Notez que ceux-ci ne sont que des exemples pour la formation. Chaque demande doit être évaluée selon ses mérites et l'interprétation téléologique doit être utilisée pour évaluer si l'objet revendiqué est prévu par la Loi. Il est à noter que « prévu par la Loi » diffère de « brevetable ».
1. Nouveau composé
- Composé X.
- Utilisation du composé X pour traiter Y.
| Contexte de l'invention/connaissances générales courantes | Le trouble Y peut être traité avec les médicaments A, B ou C. Le composé X n'a jamais été créé. |
|---|---|
| Problème à résoudre | Besoin d'un nouveau traitement pour le trouble Y. |
| Solution pratique | Composé X (et son utilisation). |
| Éléments essentiels | Composé X (et son utilisation). |
| Revendications interprétées |
|
| Est-ce prévu par la Loi? | Oui, la revendication 1 est une composition de matières et la revendication 2 est une réalisation. Elles s'adressent toutes deux au « quoi ». |
Remarque : l'ajout de gammes de doses ou de régimes posologiques à la revendication 2 ou à toute revendication dépendante ne rendra pas celle-ci non prévue par la Loi. La solution repose sur le nouveau composé. Les caractéristiques supplémentaires constituent des limitations inutiles à la portée du monopole et ne rendent pas l'objet défini dans la revendication non prévu par la Loi.
2. Nouvelle utilisation d'un composé connu
- Utilisation du composé X pour traiter Y.
| Contexte de l'invention/connaissances générales courantes | Le composé X existe déjà et on sait qu'il peut traiter Z. Le trouble Z n'est pas lié au trouble Y. |
|---|---|
| Problème à résoudre | Besoin d'un nouveau traitement pour le trouble Y. |
| Solution pratique | Utilisation du composé X. |
| Éléments essentiels | Utilisation du composé X. |
| Revendication interprétée | Utilisation de X pour traiter Y. |
| Est-ce prévu par la Loi? | Oui, la revendication s'adresse au « quoi ». |
Remarque : l'ajout de gammes de doses ou de régimes posologiques à la revendication 1 ou à toute revendication dépendante ne rendra pas celle-ci non prévue par la Loi. La solution repose dans la nouvelle utilisation. Les caractéristiques supplémentaires constituent des limitations inutiles à la portée du monopole et ne rendent pas l'objet défini dans la revendication non prévu par la Loi.
3. Nouvelle préparation pharmaceutique à dose fixe d'un médicament connu pour un usage connu
- Utilisation d'une unité de dosage de 100 mg de X pour traiter Y.
Contexte : le traitement habituel d'Y avec le composé X était de l'ordre de 20 à 50 mg, puisqu'au-delà de 50 mg, les effets secondaires augmentent. Les inventeurs ont découvert qu'avec une plus forte dose, soit 100 mg, l'effet de traitement du médicament était multiplié par 5 et l'emportait sur les effets secondaires accrus. En utilisant la nouvelle préparation à plus forte dose, les patients pourraient être guéris beaucoup plus rapidement (en quelques jours plutôt qu'en quelques semaines).
Semblable à Merck & Co., Inc.c. Pharmascience Inc., 2010 CF 510.
| Contexte de l'invention/connaissances générales courantes | Le composé X existe déjà et on sait qu'il peut traiter Y. Les doses habituelles se situent entre 20 et 50 mg. |
|---|---|
| Problème à résoudre | Il faut améliorer la préparation pharmaceutique de X pour le traitement d'Y. |
| Solution pratique | Une unité de dosage de 100 mg de X. |
| Éléments essentiels | Une unité de dosage de 100 mg de X. |
| Revendication interprétée | Utilisation d'une unité de dosage de 100 mg de X pour traiter Y. |
| Est-ce prévu par la Loi? | Oui, la revendication s'adresse au « quoi ». Les éléments essentiels de la revendication visent un produit particulier, l'unité de dosage. |
4. Nouvelle gamme de doses d'un médicament connu pour un usage connu
- Utilisation du composé X pour traiter Y selon des doses de 13 à 15 mg/kg/jour.
Semblable à Axcan Pharma Inc. c. Pharmascience Inc., 2006 CF 527; et aussi la DC 1292.
| Contexte de l'invention/connaissances générales courantes | Le composé X existe déjà et on sait qu'il peut traiter Y. |
|---|---|
| Problème à résoudre | Il faut améliorer le traitement d'Y à l'aide de X. |
| Solution pratique | Une posologie pour X, calculée de manière à obtenir une dose entre 13 et 15 mg/kg/jour. |
| Éléments essentiels | De 13 à 15 mg/kg/jour de X. |
| Revendication interprétée | Utilisation d'une gamme de doses de 13 à 15 mg/kg/jour du composé X pour traiter Y. |
| Est-ce prévu par la Loi? | Non. La revendication s'adresse au « comment » et puisque la gamme de doses constitue un élément essentiel de la revendication et nécessite les compétences et le jugement d'un médecin pour déterminer la dose à administrer au patient, la revendication ne définit pas un objet prévu par la Loi. La revendication ne vise pas l'utilisation d'une dose fixe ou d'une préparation particulière. Il est donc question d'une méthode de traitement médical, ce qui n'est pas conforme à l'article 2 de la Loi sur les brevets. |
Remarque : Le niveau d'effort requis par le médecin n'est pas pris en compte. Même si la dose revendiquée correspond à une valeur précise, p. ex., 14 mg/kg/jour, le médecin doit tout de même déterminer pour chaque patient la dose précise qu'il doit lui administrer. Même s'il s'agit d'un simple calcul, le médecin doit recourir à ses compétences.
5. Nouveau régime posologique d'un médicament connu pour un usage connu
Exemple 5.1
- Utilisation du médicament X pour traiter Y dans une 1re dose de 8 mg/jour, une 2e dose de 16 mg/jour et une dernière dose de 24 mg/jour, où ladite 1re dose est utilisée pendant 4 semaines, ladite 2e dose pendant 4 semaines et ladite dernière dose pour les semaines subséquentes, et où l'utilisation de la 1re dose pendant 4 semaines entraîne une dose finale inférieure.
| Contexte de l'invention/connaissances générales courantes | Le composé X existe déjà et on sait qu'il peut traiter Y. Les traitements habituels consistent en une dose continue de 16 mg/jour (unité de dosage de 16 mg). |
|---|---|
| Problème à résoudre | Il faut améliorer le traitement d'Y à l'aide de X. |
| Solution pratique | Un régime posologique divisé en trois phases comportant des doses respectives de 8, 16 et 24 mg/jour, les deux premières phases durant 4 semaines chacune, le reste du traitement étant à 24 mg/jour; ce traitement convient à tous les patients sans ajustement. |
| Éléments essentiels | Utilisation du composé X pour 4 semaines à 8 mg/jour, puis pour 4 semaines à 16 mg/jour et ensuite à 24 mg/jour. |
| Revendication interprétée | Utilisation d'abord d'une première dose de 8 mg/jour de X pendant 4 semaines, suivie d'une dose de 16 mg/jour de X pendant 4 semaines et enfin d'une dose de 24 mg/jour de X pendant le reste du traitement, pour traiter Y. |
| Est-ce prévu par la Loi? | Oui, la revendication définit des doses précises selon un horaire précis, le traitement ne requiert pas l'expertise d'un professionnel (il n'y a pas de gamme de dose ou de gamme de durée). |
Note : la revendication ne définit pas un objet prévu par la Loi si, après interprétation téléologique, on détermine que la gamme posologique définie est un titrage. Le titrage du traitement d'un patient requiert toujours un suivi par un professionnel qui doit ajuster le traitement selon la réaction du patient.
Exemple 5.2
- Le médicament X utilisé sous forme d'unité de dosage comprenant 70 mg de X, administrable par voie orale, ayant un intervalle de dose hebdomadaire de façon continue, pour traiter Y chez l'homme.
Semblable à Merck & Co. Inc. c. Apotex Inc., 2005 CF 755.
| Contexte de l'invention/connaissances générales courantes | Le composé X existe déjà et on sait qu'il peut traiter Y. Le traitement habituel consiste en une dose quotidienne de 8 mg/jour. |
|---|---|
| Problème à résoudre | Il faut améliorer la préparation pharmaceutique de X pour le traitement d'Y. |
| Solution pratique | Une préparation hebdomadaire plutôt que quotidienne de X. La préparation hebdomadaire est de 70 mg. |
| Éléments essentiels | Préparation pharmaceutique de X à 70 mg. |
| Revendication interprétée | Utilisation de la préparation pharmaceutique de X à 70 mg, pour l'administration hebdomadaire, afin de traiter Y. |
| Est-ce prévu par la Loi? | Oui, l'invention repose sur un produit particulier soit une préparation à dose plus élevée. La revendication définit l'intervalle et la durée, ce qui en soi ne rend pas la revendication non prévue par la Loi. L'analyse se fait en fonction des éléments essentiels de la revendication, laquelle concerne la nouvelle préparation (ce qui, en soi, mène à un différent type de traitement). |
Exemple 5.3
- Utilisation d'une unité de dosage de 10 mg du médicament X pour traiter Y chez l'humain selon une administration intermittente comprenant une période d'environ un mois entre la première dose et chacune des doses subséquentes.
La description indique que « environ un mois » signifie 3 à 5 semaines, selon le patient. Un médecin doit suivre le patient pour déterminer précisément l'horaire de traitement.
| Contexte de l'invention/connaissances générales courantes | Le composé X existe déjà et est connu pour traiter Y. Le traitement habituel consiste en une dose aux deux semaines de 10 mg. |
|---|---|
| Problème à résoudre | Il faut améliorer l'horaire de traitement des unités de dosage de 10 mg de X pour le traitement d'Y. |
| Solution pratique | Une administration mensuelle plutôt qu'aux deux semaines de 10 mg de X; mensuelle signifie entre 3 à 5 semaines. |
| Éléments essentiels | Une administration de 10 mg de X aux 3 à 5 semaines. |
| Revendication interprétée | Utilisation d'une unité de dosage de 10 mg de X selon une administration aux 3 à 5 semaines. |
| Est-ce prévu par la Loi? | Non. Les éléments essentiels comprennent une gamme posologique qui comprend une étendue requérant les habiletés et le jugement d'un médecin. L'examinateur doit interpréter la revendication pour clarifier le sens de l'expression « environ un mois » et la description indique que cette expression signifie de 3 à 5 semaines, selon la décision d'un médecin. La revendication est donc interprétée comme étant une méthode de traitement médical et n'est pas conforme à l'article 2 de à Loi sur les brevets. |
6. Nouvelle préparation pharmaceutique d'un médicament connu pour un usage connu (nouvelle voie d'administration)
Exemple 6.1
- Utilisation d'une composition pharmaceutique de X, caractérisée par 90 %/poids de X sous forme de granules de 0,1 à 0,5 mm, administrable par voie orale pour traiter Y.
Contexte : le médicament X a été utilisé pour traiter Y, mais ne pouvait pas être administré par voie orale parce qu'il se dégradait dans l'acide de l'estomac. Le médicament devait être dissous et administré par voie intraveineuse, ce qui nécessitait une aide médicale ou un dispositif d'administration installé en permanence sur le patient. Les inventeurs ont découvert qu'en modifiant le processus de fabrication du médicament X pour produire des particules dont la taille varie principalement entre 0,1 et 0,5 mm, la biodisponibilité du médicament pris par voie orale est devenue acceptable. Les particules sont suffisamment grosses pour que seule une petite portion de la surface des granules soit en fait dégradée dans l'estomac, et les autres particules, une fois dans l'intestin, sont suffisamment petites pour être efficacement absorbées par le corps et ainsi transférer le médicament dans la circulation sanguine.
| Contexte de l'invention/connaissances générales courantes | Le composé X existe déjà et on sait qu'il peut traiter Y. On sait que le composé X se dégrade dans un milieu acide. Les techniques de préparation de médicaments pour contrôler la taille des particules sont bien connues. |
|---|---|
| Problème à résoudre | Besoin d'une préparation administrable par voie orale de X pour le traitement d'Y. |
| Solution pratique | Contrôler la taille des particules de X pour obtenir 90 %/poids de X sous forme de granules de 0,1 à 0,5 mm. |
| Éléments essentiels | La composition pharmaceutique de X, caractérisée par 90 %/poids de X sous forme de granules de 0,1 à 0,5 mm, administrable par voie orale. |
| Revendication interprétée | Utilisation d'une composition pharmaceutique de X caractérisée par 90 %/poids de X sous forme de granules de 0,1 à 0,5 mm administrable par voie orale, pour traiter Y. |
| Est-ce prévu par la Loi? | Oui, la revendication vise le « quoi » : la nouvelle préparation. |
Exemple 6.2
- Utilisation d'un timbre pharmaceutique transdermique du composé X dans le haut de la jambe pour traiter Y.
Contexte : l'inventeur a découvert que l'utilisation des timbres de X sur le haut de la jambe plutôt que sur le haut du bras entraîne une meilleure disponibilité du médicament X dans le corps, en raison de la circulation sanguine qui est plus importante dans la jambe que dans le bras vu les mouvements et les activités des patients pendant la journée.
| Contexte de l'invention/connaissances générales courantes | Il existe déjà des timbres transdermiques de X pour traiter Y. Ils sont généralement appliqués sur le bras. |
|---|---|
| Problème à résoudre | Besoin d'une méthode améliorée d'administration de X pour le traitement d'Y. |
| Solution pratique | Utilisation du timbre de X sur le haut de la jambe plutôt que sur le bras. |
| Éléments essentiels | Utilisation du timbre de X sur le haut de la jambe. |
| Revendication interprétée | Application d'un timbre pharmaceutique transdermique de X dans le haut de la jambe pour traiter Y. |
| Est-ce prévu par la Loi? | Oui, c'est un objet prévu par la Loi. L'invention ne requiert pas les habiletés et le jugement d'un médecin; elle convient à tous les patients sans ajustement. |
7. Composé connu, pour un groupe de patients donné
Exemple 7.1 Sous-population de patients
- Utilisation du composé X pour traiter Y dans une population de patients présentant la mutation génétique ABC.
Contexte : Le composé X a déjà été utilisé pour traiter Y. Les inventeurs ont découvert que les patients présentant la mutation génétique ABC dans leur ADN réagissaient mieux au traitement (plus faible dose ou traitement plus bref).
| Contexte de l'invention/connaissances générales courantes | L'utilisation de X pour traiter Y est déjà connue. La mutation ABC et ses effets n'étaient pas connus. |
|---|---|
| Problème à résoudre | Besoin d'améliorer l'efficacité de X pour le traitement de Y. |
| Solution pratique | Limiter le traitement d'Y à une sous-population de patients présentant la mutation ABC. |
| Éléments essentiels | Traiter les patients présentant la mutation génétique ABC avec X pour soigner Y. |
| Revendication interprétée | Utilisation de X pour traiter Y seulement chez les patients présentant la mutation génétique ABC. |
| Est-ce prévu par la Loi? | Oui, c'est un objet prévu par la Loi. La nouvelle contrainte définie ne requiert pas le jugement d'un professionnel, la population à traiter est clairement définie. |
Remarque : dans une telle situation, la revendication va être antériorisée, car parmi les patients déjà traités, certains présentaient la mutation génétique ABC et il n'est donc pas nouveau de leur administrer X pour traiter Y. L'invention présumée ne se qualifie pas non plus de « sélection », car, dans une sélection brevetable, toute l'étendue revendiquée doit être nouvelle. La revendication ne définit pas un traitement qui peut se distinguer des traitements déjà connus dans l'art.
Exemple 7.2 – Population de patients distincte
- Utilisation de X pour traiter l'incontinence urinaire chez les femmes enceintes.
Contexte : le médicament X a seulement été utilisé pour traiter l'incontinence urinaire chez des hommes atteint du cancer de la prostate. Les inventeurs ont découvert que ce composé pouvait être administré à des femmes lors de la grossesse pour traiter l'incontinence urinaire.
| Contexte de l'invention/connaissances générales courantes | L'utilisation de X pour traiter l'incontinence urinaire chez les hommes atteint du cancer de la prostate est déjà connue. |
|---|---|
| Problème à résoudre | Besoin d'un traitement de l'incontinence urinaire durant la grossesse. |
| Solution pratique | Utilisation de X. |
| Éléments essentiels | Utilisation de X. |
| Revendication interprétée | Utilisation de X pour traiter l'incontinence urinaire durant la grossesse. |
| Est-ce prévu par la Loi? | Oui, l'invention concerne une nouvelle utilisation d'un composé connu. On ne savait pas que le médicament X pouvait être utilisé pour traiter l'incontinence chez les femmes (jamais utilisé ni testé). Il s'agit donc d'une nouvelle utilisation, puisque le groupe de patients est différent de ceux déjà traités avec X. |