Apprenez au sujet des dessins industriels – Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Centre de services aux citoyens d'ISDE
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D.-Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Canada

Téléphone (sans frais au Canada) : 1‑800‑328‑6189
Téléphone (international) : 613‑954‑5031
ATS (pour les personnes malentendantes) : 1‑866‑694‑8389
Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est).
Courriel : ised-isde@ised-isde.gc.ca

 

Un dessin industriel porte sur l'apparence d'un objet. Des caractéristiques uniques et attrayantes peuvent offrir à vos produits un avantage concurrentiel sur le marché. Les fabricants investissent énormément d'argent et de savoir-faire dans leurs dessins industriels. Voilà pourquoi un nouveau dessin est considéré comme un élément de propriété intellectuelle (PI) important.

L'enregistrement d'un dessin industriel protège l'aspect unique d'un produit : sa configuration (incluant sa forme), son motif ou ses éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces caractéristiques).

Le contour d'un capot de voiture, l'interface utilisateur graphique de votre téléphone ou la forme d'un meuble chic, sont des exemples de dessins industriels.

L'enregistrement protège votre dessin industriel partout au Canada.

Il est valide pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 ans, à condition que vous acquittiez les frais de maintien.

Frais de base

Pour de plus amples renseignements sur les frais de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, visitez la page Paiements et frais.

Note : Les frais de base pour les dessins industriels sont rajustés le 1er janvier de chaque année.

Le saviez-vous?

L'enregistrement d'un dessin industriel protège l'aspect d'un produit, et non ce dont il est fait, comment il est fabriqué ou comment il fonctionne. Une fois que le dessin est divulgué au Canada ou ailleurs, vous avez 1 an pour déposer une demande d'enregistrement au Canada.

Consulter la Base de données sur les dessins industriels canadiens à la recherche de dessins industriels déjà enregistrés est un bon point de départ pour savoir si votre dessin est nouveau.

Vous exportez vos produits? L'Arrangement de La Haye vous permet de demander la protection d'un dessin industriel dans plusieurs pays au moyen d'une seule demande, en payant les frais dans une seule devise et en une seule opération auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Visitez le site Web de l'OMPI pour plus d'information.

Devrais-je enregistrer mon dessin?

L'évaluation de vos créations et le recensement de vos dessins industriels sont importants pour votre entreprise.

Un dessin de produit nouveau peut vous donner un avantage sur vos concurrents.

Protéger votre dessin

Voici 5 raisons de procéder à l'enregistrement de votre dessin :

  1. Il constitue une preuve de propriété
  2. Il vous confère le droit exclusif d'utiliser le dessin au Canada pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 ans
  3. Il protège votre dessin contre la fabrication, la vente, la location ou l'importation par des tiers au Canada
  4. Il vous confère un droit ayant force exécutoire d'utiliser le dessin de votre produit afin de tirer un avantage commercial
  5. Il protège la valeur de votre dessin

Envisagez de faire appel à un agent de PI inscrit pour vous aider à déposer votre demande.

Vendre et octroyer des licences

Augmentez vos revenus et votre part de marché en vendant votre dessin à des partenaires de l'industrie qui veulent en bénéficier, ou en leur octroyant des licences.

Faire respecter vos droits

Restez à l'affût de toute utilisation non autorisée de votre dessin industriel sur le marché. Il incombe au titulaire du dessin industriel de veiller au respect de ses droits.

Pour de plus amples renseignements sur les dessins industriels, visitez la page Dessins industriels ou communiquez avec notre centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936.

Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l' affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou communiquer avec le Centre de services aux citoyens d'ISDE aux coordonnées ci-dessus.

Ⓒ Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie,

2020
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

 

Also available in English under the title Industrial designs.

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