Épisode 38 : Comment la profession d’agent de PI est-elle réglementée?

Maya Urbanowicz (Maya) : Vous écoutez « Voix de la P.I. canadienne », un balado où nous discutons de propriété intellectuelle avec des professionnels et des intervenants du Canada et d'ailleurs.

Vous êtes entrepreneur, artiste, inventeur ou simplement curieux? Vous allez découvrir des problèmes concrets – et des solutions concrètes – ayant trait au fonctionnement des marques de commerce, des brevets, du droit d'auteur, des dessins industriels et des secrets commerciaux dans la vie de tous les jours. Je m'appelle Maya Urbanowicz et je suis votre animatrice d'aujourd'hui.

Les points de vue et les opinions exprimés dans les balados sur ce site Web sont ceux des baladodiffuseurs et ne reflètent pas nécessairement la politique ou la position officielle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Dans l'économie d'aujourd'hui, où la majeure partie de la valeur des entreprises réside dans des actifs incorporels, tels que le savoir-faire ou la propriété intellectuelle, il n'est pas étonnant que presque toutes les demandes de brevets et plus de la moitié des demandes de marques de commerce déposées à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada soient préparées par un agent de brevets ou de marques de commerce inscrit.

Ces professionnels maîtrisent le jargon, les lois et les procédures pour obtenir des droits de P.I. de qualité et donc ils sont des acteurs clés dans l'écosystème de la P.I.

Leur travail a un impact direct sur le portefeuille de P.I. des entreprises et aussi sur le système d'innovation canadienne. Mais, qui réglemente cette profession et quels sont certains des outils disponibles pour les créateurs et les innovateurs afin de garantir qu'ils obtiennent une expertise accessible, éthique et de qualité de la part des agents de brevets et des agents de marques de commerce? Pour en savoir plus, je suis accompagné de Juda Straczynski, premier dirigeant et registraire du Collège des agents de brevets et des marques de commerce. Juda, c'est une opportunité très spéciale de vous avoir ici avec nous aujourd'hui. Bienvenue dans notre balado.

Juda Strawczynski (Juda) : Merci beaucoup, Maya.

Maya : Tout d'abord pouvez-vous nous parler un peu du Collège et de votre rôle en tant que registraire au Collège?

Juda : Oui, bien sûr, le collège était créé par le gouvernement fédéral par la Loi sur le Collège qui définit notre mandat. Pour nous, notre mission, c'est de régir les agents et agentes de brevets et de marques de commerce dans l'intérêt du public afin d'améliorer la capacité du public d'obtenir des droits conférés sous le régime de la Loi sur le brevet [sic] et de la Loi sur les marques de commerce. Alors on est un Collège qui a comme responsabilité principale de travailler d'une manière indépendante, pour qu'on puisse avoir des avantages d'avoir des services professionnels offerts par des agents et agentes.

Maya : Et quand et comment le Collège a-t-il été créé?

Juda : Alors on a été créé durant la pandémie, ça fait presque 3 ans maintenant, c'était en juin 2021, qu'on était créé. Nos travaux préliminaires ont déjà contribué à élever le statut de la profession. On a créé un registre à jour dans lequel le public peut trouver des agents et agentes. Avec la création d'un collège, tous les titulaires de permis sont désormais assujettis à un code de déontologie obligatoire et doivent respecter des normes professionnelles qui sont définies. Les agents et agentes doivent maintenant souscrire une assurance qui couvre les risques professionnels les plus courants et les plus importants en offrant des services directement au public. Aussi, le Collège s'est muni d'un système de traitement des plaintes ouvert et transparent. Et on a lancé des enquêtes tant sur des allégations de pratiques non autorisées que des plaintes imposées contre des titulaires de permis. Alors, on a fait beaucoup de travail jusqu'à date et on essaie maintenant de déployer également des efforts dans les domaines des compétences pour décrire les connaissances et les aptitudes qui doivent acquérir les agents et agentes pour servir le public.

Maya : C'est fantastique. Nous allons en fait ajouter le lien au registre dans la description de notre épisode. Donc, le lancement du Collège a apporté des changements dans l'écosystème de la P.I. Maintenant qu'on a la communauté des professionnels de la P.I., le Collège, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, quel est votre position dans l'écosystème de P.I.?

Juda : C'est un écosystème très vivant, très intéressant. Je dirais que c'est un privilège d'être partie de l'écosystème au Canada. Avant la création du Collège, les agents et agentes étaient pour la plupart des membres de l'IPIC, c'est-à-dire le groupe à l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, et en même temps, c'était l'Office de la propriété intellectuelle du Canada qui était responsable pour les examens pour devenir un agent. Maintenant, c'est nous qui sommes responsables pour chacun et chacune des agents et agentes alors des étudiants, ceux qui veulent devenir membre de la profession s'inscrivent avec nous. On est responsable pour réglementer, non seulement pour décrire les compétences et les aptitudes qui doivent être acquises, mais on est aussi le responsable pour les examens, ainsi que pour les agents et les agentes et leurs comportements durant leurs carrières. Alors maintenant on a un groupe indépendant, le Collège c'est-à-dire, qui est responsable de bien plus que ce que l'IPIC et l'OPIC ont géré ensemble auparavant.

Maya : C'est un rôle très important. Parlons maintenant des agents de brevets et des marques de commerce qui offrent leurs services depuis quelques années au Canada. Quelle est leur relation avec le Collège maintenant?

Juda : Les agents de brevets, les agents de marque de commerce jouent un rôle important pour le secteur canadien de l'innovation en aidant les créateurs et les créatrices, les innovateurs et les innovatrices à protéger, à mettre à profit leurs droits de propriété intellectuelle. Au Canada, on a des agents et des agentes basés partout au Canada. On a des agents des marques de commerce partout. Pour la plupart, ils sont en Ontario, au Québec, dans l'Ouest, en Colombie-Britannique et Alberta, mais on a plus que 1 400 agents de catégorie 1, c'est-à-dire des agents qui ont le droit de compléter non seulement la présentation, mais ils ont le droit de poursuivre les demandes auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. C'est-à-dire que s'il y a des questions venant de l'OPIC, ils ont le droit de répondre et de participer dans un dialogue dans leur rôle d'agent pour ce qu'il y a. On a aussi plus que 900 agents de brevets au Canada. C'est un groupe très spécialisé. En outre, on a des étudiants au niveau 3, pour nous, c'est la catégorie 3. C'est le groupe qui sont en train de former. Alors, des titres d'agents en formation sont en train de devenir des agents des marques de commerce ou des agents de brevets ou les deux en même temps. Alors on essaie de s'assurer qu'on a une profession qui peut continuer de servir dans l'avenir avec ces groupes de titulaires de permis qui sont en formation.

Maya : Et je pense aux entreprises qui cherchent à travailler avec des agents. Vous avez parlé un peu de type d'agents que vous avez, où est-ce qu'ils se trouvent. Est-ce que vous pouvez élaborer un peu sur la démographie et aussi parler plus en détail, vous avez mentionné les catégories de permis? Pouvez-vous élaborer sur les différentes catégories et aussi voir si est-ce que les agents sont majoritairement des avocats?

Juda : On va plonger là-dessus. On a 4 catégories pour les agents de brevets et les agents de marques de commerce. La première catégorie, c'est le permis de catégorie 1 pour les agents. Ce permis complet d'une personne titulaire du permis qui peut présenter et poursuivre des demandes auprès de l'OPIC, c'est-à-dire l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. On a aussi le permis de catégorie 2, où des personnes, les agents ont droit de présenter, de donner une copie de la demande à l'Office de la propriété intellectuelle, mais ils ne sont pas permis de continuer de travailler avec l'Office s'il y a des questions concernant des demandes des particuliers, des questions substantives concernant soit le brevet, soit la marque de commerce. Mais ceci dit, c'est une catégorie importante, car il y a certains clients qui n'ont pas besoin de ce genre d'expertise, mais peuvent bénéficier des membres des permis de catégorie 2 qui peuvent, par exemple, comme les membres de catégorie 1, peut assister aux stratégies ou des questions générales, ou peut-être qui travaillent dans la succursale d'une compagnie et peut donner des informations et des expertises aux collègues. Les permis de catégorie 3, ce sont ceux et celles qui sont dans la formation, alors ils ont le pouvoir de faire certain travail pour des clients, mais ils sont sous la supervision, disons, d'un agent ou une agente de catégorie 1 ou d'une autre catégorie, mais qui reste avec le Collège qui sont responsables pour leurs collègues. Finalement, la catégorie 4, ce sont des agents qui en font une pause, soit pour prendre soin d'eux même s'ils sont malades, par exemple, où s'ils prennent un congé, ils peuvent devenir un membre inactif du Collège. Alors, on peut toujours visiter notre site Web où on a créé un registre à jour dans lequel le public peut trouver des agents et agentes et on a des moyens de faire des recherches pour savoir si l'agent est au niveau ou catégorie 1, catégorie 2, etc. On peut aussi faire des recherches pour savoir où sont les agents et les agentes; on peut par exemple demander au système de nous trouver des agents ou des agentes basés dans une ville, ou par catégories, en cherchant les permis des catégories, ou même en concernant on peut chercher pour des agents, des agentes par leur cabinet d'emploi.

Maya : Est-ce que les agents et les agentes sont majoritairement des avocats?

Juda : Il y a des agents et des agentes qui sont des avocats, c'est lié. Ce sont des services légaux, en fait le travail des agents, mais en même temps, c'est un travail très technique. Alors, ce n'est pas nécessaire d'être un avocat pour être agent ou agente et en fait pour des agents des marques de commerce, la plupart d'eux sont des avocats ou des avocates, mais ce n'est pas nécessairement le cas dans ce cadre. Pour des agents de brevet, c'est très spécialisé et dans ce domaine, c'est à peu près une moitié qui sont des avocats ou des avocates, mais pour plusieurs raisons, certainement il y a des agents et des agentes qui sont excellents qui ne sont pas aussi des avocats; on a des ingénieurs et des ingénieures, par exemple, et d'autres qui participent dans nos groupes professionnels.

Maya : Vous avez mentionné ceci plutôt, mais on nous pose souvent la question : « Qu'est-ce qu'il faut avoir pour devenir un agent? » Est-ce que vous pouvez nous parler du processus, du début à la fin?

Juda : Bien sûr! Pour devenir agent de brevets ou agent de marque de commerce, vous devez suivre une formation sur une période de 24 mois, puis démontrer vos connaissances théoriques et appliquées lors d'examen des compétences. Alors, entre-temps, ça prend un peu plus de 2 ans pour devenir agent de brevet ou agent de marques de commerce. Ceci dit, les personnes demandent parfois : comment ceux et celles formés à l'étranger peuvent devenir un agent ou une agente ici au Canada? Ils peuvent observer une période de formation réduite ou ne suivre aucune formation en fonction de leur expérience antérieure, après quoi elles passent les examens de compétences.

Maya : Très intéressant. Vous avez mentionné les différentes catégories de permis, les assurances. Si j'ai une entreprise et je cherche du support avec ma propriété intellectuelle, comment est-ce que je devrais choisir un agent ou une agente? Qu'est-ce que je devrais vérifier? Et aussi qu'est-ce que je peux faire si je suis insatisfaite des services d'un agent, ou si je ressens un conflit d'intérêts?

Juda : Commençons avec le registre public. Le registre public sur notre site Web est un outil en ligne qui permet de vérifier l'état actuel du permis d'un agent de brevets, de marques de commerce ou en formation et l'état des instructions de praticiens étrangers au Canada aussi. Seuls les agents qui possèdent des permis actifs de catégorie 1 peuvent présenter et poursuivre des demandes auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Alors vous pouvez chercher dans le registre public pour vous assurer que votre agent ou agente est l'agent approprié pour le travail que vous désirez chercher. En plus, il y a d'autres questions à poser qui ne sont pas nécessairement disponibles sur le registre public, mais c'est plutôt une question de culture, une question de confiance dans votre agent ou agente. C'est un service offert au public. Les agents et les agentes offrent un service professionnel. Alors pour des consommateurs, il faut faire le travail pour savoir si cet expert est le bon expert pour vous. Vous pouvez poser n'importe quelle sorte de question concernant leur travail. Par exemple, si je travaille dans l'industrie X, je peux demander : est-ce qu'ils ont déjà travaillé dans cette industrie? Vous pouvez demander s'ils ont de l'éducation technique. Vous pouvez demander s'ils ont déjà travaillé avec des compagnies dans la même industrie, ou même si vous êtes, par exemple, une compagnie multinationale, est-ce qu'ils ont déjà travaillé avec des compagnies de ce genre pour qu'ils puissent non seulement donner des informations ou leurs expertises, menées en sachant que l'on a certaines demandes dans une compagnie multinationale où la culture d'une compagnie est très large ou très multiculturelle. Alors on peut demander quelle est leur expérience. Est-ce que l'expérience va probablement nous aider, car ces expériences font partie du lien entre le client et le professionnel. On peut aussi demander qui va travailler avec moi. Si l'agent travaille dans un cabinet, est-ce que c'est l'agent ou agente qui sera l'expert avec qui je vais travailler pendant toute la période ou est-ce qu'il y a d'autres professionnels qui vont m'aider? C'est important de savoir ça en avance. Qui va faire partie de votre équipe? Si c'est un solo, si c'est quelqu'un qui travaille eux-mêmes, c'est assez clair. Mais si on travaille avec un cabinet, on en parle dans un premier rendez-vous avec un partenaire. Est-ce que on va seulement travailler avec le partenaire, sinon qui dans l'équipe? Et ça coûte combien? Combien est-ce que les frais seront pour achever les tâches? Parfois, c'est un prix fixe, alors il faut poser des questions. Qu'est-ce qui est inclus dans ce prix fixe? Les taxes, par exemple, ne sont probablement pas incluses dans un prix fixe. Parfois, il y a d'autres coûts comme des coûts auprès de l'Office, ça coûte pour présenter devant l'Office de propriété intellectuelle, alors il faut avoir un budget et travailler avec un professionnel pour qu'on puisse comprendre le budget, être d'accord avec le budget. Parfois, les professionnels vont, ce n'est pas un prix fixe, il y a des frais basés sur le temps, X cent dollars par heure par expert. Alors il faut poser la question. C'est quoi X? Est-ce que c'est X pour chaque membre de l'équipe? Est-ce que c'est X plus pour un partenaire? Est-ce que c'est X moins pour un associé? Combien de temps cela va-t-il prendre environ? Est-ce qu'on peut avoir une idée? Alors parfois, on essaie d'avoir un plan ou un budget, mais parfois, malheureusement, malgré les efforts pour déterminer un budget en avance, ça prend plus de temps. Ça coûte plus d'argent. C'est un effort qui est partagé avec votre expert, alors je vous encourage à continuer de parler avec eux durant le voyage pour s'assurer qu'on puisse atteindre nos buts d'une manière aussi efficace que possible.

Maya : Et disons que la relation de travail se dégrade au point de non-retour. Qu'est-ce qu'on peut faire?

Juda : Premièrement, avant d'atteindre ce statut, j'espère qu'on puisse essayer de communiquer avec votre professionnel. D'essayer de savoir s'il y a des manières pour être proactif pour travailler ensemble, car des projets sont très compliqués dans ce domaine de temps en temps. Alors on commence le voyage ensemble. Enfin, il y a les tempêtes qui n'étaient pas prévues. Il faut être capable de travailler ensemble avec bonne foi, mais parfois, il y a des erreurs. Parfois, il y a des manques de communication. Dans ces cas, s'il y a un problème et si vous n'êtes pas confortables à ce stade, vous pouvez toujours nous communiquer avec nous. Visitez notre site Web et vous pouvez nous demander si on peut vous aider. On a, par exemple, un système proactif pour le public pour adresser des préoccupations concernant l'agent de brevets ou une marque de commerce. Vous avez des questions? Vous pouvez remplir un formulaire en ligne et on va essayer de vous aider. Si on ne peut pas aider, vous avez le droit de commencer une plainte avec nous, et on va investiguer les problèmes. Mais avant tout ça, on essaie toujours de communiquer avec notre professionnel, si possible.

Maya : C'est très intéressant et nous allons ajouter le lien dans la description de cet épisode. Juda, merci énormément d'avoir pris le temps de partager votre expertise et votre expérience avec nous aujourd'hui. Ce fut très intéressant. Merci beaucoup.

Juda : Merci à vous, c'était un plaisir.

Maya : Vous venez d'écouter « Voix de la P.I. canadienne », un balado où nous parlons de propriété intellectuelle. Dans cet épisode, Juda Straczynski, premier dirigeant et registraire du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, a expliqué le rôle et le mandat de son organisation dans l'écosystème de la P.I. au Canada. Si vous recherchez un agent de P.I. pour vous aider avec votre propriété intellectuelle ou si vous souhaitez en savoir plus sur leur code de conduite, ouvrez la description de cet épisode pour les liens vers le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.