Introduction
En 2020, le gouvernement du Canada, à l'appui de son plan climatique renforcé, a élaboré la Stratégie relative à l'hydrogène pour le Canada, qui établit un cadre ambitieux de mesures qui feront de l'hydrogène un outil pour atteindre notre objectif d'émissions nettes nulles d'ici 2050 et positionner le Canada comme un chef de file industriel mondial dans le domaine des carburants renouvelables propres. Le mélange d'hydrogène est une pratique émergente et de multiples projets pilotes sont en cours dans les provinces et territoires du Canada. Du 21 juillet 2022 au 16 janvier 2023, Mesures Canada (MC) a consulté les intervenants intéressés sur l'utilisation des compteurs réglementés dans le cadre d'activités de mélange de gaz naturel et d'hydrogène.
MC est un organisme d'Innovation, Science et Développement économique Canada (ISED). Il a la responsabilité de veiller à l'exactitude au cours de la vente de biens mesurés, d'élaborer et d'appliquer les lois relatives à l'exactitude de la mesure, d'approuver et d'inspecter les appareils de mesure et d'enquêter sur les plaintes de mesures présumées inexactes. MC remplit son mandat en appliquant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG) et son règlement connexe.
Qui nous avons consulté
La consultation devait se terminer en octobre 2022, mais elle a été prolongée jusqu'au 16 janvier 2023 afin de solliciter les commentaires d'un plus grand nombre d'intervenants. Les répondants comprenaient uniquement des représentants de fabricants de compteurs de gaz, des services publics de gaz et de l'Association canadienne du gaz (ACG), probablement en raison de la nature très technique de la politique proposée.
Ce que nous avons entendu
La consultation visait deux catégories d'intervenants : les fabricants de compteurs de gaz et les services publics de gaz. MC a consulté les intervenants sur des sujets tels que :
- l'autorisation temporaire d'utiliser des types ou des classes de compteurs qui n'ont pas été officiellement approuvés par MC pour le gaz naturel enrichi en hydrogène;
- des modifications temporaires aux exigences de sélection d'échantillons énoncées dans les plans d'échantillonnage pour le contrôle de lots de compteurs conformément aux normes S-S-04 et S‑S-06;
- des modifications aux périodes de revérification conformément à l'alinéa 12(1)(c) de la LIEG.
Tous les répondants ont accueilli favorablement l'occasion de formuler des commentaires.
Autorisation temporaire d'utiliser des compteurs dans les activités de mélange de gaz naturel et d'hydrogène
Les répondants se sont dits préoccupés par les tolérances prescrites dans la Loi, le Règlement et les normes associées, ainsi que par la structure de tolérance. Les commentaires ont indiqué que les tolérances actuelles pourraient être problématiques pour l'approbation et la vérification de certains types ou classes de compteurs. Ils suggèrent à la place, l'introduction d'une structure de tolérance similaire à celle de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) (p. ex., pour les compteurs de classe 2) a été recommandée, ce qui permettrait d'améliorer la mise au point des compteurs à l'avenir.
Les répondants ont indiqué qu'ils n'ont pas été en mesure d'appuyer le choix de la concentration d'hydrogène de 5 % comme base pour exiger une intervention réglementaire supplémentaire de la part de MC. Ils estiment que la limite de concentration proposée peut imposer un fardeau indu à l'industrie, qui s'efforce d'atteindre ses objectifs de réduction des émissions de carbone. Ils suggèrent également à MC de considérer d'autres aspects, comme la pression de mesure et la technologie des compteurs, pour définir un critère plutôt que de se limiter à un pourcentage (%) de mélange.
Les répondants ont également suggéré que le projet de politique pourrait être mal interprété par l'industrie comme signifiant que si les compteurs ne répondent pas aux normes d'approbation actuelles, l'approbation de leur utilisation avec des mélanges d'hydrogène supérieurs à 5 % sera refusée. Les répondants pensent que cela empêcherait l'industrie d'atteindre ses objectifs en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre (GES). Étant donné que MC n'a pas la capacité actuelle d'effectuer des évaluations d'approbation sur tout autre produit d'essai que l'air, les répondants ont recommandé à MC d'utiliser un processus d'acceptation de preuves de conformité provenant des fabricants ou des services publics. Il a également été suggéré que le président de MC fournisse le niveau de dispense approprié pour les technologies de compteurs à parois déformables existantes, car l'industrie du gaz reconnaît que la population de compteurs pourrait probablement sous-enregistrer à de très faibles débits. Ce risque fera partie de l'évaluation par les services publics de la quantité d'hydrogène qu'ils sont prêts à injecter dans leurs réseaux.
Quant à la vente de gaz par unités d'énergie, les répondants estiment que la mise au point et l'approbation par MC de technologies de pouvoir calorifique supérieur sont essentielles.
Modifications temporaires des plans d'échantillonnage
Les répondants ont trouvé qu'il n'était pas pratique d'incorporer dans les plans d'échantillonnage statistique existants l'idée que les compteurs domestiques qui ne sont utilisés que dans des applications de mélange d'hydrogène représentent un groupe échantillon statistiquement unique. Ils ont conclu de la proposition qu'un compteur qui est utilisé dans une application de mélange d'hydrogène ne pourrait pas être utilisé dans une application de gaz naturel uniquement.
Modifications des périodes de revérification
De précédents commentaires adressés à MC suggéraient que toute référence aux périodes de vérification et revérification des compteurs soit supprimée de la LIEG. Ce point a été soulevé à nouveau lors de cette consultation.
Les répondants estiment également que MC devrait considérer à nouveau l'application de périodes de scellage plus longues pour les compteurs nouvellement installés par rapport aux compteurs déjà en service. Ils estiment que cela constitue une entrave non nécessaire et que les compteurs nouvellement installés devraient également être soumis à des périodes de scellage prolongées.
Prochaines étapes
Nous tenons à remercier tous les répondants pour leur participation à la consultation. Les commentaires reçus nous aideront à parachever la politique.
MC s'engage à travailler en étroite collaboration avec l'industrie pour mener une analyse plus approfondie des répercussions à court, à moyen et à long terme du gaz naturel enrichi en hydrogène sur les compteurs réglementés, tout en tenant compte de la recherche internationale et des progrès dans les technologies de mesure de l'hydrogène.