GEN-47 — Exigences relatives aux examens d’instruments effectués à un emplacement secondaire

Catégorie : Bulletin
Date de publication : 16 février 2022
Date d'entrée en vigueur : 16 février 2022
Numéro de révision : Rév. 2
Remplace : GEN-47 (rév. 1)

Table des matières

1.0 Domaine d'application

Le présent bulletin s'applique aux examens d'appareils de pesage et de mesure effectués à un endroit autre que l'emplacement d'installation final de l'appareil (c.-à-d. un emplacement secondaire).

2.0 Objectif

Le présent bulletin fournit des directives aux inspecteurs de Mesures Canada et aux techniciens reconnus employés par des fournisseurs de services autorisés (FSA) qui effectuent des examens à des emplacements secondaires pour s'assurer que :

  • les instruments sont correctement marqués;
  • le bon type d'instrument et le bon secteur commercial sont saisis dans l'Application de déclaration en ligne (ADEL) de Mesures Canada;
  • le bon emplacement d'installation final des instruments est saisi dans l'ADEL.

3.0 Références

Règlement sur les poids et mesures

GEN-48 — Apposition de l'étiquette d'examen

M-23 — Inspection des appareils de pesage sensibles aux différences d'attraction gravitationnelle

Manuel d'utilisateur de l'ADEL

4.0 Définitions

Date d'échéance du prochain examen
(next examination due date)
Date à laquelle un instrument doit être examiné. Cette date figure sur l'étiquette d'examen comme date d'expiration, le certificat d'examen de l'instrument et l'avis de transfert de l'instrument.
Emplacement secondaire
(secondary location)
Tout endroit autre que l'emplacement d'installation final de l'appareil de pesage et de mesure. Il peut s'agir d'une usine, d'un magasin ou d'un autre endroit.
Étiquette d'examen
(examination sticker)
Étiquette autocollante sur laquelle figurent le mois et l'année de l'examen d'un instrument et, s'il y a lieu, le mois et l'année où le prochain examen devra être effectué.
Examen
(examination)
ise à l'essai d'un instrument pour déterminer s'il répond aux exigences de la Loi sur les poids et mesures et de son règlement d'application. Les examens ne peuvent être effectués que par des inspecteurs de Mesures Canada ou des fournisseurs de services autorisés par Mesures Canada. Les examens étaient auparavant appelés inspections.
Examen périodique obligatoire
(mandatory periodic examination)
Un examen effectué à intervalles prescrits.
Intermédiaire
(intermediary)
Une personne ou une entreprise qui prend possession d'un appareil de pesage ou de mesure ou qui l'entrepose, mais qui n'est pas un commerçant au sens de la Loi sur les poids et mesures (p. ex. un distributeur d'instruments ou un entrepreneur en installation). Les entreprises d'expédition et de livraison ne sont pas considérées comme des intermédiaires.
Marque d'examen
(examination mark)
Marque qui indique l'année où un instrument a été initialement examiné. La marque est apposée sur un instrument après avoir été jugée conforme lors d'un examen initial.
Secteur commercial
(trade sector)
Un secteur industriel dans lequel des produits spécifiques sont achetés et vendus sur la base de mesures. Les termes « secteur du marché » et « catégorie de commerce » sont également utilisés et ont la même signification.
Transfert d'instrument
(device transfer)
Processus de transfert des renseignements sur l'instrument d'une personne ou d'un établissement en possession d'un instrument à une nouvelle personne ou à un nouvel établissement, qui est effectué dans l'Application de déclaration en ligne de Mesures Canada.

5.0 Examens d'instruments effectués à un emplacement secondaire

Les inspecteurs peuvent examiner des instruments à un emplacement secondaire, à moins que les exigences d'installation ou d'utilisation des instruments ne l'interdisent.

Les techniciens reconnus des FSA ne peuvent pas examiner les instruments à un emplacement secondaire si leur secteur commercial final d'utilisation n'est pas connu.

Nota : Conformément au bulletin M-23, pour les instruments gravimétriques, l'application de la tolérance de gravité doit être utilisée afin de confirmer l'étalonnage adéquat.

À la suite d'un examen réussi, l'inspecteur doit :

  1. Générer un certificat dans l'ADEL.
  2. Apposer une marque d'examen et un autocollant sur l'instrument.
  3. Placer des copies de la fiche d'information sur les examens périodiques obligatoires dans la boîte d'expédition de l'instrument, le cas échéant (voir la section 5.3).
  4. Placer des copies de la feuille d'instructions pour signaler l'emplacement d'un appareil dans la boîte d'expédition de l'instrument, le cas échéant (voir la section 7.0).

5.1 Générer un certificat dans l'ADEL

Les inspecteurs et les techniciens reconnus doivent veiller à ce que le bon type d'instrument et le bon secteur commercial d'utilisation soient saisis dans l'ADEL, car cela dictera le délai entre les examens périodiques obligatoires. Les FSA peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi si leurs techniciens reconnus choisissent le mauvais type d'instrument ou le mauvais secteur commercial.

Saisissez le secteur commercial sur le certificat comme suit :

  • Si le secteur commercial d'utilisation est connu, saisissez ce secteur commercial.
  • Si le secteur commercial d'utilisation d'une balance n'est pas connu, saisissez le secteur commercial « Masse (9001) ».
  • Si le secteur commercial d'utilisation d'un instrument volumétrique n'est pas connu, saisissez le secteur commercial le plus probable en fonction du type d'instrument.
  • Si le secteur commercial d'utilisation d'un compteur de propane n'est pas connu, saisissez le secteur commercial pétrolier au détail.

Saisissez le nom et l'adresse sur le certificat comme suit :

  • Si l'instrument est envoyé à un intermédiaire, saisissez le nom de l'intermédiaire et l'adresse à laquelle l'instrument sera envoyé ou entreposé.
  • Si l'emplacement d'installation final de l'instrument est connu et que l'instrument n'est pas envoyé à un intermédiaire, saisissez le nom et l'adresse de l'établissement qui sera en possession de l'instrument pour utilisation dans le commerce.
  • Si l'emplacement d'installation final de l'instrument n'est pas connu, saisissez le nom et l'adresse du lieu où l'instrument a été examiné ou de l'endroit où il sera entreposé.

La date d'échéance du prochain examen (DEPE) figurera sur le certificat lorsque l'instrument doit subir un examen périodique obligatoire. L'annexe explique en détail comment les DEPE sont déterminées. Si l'instrument n'est pas soumis à des examens périodiques obligatoires, aucune DEPE ne figurera sur le certificat.

5.2 Marque d'examen et étiquette d'examen

Apposez une marque d'examen et une étiquette d'examen sur l'instrument à la suite d'un examen réussi.

Marque d'examen (de type autocollant ou poinçon en acier)

  • Apposez la marque d'examen sur la plaque signalétique de l'instrument ou à proximité de celle‑ci

Remarque : La manière prescrite pour marquer un instrument est d'utiliser un poinçon en acier, car il est plus durable qu'une étiquette. L'étiquette d'examen ne doit être utilisée que dans le cas où un poinçon en acier ne serait pas approprié en raison de la possibilité d'endommager l'instrument.

Étiquette d'examen

  • Indiquez les dates d'examen et d'expiration. Si l'instrument est utilisé dans un secteur commercial qui n'est pas assujetti à des examens périodiques obligatoires, indiquez « S.O.».
  • Apposez l'étiquette d'examen sur l'instrument à un endroit visible par le consommateur, conformément au bulletin GEN-48.

5.3 Instruments assujettis à des examens périodiques obligatoires

Si l'instrument est utilisé dans un secteur commercial assujetti à des examens périodiques obligatoires, placez des copies de la fiche d'information Quand faire examiner votre instrument dans la boîte d'expédition de l'instrument, à un endroit bien en vue.

Remarque : Cette fiche d'information de deux pages est disponible en français et en anglais. Il faut inclure des copies des deux versions de la fiche. Chaque version peut être imprimée sur deux faces (recto verso).

6.0 Transferts d'instruments

Les FSA doivent effectuer un transfert d'instrument dans l'ADEL lorsqu'un instrument examiné à un emplacement secondaire est envoyé à un intermédiaire ou à l'emplacement d'installation final, et que les renseignements figurant sur le certificat d'examen de l'instrument ne sont plus exacts. Consultez le Manuel de l'utilisateur de l'ADEL pour obtenir des instructions sur la façon d'effectuer un transfert d'instrument.

Si l'instrument est envoyé à son emplacement d'installation final, assurez-vous que la DEPE inscrite sur l'avis de transfert d'instrument est la même que celle qui est inscrite sur le certificat d'origine. Sinon, apposez une nouvelle étiquette d'examen sur l'instrument avec la nouvelle DEPE. Si aucune DEPE n'est indiquée sur l'avis de transfert d'instrument, poinçonnez « S.O. » sur la nouvelle étiquette d'examen et apposez-la sur l'instrument.

Si l'instrument est envoyé à un intermédiaire, la DEPE n'est pas mise à jour.

7.0 Instruments envoyés à un intermédiaire

Lorsqu'un instrument examiné à un emplacement secondaire est transféré à un intermédiaire, placez des copies de la feuille instructions, comme indiqué ci-dessous, dans la boîte d'expédition de l'instrument, à un endroit bien en vue, avec le certificat original.

Remarque : Cette feuille est disponible en français et en anglais. Les techniciens reconnus doivent inclure des copies des versions française et anglaise dans la boîte d'expédition.

8.0 Révisions

La révision 2 visait à :

  • restructurer et reformuler le bulletin pour en améliorer la clarté;
  • fournir une feuille d'instructions sur le transfert d'instruments à inclure avec les instruments envoyés à un intermédiaire;
  • fournir une fiche d'information sur les examens obligatoires à inclure avec tous les instruments examinés à un emplacement secondaire.

La révision 1 visait à :

  • mettre à jour l'exemple pour les balances calculatrices de comptoir à la section 8.0;
  • mettre à jour les instructions relatives au nom figurant sur le certificat d'examen d'instrument.

Annexe — Date d'échéance du prochain examen

A 1.0 Délais d'examen

Les instruments utilisés dans les secteurs commerciaux suivants doivent faire l'objet d'un examen périodique obligatoire dans les délais prescrits indiqués au tableau 1.

  • Alimentation au détail
  • Exploitation minière
  • Foresterie
  • Grains et grandes cultures
  • Pêche
  • Pétrolier au détail
  • Pétrolier aval
  • Produits laitiers
Tableau 1 : Délais d'examen
Instrument Catégorie de commerce Délai
Appareil de pesage Commerce en gros des produits laitiers 2 ans
Compteur Commerce en gros des produits laitiers 1 an
Tout instrument Commerce pétrolier aval 2 ans
Tout instrument Commerce en gros des produits de la pêche 1 an
Appareil de pesage Commerce des produits forestiers 1 an
Tout instrument, à l'exception des appareils de pesage utilisés dans un silo à grains agréé par la Commission canadienne des grains Commerce en gros des grains, grandes cultures et services connexes 2 ans
Appareil de pesage utilisé dans un silo à grains agréé par la Commission canadienne des grains Commerce en gros des grains, grandes cultures et services connexes 1 an
Tout instrument Commerce en gros des produits miniers 2 ans
Tout instrument Commerce au détail des aliments 5 ans
Tout instrument, à l'exception d'un compteur de propane Commerce pétrolier au détail 2 ans
Compteur de propane Commerce pétrolier au détail 1 an

A 2.0 Indication de la date d'échéance du prochain examen

Une fois qu'un instrument est certifié, la date d'échéance du prochain examen (DEPE) est indiquée sur :

  • le certificat d'examen de l'instrument;
  • l'étiquette d'examen sous l'en-tête « expiration ».

Une fois qu'un instrument a été transféré dans l'ADEL, la DEPE apparaît sur l'avis de transfert de l'instrument.

A 3.0 Détermination de la date d'échéance du prochain examen

La DEPE est calculée en fonction du tableau des périodes d'examen figurant à l'annexe 1 du Règlement sur les poids et mesures et le tableau 1 de l'annexe du présent document.

L'ADEL attribue automatiquement la DEPE qui apparaîtra sur le certificat en fonction du secteur commercial et du type d'instrument que vous sélectionnez lorsque vous entrez les détails de l'examen. La date poinçonnée sur l'étiquette d'examen est la même que celle qui apparaît sur le certificat d'examen de l'instrument et dans l'ADEL.

A 4.0 Application de la date d'échéance du prochain examen

Quelle DEPE est appliquée aux instruments utilisés dans plus d'un secteur commercial?

La DEPE est calculée en fonction de la période d'examen la plus courte (voir le tableau 1) pour tous les secteurs commerciaux dans lesquels l'instrument pourrait être utilisé.

Quelle DEPE est appliquée aux instruments si le secteur commercial de l'utilisateur final n'est pas connu au moment de l'examen?

La DEPE d'un instrument certifié avant que le secteur d'utilisation ne soit connu est calculée en fonction de la période d'examen la plus courte pour ce type d'instrument dans l'une des catégories de commerce de l'annexe 1 du Règlement sur les poids et mesures. Par exemple :

  • Balances à plate-forme : 1 an
  • Balances calculatrices de comptoir : 5 ans
  • Balances de préemballage : 1 an
  • Compteurs de propane : 1 an

Remarque : Si l'instrument est transféré à un intermédiaire et que le secteur commercial de l'utilisateur final n'est toujours pas connu, la période d'examen la plus courte demeure en vigueur.

Que se passe-t-il si l'instrument n'est jamais utilisé dans l'un des secteurs commerciaux assujettis à des examens périodiques obligatoires?

Une DEPE ne sera pas attribuée à des instruments qui ne sont jamais utilisés dans l'un des secteurs commerciaux assujettis à des examens périodiques obligatoires. L'ADEL laisse automatiquement le champ de la DEPE sur le certificat vide. Vous devez apposer une étiquette d'examen sur l'instrument et poinçonner « S.O.».

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