L'évaluation de la propriété intellectuelle (PI) est le processus servant à estimer la valeur monétaire de vos actifs de PI. Cette information peut vous aider à prendre des décisions stratégiques et constituer une ressource précieuse lors de négociations. La présente page donne un aperçu de situations courantes où une telle évaluation est utile ainsi que des différentes méthodes d'évaluation et des points particuliers à considérer selon le type de droits de PI évalués.
Sur cette page
- Pourquoi l'évaluation de la PI est-elle importante?
- Quand a-t-on recours à l'évaluation de la PI?
- Comment procéder à une évaluation de la PI?
- Conseils
Pourquoi l'évaluation de la PI est-elle importante?
Les actifs de PI peuvent être achetés, être vendus, ou encore être utilisés à la manière de valeurs mobilières, de la même façon que des actifs corporels. Ces actifs seront donc souvent une composante clé de la valeur d'une entreprise, et aideront ainsi cette dernière à obtenir du financement. Différents facteurs pris en compte lors de l'évaluation refléteront également la mesure dans laquelle votre entreprise est capable de tirer parti de ces actifs, ce qui vous aidera à établir des priorités et à prendre de meilleures décisions. De même, le fait de savoir comment un concurrent, un client ou un licencié peut tirer parti de vos actifs de PI peut vous permettre de négocier un meilleur contrat de licence, d'établir un prix de vente approprié ou, dans certains cas, de calculer les dommages-intérêts à exiger à la suite d'une contrefaçon.
Quand a-t-on recours à l'évaluation de la PI?
Prenez connaissance des scénarios d'affaires suivants, qui offrent des exemples de situations où une évaluation de la PI est requise et de destinataires éventuels de cette information.
| Situation | Scénario d'affaires | Principaux destinataires |
|---|---|---|
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Licences |
Votre entreprise peut effectuer une analyse indépendante du calcul des redevances en cas d'obtention ou d'octroi de licences. |
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Dommages pour contrefaçon |
Votre entreprise peut estimer les dommages-intérêts applicables dans le cadre d'une poursuite ou d'un règlement en cas de contrefaçon. |
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Décisions internes |
Votre entreprise peut étudier diverses options d'investissement dans la recherche-développement ou établir un ordre de priorité fondé sur le coût à l'égard des actifs de PI qu'il convient de conserver ou dont elle devrait se dessaisir. |
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Évaluation en cas de faillite ou de liquidation |
En cas de liquidation de votre entreprise, les tribunaux ou le syndic peuvent exiger une évaluation aux fins de restructuration ou de vente des actifs de PI. |
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Comptabilité financière, fiscalité ou conformité |
Votre entreprise peut procéder à l'évaluation dans l'optique d'une opération financière, par exemple les opérations ou l'évaluation d'investisseurs, ou encore la titrisation d'actifs. Votre entreprise peut également avoir besoin de disposer d'une évaluation aux fins de planification fiscale, en vue de transferts ou pour la production de rapports de conformité financière. |
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Comment procéder à une évaluation de la PI?
Il existe différents moyens d'effectuer une évaluation, et le choix de la méthode dépendra de la façon dont les résultats seront utilisés. En matière de ventes et de licences, un type courant de méthode d'évaluation consistera à prévoir les ventes futures générées par la PI. On évaluera par exemple quelle proportion des revenus tirés du produit ou du service final sera imputable à la PI, quel sera le prix futur du service ou du produit, et quelles ventes on peut prévoir sur l'ensemble de la durée de vie de la PI. Lorsque l'on étudie des estimations prospectives, on exclut les coûts de développement antérieurs (ce que l'on appelle souvent les « coûts irrécupérables »).
D'autres méthodes reposent sur les coûts engagés pour amener la PI à son état actuel. Cette information peut être utile à des fins fiscales. Certaines évaluations tiennent également compte du coût des expériences ratées, des occasions manquées et des bénéfices perdus. Ces facteurs sont souvent pris en compte dans le calcul des dommages-intérêts.
Chacune des situations décrites peut être assortie de normes d'évaluation ou de normes juridiques particulières à respecter. Par exemple, il existe des lignes directrices internationales en matière de planification fiscale qui portent sur la façon d'évaluer et de constater des actifs incorporels dans un bilan; ou encore, les dommages applicables au titre des redevances seront calculés en fonction de la jurisprudence applicable aux actifs de PI dans les administrations concernées.
Aperçu des approches quantitatives et qualitatives
Approches quantitatives
Voici un aperçu des approches quantitatives généralement acceptées pour les méthodes d'évaluation des actifs de PI : l'approche fondée sur le coût, l'approche fondée sur le marché et l'approche fondée sur les bénéfices.
| Méthodes quantitatives |
Caractéristiques |
Défis |
|---|---|---|
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Approche fondée sur le coût : Évaluation en fonction du coût de remplacement ou de recréation de vos actifs de PI |
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Peut ignorer les coûts ou les avantages économiques secondaires associés à votre actif de PI. Ne tient pas compte de la croissance future complète des bénéfices associée à l'actif de PI. |
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Approche fondée sur le marché : Évaluation effectuée en les comparant à des actifs de PI similaires qui sont vendus sur le marché libre dans des circonstances similaires |
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Trouver des données et des transactions comparables dans des industries similaires auxquelles comparer vos actifs de PI. |
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Approche fondée sur les bénéfices : Évaluation effectuée à partir des bénéfices ou des flux de trésorerie qu'ils génèrent pour votre entreprise |
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Peut inclure les hypothèses subjectives formulées pour les projections des flux de trésorerie futurs. Les normes ou la jurisprudence de certaines administrations ne permettent pas certaines méthodes de projection des flux de trésorerie. |
Approche qualitative
Une quatrième approche qualitative peut être envisagée, mais son auditoire peut être limité.
| Méthode qualitative |
Caractéristiques |
Défis |
|---|---|---|
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Méthode qualitative : L'évaluation est effectuée en partie par des moyens non monétaires. |
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Peut ne pas tenir compte de la valeur financière et de l'utilisation limitée pour l'octroi de licences, les dommages, les motifs financiers ou d'autres types de motifs d'évaluation de la PI. |
Considérations relatives au type d'actif de PI
Dans le cadre de chaque méthode d'évaluation de la PI, il peut y avoir des variables propres au type d'actif de PI qui influent sur l'évaluation finale de la PI.
Considérations propres aux brevets
- La valeur du brevet peut être divisée selon le domaine d'utilisation (secteurs technologiques ou géographie) et les types de revendications de brevet (processus, méthode, composés, produits).
- La valeur du brevet peut augmenter si une prorogation ou une stratégie divisionnaire fait en sorte d'élargir la portée du droit.
- Les brevets peuvent perdre de la valeur pendant la durée de leur protection et ne détenir de la valeur que dans les administrations où ils demeurent valides. De plus, selon la portée de vos revendications de brevet, la valeur peut se limiter à un élément ou à un service sélectionné dans la chaîne de valeur du produit ou du service que vous offrez et ne pas fournir de valeur à l'ensemble du produit ou du service.
- Les brevets n'ont une valeur que s'ils demeurent valides, ce qui comprend le fait de s'assurer que les frais de maintien sont payés. La durée d'un brevet est limitée, soit habituellement jusqu'à 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet au Canada.
Considérations propres aux marques
- La valeur d'une image de marque peut augmenter ou diminuer avec le temps, en fonction de la valeur marchande de la marque de commerce et de la survaleur connexe.
- La valeur d'une marque de commerce déposée peut se limiter à la région géographique et aux catégories de domaines d'utilisation visées par l'enregistrement.
- Une marque de commerce peut avoir une valeur tant que son utilisation est maintenue et que les enregistrements sont renouvelés.
Considérations propres au droit d'auteur
- La valeur peut découler du fractionnement indépendant des diverses formes d'utilisation du droit d'auteur, comme le droit de copier, de distribuer, de publier ou d'exécuter l'œuvre.
- La valeur peut aussi être rattachée aux œuvres dérivées.
- La valeur du droit d'auteur peut être de longue durée, soit habituellement la vie de l'auteur et 50 ans pour certaines œuvres, ou jusqu'à 70 ans après la date de publication des œuvres pour des prestations et des enregistrements sonores au Canada.
Considérations propres au secret commercial
- La valeur peut être liée à la capacité de l'entreprise de protéger et de gérer le secret commercial et aux efforts qu'elle déploie à cette fin.
- La valeur peut être fondée sur la perte commerciale directe ou indirecte à prévoir en cas de divulgation du secret commercial.
- La valeur ne peut être maintenue que si le secret commercial est préservé et qu'il contribue à la création d'une valeur économique pour l'entreprise.
Considérations propres aux dessins industriels
- La valeur d'un dessin industriel a une durée limitée, soit jusqu'à 15 ans à compter de la date de dépôt de la demande et au moins 10 ans à compter de la date d'enregistrement.
Conseils
Il est presque certain que l'évaluation évoluera au fil du temps. Songez donc à mettre à jour votre évaluation en fonction de la croissance de votre entreprise, de l'évolution de la concurrence ou du marché de consommation, des contestations juridiques de votre actif de PI, ou des modifications législatives ou jurisprudentielles propres à l'administration dans laquelle vous menez vos activités.
Au Canada, il n'y a pas d'accréditation ou de certification nationale de la profession d'évaluateur de la PI. Les évaluations sont habituellement effectuées par une personne qui a suivi une formation particulière en finances et en évaluation de la PI. Vous pourriez envisager de faire appel à un spécialiste de la PI pour vous aider à déterminer le raisonnement approprié d'évaluation de la PI pour votre entreprise ainsi que les normes (le cas échéant) qui doivent être prises en compte, et vous aider à comprendre les variables qui influent sur votre évaluation de la PI.
Liens connexes
- Fiche d'information sur l'évaluation de la propriété intellectuelle (en anglais seulement) de l'European IPR Helpdesk's.