l’information prescrite à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Un investisseur non-canadien qui effectue un investissement afin d’acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne existante dont la valeur est supérieure au seuil déclencheur d’examen est tenu de déposer une demande d’examen contenant l’information prescrite à ISDE et d’obtenir l’approbation du ministre. De plus, tous les investissements effectués par des non-Canadiens au Canada, peu importe la valeur oule niveau de contrôle, sont assujettis à la partie IV.1 de la Loi, qui comprennent les dispositions aux termes de la sécurité nationale.

Le directeur des investissements est tenu de présenter, pour chaque exercice, un rapport sur l’application de la Loi, qui doit être rendu public. En vertu de cette exigence, la présente constitue le rapport annuel de l’exercice 2019-2020 pour les investissements gérés par le ministre.

Avantage net

Demandes d’examen

Un examen de l’avantage net est exigé lorsqu’un investisseur non-canadien souhaite acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne existante dont la valeur est égale ou supérieure au seuil de l’avantage net établi. L’investisseur non-canadien doit déposer une demande d’examen. La demande contient l’information prescrite et l’investisseur non-canadien est tenu de fournir toute autre information nécessaire au bon déroulement de l’examen. L’investisseur non-canadien peut également offrir des engagements légalement exécutoires afin d’appuyer sa demande.

L’examen évalue l’investissement proposé par rapport aux facteurs indiqués à l’article 20 de la Loi :

1. l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources et l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus;
2. l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne;
3. l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de nouveaux produits et la diversité des produits;
4. l’effet de l’investissement sur la concurrence; and
5. a compatibilité de l’investissement avec les politiques en matière industrielle, économique et culturelle;
6. la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

Les six facteurs énumérés ci-dessus offrent un degré de prévisibilité aux investisseurs, tout en maintenant une certaine flexibilité pour que le ministre puisse assurer l’avantage économique global de l’investissement pour le Canada. L’investissement ne peut être effectué que si le ministre est d’avis que l’investissement procurera vraisemblablement un avantage net au Canada.

Avis d’investissement

Si l’investissement concerne une entreprise canadienne nouvellement constituée, une entreprise canadienne existante dont la valeur est inférieure au seuil déclencheur d’examen de l’avantage net ou si l’investissement est effectué de façon indirecte par un investisseur issu d’un pays membre de l’OMC, l’investisseur non-canadien est tenu de déposer un avis contenant l’information prescrite, mais l’investissement n’est pas assujetti à un examen de l’avantage net.

Documents administratifs

Afin de fournir davantage de clarté et de transparence, le ministre a publié des lignes directrices, des notes explicatives et d’autres documents d’appui afin d’aider les investisseurs à comprendre la Loi et son application dans certaines circonstances particulières. Par exemple, des lignes directrices concernant l’évaluation de l’avantage net des investissements pour des entreprises d’État énoncent que le ministre tiendra compte, notamment, de la gouvernance et de l’orientation commerciale de l’investisseur. Ces documents administratifs sont accessibles sur le site Web de la Loi sur Investissement Canada.

Sécurité nationale

La partie IV.1 de la Loi accorde au gouvernement l’autorisation d’examiner les investissements effectués au Canada par des investisseurs non-canadiens afin de déterminer si l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. Cette partie s’applique à un ensemble d’investissements plus large que les dispositions relatives à l’avantage net. Tous les investissements, y compris ceux en installations nouvelles et ceux où il n’y a pas d’acquisition de contrôle d’une entreprise canadienne, sont assujettis à l’examen de la sécurité nationale. Aucun seuil financier ne doit être surpassé avant qu’un examen ait lieu.

Le ministre est responsable d’appliquer le processus de sécurité nationale, durant lequel l’examen à plusieurs étapes est dirigé par les organismes de sécurité nationale du Canada. Selon la recommandation du ministre, à la suite d’une consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire relative à un investissement qu’il estime indiquée pour préserver la sécurité nationale, notamment :

• ordonner à l’investisseur de ne pas effectuer l’investissement;
• autoriser l’investissement à la condition que l’investisseur prenne les engagements écrits ou qu’il effectue l’investissement selon les modalités que le gouverneur en conseil estime nécessaires dans les circonstances;
• exiger que l’investisseur se départisse de son investissement.

Faits saillants de l'exercice 2019-2020

• Il n’y a pas eu d’avancées significatives concernant les politiques durant l’exercice 2019-2020. Toutefois, des changements avec des contraintes de temps se sont présentés peu après :
  • L’Énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers et le COVID-19 a été publié en avril 2020, indiquant que les investissements dans des entreprises canadiennes qui sont liées à la santé publique ou qui participent à l’approvisionnement en biens et en services essentiels aux Canadiens ou au gouvernement, ainsi que les investissements effectués par des entreprises d’État, ferait l'objet d'un examen approfondi.
  • Certains délais pour les examens de la sécurité publique ont été temporairement prolongés en vertu de l’arrêté ministériel émis dans le cadre de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19). En vertu de cette loi, ces délais ont expiré le 31 décembre 2020.
• Au total, 1 032 dossiers d’investissement (demandes d’examen et avis d’investissement) ont été certifiés :
  • Ces dossiers comprenaient neuf demandes d’examen, qui ont toutes été approuvées. Parmi ces demandes, sept investissements avaient une valeur d’entreprise totale de 50,20 milliards de dollars, et deux ont été calculé en utilisant la valeur des actifs. La valeur des deux demandes mesurées de cette façon n’est pas mise à la disposition du public en raison de dispositions de la Loi liées à la confidentialité
  • Les 1 023 dossiers restants étaient des avis d’investissement, représentant une valeur d’entreprise totale de 50,33 milliards de dollars et une valeur des actifs totale de 15,22 milliards de dollars.
  • Parmi les avis d’investissement, 255 d’entre eux concernaient la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne.
• Tous les 1032 dossiers d’investissement, ainsi que d’autres investissements au Canada par des investisseurs non canadiens, ont été examinés par des organismes responsables de la sécurité et du renseignement afin de déterminer s’ils pouvaient porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.
  • Au total, 10 investissements ont reçu un avis en application de l’article 25.2 aux termes des dispositions de la Loi concernant la sécurité nationale;
  • Trois de ces 10 investissements ont reçu, par la suite, un avis indiquant qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise;
  • Sept des 10 ont abouti à un décret d’examen aux termes de l’article 25.3, parmi lesquels un ne nécessitait aucune mesure supplémentaire; trois ont été retirés par l’investisseur non-canadien et trois ont donné lieu à un décret définitif aux termes de l’article 25.4 ordonnant à l’investisseur de se départir de l’investissement.

Faits nouveaux en matière de politiques

À la suite du Brexit, l’Accord de retrait entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni (R.-U) a prévu une période durant laquelle le R.-U faisait encore partie des traités internationaux que l’UE avait conclu avec d’autres pays, notamment l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE). Les investisseurs privés dont le pays de contrôle ultime est le R.-U, par conséquent, ont continué à bénéficier du seuil déclencheur d’examen de l’accord commercial en vertu de la Loi pour la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Par la suite, en raison de l’entrée en vigueur de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni) le 1^eravril 2021, les investisseurs privés du R.-U peuvent une fois de plus bénéficier du seuil déclencheur d’examen de l’avantage net de l’accord commercial.

L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1^er juillet 2020. L’ACEUM conserve les éléments clés de notre relation commerciale et d’investissement. Les investisseurs du secteur privé dont le pays du contrôle ultime est les États-Unis ou le Mexique bénéficieront du seuil d’examen aux termes de traités commerciaux en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

Activités liées à l’avantage net aux termes de la Loi surLoi sur Investissement Canada

La section qui suit contient des renseignements concernant la portée, la taille, l’origine et la destination des investissements au cours du dernier exercice qui étaient assujettis aux exigences en matière de dépôt figurant dans la Loi.

Remarque sur la valeur : La valeur d’un investissement est calculée de l’une ou l’autre des façons suivantes, selon la nature de l’investissement :

• Pour les investissements directs par des investisseurs du secteur privé issus de pays membres de l’OMC, la « valeur d’entreprise » de l’entreprise canadienne tient compte de la valeur marchande, des dettes et de l’encaisse.
• La « valeur des actifs », qui consiste en la valeur comptable de l’entreprise canadienne, est utilisée lorsqu’un investisseur constitue une nouvelle entreprise, est une entreprise d’État ou n’est pas issu d’un pays membre de l’OMC, ou qu’il investit indirectement.

Total des investissements

Au cours de l’exercice de 2019-2020, du total des 1 032 dossiers d’investissement (avis d’investissement et demandes d’examen) certifiés ou approuvés aux termes de la Loi, 636 (ou 61,6 %) ont été calculés selon la valeur d’entreprise et 396 (ou 38,4 %) ont été calculés selon la valeur des actifs.

Comme les dernières années, la grande majorité des investissements qui ont été mesurés en valeur des actifs affichaient une valeur inférieure à 100 millions de dollars. Les investissements mesurés selon la valeur d’entreprise se situaient dans une fourchette plus vaste, quoique plus de 68 % d’entre eux avaient une valeur entre 1 million de dollars et 100 millions de dollars. Le graphique 1 présente la répartition des investissements en fonction de diverses tranches de valeur des actifs et de valeur d’entreprise.

Graphique 1 : Nombre total d’investissements selon la valeur

Demandes d'examen

Le nombre de demandes d’examen approuvées s’est maintenu avec celui des deux dernières années, soit neuf investissements. Pour 2019-20, sept d’entre eux ont été mesurés par valeur d’entreprise, totalisant 50,2 milliards de dollars, ce qui surpasse nettement le total de 21,48 milliards de dollars de l’année dernière et représente la plus grande valeur totale des investissements depuis l’instauration de la valeur d’entreprise en 2015. Deux investissements ont été mesurés par la valeur des actifs. Afin de préserver la confidentialité requise par la Loi, le présent rapport ne divulguera pas les valeurs de ces investissements.

Graphique 2 : Nombre de demandes d’examen et valeur d’entreprise et valeur des actifs qui s’y rattachent*

En ce qui concerne la durée des examens, la Loi prévoit une période initiale de 45 jours pour l’examen, qui peut être prolongée de 30 jours additionnels par le ministre et, avec l’accord de l’investisseur, toute autre durée nécessaire.

En 2019-2020, les examens ont duré, en moyenne, 87 jours de la certification à l’approbation. Toutefois, la moyenne a été affectée négativement par un examen pour lequel l’investisseur a consenti à prolonger la période d’examen de façon significative. En mettant de côté ce cas particulier, le nombre moyen de jours pour effectuer l’examen était de 73 jours. Cette donnée est semblable à celle de 2018-2019, soit 72 jours. La période d’examen médiane en 2019-2020 était de 76 jours, tandis qu’elle était de 64 jours en 2018-2019.

Avis d’investissement

En 2019-2020, un total de 1023 avis ont été certifiés, une hausse de 7 % comparativement à 2018-2019. Parmi ceux-ci, 629 étaient mesurés par valeur d’entreprise, totalisant 50,33 milliards de dollars et une valeur moyenne de 80,01 millions de dollars. Les 394 avis restants étaient mesurés par valeur des actifs, avec une valeur totale de 15,22 milliards de dollars et une valeur moyenne de 38,64 millions de dollars (Graphique 3).

Ces données sont semblables à celles de 2018-2019, où 953 avis ont été certifiés. Parmi ceux-ci, les investissements mesurés par valeur d’entreprise se sont chiffrés à 63,25 milliards de dollars, et ceux mesurés par valeur des actifs, à 41,24 milliards de dollars. Cependant, bien que le nombre total d’avis ait augmenté en 2019-2020, les valeurs moyennes des investissements mesurés par valeur d’entreprise et par valeur des actifs ont toutes deux baissé de 2018-2019 à 2019-20 (34,09 % pour la valeur d’entreprise et 59,53 % pour la valeur des actifs).

Les cinq avis d’investissement plus importants sur le plan de la valeur d’entreprise représentaient seulement 17,1 % de tous les avis, soit une diminution considérable par rapport à l’année précédente, où ceux-ci représentaient 54 % de la valeur totale. Également, les cinq avis d’investissement les plus importants sur le plan de la valeur des actifs représentaient 14,6 % de la valeur totale en 2019-2020, tandis qu’ils représentaient 70 % de celle-ci en 2018-2019. Cet écart suggère que la réduction dans la valeur d’ensemble, autant pour les avis sur le plan de la valeur d’entreprise que ceux sur le plan de la valeur des actifs, est le résultat d’une poignée d’investissements majeurs en 2018-2019.

Comme lors des années précédentes, le nombre d’avis associés à l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne existante était considérablement plus élevé que le nombre de constitutions de nouvelles entreprises canadiennes (75 % contre 25 %).

Les transactions indirectes, où une entreprise canadienne est acquise dans le cadre d’une opération mondiale plus vaste, ne sont pas assujetties à une demande d’examen, seulement à une exigence en matière d’avis. Ces investissements étaient mesurés par la valeur des actifs.

Graphique 3 : Nombre d’avis et valeur d’entreprise et valeur des actifs qui s’y rattachent.

Investissements par secteur

Selon la Loi, les investissements se répartissent en cinq grands secteurs, fondés sur les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) : le secteur des entreprises et services; le secteur manufacturier; le secteur des ressources; le secteur du commerce de gros et de détail; et le secteur des autres services. Les investissements dans les secteurs des entreprises et services et celui des autres services étaient les plus communs, suivis par le secteur manufacturier.

• Dans le secteur des entreprises et services, le nombre d’investissements a surpassé celui de l’année dernière par plus de 100 investissements, mais autant la valeur totale des actifs que celle d’entreprise a chuté. En 2018-2019, on comptait 353 investissements dont la valeur des actifs était de 5,001 milliards de dollars et dont la valeur d’entreprise était de 36,831 milliards de dollars.
• En ce qui a trait aux autres services, on a enregistré près de 50 investissements de moins et la valeur des actifs de 24,921 milliards de dollars en 2018-2019 a été ramenée à seulement 6,067 milliards de dollars en 2019-2020.
• Le nombre d’investissements dans le secteur manufacturier et les valeurs qui s’y rattachent sont demeurés relativement stables d’une année à l’autre.
• Le secteur du commerce de gros et de détail a connu un nombre d’investissements et une valeur semblable, tandis que la valeur d’entreprise a diminué de 6,686 milliards de dollars en 2018-2019 à 1,95 milliards en 2019-20.
• Dans le secteur desressources, la valeur d’entreprise a augmenté considérablement de 10,052 milliards de dollars en 2018-2019 à 27,1 milliards en 2019-2020.

Tableau 1 : Investissements par secteur et valeur totale

	Nombre d’investissements	Valeur des investissements (M $)
		Valeur des actifs	Valeur d’entreprise
Ressources	54	1 220 $	27 099 $
Secteur manufacturier	193	5 864 $	14 160 $
Commerce de gros et de détail	125	984 $	1 950 $
Entreprises et services	457	1 090 $	34 825 $
Autres services	203	6 067 $	22 489 $
Remarque  : Étant donné que seulement deux demandes d'examens ont été calculées en fonction de la valeur des actifs en 2019-2020, le montant précis des actifs n'a pas été indiqué afin de préserver la confidentialité commerciale.

Le graphique 4 ci-dessous illustre la valeur relative des investissements dans chacun de ces secteurs au cours des cinq derniers exercices.

Graphique 4 : Valeur d’entreprise et valeur des actifs par secteur (avis et demandes d’examen)

Investissements par pays ou par région d’origine

En vertu de la Loi, les investisseurs sont tenus de nommer le pays d’origine de quiconque exerçant le contrôle ultime.^{Notes de fin de document 1} En 2019-2020, comme lors des années précédentes, les pays d’origine les plus communs étaient les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni^{Notes de fin de document 2} et l’Union européenne. Ces trois pays représentent 80,7 % de tous les avis d’investissement et des demandes d’examen (833 des 1 032) et 90,4 % du total de la valeur d’entreprise

Graphique 5 : Investissements par pays ou région d'origine

Tableau 2 : Principaux investisseurs

	Nombre d’investissements	Valeur des investissements (M$)
		Valeur des actifs	Valeur d’entreprise
États-Unis	485	8 213 $	59 775 $
Royaume-Uni	184	3 063 $	7 488 $
Union européenne	164	1 417 $	23 573 $
Chine	41	1 469 $	48 $
Australie	22	156 $	1 243 $

Parmi les principaux investisseurs, les États-Unis représentaient 47 % de tous les investissements et 59,5 % de la valeur d’entreprise. Le nombre d’investissements des investisseurs issus du Royaume-Uni a plus de doublé en 2018-2019.

Collectivement, l’Union européenne est demeurée l’une des plus importantes sources régionales d’investissements entrants. Le tableau 3 ci-dessous présente le détail des investissements de l’Union européenne

Tableau 3 : Principaux investisseurs de l’Union européenne

	Nombre d’investissements	Valeur des investissements (M$)
		Valeur des actifs	Valeur d’entreprise
Union européenne	164	1 417 $	23 573 $
France	39	333 $	2 356 $
Allemagne	30	520 $	6 556 $
Suisse	17	25 $	229 $
Italie	15	7 $	346 $
Irlande	11	3 $	12 972 $

Investissements sectoriels par principaux pays ou régions sources

Concernant les cinq principaux pays ou régions sources d’origine des investissements, qui représentaient 896 investissements ou 86,8 % de tous les investissements en 2019-2020, les secteurs d’investissement se sont classés comme suit : entreprises et services à 45,2 %; autres services (20,0 %); manufacturier (18,5 %); commerce de gros et de détail (11,9 %); et ressources (4,4 %).

• États-Unis : Comme lors des années précédentes, les investissements provenant des États-Unis étaient centrés sur le secteur des entreprises et services avec 187 investissements (38,6 %), le secteur des autres services avec 125 investissements (25,8 %) et le secteur manufacturier, avec 103 investissements (21,2 %).
• Royaume-Unis : La grande majorité de ses investissements touchait au secteur des entreprises et services, avec 150 investissements sur 184 au total (81,5 %).
• Union européenne : Contrairement aux autres pays, les investissements provenant de l’Union européenne étaient davantage distribués de façon égale parmi les cinq secteurs : manufacturier – 51 investissements (31,1 %); entreprises et services – 42 investissements (25,6 %); commerce de gros et de détail – 31 investissements (18,9 %); autres services – 26 investissements (15,9 %); et ressources – 14 investissements (8,5 %).
• Chine : Près de la moitié des investissements de la Chine concernait le secteur des entreprises et services, avec 19 investissements sur un total de 41 (46,3 %), tandis que le secteur des autres services, du commerce de gros et de détail et manufacturier ensemble ont compté pour 51,2 % de tous les investissements de la Chine.
• Australie : Les investissements étaient distribués de façon quasi équitable entre le secteur des ressources, des entreprises et services et des autres services.

Graphique 6 : Investissements par pays ou région d’origine et par secteur

Parmi d’autres pays fréquemment engagés, les investisseurs de l’Inde ont principalement investi dans le secteur des entreprises et services, tandis que ceux provenant de la Suisse et du Japon ont préféré le secteur manufacturier.

Investissements par province et territoire

En vertu de la Loi, le suivi de la principale destination des investissements se fait en fonction des provinces ou territoires. En 2019-2020, les destinations les plus communes étaient l’Ontario (459 investissements), la Colombie-Britannique (189), le Québec (164) et l’Alberta (117). Sur le plan de la valeur totale, l’Ontario et la Colombie-Britannique devançaient toujours les autres provinces, mais l’Alberta a surpassé le Québec en dépit de son nombre total inférieur d’investissements.

Graphique 7 : Destination par nombre d’investissements

Graphique 8 : Destination par valeur des investissements

Activités liées à la sécurité nationale

La section suivante fournit des renseignements sur l’application de la partie IV.1 de la Loi, soit les dispositions de la Loi relatives à la sécurité nationale. La présente section contient également des renseignements sur les caractéristiques des investissements qui ont nécessité une intervention en vertu de la LIC et sur les mesures d’atténuation imposées.

Tous les 1032 avis d’investissement certifiés ou demandes d’examen de l’avantage net approuvées présentés au cours de l’exercice 2019-2020, ainsi que d’autres investissements qui n’étaient pas visés par des exigences en matière de dépôt, ont été examinés aux termes du processus d’examen relatif à la sécurité nationale à plusieurs étapes prévu par la Loi. Le présent rapport ne contient pas de renseignements sur des cas particuliers, conformément aux exigences de la Loi concernant la protection de la confidentialité et de l’information privilégiée et aux considérations relatives à la sécurité nationale.

Les investisseurs potentiels envisageant de faire des investissements au Canada et les entreprises canadiennes pourraient trouver ces renseignements particulièrement utiles à la planification de leurs stratégies d’investissement. En plus de l’énoncé sur le COVID-19 publié en avril 2020, les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements mises à jour peuvent fournir de l’information pratique, notamment une liste non exhaustive de facteurs que le gouvernement peut prendre en considération pour déterminer si un investissement présente un risque pour la sécurité nationale.

Il est recommandé que les investisseurs internationaux, les entreprises canadiennes et leurs conseillers communiquent avec la Division de l’examen des investissements pour discuter des investissements proposés et, le cas échéant, de déposer un avis au moins 45 jours avant la mise en œuvre prévue des investissements, lorsque ceux-ci peuvent comporter les facteurs décrits dans les lignes directrices. Les renseignements supplémentaires fournis dans ce rapport visent à accroître la transparence en plus d’offrir des renseignements pertinents aux investisseurs potentiels et aux entreprises canadiennes afin de les aider à planifier leurs propositions d’investissement.

Processus d’examen relatif à la sécurité nationale

Conformément aux dispositions de la partie IV.1 portant sur l’examen relatif à la sécurité nationale, tous les investissements effectués au Canada par des non-Canadiens sont assujettis à un processus d’examen relatif à la sécurité nationale. Cela comprend les investissements pour lesquels aucune demande d’examen de l’avantage net ou aucun avis d’investissement n’est requis, comme les acquisitions qui ne constituent pas l’acquisition du contrôle d’une entité canadienne.

La période initiale d’examen commence dès que le ministre prend connaissance de l’investissement. Au cours de cette période initiale et durant toute la durée du processus d’examen, les organismes de sécurité et les autres organismes d’enquête prescrits par règlement, y compris ISDE et Sécurité publique, évaluent l’information et les renseignements liés aux actifs canadiens en train d’être acquis ou à l’entreprise en cours de constitution, ainsi que les modalités de l’investissement et l’investisseur étranger. Ils peuvent consulter les alliés du Canada afin de déterminer si l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Le ministre peut également demander à l’investisseur, à l’entreprise ou à l’entité canadienne de fournir tout renseignement jugé nécessaire aux fins de l’examen de l’investissement.

À tout moment avant la fin de la période d’examen initial de 45 jours, l’une des deux mesures suivantes peut s’appliquer afin de fournir un examen plus approfondi :

• Le ministre peut envoyer à l’investisseur non-canadien un avis en vertu de l’article 25.2 l’avisant de la possibilité que l’investissement fasse l’objet d’un décret d’examen pris par le gouverneur en conseil en application de l’article 25.3 de la Loi. Un avis est envoyé en application de l’article 25.2 s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Cet avis a pour but d’interdire la réalisation d’un investissement si celui-ci n’a pas encore été effectué. L’avis déclenche une période d’examen additionnelle de 45 jours, à la fin de laquelle un avis est envoyé, qui indique qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise aux termes de l’alinéa 25.2(4)(a) ou qu’un décret d’examen sera émis par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 25.3.
• Le gouverneur en conseil peut émettre un décret d’examen en vertu de l’article 25.3 sur recommandation du ministre, si, après consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le ministre est d’avis que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Le décret a pour but d’interdire la réalisation de l’investissement si celui-ci n’a pas encore été effectué. Le décret déclenche une période d’examen de 90 jours (ou plus si l’on a le consentement de l’investisseur), à la fin de laquelle un avis est envoyé, qui indique qu’aucune autre mesure ne sera prise en application de l’alinéa 25.3(6)(b) ou qu’un décret contenant des mesures de protection de la sécurité nationale pourrait être émis par le gouverneur en conseil conformément à l’article 25.4.

Un décret d’examen en vertu de l’article 25.3 doit être émis par le gouverneur en conseil avant qu’un décret relatif à l’investissement soit imposé conformément à l’article 25.4. Ce décret pris en application de l’article 25.4 peut bloquer l’investissement, ordonner un dessaisissement ou imposer des conditions relativement à l’investissement pour préserver la sécurité nationale. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’un décret soit émis en application de l’article 25.3 pour que les organismes responsables de la sécurité et du renseignement et d’autres organismes d’enquête prescrits par règlement examinent l’investissement. Les pouvoirs juridiques conférés par la Loi pour enquêter sont les mêmes pour chaque période du processus d’examen à plusieurs étapes.

Graphique 9 : Délai de l’examen relatif à la sécurité nationale

Données statistiques sur les examens relatifs à la sécurité nationale effectués en 2019 - 2020

Lors de l’exercice 2019-2020, dix investissements ont fait l’objet d’un avis en vertu de l’article 25.2 de la Loi. Aucune autre mesure n’était requise en vertu de la LIC en ce qui concerne trois de ces dix investissements. Un décret en vertu de l’article 25.3 a été rendu pour poursuivre l’examen en ce qui a trait aux sept investissements restants, parmi lesquels trois des examens ont donné lieu à deux décrets définitifs exigeant que l’investisseur se dessaisisse de son investissement, trois cas où l’investissement a été retiré et un cas où on a déterminé qu’aucune mesure supplémentaire n’était justifiée.

La durée moyenne de l’examen de ces sept investissements assujettis à un décret en vertu de l’article 25.3 était de 217 jours, de la certification à la conclusion.

Tableau 4 : Avis et décrets émis en vertu de la partie IV.1

	Avis (art. 25.2) d’un éventuel décret (art. 25.3)	Avis (al. 25.2(4)a) de fin des mesures de la LIC	Retrait par suite de l’avis (art. 25.2) d’un éventuel décret (art. 25.3)	Décret d’examen en application de l’article 25.3	Avis [al. 25.3(6)(b)] de fin des mesures de la LIC	Retrait après l’émission d’un décret d’examen (art. 25.3)	Décret final (art. 25.4)
2019-20	10	3	0	7	1	3	3 Se départir
2018-19	9	2	0	7	3	2	2 Se départir
2017-18	4	1	1	2	0	1	1 Bloquer
2016-17	4	2	0	5*	0	0	3 Se départir 2 conditions imposées
2015-16	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL	27	8	1	21*	4	6	8 Se départir 1 Bloquer 2 Conditions imposées
* Un examen fait suite à une ordonnance du tribunal. Remarque : Les exercices financiers s’étendent du 1er avril au 31 mars. Les mesures énoncées dans l’avis (art. 25.2) peuvent avoir été prises au cours d’un exercice subséquent, mais faisaient suite à un avis (art. 25.2) établi au cours de l’exercice de déclaration. Par exemple, pour l’exercice financier allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, neuf avis ont été émis en vertu de l’article 25.3. Les mesures qui en ont résulté peuvent avoir été prises au cours de l’exercice financier 2018-2019 ou 2019-2020. Si un décret d’examen (art. 25.3) est pris avant l’émission d’un avis (art. 25.2), toutes les mesures relatives au cas sont attribuées à l’exercice financier au cours duquel le décret d’examen a été émis. En raison de cette méthode de déclaration, un investissement qui était auparavant déclaré en 2015-2016 est maintenant déclaré sous 2014-2015.

Caractéristiques des investissements qui ont été visés par des décrets d’examen pris en application de l’article 25.3

Conformément à la partie IV.1 de la Loi, les investissements proposés ou effectués sont évalués en fonction du contexte et des faits liés à la transaction faisant l’objet de l’examen. Comme l’indiquent les lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements, lors de l’examen des investissements aux termes des dispositions de la Loi concernant la sécurité nationale, les modalités de l’investissement, la nature des actifs ou des activités commerciales visés et les parties, notamment la possibilité d’influence par une tierce partie, sont prises en compte.

Les décisions du ministre ou du gouverneur en conseil en vertu de la partie IV.1 de la Loi sont prises au cas par cas. Les renseignements fournis plus bas concernant les caractéristiques des investissements qui, dans le passé, ont conduit à des décrets en application de l’article 25.3 de la Loi, des exercices 2015-2016 à 2019-2020, doivent être lus dans ce contexte.

Tableau 5 : Pays d’origine et secteurs d’investissements visés par des décrets d’examen pris en application de l’article 25.3 au cours des cinq dernières années

Origine*	Secteur (SCIAN ou CTI)**	Résultat à la suite du décret émis en application de l’article 25.3
2019-20
Chine	4179 (SCIAN) — Grossistes-marchands d’autres machines, matériel et fournitures	Dessaisissement
France	4881 (SCIAN) — Activités de soutien au transport aérien	Dessaisissement
Royaume-Uni	5223 (SCIAN) — Activités liées à l’intermédiation financière	Retrait
Biélorussie	5415 (SCIAN) — Conception de systèmes informatiques et services connexes	Aucune action supplémentaire requise en vertu de la LIC
Chine	5415 (SCIAN) — Conception de systèmes informatiques et services connexes	Retrait
Chine	5417 (SCIAN) — Services de recherche et de développement scientifiques	Dessaisissement
Luxembourg	56 (SCIAN) — Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement	Retrait
2018-19
Singapour	3325 (SCIAN) — Fabrication d’articles de quincaillerie	Retrait
Chine	3333 (SCIAN) — Fabrication de machines pour le commerce et les industries de services	Retrait
Suisse	3336 (SCIAN) — Fabrication de moteurs, de turbines et de matériel de transmission de puissance	Dessaisissement
Suisse	3339 (SCIAN) — Fabrication de toutes les autres machines d’usage général	Aucune action supplémentaire requise en vertu de la LIC
Chine	4541 (SCIAN) — Entreprises de magasinage électronique et de vente par correspondance	Aucune action supplémentaire requise en vertu de la LIC
Chine	4851 (SCIAN) — Services urbains de transport en commun	Dessaisissement
Chine	5223 (SCIAN) — Activités liées à l’intermédiation financière	Aucune action supplémentaire requise en vertu de la LIC
2017-18
Chine	2379 (SCIAN) — Autres travaux de génie civil	Bloquer
Chine	3254 (SCIAN) — Fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments	Retrait
2016-17
Chine	3351 (CTI) — Industrie de l’équipement de télécommunication	Conditions imposées
Chine	3359 (SCIAN) — Fabrication d’autres types de matériel et de composants électriques	Conditions imposées
Chine	3366 (SCIAN) — Construction de navires et d’embarcations	Dessaisissement
Chypre	4821 (SCIAN) — Transport ferroviaire	Dessaisissement
Chine	5179 (SCIAN) — Autres services de télécommunications	Dessaisissement
2015-16
Nil
* La colonne « Origine » fournit le pays d’origine de la personne ou de l’entité qui contrôle l’investisseur, tel qu’indiqué par l’investisseur dans les demandes exigées par le Règlement sur Investissement Canada. **Les investisseurs sont tenus de fournir un code du SCIAN indiquant le secteur de l’investissement. Avant 2015-2016, le Code de classification type des industries était utilisé. Dans le présent tableau, les références sont tirées du Code de la classification type d’industrie de 1980 ou de la version de 2012 du SCIAN, tel qu’indiqué. Remarque : Les exercices financiers s’étendent du 1er avril au 31 mars. L’ordonnance de révision prévue à l’article 25.3 et l’ordonnance ou le résultat ultérieur prévu à l’article 25.4 sont attribués à l’exercice au cours duquel l’avis prévu à l’article 25.2 a été émis. Si un tel avis n’a pas été émis, la mesure est attribuée à l’exercice au cours duquel l’ordonnance de révision a été rendue en vertu de l’article 25.3. Ainsi, un cas qui avait été précédemment signalé en 2015-2016 est maintenant signalé en 2014-2015.

Pratiques administratives

Une plus grande transparence dans l’administration de la partie IV.1 a permis aux entreprises et aux investisseurs canadiens d’obtenir une plus grande certitude en matière de réglementation et de faire évoluer la pratique au sein de la communauté consultative externe. Dans les dernières années, deux pratiques importantes sont devenues de plus en plus communes. D’abord, en ce qui concerne les investissements qui nécessitent des exigences en matière de dépôt, les dépôts à l’étape de la proposition ont continué à se produire fréquemment comparativement à l’année précédente. Ensuite, les entreprises, les investisseurs et leurs conseillers canadiens s’engagent volontairement auprès de la Division de l’examen des investissements avant d’effectuer un investissement où il n’y a pas d’acquisition de contrôle lorsque l’investissement éventuel peut présenter des facteurs énoncés dans les lignes directrices sur l’examen des investissements.

Les dépôts préalables permettent à la Division de l’examen des investissements d’évaluer la probabilité que d’autres examens ou interventions soient nécessaires et de donner des conseils à ce sujet, et d’envisager la possibilité de changements structurels liés à une transaction afin d’atténuer les risques pour la sécurité nationale.

Dans d’autres cas, lorsque le ministre a pris connaissance de tels investissements par le biais d’une analyse de l’environnement ou de sources d’information publique, des renseignements supplémentaires ont été demandés aux parties en vertu de l’article 25.2. Cet engagement a permis à la Division de l’examen des investissements d’évaluer la probabilité que d’autres examens ou interventions soient nécessaires et de donner des conseils à cet égard.

En fin de compte, même si les conseils et les statistiques sur les examens antérieurs des investissements peuvent être utiles aux entreprises canadiennes et aux investisseurs éventuels, chaque cas dépend des faits particuliers de l’investissement en question. Il est donc d’autant plus important de communiquer avec la Division de l’examen des investissements avant de mettre en œuvre un investissement présentant des caractéristiques liées aux facteurs pertinents à la sécurité nationale.

Une réflexion de 10 ans sur l’introduction des dispositions relatives à la sécurité nationale

En février 2009, la Loi a été modifiée afin d’y inclure une nouvelle partie, la Partie IV. 1 Investissements portant atteinte à la sécurité nationale. En plus des modifications législatives, le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) en vertu de la Loi a été enregistré et est entré en vigueur le 17 septembre 2009.

Le régime d’examen des investissements étrangers du Canada, qui offre un large pouvoir au gouvernement, est demeuré relativement constant depuis son instauration en 1985. Plus précisément, la stabilité relative des dispositions liées à l’examen de la sécurité nationale du Canada est un résultat des lois générales qui s’appliquent dans l’ensemble de l’économie et qui sont neutres par rapport au pays. La plupart des changements effectués depuis 2009 se sont centrés sur l’accroissement du niveau de transparence afin de permettre aux entreprises canadiennes et aux investisseurs de mieux comprendre le fonctionnement du processus d’examen.

Les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (publiées en 2016 à l’origine et récemment mises à jour en mars 2021), l’Énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers et le COVID-19 (2020) ainsi que des rapports annuels de plus en plus détaillés (depuis 2016) sur la façon dont le gouvernement a exercé ses pouvoirs relatifs à l’examen de la sécurité nationale ont tous contribué à une responsabilité renouvelée par rapport à l’application de la Loi et à une prévisibilité aux yeux des Canadiens et des investisseurs.

Graphique 10. Changements réglementaires et législatifs liés à la sécurité nationale, 2009-2020

Description of Graphique 10. Changements réglementaires et législatifs liés à la sécurité nationale, 2009-2020

• Changement législatif :
• 2009 : Introduction des dispositions relatives à la sécurité.
• 2014 : Exemption du dépôt de dossier pour les prêteurs abrogés et le minister peut communiquer avec la sécurité nationale.
• 2017 : Introduction de l’exigence d’un rapport annuel relative à la sécurité nationale.

• Changement règlementaire :
• 2015 : Nouveaux renseignements requis dans le dépôt de dossiers et délai pour la sécurité nationale passe de 130 jours à 200 jours.

Un régime d’examen des investissements étrangers robuste, dynamique et prévisible est important pour que le gouvernement du Canada puisse assurer des flux d’investissements étrangers directs stables et soutenant la prospérité canadienne. Dans l’ensemble, les investissements directs étrangers sont critiques au succès économique du Canada. Dans cette optique, il importe de noter que très peu d’investissements de non-Canadiens portent atteinte à la sécurité nationale. Depuis 2009, moins d’un pour cent des dossiers d’investissement ont été assujettis à un décret en vertu de la LIC (voir le graphique 10).

Néanmoins, les menaces économiques qui portent atteinte à la sécurité nationale du Canada ont pris de plus en plus d’importance dans les dernières années, et ce, même avant la pandémie de COVID-19. Ce constat signifie que les nombreuses autorités sous la LIC au Canada sont d’autant plus importantes pour permettre au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la protection de la sécurité nationale du Canada.

Graphique 11. Décrets en vertu de l’article 25.3 en tant que pourcentage du nombre total de dossiers déposés

Conclusion

Le Canada demeure ouvert aux investissements étrangers qui profitent aux Canadiens en favorisant l’innovation, la croissance économique et les possibilités d’emploi. Le gouvernement s’est engagé à appliquer la Loi de façon transparente et prévisible afin d’encourager des investissements positifs et continuels. Le Canada continuera également à s’engager à l’échelle internationale afin d’assurer que nos politiques et nos pratiques en matière d’investissements demeurent de renommée mondiale.

Annexe

Notes explicatives

• Dans les données, les tableaux, les graphiques et les explications, « exercice 2019-2020 » s’entend de la période allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.
• Dans la section intitulée « Activités menées en lien avec la Loi sur Investissement Canada en 2019-2020 », les investissements sont attribués à l’année correspondant à leur action finale : la date de certification des avis et la date de la décision du ministre concernant les demandes.
• Les acquisitions sont enregistrées selon la valeur des actifs ou la valeur d’entreprise canadienne visée par l’acquisition, d’après les derniers états financiers vérifiés de l’entreprise, et non d’après le prix d’achat. La valeur de la proposition d’établissement d’une nouvelle entreprise est enregistrée d’après le montant des investissements prévus au cours des deux premières années d’exploitation.
• Il est possible que les données ne révèlent pas le nombre exact ni la valeur réelle des entreprises acquises ou nouvellement constituées par des investisseurs étrangers, pour les raisons suivantes :
  • Il arrive de temps à autre que deux investisseurs ou plus présentent une demande d’examen pour faire l’acquisition de la même entreprise canadienne. Dans de tels cas, chaque proposition est enregistrée comme une transaction distincte.
  • En juin 1999, la responsabilité aux termes de la Loi à l’égard des investissements liés aux activités culturelles énumérées à annexe IV du Règlement sur Investissement Canada a été transférée à Patrimoine canadien. En conséquence, depuis cette date, nos données statistiques ne tiennent pas compte des investissements étrangers dans des entreprises canadiennes menant uniquement des activités énumérées à l’annexe IV.
  • La plupart des avis d’investissement et des demandes sont présentés à Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l’étape de proposition et sont traités sans délai selon les dispositions de la Loi. Toutefois, par la suite, les investisseurs qui ont soumis un avis ou une demande peuvent décider, pour des raisons commerciales ou autres, de ne pas effectuer l’investissement ou de reporter sa mise en œuvre.

Comparaison des données avec d’autres sources de statistiques

La Loi a pour objectif premier d’examiner les activités d’investissement des investisseurs mondiaux. Pour chaque exercice, un rapport sur l’application de la Loi est produit et mis à la disposition du public.

Seules les données sur les propositions de constitution de nouvelles entreprises et les acquisitions du contrôle par des investisseurs étrangers sont recueillies. Les résultats ne représentent qu’une partie de la valeur de l’investissement international au Canada. Ils ne peuvent donc pas être comparés aux chiffres concernant les flux ou les stocks d’investissements directs étrangers publiés par Statistique Canada. Par exemple, la valeur des agrandissements importants d’usines par des investisseurs étrangers déjà établis au Canada n’est pas prise en compte.