Épisode 43 : Gestion des différends de PI : médiation, arbitrage et autres solutions

Maya Urbanowicz (Maya) : Vous écoutez « Voix de la PI canadienne », un balado où nous discutons de propriété intellectuelle avec des professionnels et des intervenants du Canada et d'ailleurs. Vous êtes entrepreneur, artiste, inventeur ou simplement curieux? Vous allez découvrir des problèmes concrets – et des solutions concrètes – ayant trait au fonctionnement des marques de commerce, des brevets, du droit d'auteur, des dessins industriels et des secrets commerciaux dans la vie de tous les jours. Je m'appelle Maya Urbanovich et je suis votre animatrice d'aujourd'hui.

Les points de vue et les opinions exprimées dans les balados sur ce site Web sont ceux des baladodiffuseurs et ne reflètent pas nécessairement la politique ou la position officielle de l'OPIC.

Maya : Conflits, nous n'en voulons pas, mais ils se produisent. Peut-être que votre cofondateur est parti pour créer une nouvelle entreprise ou qu'un ancien employé utilise votre propriété intellectuelle. Ou peut-être est-ce un licencié avec lequel vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord et vous essayez d'éviter d'aller en justice? Mais que vous pouvez vous faire? Ou plutôt, que pourriez-vous avoir fait?

Dans cet épisode, nous allons parler de la résolution des conflits et plus précisément de la résolution des conflits par l'arbitrage ou la médiation. C'est une connaissance cruciale pour les propriétaires de propriété intellectuelle, car cela peut être une voie efficace pour protéger vos innovations et créations sans débourser une fortune. Comme le monde des propriétés intellectuelles traverse souvent les frontières et implique différentes juridictions, nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui 2 institutions clés dans ce domaine. Nous avons Gary Lacasse, directeur général de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (I.A.M.C.), la principale autorité au Canada fixant les normes pour les pratiques de règlement des différends dans le contexte canadien. Nous avons également Justine Ferland, juriste adjointe dans la section de l'information et des relations extérieures au Centre d'arbitrage des médiations de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève, en Suisse. Bienvenue dans notre balado.

Maya : Monsieur Lacasse, je vais commencer avec vous. Pourriez-vous expliquer les pratiques de règlement des différends aux créateurs et inventeurs, et pourquoi ils doivent en avoir connaissance?

Gary : C'est essentiel dès le début d'une création, d'une idée avec une propriété intellectuelle qui va mener à d'autres sphères de commercialisation. C'est des méthodes qui incluent la médiation, l'arbitrage, l'adjucation [sic], etc. C'est pour arriver à garantir la rentabilité dans les gestions de conflits, parce que l'on comprend que nos entités juridiques à travers le Canada sont très engorgées. Alors, c'est un moyen efficace de préparer et de résoudre des conflits.

Maya : Et parlons un peu plus de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada. Quel est le mandat de cette organisation?

Gary : Notre mandat est très varié parce que l'Institut au Canada, on a 7 affiliés dans toutes les régions canadiennes et puis dans les 2 langues. Et puis nous sommes vraiment le leader pour établir des pratiques. On est en train de revoir nos règlements d'arbitrage pour le Canada au complet. On fait la même chose pour la médiation l'année prochaine. On fait de la formation et on commence à faire énormément de sensibilisation à la population parce qu'on veut mettre le pratiquant au centre de notre solution ainsi que l'utilisateur. Alors, en renversant le modèle, on est capable de vraiment trouver des routes alternatives pour nous-mêmes pour la résolution de conflits.

Maya : Vous mentionnez les professionnels et le type de formation qu'ils suivent. Parlez-nous un peu plus d'eux. Quel est le profil typique d'un professionnel dans l'arbitrage et la médiation, et dans quel domaine travaille-t-il également?

Gary : Bien, on a 30 % de nos membres, on a environ 2 500 membres à travers le Canada, qui sont des arbitres. La plupart des arbitres, comme on sait, sont des avocats, et puis on a un tiers qui sont des médiateurs. Alors les médiateurs viennent de toutes les souches, que ce soit avocats, dans les ressources humaines, que ce soit dans les droits familiaux, résolution de conflit commercial aussi. Alors, il y a beaucoup de branches dans la médiation qui font qu'on a beaucoup plus de popularisation de la médiation versus l'arbitrage. Parce que l'arbitrage pour moi est très centré sur les lois et l'interprétation de la loi, tandis que la médiation, c'est plus tactile et c'est plus chercher une communalité [sic] entre les 2 parties pour arriver à une résolution. Puis, on a aussi l'adjucation [sic] qui fait qu'on peut résoudre des conflits dans plusieurs types de conflits beaucoup plus rapidement que dans les systèmes juridiques et même en arbitrage, parce que les délais sont extrêmement serrés, et on a les ombudsmans, l'investigation et toutes les résolutions du conflit. Quand on fait notre conférence à l'automne, on a 3 présentations simultanées : en arbitrage, en médiation et en « autre », parce que « l'autre » commence à prendre beaucoup plus de place, avec à peu près 30 % de nos membres actuellement.

Maya : Et parlons un peu plus des entreprises qui viennent à vous en cas de conflit professionnel. Lorsqu'une entreprise contacte l'I.A.M.C. que recherche-t-elle exactement?

Gary : Il y en a qui viennent chercher de l'information pour savoir comment est-ce qu'on établit notre compagnie, comment est-ce qu'on protège notre propriété intellectuelle. Ça, c'est des choses qu'on va les référer à des professionnels pour être capable de répondre à des questions beaucoup plus pointues. Mais, on fait aussi la gestion de cas d'arbitrage et de médiation dans certains domaines. Alors on va être le gestionnaire des cas et puis il y a une rémunération qui vient avec ça. Mais comme je vous ai dit, notre système juridique au Canada est engorgé. On a vraiment un manque d'espace. Ça peut prendre des années à résoudre un conflit industriel, tandis que quand on a une clause d'arbitrage dans notre contrat, au début, on est capable d'arriver à une résolution de conflit beaucoup plus rapidement. Alors, c'est plutôt ces demandes-là qu'on est en train de revoir, et puis où est-ce qu'on doit aller comme entité pour faire de la sensibilisation? Mais, il y a toujours l'œuf et la poule. Quand on voit qu'une campagne de sensibilisation, c'est à peu près 1,5 million de dollars. On est à but non lucratif, alors quand on regarde notre portefeuille, c'est nos revenus pour faire la gestion d'un an de dépenses. Alors, c'est vraiment quelque chose qu'on doit travailler de concert avec nos partenaires naturels pour arriver à faire de quoi pour élargir nos informations vers la population en général.

Maya : Nous allons parler davantage de la propriété intellectuelle dans un moment. Mais, avant de vous laisser partir, Monsieur Lacasse, disons que je suis une entrepreneure et qu'après cette conversation, je réalise que je devrais peut-être contacter votre organisation. Je pense que j'ai un conflit potentiel ou je cherche simplement à avoir plus d'informations et je le fais de manière proactive. Par où est-ce que je commence?

Gary : Vous pouvez commencer par les pages qu'il y a sur notre site Web qui expliquent un peu la profession du côté du professionnel, plus au Québec par l'IMAQ, notre affilié, c'est beaucoup plus tactile les solutions qu'ils ont sur leur site Web. Nous, on est au national, alors on n'est pas dans les provinces directement avec le public, mais on fait beaucoup plus de lobbying pour être sûr qu'on a notre place à la table pour parler du P.R.D. avec les institutions qui prennent des décisions sur l'avenir des résolutions de conflit, que ça soit juridique ou en discussion. Mais, la première place c'est vraiment à venir chez nous, chercher l'information, choisir peut-être un professionnel dans notre répertoire pour être capable de prendre un temps de rendez-vous avec ces personnes-là pour discuter, parce que, déjà, on doit penser aux conflits potentiels futurs dès le début d'une invention ou de quelque chose d'autre, ou même d'un contrat, d'une incorporation, pour être sûr qu'on part du bon pied. Et c'est vraiment partir du bon pied qui est essentiel dans toute l'entreprise ou dans tout développement d'affaires.

Maya : Excellent, merci. Maintenant, parlons de la manière dont le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI gère à la fois les conflits contractuels et non contractuels concernant presque tout ce qui touche à la P.I., allant des infractions de brevets et des licences de P.I. aux affaires commerciales non liées à la P.I., comme la distribution, la franchise, le marketing, la construction, l'énergie, les litiges en assurances. C'est beaucoup. Tout d'abord, madame Ferland, parlez-nous un peu de vous et des types de conflits liés à la P.I. que le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI traite?

Justine : Oui, avec plaisir. Premièrement, la plupart des gens, quand on parle de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, l'OMPI, vont surtout penser aux services qui sont offerts pour enregistrer des brevets ou des marques à l'international, ou encore les conventions internationales pour protéger les droits de P.I., mais on fait aussi beaucoup d'autres choses. Notamment, il y a à l'OMPI un Centre d'arbitrage et de médiation, qu'on appelle souvent juste le Centre de l'OMPI, qui aide les parties publiques ou privées à régler leurs différends commerciaux, qui vont porter sur tous les types de questions de propriété intellectuelle et de technologie. On offre des services de médiation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré, de procédure d'expertise et de règlement des litiges relatifs au nom de domaine. À ce jour, le Centre de l'OMPI a participé à la résolution d'environ 3 000 litiges dont la plupart ont été administrés au cours des 5 dernières années. Donc, on voit qu'il y a vraiment un intérêt croissant pour les modes alternatifs de résolution des litiges qui augmente de plus en plus, et je vous dirais surtout, selon ce qu'on voit, pour la médiation. En ce qui concerne le type de litige qu'on administre, on voit vraiment un peu de tout, que ce soit des litiges de brevet, de marques, de droit d'auteur, de technologie de l'information. Peut-être juste pour vous donner quelques exemples de ce qu'on a vu récemment en 2023, on a notamment administré des cas qui concernaient des accords de recherche et développement, des accords de transfert de technologie, de licences de P.I., des litiges d'infraction ou de contrefaçon, des accords qui étaient relatifs aux sciences de la vie, notamment des litiges liés à des vaccins, au développement d'autres produits pharmaceutiques, des atteintes au droit d'auteur dans le monde numérique, par exemple sur les plateformes de réseaux sociaux, la gestion collective des droits d'auteur et la valorisation des actifs de propriété intellectuelle. Et je pense que cette diversité de dossiers montre que les modes alternatifs de règlement sont appropriés pour presque tous les types de litiges de propriété intellectuelle, à condition, bien sûr, que les 2 parties acceptent d'y participer et le fassent de bonne foi.

Maya : C'est une gamme très impressionnante de scénarios différents pour lesquels vous pourriez utiliser ou envisager l'arbitrage et la médiation. Quel est le profil typique de vos clients?

Justine : Par client, j'imagine que vous entendez les parties qui ont recours à nos services. Donc, environ 50 % des parties impliquées dans nos affaires sont soit des PME ou des « start-ups ». Mais on voit aussi des grandes entreprises, des artistes, des inventeurs, des centres de recherche et développement, des universités, des producteurs, des sociétés de gestion collective, entre autres. Les parties sont en majorité situées soit en Amérique du Nord, en Europe ou en Asie, mais on en voit de plus en plus qui sont aussi dans d'autres régions du monde. Par exemple, en 2023, on a administré des litiges qui impliquaient des parties de 64 pays différents. En termes de répartition géographique, je vous dirais qu'environ 75 % des affaires qu'on administre sont internationales, c'est-à-dire qu'elles impliquent des parties qui sont dans des pays différents et donc environ 25 % sont purement nationales. Et, si l'on regarde un peu les secteurs d'activité les plus fréquents, ceux qui reviennent souvent dans les dernières années, ce sont les industries créatives et du divertissement, les technologies de l'information et de la communication, les sciences de la vie, les équipements mécaniques et les produits de luxe. Et en ce qui concerne les nouveaux secteurs, on voit aussi de plus en plus de parties intéressées par les modes alternatifs de règlement des litiges, qui sont actives dans des domaines comme les technologies vertes, les jeux vidéo, les sports électroniques, là, ce qu'on appelle « e-sports », et l'intelligence artificielle. Donc, ce sont des nouveaux secteurs où l'on voit qu'il semble y avoir un intérêt croissant pour la médiation et l'arbitrage.

Maya : C'est vraiment très intéressant. Étant aussi de grands utilisateurs du système de P.I., merci pour les statistiques. Et quel est le coût?

Justine : Alors, je vous donne ma réponse d'avocate, c'est « ça dépend ». Et si je dis ça, ce n'est pas parce que je ne veux pas répondre clairement, mais vraiment parce que ça varie beaucoup selon la nature, la complexité et la valeur des litiges qu'on administre. Donc, dans les litiges où il y a un certain montant de dommages qui est réclamé, ce qui n'est pas toujours le cas, les dommages peuvent varier entre quelques milliers de dollars à plus d'un milliard de dollars. On a aussi des litiges qui sont finalement assez simples alors que d'autres sont très techniques, surtout quand on parle de brevets. Donc, comme vous pouvez imaginer le temps que le médiateur ou l'arbitre va consacrer au dossier, le degré d'expertise qui sera recherchée et donc le taux horaire qui est associé à cette expertise-là peuvent grandement varier d'un cas à l'autre. Ce qu'on essaie toujours de faire, en revanche, c'est de proposer des honoraires qui sont compétitifs et surtout adaptés à chaque cas. Et, en vertu de nos règlements de médiation et d'arbitrage, c'est le Centre de l'OMPI qui va fixer les honoraires du médiateur ou de l'arbitre dans chaque cas. Et ça, on le fait en consultation, non seulement avec l'arbitre et le médiateur, mais aussi avec les parties, toujours en essayant de, pour essayer de fixer des honoraires qui sont raisonnables et équitables pour tout le monde. Donc, on sait par exemple que les P.M.E. ou les particuliers ne vont pas avoir les mêmes moyens financiers que les grandes entreprises et l'on essaie d'en tenir compte quand on fixe les honoraires. Et, on a certains barèmes qui sont disponibles sur notre site Internet, et peut-être juste pour vous donner un exemple, que ce soit un peu plus parlant, si l'on regarde la médiation, notre barème d'honoraires prévoit que, quand le montant du litige est inférieur ou égal à 250 000 $ U.S., donc on peut convertir en dollars canadiens, les honoraires du médiateur sont fixés à 2 500 $ pour un forfait de 10 heures de travail, et c'est un coût qui est normalement réparti à égalité entre les parties. Donc, s'il y a 2 parties, ça leur coûte 1 250 $ chacune. Si le montant du litige est plus élevé, alors le médiateur travaille avec un taux horaire, et on essaie de fixer ce taux horaire là dans une fourchette qui varie entre 300 et 600 $ américains de l'heure. Encore une fois, montant qui est divisé à parts égales entre les parties.

Maya : Et, quels sont les avantages d'utiliser les services du Centre de l'OMPI?

Justine : Je pense qu'en général, il y a beaucoup d'avantages à avoir recours à la médiation ou à l'arbitrage, que ce soit avec nous ou avec un autre centre. Gary en a mentionné quelques-uns en général. Si je peux peut-être juste les replacer dans le contexte spécifique des litiges de propriété intellectuelle, je dirais qu'un des principaux avantage pour tous ceux qui opèrent au niveau international, c'est que les modes alternatifs de résolution des litiges permettent de consolider plusieurs litiges nationaux dans une seule procédure. Si l'on prend, par exemple, une P.M.E. qui a breveté une invention dans plusieurs pays à la fois parce qu'elle veut commercialiser son invention dans plusieurs pays, c'est assez fréquent. Donc, si la P.M.E. découvre que quelqu'un d'autre porte atteinte à son brevet sur ses différents marchés nationaux, normalement, elle devrait intenter une action judiciaire distincte dans chacun des pays où il y a infraction. Donc, ça prend beaucoup de temps, c'est coûteux. On risque aussi d'obtenir des décisions qui sont différentes d'une juridiction à l'autre, parce que chaque tribunal applique ses propres lois nationales. Et ça, ça peut être évité avec le règlement extrajudiciaire des litiges parce qu'on peut consolider tous les litiges nationaux dans une seule procédure et à ce moment-là trouver une seule solution transfrontalière pour tous les litiges. Si l'on regarde aussi l'aspect économie de temps, Gary a mentionné, hein, c'est assez long, les tribunaux sont engorgés. Ça, je pense que c'est assez généralisé partout dans le monde. Une fois qu'on a une première décision, si une partie peut faire appel, donc ce n'est pas rare qu'on parle d'années qui s'écoulent avant qu'on ait une décision finale. Le problème, notamment en matière de technologie où il y a beaucoup de questions de P.I., c'est que si l'on développe une technologie, on veut la commercialiser. Par le temps qu'on a passé, à travers toutes les étapes de la procédure judiciaire et possiblement épuisée toutes les possibilités d'appel, bien la technologie, ça se peut qu'elle soit déjà dépassée, qu'il y ait des concurrents qui nous aient devancés sur le marché. Et donc les modes alternatifs sont particulièrement intéressants parce qu'on peut agir très rapidement. C'est l'ensemble de la procédure peut être conclu en quelques mois, parfois même en quelques semaines si les parties sont très pressées, donc ça, c'est un autre avantage. Il y a aussi tout ce qui est la souplesse de la procédure. Les parties peuvent vraiment adapter le processus à leurs besoins. Tout est assez informel par rapport à la procédure judiciaire. Par exemple, ce qu'on voit nous aujourd'hui, c'est que la plupart des procédures de l'OMPI se déroulent en ligne. Les parties vont choisir de tout faire par visioconférence, ce qui va permettre de limiter les délais, les coûts, surtout en matière de litiges internationaux. Et, il y a l'aspect de la confidentialité aussi, qui est très important en P.I. Les procédures judiciaires sont généralement publiques. N'importe qui peut avoir accès aux pièces, aux procédures écrites, n'importe qui peut venir écouter les audiences, sauf exception. Et parfois, bien vous ne voulez pas que votre savoir-faire ou vos secrets commerciaux soient exposés à tous. Donc, en passant par la médiation, l'arbitrage, on peut tout garder confidentiel. Et, peut-être juste un dernier avantage, qui est principalement lié à la médiation, c'est que la médiation va permettre aux parties de trouver des solutions qui sont gagnant-gagnant, qui vont sortir du cadre purement juridique et ainsi leur permettre de préserver leurs relations d'affaires. Parce que ce qu'on voit souvent, ce sont des parties qui ont une collaboration de longue date. Par exemple, des parties qui essaient de développer des nouveaux médicaments par le biais de toutes sortes d'accords, de licence, de fabrication, etc. Mais, ce n'est généralement pas dans leur intérêt d'être en conflit puis de se retrouver prises dans des procédures judiciaires. Ce qu'elles veulent, c'est progresser, elles veulent atteindre le but de créer, de mettre en marché le médicament. Donc, la médiation peut les aider à trouver une solution à leur conflit et à préserver cette relation commerciale au lieu qu'elle se détériore à travers un litige où il y aura forcément un gagnant, un perdant et donc un certain bris du lien qui unit les parties. Donc, je pourrais continuer, mais je m'arrête ici.

Maya : Je suis certaine que de nombreux auditeurs se sentent probablement soulagés en voyant qu'il y a de l'espoir et une lueur au bout du tunnel, et je suis certaine qu'ils sont très curieux d'en apprendre davantage. Donc, quelles ressources l'OMPI offre-t-elle au grand public pour en savoir plus sur l'arbitrage et la médiation?

Justine : On met beaucoup de ressources gratuites à disposition sur notre site Web, que je vous invite à consulter si ça vous intéresse. Nous aussi, une grande partie de notre travail consiste à sensibiliser les gens au mode alternatif de résolution des litiges. Donc, on essaie vraiment de rendre ça compréhensible et accessible. Donc, sur notre site, vous allez trouver des informations sur les différentes procédures qu'on offre, dont la médiation et l'arbitrage, tous les formulaires pour déposer une demande en ligne, des questions fréquentes, des informations pour ceux qui voudraient en savoir plus. On met aussi à disposition des modèles de clauses contractuelles pour prévoir la médiation, l'arbitrage à l'avance dans un contrat. On a des liens vers des publications, certaines qui sont plus générales sur la médiation, l'arbitrage, d'autres plus axés sur un secteur d'activité spécifique. On a aussi des webinaires que vous pouvez visionner en plusieurs langues, notamment en anglais et en français. Et, on collabore aussi avec d'autres entités pour publier, par exemple, des billets de blogue ou des articles, y compris avec certaines entités au Canada, comme l'Institut de la propriété intellectuelle, l'IPIC, qui a un blogue sur lequel on a publié un article il y a quelque temps. Et, on est aussi toujours très heureux d'avoir des échanges personnalisés avec les gens, que ce soit par téléphone ou par courriel. Si les gens ont des questions sur nos procédures, s'ils sont peut-être déjà impliqués dans un litige et aimeraient envisager la médiation, l'arbitrage sans savoir par où commencer, on peut en discuter. On peut vous suggérer, c'est quoi peut-être, selon nous, la procédure la mieux adaptée à un litige. On peut vous aider à adapter des modèles de clauses contractuelles dont je viens de parler, selon votre secteur d'activité, les particularités de votre contrat. Donc, n'hésitez pas à prendre contact avec nous pour obtenir cette assistance-là, c'est gratuit, puis ça nous fait toujours un plaisir d'échanger avec les personnes intéressées.

Maya : Absolument merveilleux. Et pour les auditeurs, ouvrez la description de cet épisode et vous trouverez divers liens vers l'I.A.M.C. et le Centre de l'OMPI. Monsieur Lacasse, madame Ferland, ce fut un réel plaisir de vous avoir parmi nous aujourd'hui et d'avoir partagé votre expertise. Merci beaucoup.

Gary : Merci.

Justine : Merci à vous!

Maya : Vous venez d'écouter « Voix de la PI canadienne », un balado où nous parlons de propriété intellectuelle. Dans cet épisode, nous avons eu le plaisir d'accueillir Gary Lacasse, directeur général de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, ainsi que Justine Ferland, juriste adjointe dans la section de l'information et des relations extérieures au Centre d'arbitrage des médiations de l'OMPI, à Genève, en Suisse. Monsieur Lacasse et madame Ferland ont expliqué les nombreuses façons dont la résolution des conflits par arbitrage ou médiation peut aider les entrepreneurs à résoudre ou prévenir des conflits tout en préservant les relations d'affaires, les informations confidentielles et, très probablement, aussi du temps et de l'argent qui pourraient autrement être perdus si le conflit devait aller en justice. Pour en savoir plus sur l'arbitrage et la médiation, ouvrez la description de cet épisode où vous trouverez une série de liens vers des ressources pertinentes.