Précédente Suivante Résumé Introduction Partie I : Frais associés à la mise en œuvre du Traité sur le droit des brevets A) Quels effets la mise en œuvre du PLT aura-t-elle sur le barème tarifaire des brevets de l'OPIC? Traité sur le droit des brevets Modifications au régime canadien des brevets déclenchées par le PLT Prolongation des délais B) Comment l'OPIC a-t-il établi les frais de retard? Principe de la neutralité des recettes Préservation des avantages liés au filet de sécurité et incitation des comportements qui appuient la certitude sur le marché C) Proposition de rémunération des services Évaluation des répercussions Partie II : Modifications aux services rémunérés A) Quels effets l'entrée en vigueur de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015,aura-t-elle sur le barème tarifaire de l'OPIC?. B) En quoi l'OPIC a-t-il modifié ses services? Préserver les services offerts, améliorer la certitude du marché et réduire la durée d'instance Correction d'erreurs Modifications après acceptation C) Proposition de rémunération des services Correction d'erreurs Modification après acceptation Évaluation des répercussions Correction d'erreurs Modification après acceptation Autres exigences de la Loi sur les frais d'utilisation Comparaisons internationales Frais de retard Correction d'erreurs Modification après acceptation Normes de service Frais de retard Nouvelles normes proposées (excluant les délais de livraison par la poste, s'il y a lieu) Correction d'erreurs Modification après acceptation Prochaines étapes Précédente Suivante
