Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.
Brevets
Les renseignements personnels que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle en vertu de la Loi sur les brevets aux fins de l'administration de votre demande. La soumission de renseignements personnels est une condition requise pour participer au programme de brevets. Par conséquent, le refus de fournir les renseignements personnels nécessaires vous empêchera de participer à ce programme. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels IC PPU 041 tel qu'indiqué dans Info Source.
Les renseignements financiers que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada aux fins de traitement des transactions financières. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels PSU 932. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander leur correction à n'importe quel moment en envoyant un courriel au Bureau de la protection de la vie privée de l'OPIC à ic.atip-aiprpa.ic@ised-isde.gc.ca. Vous avez en outre le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de vos renseignements personnels. De plus amples renseignements sont disponibles à www.priv.gc.ca.
Si, après avoir lu cette déclaration, vous préférez ne pas soumettre ce formulaire par Internet, veuillez contacter notre Centre de services à la clientèle pour trouver une solution de rechange.
Agents de brevet
Les renseignements personnels que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle sous l'autorité de la Loi sur les brevets aux fins de l'administration de votre demande. La soumission de renseignements personnels est une condition requise pour participer au programme de brevets. Par conséquent, le refus de fournir les renseignements personnels nécessaires vous empêchera de participer à ce programme. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels IC PPU 041 tel qu'indiqué dans Info Source.
Les renseignements financiers que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada aux fins de traitement des transactions financières. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels PSU 932. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander leur correction à n'importe quel moment en envoyant un courriel au Bureau de la protection de la vie privée de l'OPIC à ic.atip-aiprpa.ic@ised-isde.gc.ca. Vous avez en outre le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de vos renseignements personnels. De plus amples renseignements sont disponibles à www.priv.gc.ca.
Si, après avoir lu cette déclaration, vous préférez ne pas soumettre ce formulaire par Internet, veuillez contacter notre Centre de services à la clientèle pour trouver une solution de rechange.
Marques de commerce
Les renseignements personnels que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle sous l'autorité de la Loi sur les marques de commerce aux fins de l'administration de votre demande. La soumission de renseignements personnels est une condition requise pour participer au programme des marques de commerce. Par conséquent, le refus de fournir les renseignements personnels nécessaires vous empêchera de participer à ce programme. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels IC PPU 041 tel qu'indiqué dans Info Source.
Les renseignements financiers que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada aux fins de traitement des transactions financières. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels PSU 932. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander leur correction à n'importe quel moment en envoyant un courriel au Bureau de la protection de la vie privée de l'OPIC à ic.atip-aiprpa.ic@ised-isde.gc.ca. Vous avez en outre le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de vos renseignements personnels. De plus amples renseignements sont disponibles à www.priv.gc.ca.
Si, après avoir lu cette déclaration, vous préférez ne pas soumettre ce formulaire par Internet, veuillez contacter notre Centre de services à la clientèle pour trouver une solution de rechange.
Agents de marque de commerce
Les renseignements personnels que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle sous l'autorité de la Loi sur les marques de commerce aux fins de l'administration de votre demande. La soumission de renseignements personnels est une condition requise pour participer au programme des marques de commerce. Par conséquent, le refus de fournir les renseignements personnels nécessaires vous empêchera de participer à ce programme. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels IC PPU 041 tel qu'indiqué dans Info Source.
Les renseignements financiers que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada aux fins de traitement des transactions financières. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels PSU 932. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander leur correction à n'importe quel moment en envoyant un courriel au Bureau de la protection de la vie privée de l'OPIC à ic.atip-aiprpa.ic@ised-isde.gc.ca. Vous avez en outre le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de vos renseignements personnels. De plus amples renseignements sont disponibles à www.priv.gc.ca.
Si, après avoir lu cette déclaration, vous préférez ne pas soumettre ce formulaire par Internet, veuillez contacter notre Centre de services à la clientèle pour trouver une solution de rechange.
Dessins industriels
Les renseignements personnels que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle sous l'autorité de la Loi sur les dessins industriels aux fins de l'administration de votre demande. La soumission de renseignements personnels est une condition requise pour participer au programme de design industriel. Par conséquent, le refus de fournir les renseignements personnels nécessaires vous empêchera de participer à ce programme. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels IC PPU 041 tel qu'indiqué dans Info Source.
Les renseignements financiers que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada aux fins de traitement des transactions financières. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels PSU 932. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander leur correction à n'importe quel moment en envoyant un courriel au Bureau de la protection de la vie privée de l'OPIC à ic.atip-aiprpa.ic@ised-isde.gc.ca. Vous avez en outre le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de vos renseignements personnels. De plus amples renseignements sont disponibles à www.priv.gc.ca.
Si, après avoir lu cette déclaration, vous préférez ne pas soumettre ce formulaire par Internet, veuillez contacter notre Centre de services à la clientèle pour trouver une solution de rechange.
Droit d'auteur
Les renseignements personnels que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle sous l'autorité de la Loi sur le droit d'auteur aux fins de l'administration de votre demande. La soumission de renseignements personnels est une condition requise pour participer au programme de droit d'auteur. Par conséquent, le refus de fournir les renseignements personnels nécessaires vous empêchera de participer à ce programme. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels IC PPU 041 tel qu'indiqué dans Info Source.
Les renseignements financiers que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada aux fins de traitement des transactions financières. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels PSU 932. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander leur correction à n'importe quel moment en envoyant un courriel au Bureau de la protection de la vie privée de l'OPIC à ic.atip-aiprpa.ic@ised-isde.gc.ca. Vous avez en outre le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de vos renseignements personnels. De plus amples renseignements sont disponibles à www.priv.gc.ca.
Si, après avoir lu cette déclaration, vous préférez ne pas soumettre ce formulaire par Internet, veuillez contacter notre Centre de services à la clientèle pour trouver une solution de rechange.
Topographies de circuits intégrés
Les renseignements personnels que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle sous l'autorité de la Loi sur les topographies de circuits intégrés aux fins de l'administration de votre demande. La soumission de renseignements personnels est une condition requise pour participer au programme des topographies de circuits intégrés. Par conséquent, le refus de fournir les renseignements personnels nécessaires vous empêchera de participer à ce programme. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels IC PPU 041 tel qu'indiqué dans Info Source. Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et d'en demander la rectification à n'importe quel moment.
Les renseignements financiers que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada aux fins de traitement des transactions financières. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels PSU 932. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander leur correction à n'importe quel moment en envoyant un courriel au Bureau de la protection de la vie privée de l'OPIC à ic.atip-aiprpa.ic@ised-isde.gc.ca. Vous avez en outre le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de vos renseignements personnels. De plus amples renseignements sont disponibles à www.priv.gc.ca.
Si, après avoir lu cette déclaration, vous préférez ne pas soumettre ce formulaire par Internet, veuillez contacter notre Centre de services à la clientèle pour trouver une solution de rechange.
Paiements des frais
Les renseignements personnels et financiers que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada aux fins de traitement de la transaction financière. La soumission de renseignements personnels est une condition requise pour le traitement des frais dans le cadre de tous les programmes de propriété intellectuelle. Par conséquent, si vous refusez de fournir les renseignements personnels requises, cela peut vous empêcher de participer au programme concerné. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels PSU 932. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander leur correction à n'importe quel moment en envoyant un courriel au Bureau de la protection de la vie privée de l'OPIC à ic.atip-aiprpa.ic@ised-isde.gc.ca. Vous avez en outre le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de vos renseignements personnels. De plus amples renseignements sont disponibles à www.priv.gc.ca.
Si, après avoir lu cette déclaration, vous préférez ne pas soumettre ce formulaire par Internet, veuillez contacter notre Centre de services à la clientèle pour trouver une solution de rechange.
Communications publiques
Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande de renseignements relatifs à ce site Web, d'une conversation téléphonique ou de clavardage peuvent être utilisés afin de préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'alinéa 4(1)(h)de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Cette information peut être utilisée à des fins statistiques, de contrôle de la qualité, de formation, d'évaluation et de compte rendu. Si vous refusez de fournir des renseignements personnels, nous ne pourrons pas communiquer avec vous au sujet de votre demande. L'information est versée dans le fichier de Renseignements personnels POU 914 — Communications publiques. Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada si votre demande porte sur les programmes ou les activités de ce ministère. Dans ces cas, ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l'activité pertinente.
Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message.
Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander leur correction à n'importe quel moment en envoyant un courriel au Bureau de la protection de la vie privée de l'OPIC à ic.atip-aiprpa.ic@ised-isde.gc.ca. Vous avez en outre le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de vos renseignements personnels. De plus amples renseignements sont disponibles à www.priv.gc.ca.
Si, après avoir lu cette déclaration, vous préférez ne pas soumettre ce formulaire par Internet, veuillez contacter notre Centre de services à la clientèle pour trouver une solution de rechange.
Demande relative à la protection des renseignements personnels
Vos commentaires, questions, préoccupations ou plaintes relatifs à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques de protection de la vie privée en ce qui a trait à ce site Web peuvent être adressés au coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels par courriel, par téléphone, ou par écrit. Voici nos coordonnées :
Administration des droits à l'information et à
la protection des renseignements personnels
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D.-Howe
2e étage, tour Ouest
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
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Téléphone : 343-291-2792
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