Consultation sur les spécifications et les procédures d’essai proposées pour l’approbation des bornes de recharge de véhicules électriques de niveaux 1 et 2

Objectif

Nous voulons recueillir des commentaires sur les spécifications proposées pour l'approbation des bornes de recharge de véhicules électriques (VE) à courant alternatif (c.a.) de niveaux 1 et 2 qui serviront à facturer aux clients la quantité d'électricité consommée, mesurée en kilowattheure (kWh), durant la recharge d'un VE. Les commentaires reçus serviront à finaliser les exigences que les fabricants devront respecter lorsqu'ils enverront leurs bornes de recharge de VE aux laboratoires de Mesures Canada pour approbation de l'évaluation de type.

Nous voulons non seulement des commentaires sur les spécifications proposées, mais aussi sur les procédures d'essai proposées pour l'approbation des spécifications de type. Ces procédures décrivent l'épreuve minimale qui doit être effectuée pour vérifier les exigences techniques accompagnant les spécifications proposées.

Les exigences relatives aux bornes de recharge des VE en cours d'élaboration sont fondées sur la performance et alignées sur les meilleures pratiques reconnues par la communauté internationale en matière de recharge des VE au kWh. L'utilisation d'une approche agile et flexible permettra aux exigences d'évoluer en fonction des progrès continus des technologies de recharge des VE.

Facteurs à considérer

Les spécifications proposées s'appliquent aux bornes de recharge de VE à c.a. de niveaux 1 et 2 servant à fournir ou à recevoir de l'électricité, ainsi qu'à mesurer l'électricité en kWh. Elles concernent seulement les bornes de recharge de VE utilisées pour les transactions uniques où une quantité d'électricité mesurée est fournie à un VE et un prix est établi en fonction de la quantité d'électricité fournie.

Elles ne s'appliquent pas aux bornes utilisées principalement pour recharger des VE dans un contexte résidentiel, comme :

• les appartements, maisons en rangée ou maisons unifamiliales;
• les complexes à logements multiples comme des appartements ou des condominiums.

Ces applications seront considérées dans les futures mises à jour des spécifications.

Les spécifications proposées s'appliquent aux bornes de recharge conçues depuis peu qui ne sont pas actuellement utilisées au Canada. Nous avons récemment tenu une consultation sur les options proposées pour l'utilisation continue et la surveillance des bornes de recharge de VE de niveaux 1 et 2 déjà présentes sur le marché canadien. Les bornes existantes peuvent toutefois être présentées pour approbation si les fabricants le souhaitent.

Les commentaires devraient tenir compte des points suivants :

• La portée des spécifications et des procédures d'essai proposées.
• Les préoccupations à propos d'exigences en particulier.
• Les possibles solutions de rechange.

Nota : Les mises à jour de ces spécifications pour inclure les exigences relatives aux dispositifs de charge à courant continu (CC) sont en cours d'élaboration et seront disponibles pour commentaires dès qu'elles seront prêtes. Cet exercice de consultation devrait éviter tout commentaire sur les dispositifs de charge à courant continu.

Donner des commentaires

Les commentaires sur les spécifications et les procédures d'essai proposées doivent être envoyés à electricvehiclechargingequipment-equipementderechargedesvehicule@ised-isde.gc.ca.

Cette consultation se terminera le 20 septembre 2022.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions au sujet de cette consultation, veuillez communiquer avec nous :

electricvehiclechargingequipment-equipementderechargedesvehicule@ised-isde.gc.ca.

Renseignements supplémentaires

Conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, Mesures Canada veille à ce que l'électricité vendue en fonction d'une quantité d'énergie mesurée (en kWh, par exemple) soit mesurée précisément. Les appareils utilisés pour facturer aux consommateurs une quantité d'électricité consommée doivent respecter des normes de précision et de rendement afin que les consommateurs et les entreprises paient un montant calculé avec exactitude pour l'électricité qu'ils utilisent. Veiller au respect de la Loi et des règlements implique notamment d'évaluer et d'approuver les appareils avant d'autoriser leur utilisation au Canada et de les inspecter et de les certifier lorsqu'ils sont utilisés sur le marché.

Actuellement, aucune exigence n'encadre l'utilisation des bornes de recharge de VE lorsque la facture dépend de la quantité d'électricité fournie au VE durant la recharge. Les exploitants de bornes de recharge de VE établissent actuellement les factures pour les recharges selon la durée pour laquelle le VE est branché à la borne. Dans certains cas, la recharge est fournie sans frais. À mesure que les technologies de recharge de VE progressent, il devient de plus en plus clair qu'il est plus juste de facturer la quantité d'électricité consommée (mesurée en kWh) aux consommateurs.

Les exigences proposées comprennent les contributions reçues lors des réunions des groupes de travail avec les fabricants de bornes de recharge de VE et les propriétaires et exploitants de bornes de recharge de VE. Nous avons aussi participé à des efforts d'élaboration de normes menés par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML et les spécifications proposées sont s'alignent sur ces travaux de développement.

En tant qu'état membre de l'OIML, nous sommes engagés à harmoniser les exigences canadiennes à celles de la communauté internationale lorsque possible. Le travail d'élaboration de normes par l'OIML est en cours, et on s'attend à ce qu'il se poursuive dans un avenir prévisible. Pour que les exigences relatives aux bornes de recharge de VE puissent être appliquées rapidement au marché canadien, nous avons décidé de mettre en œuvre des exigences temporaires qui permettront d'introduire des bornes de recharge de VE à c.a. de niveaux 1 et 2 utilisées pour des transactions publiques.