Consultation sur la surveillance des bornes de recharge pour véhicules électriques destinées à des usages non commerciaux

Objectif

Nous souhaitons recueillir des commentaires sur notre stratégie visant à permettre l'utilisation continue et la surveillance des bornes de recharge pour véhicules électriques (VE) déjà déployés sur le marché canadien et utilisés dans des lieux non publics. Le présent document propose des exigences pour les propriétaires de bornes de recharge pour VE destinés à des usages non commerciaux qui ont l'intention de facturer des frais pour la fourniture de l'électricité, en utilisant le kilowattheure (kWh) comme unité de mesure, afin de récupérer les coûts d'énergie auprès d'un groupe limité d'utilisateurs.

Contexte

À l'automne 2022, Mesures Canada a consulté la population canadienne au sujet d'une dispense temporaire visant les bornes de recharge pour VE de niveau 1, 2 et 3+ actuellement utilisées à des fins commerciales pour établir le montant exigible (c'est-à-dire, la facture) pour la fourniture d'électricité. Ce programme de dispense temporaire permettra aux propriétaires de bornes de recharge pour VE commerciales admissibles déjà en service de facturer des frais en fonction de l'unité d'énergie (kWh) au lieu d'utiliser un barème tarifaire en fonction du temps ou d'un tarif forfaitaire.

Alors que nous continuons à soutenir les initiatives en faveur des carburants propres et à tenir compte de l'impact financier potentiel de toute solution provisoire sur les premiers utilisateurs de bornes de recharge pour VE, nous avons établi qu'une solution réglementaire différente pourrait être nécessaire pour les propriétaires de bornes de recharge pour VE qui sont utilisées pour fournir de l'énergie dans un lieu non public comme un immeuble résidentiel, un lieu de travail ou un parc de véhicules privé.

Portée

L'approche proposée décrite ci-dessous s'applique aux bornes de recharge pour VE destinées à des usages non commerciaux pour fournir et recevoir de l'électricité pendant le processus de recharge et qui ne sont pas destinées au grand public ou à la réalisation d'un profit financier autre que le recouvrement des coûts d'exploitation de l'appareil et de fourniture d'énergie à un groupe limité d'utilisateurs comme les résidents d'un immeuble résidentiel à logements multiples.

Usages non commerciaux

Les exigences décrites ci-dessous s'appliquent aux propriétaires de bornes de recharge VE qui fournissent des services de recharge de VE dans un lieu non public comme :

• un espace de stationnement assigné par une société de copropriété et destiné à l'usage privé des propriétaires ou des locataires de la copropriété (c'est-à-dire, pas utilisé comme espace de stationnement public pour les visiteurs);
• un parc de stationnement partagé d'une propriété résidentielle destiné à être utilisé par les résidents de la propriété;
• un espace de stationnement sur le lieu de travail qui n'est accessible ou utilisé que par les employés, ou qui est utilisé pour recharger des VE appartenant une organisation, comme une entreprise, un organisme gouvernemental ou un service public (p. ex. un parc de véhicules privé) et utilisés par celle-ci.

Approche proposée

Les propriétaires de bornes de recharge pour VE destinées à des usages non commerciaux peuvent établir le montant exigible (c.-à-d. la facture) pour la fourniture d'électricité (kWh) soit :

• en utilisant un moyen de mesure conventionnel, comme un compteur d'électricité ou un système de mesurage à clients multiples;
• en utilisant une borne de recharge pour VE approuvé conformément à une dispense temporaire, sous réserve des modalités fixées par Mesures Canada.

Précisions sur le programme

Option de moyen de mesure conventionnel :

• À partir du 1^er mars 2023, les propriétaires de bornes de recharge pour VE fournissant un service non commercial de recharge pourront vendre de l'électricité sur la base du kWh.
• Avant de vendre de l'électricité sur la base du kWh, les propriétaires d'appareils doivent détenir un certificat d'enregistrement valide délivré conformément aux exigences du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
• Pour établir le montant exigible (c.-à-d. la facture) pour la fourniture d'électricité à l'aide d'un moyen de mesure conventionnel, les propriétaires de bornes de recharge pour VE fournissant des services non commerciaux de recharge doivent utiliser un appareil qui a été approuvé par Mesures Canada et pour lequel un avis d'approbation a été délivré.

Option de dispense temporaire :

• Avant le 1^er janvier 2025, les propriétaires de bornes de recharge pour VE non commerciales qui souhaitent continuer à utiliser des bornes dont le type n'est pas approuvé pour la vente de l'électricité sur la base du kWh pourront demander une dispense temporaire.
• Les propriétaires de dispositifs doivent détenir un certificat d'enregistrement valide délivré conformément aux exigences du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
• Jusqu'au 1^er janvier 2030, les propriétaires de bornes de recharge pour VE non commerciales admissibles qui ont obtenu une dispense temporaire pourront utiliser ces appareils sans les faire vérifier ou sceller, selon les modalités fixées par Mesures Canada. Voir l'annexe A pour les modalités proposées.
• La dispense temporaire prendra fin le 1^er janvier 2030.
• La dispense temporaire peut être annulée en tout temps durant la période de dispense si :
  • le propriétaire cesse de respecter les conditions de la dispense;
  • la borne de recharge pour VE est déplacée ou mise hors service;
  • un nouveau certificat d'enregistrement est délivré, auquel cas le propriétaire doit présenter une nouvelle demande de dispense temporaire dans les délais prévus ou faire vérifier la borne de recharge pour VE conformément aux normes applicables.

Remarques concernant la dispense temporaire

• Une dispense temporaire est un instrument réglementaire autorisé par l'article 9.2 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Elle est utilisée pour accorder la permission de mettre en service, sans vérification ou scellage, tout compteur ou toute catégorie, tout type ou tout modèle de compteur à titre temporaire. Les dispenses temporaires sont assujetties aux modalités fixées par le président de Mesures Canada et sont en vigueur pour une période déterminée.
• À tout moment, les propriétaires de bornes de recharge pour VE faisant l'objet d'une dispense temporaire peuvent faire vérifier la conformité de leurs appareils aux normes applicables de Mesures Canada. Si leurs appareils sont jugés conformes, leur participation au programme de dispense temporaire prendra fin.

Comment participer

Mesures Canada souhaite recueillir vos commentaires sur l'approche proposée pour permettre l'utilisation continue et la surveillance des bornes de recharge pour VE destinées à des usages non commerciaux qui sont déjà déployées sur le marché canadien.

Veuillez faire parvenir vos commentaires et toute suggestion de modification à notre approche proposée à : mcfeedback-retroactionmc@ised-isde.gc.ca.

La consultation prendra fin le 17 février 2023.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant cette consultation, veuillez communiquer avec nous par courriel à mcfeedback-retroactionmc@ised-isde.gc.ca.

Annexe A – Modalités proposées

Les modalités de dispense temporaire proposées comprennent ce qui suit, sans toutefois s'y limiter :

1. Pendant la durée de la dispense temporaire, les propriétaires ou les exploitants de bornes de recharge pour VE doivent s'assurer que chaque borne de recharge pour VE admissible répond, à tout le moins, aux exigences suivantes :
   1. n'est pas exploitée commercialement ni mis à la disposition du grand public;
   2. fournit de l'électricité dans une marge de tolérance convenue entre le propriétaire et le consommateur ou, en l'absence d'accord, fournit de l'électricité dans une marge de tolérance de ±3 %;
   3. est installée avec un système de mesure capable de mesurer l'énergie fournie;
   4. utilise le wattheure, ou tout multiple ou sous-multiple du wattheure, comme unité de mesure pour la vente d'électricité;
   5. est exploitée conformément aux spécifications du fabricant;
   6. dispose d'un moyen d'afficher et de transmettre des renseignements juridiquement pertinents qui est soit relié à un système intégré, à distance ou non connecté (p. ex. un téléenregistreur) ou à tout système de stockage d'informations comme un réseau infonuagique.
2. Les propriétaires ou les exploitants de bornes de recharge pour VE doivent mettre en place un processus de traitement des plaintes provenant des clients qui permet au moins de faire ce qui suit :
   1. consigner les plaintes des acheteurs;
   2. s'informer auprès du consommateur qui a déposé la plainte et auprès de toute personne qui pourrait raisonnablement savoir ce qu'il en est;
   3. examiner tout dossier relatif aux bornes de recharge pour VE faisant l'objet de plaintes;
   4. consigner, s'il y a lieu, les résultats des essais et fournir une copie au plaignant;
   5. mettre les dossiers à la disposition de Mesures Canada sur demande;
   6. mettre en place des mesures correctives pour remédier à tout manquement aux modalités de la dispense temporaire qui a été constaté à la suite du processus d'enquête des plaintes.