Exigences et procédures pour déposer une demande à l’OPIC en vertu du programme de l’ATDB avec le Mexique

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Demande d'examen accéléré présentée à l'OPIC en vertu du programme de l'ATDB avec le Mexique

À l'OPIC, les demandeurs d'examen accéléré, en vertu du programme de l'Autoroute du traitement des demandes de brevets (ATDB) avec le Mexique, doivent présenter un formulaire de demande de participation à l'ATDB dûment rempli et des documents pertinents à l'appui.

Le formulaire de demande doit être placé sur le dessus des autres documents afin que le traitement adéquat de la demande soit assuré. Le formulaire de demande est disponible en ligne sur le site Web de l'ATDB de l'OPIC à l'adresse suivante : http://www.opic.ic.gc.ca/atdb/.

Exigences à respecter pour demander un examen accéléré en vertu de l'ATDB

Cinq exigences doivent être respectées pour qu'une demande d'examen accéléré soit acceptée dans le cadre de l'ATDB.

  1. La demande présentée à l'OPIC pour laquelle le demandeur demande à participer à l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) et les demandes déposées à l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEA) sur lesquelles la demande de participation à l'ATDB se fonde doivent être correspondantes. La demande de l'OPIC qui demande à participer à l'ATDB et les demandes correspondantes déposées à l'OEA doivent avoir la même date la plus ancienne (qu'il s'agisse d'une date de priorité ou d'une date de dépôt), et la demande l'OPIC (y compris une demande PCT entrée dans la phase nationale) doit être l'un des documents suivants :
    1. une demande qui revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard des demandes déposées à l'OEA;
    2. une demande sur laquelle se fondent les demandes déposées à l'OEA pour revendiquer de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris (y compris les demandes PCT entrées dans la phase nationale);
    3. une demande qui a en commun un document de priorité avec les demandes déposées à l'OEA (y compris les demandes PCT entrées dans la phase nationale);
    4. une demande PCT entrée dans la phase nationale lorsque la demande déposée à l'OPIC et celles déposées à l'OEA sont le résultat d'une demande PCT ne comportant aucune revendication de priorité.

    La « demande correspondante » ne doit pas nécessairement être considérée comme la demande qui est à la base de la revendication de priorité, mais peut être la demande découlant de la demande qui est à la base de la revendication de priorité ou de la demande PCT qui ne comporte pas de revendications de priorité (c.-à-d. une demande complémentaire à la demande ou une demande qui comporte une revendication de priorité interne à l'égard de la demande).

    Des exemples de demandes de brevet canadiennes pouvant faire l'objet d'une demande d'examen accéléré dans le cadre de l'ATDB à l'OPIC sont présentés à l'annexe A.

  2. Au moins une demande correspondante déposée auprès de l'OEA compte au moins une revendication jugée acceptable par l'OEA.

    Le demandeur devrait préciser le lien qui existe entre la demande de l'OEA renfermant les revendications jugées acceptables/brevetables et la demande de l'OPIC.

    L'OPIC considérera que les revendications correspondantes sont acceptables, tel qu'indiqué dans les produits résultant de travaux suivants :

    Produits résultant de travaux admissibles
    OEA Document
    IMPI Brevet octroyé, Décision de l'octroi d'un brevet, Avis des motifs d'un refus, Avis d'un refus et Décision d'appel légalNote de bas de page 1

  3. Pour être admissibles à un examen accéléré en vertu de l'ATDB, toutes les revendications au dossier, telles que déposées à l'origine ou telles que modifiées, doivent correspondre suffisamment à une ou plusieurs revendications jugées acceptables par l'OEA.

    Les revendications sont considérées comme « correspondant suffisamment » dans les cas où, en tenant compte des différences attribuables à la traduction et au format de la revendication, les revendications à l'OPIC sont d'une portée équivalente ou semblable aux revendications jugées acceptables par l'OEA, ou encore les revendications à l'OPIC sont de portée plus étroites que celles jugées acceptables par l'OEA.

    À cet égard, une revendication est de portée plus étroite lorsque la portée d'une revendication examinée par l'OEA est restreinte par l'ajout dans cette revendication d'une caractéristique additionnelle étayée dans le mémoire descriptif (descriptions et/ou revendications). Dans la mesure du possible, une revendication au dossier dont la portée est plus étroite devrait prendre la forme d'une revendication dépendante.

    Une revendication à l'OPIC qui introduit une nouvelle/différente catégorie de celles jugées acceptables par l'OEA n'est pas considérée comme correspondant suffisamment. Par exemple, si les revendications à l'OEA définissent seulement le procédé de fabrication d'un produit, alors les revendications à l'OPIC ne seront pas considérées comme correspondant suffisamment si celles-ci introduisent des revendications de produit qui sont dépendantes des revendications de procédé.

    Un exemple de revendications au dossier qui satisfont à cette exigence est présenté à l'annexe B.

  4. La demande déposée auprès de l'OPIC a été mise à la disposition du public.

  5. L'OPIC a reçu une requête d'examen, mais n'a pas commencé l'examen approfondi de la demande.

    Un examen approfondi est officiellement entrepris lorsque l'OPIC transmet une première action (c'est-à-dire un rapport d'examen ou un avis d'acceptation).

Documents devant être présentés à l'appui d'une demande d'examen accéléré en vertu de l'ATDB

Les documents pertinents énumérés ci-dessous doivent être présentés à l'appui d'une demande d'examen accéléré déposée à l'OPIC en vertu de l'ATDB :

Documents pertinents nécessaires pour appuyer une demande d'examen accéléré dans le cadre du PPH à l'OPIC
Produits résultant de travaux

Si les produits résultant de travaux sont disponibles en anglais ou en français sur le réseau en ligne du premier office ayant effectué l'examen antérieur (OEA) concernéNote de bas de page 2, l'OPIC les récupérera.

Si les produits résultant de travaux ne sont pas disponibles en anglais ou en français sur le réseau en ligne de l'OEA concerné, ils doivent être joints à la demande et, s'il y a lieu, accompagnés d'une traduction exacte en anglais ou en français.
Revendications dans le brevet octroyé par l'OEA ou jugées acceptables par l'OEA

Si les revendications sont disponibles en anglais ou en français sur le réseau en ligne de l'OEA concerné, on peut demander à l'OPIC de se les procurer par voie électronique.

Si les revendications ne sont pas disponibles en anglais ou en français sur le réseau en ligne de l'OEA concerné, elles doivent être fournies en même temps que la demande en vertu de l'ATDB et, s'il y a lieu, accompagnées d'une traduction exacte en anglais ou en français.
Tableau de correspondance des revendications Un tableau de correspondance des revendications dûment rempli indiquant le lien entre les revendications de la demande déposée à l'OPIC et les revendications jugées acceptables par l'OEANote de bas de page 2.

De plus, le demandeur doit notifier à l'OPIC l'existence de lettres officielles préparées par l'OEA qui sont pertinentes quant à la brevetabilité et qui ont été émises après le dépôt d'une demande en vertu de l'ATDB, et dans lesquelles l'OEA renverse une décision antérieure concernant l'acceptabilité. En outre, si l'OPIC ne peut pas se procurer lui-même les lettres officielles de l'office, celles-ci doivent être présentées en même temps que la notification.

Si l'examinateur de brevets n'est pas en mesure de comprendre ne serait-ce que les grandes lignes de la traduction des lettres officielles ou la portée des revendications traduites à cause d'une mauvaise traduction, l'examinateur peut exiger du demandeur de fournir une nouvelle traduction.

Les documents de brevet (lorsqu'ils ne sont pas du domaine public) et la littérature non-brevet cités par l'OEA peuvent être fournis avec la demande. Bien que la production de ces documents soit facultative, cela pourrait contribuer à accélérer davantage l'examen. Les demandeurs, s'ils le désirent, peuvent joindre les traductions de citations aux documents à l'appui au moment du dépôt de la demande d'examen accéléré en vertu de l'ATDB pour permettre un examen rapide des documents cités. L'examinateur de l'OPIC peut demander la traduction des documents cités en utilisant la procédure d'examen normalisée de l'OPIC, lorsque la traduction d'un document cité est nécessaire.

Le demandeur n'est pas tenu de fournir d'autres copies de la documentation s'il a déjà fourni les documents indiqués ci-dessus à l'OPIC au cours de procédures simultanées ou antérieures liées à la demande.

Procédures de dépôt d'une demande d'examen accéléré en vertu de l'ATDB à l'OPIC

Le demandeur dépose un formulaire de demande ATDB dûment rempli ainsi que les documents pertinents à l'appui, tel qu'il est indiqué ci-dessus.

La demande d'examen accéléré en vertu de l'ATDB peut être présentée par la poste, par télécopieur ou sous forme électronique par le biais du site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, conformément aux procédures de l'OPIC concernant la correspondance relative aux brevets. Le formulaire de demande de participation à l'ATDB doit être placé sur le dessus des autres documents afin que le traitement adéquat de la demande soit assuré. Le formulaire de demande de participation à l'ATDB est disponible dans la page Web de l'ATDB du site de l'OPIC pour chaque entente.

Toute correspondance subséquente transmise à l'Office doit être clairement identifiée comme ayant trait à une demande ATDB pour faire en sorte qu'elle soit traitée de façon adéquate. Veuillez inscrire bien en évidence les lettres « ATDB » sur chaque page de la lettre d'accompagnement dans la correspondance subséquente.

La demande d'examen accéléré soumise en vertu de l'ATDB doit aussi être accompagnée ou précédée d'une requête d'examen. Si, au moment de la requête, la demande déposée auprès de l'OPIC n'a pas été rendue publique, le demandeur doit autoriser la mise à la disposition du public de la demande.

Il est recommandé aux demandeurs, lorsqu'ils font une demande d'examen accéléré en vertu de l'ATDB, de concentrer leurs efforts non seulement sur les revendications, mais aussi sur l'ensemble de la demande. Les demandeurs devraient revoir la demande au complet et modifier celle-ci de façon à corriger les irrégularités attribuables aux différences entre les exigences relatives aux demandes de brevet de l'OPIC et celles de l'OEA. Ces irrégularités comprennent notamment des énoncés qui incorporent un autre document par renvoi (paragr. 81(1) des Règles sur les brevets) et la mention de documents qui ne sont pas accessibles au public pour consultation (paragr. 81(2) des Règles sur les brevets).

Procédures d'examen relatives à l'ATDB à l'OPIC

La demande ATDB sera étudiée par un examinateur de brevets; si toutes les exigences sont satisfaites, l'examinateur effectuera un examen accéléré. Chaque demande de brevet canadienne sera examinée conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets du Canada ainsi qu'aux pratiques du Bureau des brevets de l'OPIC.

Si l'examinateur estime que les revendications au dossier ne correspondent pas suffisamment à une ou à plusieurs des revendications jugées acceptables par l'OEA, le demandeur sera informé du rejet de sa demande d'examen accéléré. Afin de bénéficier à nouveau d'un examen accéléré en vertu de l'ATDB, le demandeur doit modifier les revendications de manière satisfaisante et soumettre une nouvelle demande ATDB.

En tout temps au cours du traitement de la demande ATDB, si l'examinateur détermine que les revendications au dossier ne correspondent pas suffisamment à au moins une des revendications jugées acceptables par l'OEA, le demandeur sera avisé que la demande devra être traitée suivant l'ordre habituel.

Toutes les modifications apportées aux revendications soumises avec la demande d'examen accéléré en vertu de l'ATDB seront consignées, peu importe que la demande soit acceptée ou non.

Annexe A

Exemples de demandes de brevet canadiennes admissibles à un examen accéléré en vertu de l'ATDB de l'OPIC

Exemple A

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEA) qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple A Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEA) qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple B

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEA qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple B Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEA qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple C

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OEA et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple C Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OEA et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple D

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEA qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à une demande complémentaire de la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple D Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEA qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à une demande complémentaire de la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple E

Une demande déposée nationalement à l'OEA revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple E Une demande déposée nationalement à l'OEA revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple F

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OEA. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple F Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OEA. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple G

Une demande déposée nationalement à l'OEA revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OPIC et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple G Une demande déposée nationalement à l'OEA revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OPIC et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple H

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de la demande nationale no 1 déposée auprès de l'OEA. La demande nationale no 2 déposée auprès de l'OEA revendique de façon valable la priorité interne à l'égard de la demande nationale no 1 et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple H Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de la demande nationale no 1 déposée auprès de l'OEA. La demande nationale no 2 déposée auprès de l'OEA revendique de façon valable la priorité interne à l'égard de la demande nationale no 1 et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple I

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée antérieurement auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEA revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple I Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée antérieurement auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEA revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple J

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEA revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple J Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEA revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple K

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple K Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple L

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande PCT déposée antérieurement qui ne comporte pas de revendication de priorité. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple L Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande PCT déposée antérieurement qui ne comporte pas de revendication de priorité. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple M

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande PCT ne comporte pas de revendication de priorité. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple M Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande PCT ne comporte pas de revendication de priorité. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Annexe B

En ce qui a trait à l'exigence c), les revendications de l'exemple suivant sont considérées comme « correspondant suffisamment » :

Exemple de revendications considérées comme « correspondant suffisamment » (Exigence (c))
Revendications de l'OPIC Objet Revendications de l'OEA Objet Commentaire
1 A 1 (indépendante) A Identique à la revendication 1 de l'OEA.
2 A + a + b 2 (dépendante de 1) A + a La revendication 2 possède la caractéristique technique additionnelle « b » en comparaison avec la revendication 2 de l'OEA.
3 A + d S/O S/O La revendication 3 possède une caractéristique technique additionnelle « d » en comparaison avec la revendication 1 de l'OEA. « d » est étayée par la description mais n'est pas revendiquée dans la demande de l'OEA.

« A » est l'objet de la revendication indépendante; « a », « b » et « d » sont les caractéristiques techniques additionnelles qui restreignent (limitent davantage) la portée de la revendication.

Une revendication au dossier de l'OPIC qui appartiendrait à une nouvelle/différente catégorie de revendications vis-à-vis des revendications jugées acceptables par l'OEA ne serait pas considérée comme ayant une correspondance suffisante. Par exemple, si les revendications de la demande soumise à l'OEA définissent toutes le procédé de fabrication d'un produit, alors les revendications au dossier de l'OPIC ne seront pas considérées comme ayant une correspondance suffisante si celles-ci introduisent des revendications relatives à un produit qui sont dépendantes ou indépendantes des revendications correspondantes définissant un procédé.

Sachez qu'il n'est pas nécessaire d'inclure toutes les revendications jugées acceptables par l'OEA dans la demande déposée auprès de l'OPIC (l'élimination de certaines revendications est permise). Par exemple, dans le cas où une demande soumise à l'OEA comprend cinq revendications jugées acceptables, la demande correspondante auprès de l'OPIC pourrait ne comprendre que trois de ces cinq revendications.

Annexe C

Exemple : Tableau de correspondance des revendications

Exemple de tableau de correspondance des revendications
Revendication au dossier à l'OPIC Revendication correspondante à l'OEA Commentaire
1 à 5 1 à 5 Le demandeur a modifié les revendications de façon à ce qu'elles aient la même portée que les revendications qui figurent dans la demande correspondante déposée auprès de l'OEA. Les revendications 1 à 5 dans la demande soumise à l'OEA ont été jugées acceptables dans l'avis d'acceptation daté du Champ de saisie de la date.
1 à 3 1 à 3 Le demandeur a modifié les revendications de façon à ce qu'elles aient la même portée que les revendications qui figurent dans la demande correspondante déposée auprès de l'OEA. Les revendications 1 à 3 ont été jugées acceptables par l'OEA dans l'action datée du Champ de saisie de la date.

 

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