Introduction
Du 10 novembre 2023 au 11 décembre 2023, Mesures Canada (MC) a mené une consultation en ligne sur les programmes de diversification des modes de prestation de services (DMPS) pour l'inspection et la certification des appareils en vertu de la Loi sur les poids et mesures et de son règlement d'application.
L'objectif de la consultation était de recueillir des informations et des données afin d'éclairer l'examen et la modernisation des programmes de DMPS, soit le programme d'accréditation et le programme d'enregistrement.
Le sondage de consultation visait à recueillir les commentaires des répondants sur les programmes de DMPS pour les services d'inspection en poids et mesures et s'est concentré sur les thèmes suivants :
- Commentaires généraux sur les programmes de DMPS pour les services d'inspection en poids et mesures;
- Formation des techniciens employés par les fournisseurs de services autorisés (FSA);
- Suppression des restrictions de secteurs commerciaux du champ d'application du programme d'enregistrement.
MC utilisera les informations recueillies afin de garantir que les programmes de DMPS soient flexibles et s'adaptent aux technologies de mesure nouvelles et émergentes.
Personnes consultées
Des commentaires ont été reçus de la part de 312 répondants. La majorité (65 %) des répondants étaient des FSA, dont 47 % étaient des FSA accrédités et 18 % des FSA enregistrés. Les répondants restants (35 %) étaient des entreprises/propriétaires d'appareils dont les appareils sont inspectés soit par un FSA soit par MC, ainsi que des consommateurs canadiens et d'autres intervenants (associations, fabricants d'appareils, distributeurs).
La majorité (36 %) des répondants provenaient de l'Ontario, suivi de 12 % de l'Alberta, 12 % du Québec et les répondants restants des autres provinces au Canada. En outre, 84 % des répondants ont une entreprise située dans un grand centre urbain ou un centre urbain de taille moyenne, et 74 % d'entre eux exploitent une petite ou moyenne entreprise.
Environ 75 % des FSA interrogés servent moins de 500 clients par an. Un tiers (33 %) des FSA accrédités et plus de la moitié (58 %) des FSA enregistrés servent moins de 100 clients au cours d'une année normale.
Ce que nous avons entendu
1. Commentaires généraux sur les programmes de DMPS pour les services d'inspection en poids et mesures
Les répondants au sondage ont fourni des commentaires généraux sur la valeur des programmes de DMPS du point de vue des FSA et des clients des FSA, ainsi que sur les modèles de coûts. Les résultats ont montré que :
- la majorité (69 %) des répondants considèrent qu'il est très avantageux de faire appel à une FSA pour les services d'inspection, notamment pour les raisons suivantes :
- Les FSA sont au fait des technologies de mesure spécifiques, et
- Les FSA sont en mesure:
- d'effectuer des services de maintenance des appareils s'ils ont besoin d'être réparés;
- d'offrir des options de remplacement ou de mise à niveau des appareils en temps opportun;
- de fournir des services d'examen des appareils dans les délais prévus.
- Les répondants ont indiqué que les principales raisons qui les poussent à choisir un FSA en particulier sont les suivantes :
- la proximité du FSA par rapport à leur emplacement;
- la capacité du FSA à assurer la maintenance de leurs appareils;
- le FSA est le seul fournisseur de services dans la région.
- 55% des répondants qui se sont présentés comme des entreprises/propriétaires d'appareils ont indiqué qu'ils avaient fait appel à un FSA pour effectuer l'examen et la certification des appareils de poids et mesures. Sur ces 55%, 100% ont indiqué avoir utilisé les services d'un autre FSA dans le passé. Ceux qui ont changé de fournisseur de services l'ont fait soit pour bénéficier de frais de service concurrentiels, soit parce qu'ils n'étaient pas satisfaits du travail effectué par le FSA précédent.
- les réponses des entreprises/propriétaires d'appareils concernant leur satisfaction à l'égard des services fournis par les FSA sont favorables :
- 50 % étaient satisfaits des services du FSA en ce qui concerne le rapport qualité-prix;
- 50 % étaient satisfaits de l'efficacité de l'utilisation des services d'examen d'un FSA;
- 88 % étaient satisfaits de la qualité des services d'examen fournis par le FSA.
- la majorité des FSA interrogés ont indiqué qu'ils étaient en mesure de fournir les services d'examen demandés sans problème majeur dans le cadre de leur modèle de coûts existant, tandis que certains répondants ont exprimé leur préoccupation sur la manière de :
- recouvrer les frais pour conserver leur enregistrement ou leur accréditation dans le cadre des programmes de DMPS;
- remédier à l'augmentation des coûts pour les clients dans les régions éloignées en raison des déplacements que doivent effectuer les FSA pour procéder à des examens sur place.
2. Formation des techniciens employés par les fournisseurs de services autorisés
MC envisage de mettre à jour les exigences de formation technique du programme d'enregistrement des FSA afin de veiller à ce que le programme soit souple et s'adapte aux nouvelles technologies, améliorant ainsi la prestation des services d'inspection offerts aux Canadiens.
Les réponses relatives à ce thème ont montré que:
- 32 % des FSA accrédités et 34 % des FSA enregistrés ont déclaré qu'ils soutiennent la suppression des restrictions sur la prestation d'une formation technique interne;
- Plus de 50 % des FSA accrédités et enregistrés ont déclaré qu'ils mettraient à profit la possibilité d'offrir une formation technique interne au sein de leur organisme ou par l'entremise d'un tiers prestataire de services de formation;
- près de 70 % des FSA accrédités et enregistrés ont déclaré qu'ils disposent actuellement de l'expertise technique nécessaire pour offrir une formation technique interne;
Les FSA ont également fait part de leurs suggestions sur la manière dont MC pourrait les aider à organiser une formation technique interne, notamment en leur donnant accès à du matériel de formation et à des outils d'évaluation.
3. Suppression des restrictions de secteurs commerciaux du champ d'application du programme d'enregistrement des fournisseurs de services autorisés
Les FSA enregistrés peuvent seulement inspecter et certifier les appareils visés dans le champ d'application de leur accord d'enregistrement. De moins en moins de secteurs commerciaux sont représentés dans le cadre de ce programme et les pouvoirs d'inspection sont limités au secteur commercial dans lequel l'appareil est principalement utilisé.
MC cherche à comprendre l'impact des restrictions de secteurs commerciaux du champ d'application du programme d'enregistrement et à recueillir des données sur les répercussions potentielles de la suppression de ces restrictions sur les entreprises.
Les résultats ont montré que :
- 40 % des répondants étaient favorables à la suppression des restrictions de secteurs commerciaux du champ d'application du programme d'enregistrement, alors que 41 % n'y étaient pas favorables et que 19 % ont refusé de répondre à la question;
- une concurrence accrue doit concilier les intérêts et les capacités des parties assujetties aux inspections et des parties effectuant les inspections;
- la suppression des restrictions pourrait :
- réduire le coût de la gestion d'un système de management de la qualité dans le cadre d'un accord d'accréditation, rendant ainsi le programme d'enregistrement une option plus rentable, tout en permettant aux organismes accrédités de bénéficier d'un accès au marché comparable;
- améliorer le service aux clients, car les commerçants pourront bénéficier d'un plus grand choix de types de services d'inspection;
- offrir plus de souplesse pour répondre à la demande de nouveaux secteurs commerciaux, de nouveaux appareils et de nouveaux types de produits;
- garantir un plus grand choix ainsi qu'une plus grande disponibilité de FSA.
Conclusion et prochaines étapes
MC tient à remercier tous les répondants pour leur contribution à la consultation. Leurs commentaires fourniront à MC des informations précieuses lors de l'examen de ses programmes de DMPS et seront pris en compte dans le cadre de l'analyse et de l'élaboration des options d'adaptation future de son modèle de diversification des modes de prestation de services.
Toute modification future des programmes de DMPS sera mise en œuvre de manière à donner le temps aux intervenants d'adapter leurs modèles d'entreprise en conséquence et de manière équitable, en tenant compte des réalités du marché canadien.