Faire des affaires à l’étranger : protéger votre PI aux États-Unis

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Table des matières

• Faire des affaires à l'étranger : protéger votre PI aux États-Unis
• Où faut-il enregistrer la PI?
  • Marques de commerce
  • Brevets
  • Droit d'auteur
• Faire respecter les droits de PI
• Conseils : Notes importantes

Faire des affaires à l'étranger : protéger votre PI aux États-Unis

La propriété intellectuelle (PI) constitue un actif précieux qui peut favoriser l'expansion de votre entreprise à l'étranger. Un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel au Canada ne garantit pas vos droits à l'extérieur du Canada. Vous devriez envisager d'obtenir une protection de votre PI dans les pays où vous prévoyez exercer vos activités, notamment vendre des produits sur Internet ou fabriquer des produits à l'étranger.

Le Canada et les États-Unis (É.-U.) comptent parmi les partenaires commerciaux les plus importants au monde. Chaque jour, des produits et des services totalisant une valeur de plus de 1,5 milliard $CAN sont échangés entre eux. Il est important de savoir comment reconnaître, enregistrer et faire respecter vos droits de PI aux É.-U. En général, le processus de protection et d'enregistrement de la PI aux É.-U. est semblable à celui du Canada.

Aux É.-U., vous pouvez présenter une demande de protection pour une marque de commerce, un brevet et un droit d'auteur.

Où faut-il enregistrer la PI?

Le United States Patent and Trademark Office (USPTO) est l'organisme fédéral responsable de la délivrance des brevets et de l'enregistrement des marques de commerce. L'enregistrement des droits d'auteur est administré par le United States Copyright Office.

Les demandes de brevets et de marques de commerce peuvent être déposées sur le site Web de l'USPTO et les demandes de droit d'auteur, par l’intermédiaire du site Web du United States Copyright Office. Les sites Web des deux organisations contiennent des bases de données interrogeables en ligne. Un bon point de départ consiste à effectuer une recherche sur la PI existante afin de vérifier si votre utilisation prévue de la PI entre en conflit avec les droits de quelqu'un d'autre ou leur porte atteinte. De nombreux professionnels de la PI canadiens sont qualifiés pour exercer les fonctions d'agents de PI aux États-Unis. Ils peuvent vous aider à protéger votre PI et à déposer vos demandes de PI.

Marques de commerce

• Aux É.-U., comme au Canada, une marque de commerce est un agencement de lettres, de mots, de symboles ou de dessins qui distinguent les produits et services de votre entreprise de ceux des autres entreprises sur le marché.
• Les demandes de marque de commerce doivent être déposées directement auprès de l'USPTO. L'USPTO accepte également les demandes relatives à des marques de commerce non traditionnelles, comme une odeur ou un son.
• À l'instar du Canada, les É.-U. se conforment au principe du « premier emploi » pour accorder les droits à la marque de commerce. Cela signifie que quiconque a utilisé en premier une marque de commerce sur le marché américain sera propriétaire des droits à celle-ci, même si elle n'est pas enregistrée. Cependant, vous devriez tout de même envisager d'enregistrer votre marque de commerce auprès de l'USPTO puisqu'il est plus facile de faire respecter les marques enregistrées et qu'elles offrent de nombreux autres avantages importants par rapport à celles qui ne sont pas enregistrées.
• Une marque de commerce est enregistrée pour 10 ans et l'enregistrement peut être renouvelé tous les 10 ans.
• Si vous n'utilisez pas régulièrement votre marque de commerce sur le marché des É.-U., elle pourrait faire l'objet d'un litige ou d'une contestation pour non-utilisation.
• Pour de plus amples renseignements sur les marques de commerce et sur le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, consultez le site de l'USPTO (anglais seulement).

Brevets

• L'USPTO délivre des brevets et publie l'information relative aux demandes de brevets. Il y a trois différents types de brevets :
  • Brevet d'utilité — délivré à quiconque invente ou découvre une machine, un produit ou un processus nouveau et utile ou un perfectionnement nouveau et utile de ces inventions. La période de validité d'un brevet d'utilité est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
  • Brevet de dessin — délivré à quiconque crée un dessin nouveau, original et décoratif pour un produit. Le brevet de dessin est similaire au dessin industriel au Canada. La période de validité d'un brevet de dessin est de 15 ans à compter de la date de délivrance.
  • Brevet de plante — délivré à quiconque crée ou découvre et reproduit de façon asexuée une variété végétale auparavant inconnue. La durée de validité d'un brevet de plante est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
• Les É.-U. ont adopté un régime qui confère la protection par brevet à la « première personne qui dépose une demande » pour une invention.
• Un inventeur qui divulgue publiquement son invention se voit accorder une période de grâce d'un an pour demander un brevet pour cette invention.
• L'USPTO offre l'option de soumettre une demande de brevet provisoire. Comme au Canada, une demande provisoire offre un moyen plus rapide et économique d'obtenir une date de dépôt hâtive. Une demande provisoire est jugée abandonnée après 12 mois. Le demandeur doit donc prendre des mesures durant cette période pour la convertir en demande régulière ou déposer une demande régulière.
• Les demandeurs canadiens peuvent utiliser l'Autoroute du traitement des demandes de brevet pour accélérer le processus d'examen des demandes de brevet correspondantes déposées aux É.-U.
• Le Traité de coopération en matière de brevets rend possible l'obtention de droits liés à une invention dans un grand nombre de pays en déposant une demande « internationale » unique plutôt que plusieurs demandes individuelles. La délivrance d'un brevet aux É.-U. demeure toutefois la responsabilité de l'USPTO.
• Pour de plus amples renseignements sur les brevets et sur la présentation d'une demande de protection par brevet aux É.-U., consultez site de l'USPTO (anglais seulement).

Droit d'auteur

• Aux É.-U., comme au Canada, le droit d'auteur protège les œuvres originales telles que les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques.
• Les demandes d'enregistrement de droit d'auteur sont soumises au United States Copyright Office.
• Généralement, la protection du droit d'auteur aux É.-U. est valide pendant toute la vie de l'auteur et pendant les 70 ans qui suivent son décès. Toutefois, la loi portant sur la durée de la protection du droit d'auteur est complexe. Pour de plus amples renseignements sur la durée de la validité du droit d'auteur et sur l'enregistrement du droit d'auteur, consultez le site Web du United States Copyright Office (anglais seulement).
• Comme au Canada, l'enregistrement du droit d'auteur n'est pas obligatoire. Il est cependant nécessaire pour intenter des poursuites pour violation.

Faire respecter les droits de PI

Aux É.-U., plusieurs recours peuvent être exercés contre une utilisation non autorisée de votre PI.

• Le U.S. Customs and Border Protection (CBP), un bureau du service de la Sécurité intérieure, aide à prévenir l'entrée aux É.-U. de produits contrefaits et piratés. Le CBP peut saisir et retenir des biens importés qui violent des droits de PI aux É.-U.

  Les marques de commerce et les droits d'auteur enregistrés peuvent être consignés électroniquement auprès du CBP. C'est un moyen rapide, facile et rentable de protéger vos droits de PI et d'en assurer le respect. Les agents du CBP peuvent accéder à une base de données sur la PI consignée et surveiller les importations afin de prévenir le transport de produits contrefaits et de produits qui enfreignent des droits associés à des marques de commerce. Pour de plus amples renseignements sur la consignation de la PI et sur la façon dont le CBP en assure le respect, consultez le site Web de la CBP (anglais seulement).

• La contrefaçon, le piratage et les autres violations possibles des droits de PI peuvent également être déclarés au National Intellectual Property Rights Coordination Centre, lequel mène des enquêtes sur la provenance des produits qui violent les droits de PI dans le but d'identifier et de poursuivre les organisations et les particuliers qui produisent, introduisent illégalement ou distribuent de tels produits.
• Les titulaires de droit d'auteur peuvent lancer un processus « d'avis et de retrait » en envoyant un avis de retrait à un fournisseur de services Internet, un moteur de recherche, un hôte ou un autre type de propriétaire ou de gestionnaire de site Web afin qu'un contenu qui viole leur droit d'auteur soit retiré d'un site Web. Une fois l'avis de retrait reçu, le contenu en question doit être retiré rapidement.
• Des poursuites judiciaires peuvent être entamées. Comme solutions de rechange aux procédures judiciaires, on peut recourir à la médiation et à l'arbitrage, qui sont généralement plus informels, moins axés sur la confrontation, moins onéreux et axés sur le règlement.

Conseils : Notes importantes

• Les droits de PI sont importants. Prenez le temps de préciser votre PI pour déterminer ce qui peut être enregistré ou ce sur quoi vous pouvez faire respecter vos droits.
• Adaptez votre stratégie de PI à votre stratégie d'affaires. Établissez les objectifs d'affaires, la PI qui doit être protégée, les exigences régionales, les partenaires éventuels et la capacité d'expansion dans vos marchés cibles.
• Surveillez systématiquement le marché pour repérer des utilisations non autorisées de votre PI.
• Avant d'avoir recours à l'une des méthodes d'application de la loi mentionnées ci-dessus, envisagez de communiquer avec un professionnel du droit qualifié pour discuter des options, dont la lettre de mise en demeure.

Pour obtenir de l'aide supplémentaire

• Pour de plus amples renseignements sur la protection de la PI aux É.-U., visitez le site Web du USPTO (en anglais seulement).
• Pour obtenir des documents relatifs à l'exportation de produits vers les É.-U., consultez le site Web du Service des délégués commerciaux du Canada.
• Consultez le site Web d'Affaires mondiales Canada pour obtenir d'autres renseignements sur la façon de faire des affaires aux É.-U.
• Pour obtenir des outils, des ressources et des renseignements sur la PI pour les entreprises, visitez Canada.ca/pi-pour-entreprises.
• Pour de plus amples renseignements sur la protection de votre PI à l'échelle mondiale, visitez Canada.ca/exportation-de-la-PI.
• Vous trouverez plus de programmes et de soutien aux entreprises et innovateurs canadiens sur le site d'Innovation Canada.

* Les renseignements qui apparaissent ci-dessus sont fournis à titre d'information seulement et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques.

2020.
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

 

Also available in English under the title Protecting your IP in the United States.