Il vous incombe de veiller à ce que votre appareil de mesure dimensionnelle respecte toutes les exigences applicables avant de soumettre une demande d'approbation de type. Les demandes soumises pour des appareils non conformes aux exigences seront rejetées conformément à la politique visant la non-conformité.
Consultez les exigences d'approbation suivantes :
- Règlement sur les poids et mesures – Demande d'approbation d'une catégorie, d'un type ou d'un modèle d'instrument
- Conditions pour l'approbation des appareils de mesure multidimensionnelle
- Modalités d'approbation des appareils de mesure multidimensionnelle du bois
Cette liste n'est fournie qu'à titre indicatif. Pour obtenir plus de détails, consultez la liste exhaustive des lois et des exigences relatives à la masse.