Qu'est-ce qu'un « logiciel à caractère légal » selon Mesures Canada? Quelle est la portée du logiciel évalué par Mesures Canada pour l'approbation de type?
Ces nouvelles exigences ne concernent que les logiciels qui ont une incidence directe sur le résultat des mesures ou qui sont nécessaires pour exécuter d'autres fonctions à caractère légal de l'appareil. Cela comprend les logiciels à caractère légal responsables des fonctions métrologiques, du scellage et de la protection contre les altérations, ainsi que tout module ou composant logiciel qui pourrait influencer la sortie des données de mesure à caractère légal de l'appareil.
Seuls les aspects des fonctionnalités logicielles qui relèvent des pouvoirs conférés par la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz sont évalués par Mesures Canada.
Combien de documents techniques les demandeurs d'approbation de type doivent-ils fournir pour satisfaire aux exigences de conformité de l'évaluation des logiciels?
Les fonctions commandées par logiciel sont évaluées au moyen d'une combinaison d'attestations et d'essais fonctionnels, le cas échéant. Pour simplifier le processus, Mesures Canada fournira des documents supplémentaires aux demandeurs d'approbation de type, par exemple une liste de vérification et un questionnaire sur le logiciel.
D'où proviennent les exigences relatives à l'évaluation des logiciels des appareils de mesure commandés par logiciel? Comment l'harmonisation continue avec les documents d'orientation internationaux (OIML D31 et WELMEC 7.2) sera-t-elle gérée?
Les exigences proviennent principalement de documents d'orientation internationaux, en particulier OIML D31 (General Requirements for Software-Controlled Measuring Instruments, version la plus récente en anglais seulement) et WELMEC 7.2 (Software Guide, en anglais seulement), ainsi que de politiques existantes de Mesures Canada. Les exigences harmonisées relatives aux logiciels visent à s'aligner sur ces cadres internationaux afin d'accélérer le processus d'approbation.
Qui est responsable du respect de ces exigences, les fabricants ou les propriétaires d'appareils?
La responsabilité incombe aux demandeurs (les fabricants ou ceux qui présentent une demande en leur nom) pendant le processus d'approbation de type. Les demandeurs d'une approbation de type doivent veiller à ce que toutes les fonctionnalités, y compris les dispositions relatives aux mises à jour ou à l'identification du logiciel, sont incluses et documentées.
Remarque : Les propriétaires et exploitants d'appareils en service sont responsables du respect continu des exigences applicables en matière d'inspection et de vérification.
Mesures Canada exige-t-il une méthode ou un niveau de détail en particulier pour l'affichage et l'identification des renseignements sur la version du logiciel sur les appareils de mesure?
Le logiciel à caractère légal d'un appareil doit être clairement indiqué. Généralement, le numéro de version du logiciel, des symboles numéros et d'autres identifiants uniques sont utilisés pour répondre à ces exigences. Des renseignements supplémentaires sur la structure de ces identifiants peuvent figurer dans l'avis d'approbation.
Remarque : Les inspecteurs ou les personnes autorisées devront avoir accès aux renseignements sur le logiciel à caractère légal afin de pouvoir comparer le logiciel installé et ce qui est indiqué sur l'avis d'approbation.
Quels types de sceaux sont considérés comme étant acceptables et comment les événements et les interventions doivent-ils être documentés?
Selon la conception et les exigences propres à l'appareil, un sceau physique ou un scellage électronique sont acceptables.
Les appareils dotés d'une fonction d'enregistrement d'événements approuvée doivent aussi respecter les exigences de la norme S-EG-06 (électricité et gaz) ou les Conditions pour l'approbation des registres électroniques des événements métrologiques (poids et mesures).
Quelle est la différence entre la traçabilité des données de mesure et la traçabilité des mises à jour logicielles et comment devrait-on les mettre en œuvre?
La traçabilité des données de mesure fait en sorte que chaque point de donnée mesuré est lié à son appareil source et à une unité de mesure normalisée, afin de permettre son utilisation fiable dans le commerce.
La traçabilité des mises à jour logicielles est axée sur l'enregistrement et la documentation de toutes les interventions relatives au logiciel à caractère légal. Les inspecteurs peuvent ainsi vérifier la conformité continue d'un appareil installé utilisé dans le commerce par rapport à ce qui est indiqué dans l'avis d'approbation connexe.
Que prévoient les nouvelles exigences en matière de rapports et d'approbation pour les modifications apportées aux appareils déjà approuvés ou installés?
Les appareils déjà approuvés par Mesures Canada conserveront leur approbation. Cependant, toute modification de la conception du compteur ou du logiciel d'un appareil approuvé sera assujettie à ces nouvelles exigences.
Pour les appareils déjà installés et utilisés dans le commerce, aucune autre mesure n'est requise, à moins qu'une demande de révision ne soit faite pour une mise à jour ou une modification qui affecte le logiciel à caractère légal ou la configuration de l'appareil.
Offrira-t-on des manuels détaillés, des listes de vérification et de la formation pour faciliter la mise en œuvre?
Mesures Canada prépare un manuel d'évaluation des logiciels, un questionnaire et une liste de vérification. Ces documents aideront les demandeurs à interpréter et à mettre en œuvre les exigences.
Comment Mesures Canada va-t-il remédier aux vulnérabilités logicielles détectées après l'approbation de type? Y aura-t-il un processus défini pour faciliter le déploiement rapide des mises à jour critiques liées à la sécurité ou à la cybersécurité afin d'assurer à la fois la conformité réglementaire et la protection continue des appareils sur le terrain?
Mesures Canada reconnaît l'importance de remédier aux vulnérabilités logicielles détectées après l'approbation de type. Les mises à jour logicielles soumises par les demandeurs peuvent résoudre des problèmes qui ont une incidence sur le fonctionnement sûr ou légal de l'appareil, ou apporter des changements essentiels en réponse aux exigences de cybersécurité. Ces mises à jour peuvent également inclure des correctifs qui ne relèvent pas de la portée de l'évaluation de l'approbation de type.
Mesures Canada étudie des façons de simplifier la révision des avis d'approbation pour les mises à jour logicielles critiques.
Remarque : Pour les appareils déjà en service, les mises à jour logicielles critiques peuvent être déployées à l'aide de fonctions de mise à jour traçable approuvées, le cas échéant.