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Table des matières
- Faire des affaires à l'étranger : protéger votre PI en Chine
- Où faut-il enregistrer la PI?
- Faire respecter les droits de PI
- Conseils : Notes importantes
Faire des affaires à l'étranger : Protéger votre PI en Chine
La propriété intellectuelle (PI) constitue un actif précieux qui peut favoriser l'expansion de votre entreprise à l'étranger. Un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel au Canada ne garantit pas vos droits à l'extérieur du Canada. Vous devriez envisager d'obtenir une protection de votre PI dans les pays où vous prévoyez exercer vos activités, notamment vendre des produits sur Internet ou fabriquer des produits à l'étranger.
La Chine est le deuxième partenaire commercial en importance du Canada et les liens économiques qui unissent les deux pays continuent d'être renforcés et approfondis. Il est important de savoir comment reconnaître, enregistrer et faire respecter vos droits de PI en Chine. Il existe d'importantes différences entre le Canada et la Chine quant au processus de protection et d'enregistrement de la PI.
En Chine, vous pouvez présenter une demande de protection au moyen d'un brevet, d'un droit d'auteur et d'une marque de commerce. Si vous souhaitez percer le marché chinois ou si vous faites déjà des affaires en Chine, il est recommandé de présenter une demande de protection de vos droits de PI en Chine dès que possible.
Où faut-il enregistrer la PI?
La China National Intellectual Property Administration, PRC (CNIPA) (anglais seulement) administre l'enregistrement des marques de commerce ainsi que l’obtention de brevets, tandis que l'enregistrement des droits d'auteur est administré par le Copyright Protection Center of China (anglais seulement) (CPCC) sous l'autorité de la National Copyright Administration of China (anglais seulement) (NCAC).
Si vous n'avez pas d'entité commerciale en Chine, vous devez demander à un agent ou à un avocat ayant un bureau en Chine de présenter une demande de PI en votre nom. Un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI en Chine. Les documents nécessaires pour déposer une demande de PI doivent être soumis en chinois.
Marques de commerce
- Une marque de commerce permet de distinguer les produits et les services de votre entreprise de ceux des autres entreprises sur le marché et peut être composée de lettres, de mots, de chiffres, de combinaisons de couleurs, de signes tridimensionnels (formes) ou de motifs. En Chine, un son peut aussi être enregistré comme une marque de commerce.
- Les demandes de marque de commerce doivent être déposées directement auprès du CNIPA.
- Contrairement au Canada, la Chine utilise le processus d'enregistrement du premier déposant, c'est-à-dire que la première personne qui dépose une demande de marque de commerce a généralement priorité sur un utilisateur antérieur de la marque de commerce. On peut aussi déposer et enregistrer des demandes sans fournir de preuve d'emploi de la marque de commerce demandée.
- En raison du processus d'enregistrement du premier déposant et de l'absence d'exigence liée à l'emploi pour obtenir l'enregistrement, il est important de déposer une demande de protection de la marque de commerce en Chine le plus tôt possible.
- Vous voudrez peut-être aussi protéger des versions chinoises de votre marque de commerce. L'enregistrement en caractères romains ne protège pas automatiquement la marque de commerce contre l'emploi ou l'enregistrement de la même marque de commerce ou d'une marque de commerce semblable en chinois.
- Une marque de commerce est enregistrée pendant 10 ans et cet enregistrement peut être renouvelé tous les 10 ans.
- L'enregistrement d'une marque de commerce qui n'a pas été employée en Chine pendant trois années consécutives peut être annulé.
Brevets
- La CNIPA octroie et inscrit les brevets. Il existe trois différents types de brevets :
- Brevet d'invention : octroyé pour une nouvelle solution ou amélioration technique d'un produit ou d'un procédé. Les brevets d'invention requièrent un examen approfondi réalisé par la CNIPA avant d'être octroyés. Un brevet d'invention est valide pendant 20 ans à compter de la date à laquelle la demande a été déposée.
- Brevet de modèle d'utilité : octroyé pour une nouvelle solution ou amélioration technique concernant la forme ou la structure d'un produit qui est propre à l'usage pratique. Il a un niveau d'inventivité inférieur au brevet d'invention. Les demandes de brevet de modèle d'utilité ne sont pas examinées de façon aussi approfondie et peuvent être un moyen rapide et peu coûteux de garantir la protection des innovations progressives. Ce brevet est valide pendant 10 ans à compter de la date à laquelle la demande a été déposée.
- Brevet de dessin : octroyé pour des innovations à des caractéristiques externes d'un produit (p. ex. : forme, motif ou couleur). Les brevets de dessin ne font pas l'objet d'un examen approfondi et ils sont valides pendant 10 ans à compter de la date à laquelle la demande a été déposée.
- La Chine utilise le processus du premier déposant selon lequel les brevets sont octroyés à la première personne qui dépose une demande pour une invention.
- De façon générale, une demande de brevet doit être déposée avant toute divulgation publique de l'invention. Toutefois, un délai de grâce de six mois est accordé pour la divulgation publique de l'invention dans trois situations précises : l'invention a été présentée pour la première fois dans le cadre d'un salon international parrainé ou reconnu par le gouvernement chinois; elle a été rendue publique pour la première fois lors d'une réunion académique ou de technologie prescrite; elle a été divulguée par une personne quelconque sans le consentement du demandeur.
- Les demandeurs canadiens peuvent utiliser l'Autoroute du traitement des demandes de brevet pour accélérer le processus d'examen des demandes de brevet d'invention correspondantes déposées en Chine.
- Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), auquel adhèrent le Canada et la Chine, permet de sécuriser une date de dépôt simultanément dans un grand nombre de pays qui adhèrent au PCT puisque le demandeur dépose une seule demande « internationale » plutôt que de déposer plusieurs demandes séparées. La délivrance ou le refus d'un brevet en Chine demeure la responsabilité de la CNIPA. Pour les demandes en vertu du PCT, vous pouvez soumettre des documents rédigés en chinois ou en anglais. Toutefois, vous êtes tenu de soumettre une traduction chinoise de votre demande par la suite.
- Pour de plus amples renseignements sur les brevets et sur la façon de présenter une demande de protection par brevet, veuillez visiter le site Web de la CNIPA (anglais seulement).
Droit d'auteur
- En Chine, comme au Canada, le droit d'auteur protège les œuvres originales, comme les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques.
- L'enregistrement du droit d'auteur est administré par la NCAC.
- Comme c'est le cas au Canada, il n'est pas obligatoire d'enregistrer un droit d'auteur. En revanche, l'enregistrement du droit d'auteur peut servir à établir la propriété en cas de litige ou de poursuite judiciaire.
Faire respecter les droits de PI
Il existe plusieurs façons de faire respecter vos droits contre l'utilisation non autorisée de votre PI en Chine, y compris les mesures administratives, les saisies par les douanes et les procès civils. L'État peut aussi poursuivre les contrevenants en vertu du droit criminel. Afin de déterminer la meilleure marche à suivre, vous voudrez peut-être consulter un professionnel en matière de PI.
- La PI peut être enregistrée auprès de la General Administration of Customs of the People's Republic of China (anglais seulement) (GACC). La GACC agit pour empêcher les produits de contrefaçon d'être exportés à partir de la Chine ou importés au pays. Les agents des douanes de la GACC peuvent décider par eux-mêmes d'inspecter et de saisir des marchandises qui enfreignent les droits de PI, ou le faire après avoir reçu un avis d'un propriétaire de PI. Tous les types de PI peuvent être enregistrés auprès de la GACC, y compris les marques de commerce, les brevets et les droits d'auteur.
- Certains sites de commerce électronique établis en Chine permettent aux propriétaires de PI de demander la suppression des annonces pour les produits qui enfreignent leurs droits de PI.
- Les propriétaires de PI ont à la fois des recours administratifs et des recours judiciaires contre les contrefacteurs en Chine. L'État se charge de faire respecter les droits de PI, et à différents niveaux locaux, ce sont les autorités provinciales et municipales qui sont responsables de faire respecter les droits de PI.
- Le système administratif peut être utilisé pour les cas simples. Ce système est relativement rapide et moins coûteux que le système judiciaire. Les plaintes sont traitées par les autorités gouvernementales locales et régionales. Aucune indemnisation n'est accordée au demandeur, mais l'entité qui commet l'infraction peut se voir imposer des amendes ou recevoir l'ordre de cesser toute activité illicite. Les marchandises ou le matériel concernés peuvent aussi être saisis.
- Le système judiciaire peut aussi être utilisé pour intenter des poursuites civiles ou criminelles. Des injonctions pour faire cesser toute activité qui porte atteinte à la PI peuvent être ordonnées et des dommages et intérêts peuvent être accordés. La Chine fournit également des recours en matière de PI en appliquant le droit pénal dans les cas de piratage et de contrefaçon commis à l'échelle commerciale. Les autorités administratives et la GACC peuvent transférer à la police et aux procureurs des dossiers importants liés à l'atteinte à la PI pour que ceux-ci puissent entamer des enquêtes criminelles.
- Vous voudrez peut-être consulter un professionnel compétent en matière de PI qui connaît bien le système judiciaire de la Chine afin d'explorer les divers mécanismes qui permettent de faire respecter les droits de PI.
Conseils : Notes importantes
- Les droits de PI sont importants. Prenez le temps de préciser votre PI pour déterminer ce qui peut être enregistré ou ce sur quoi vous pouvez faire respecter vos droits en Chine le plus tôt possible.
- Adaptez votre stratégie de PI à votre stratégie d'affaires. Établissez les objectifs d'affaires, la PI qui doit être protégée, les exigences régionales, les partenaires éventuels et la capacité d'expansion dans vos marchés cibles.
- Surveillez systématiquement le marché pour repérer des utilisations non autorisées de votre PI.
- Avant d'avoir recours à l'une des méthodes d'application de la loi mentionnées ci-dessus, envisagez de communiquer avec un professionnel du droit qualifié pour discuter des options, dont la lettre de mise en demeure.
Pour obtenir de l'aide supplémentaire
- Pour de plus amples renseignements sur la protection de la PI en Chine, visitez les sites Web de la CNIPA (en anglais seulement).
- Pour obtenir des documents relatifs à l'exportation de produits en Chine et trouver des outils d'apprentissage liés à la PI en Chine, consultez le site Web du Service des délégués commerciaux du Canada.
- Consultez le site Web d'Affaires mondiales Canada pour obtenir d'autres renseignements sur la façon de faire des affaires en Chine.
- Pour obtenir des outils, des ressources et des renseignements sur la PI pour les entreprises, visitez Canada.ca/pi-pour-entreprises.
- Pour de plus amples renseignements sur la protection de votre PI à l'échelle mondiale, visitez Canada.ca/exportation-de-la-PI.
- Vous trouverez plus de programmes et de soutien aux entreprises et innovateurs canadiens sur le site d'Innovation Canada.
* Les renseignements qui apparaissent ci-dessus sont fournis à titre d'information seulement et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques.
2020.
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.
Also available in English under the title Protecting your IP in China.