Feuille de route de la PI – La marche à suivre pour enregistrer votre dessin industriel – Dépôt direct auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que l'OPIC soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec l'OPIC ou avec son consentement.

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Cette feuille de route vous indique les étapes à suivre pour déposer une demande directement auprès du Bureau des dessins industriels de l'OPIC.

1 – Dépôt

Votre demande déposée auprès de l'OPIC doit comprendre :

  • votre nom et votre adresse
  • le nom de l'objet fini auquel le dessin est appliqué
  • une représentation du dessin (reproductions ou photographies)
  • les frais d'examen
  • le nom et l'adresse de votre agent, le cas échéant
  • une description ou une déclaration limitative, le cas échéant
  • une indication de demande divisionnaire, le cas échéant
  • une revendication de priorité, le cas échéant

2 – Vérification

Votre demande sera vérifiée pour qu'elle soit conforme aux exigences de dépôt. Si ces exigences ne sont pas respectées, l'OPIC vous enverra un avis d'omission.

3 – Détermination de la date de dépôt

Si la demande satisfait aux exigences de dépôt, la date de dépôt sera établie, et l'OPIC vous enverra un avis de dépôt.

4 – Classification

L'OPIC classera le dessin dans votre demande selon la Norme de classification canadienne pour les dessins industriels. Cette classification lui permettra d'évaluer la nouveauté de votre dessin.

5 – Examen : exigences de forme et de fond

Un examinateur de dessins industriels examinera votre demande pour s'assurer qu'elle est conforme aux exigences de forme et de fond établies dans la Loi sur les dessins industriels et le Règlement sur les dessins industriels. Il effectuera notamment une recherche d'art antérieur pour évaluer la nouveauté de votre dessin.

6 – Rapport d'examen

Si la demande n'est pas conforme à la Loi et au Règlement, l'OPIC enverra un rapport d'examen décrivant les objections quant à l'enregistrement et les modifications requises, le cas échéant.

7 – Réponse

Vous pouvez donner suite au rapport d'examen. Vous avez le choix entre les options suivantes : présenter des arguments, ou encore, modifier, retirer ou abandonner votre demande.

8 – Acceptation

Votre dessin sera enregistré après l'acceptation de votre demande.

ou

Objection maintenue

Si, malgré vos modifications ou vos arguments, vous ne parvenez pas à surmonter les objections formulées dans le rapport d'examen, l'OPIC enverra un avis de possible rejet.

Vous avez 3 mois à compter de la date de l'avis de possible rejet pour demander une révision de la demande par la Commission d'appel des brevets. Si aucune réponse n'est reçue, votre demande sera considérée aux fins de rejet.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez interjeter appel à la Cour fédérale du Canada dans les 30 jours suivant le rejet.

9 – Enregistrement  

Au moment de l'enregistrement, vous recevrez :

  • un avis d'enregistrement
  • une copie de la demande, y compris toutes les représentations des dessins
  • un rapport sur les détails de l'enregistrement résumant les renseignements pertinents à l'enregistrement    
  • un avis aux propriétaires des dessins concernant le maintien du droit exclusif

10 – Maintien du droit exclusif

Pour pouvoir maintenir le droit exclusif relatif à votre dessin pendant 15 ans maximum, vous devez payer les frais de maintien dans les 5 ans suivant la date d'enregistrement.

Si vous dépassez l'échéance de 5 ans, vous pouvez maintenir votre droit exclusif en vous acquittant des frais de retard en plus des frais de maintien prescrits dans les 6 mois suivant l'échéance initiale de 5 ans.

Pour en savoir plus, consultez le guide des dessinsindustriels à partir de notre page Web sur le sujet.

Certains frais pour les dessins industriels sont ajustés le premier janvier de chaque année. Pour connaître le montant exact d'un droit, veuillez consulter la liste des frais disponible sur le site web de l'OPIC à  www.opic.ic.gc.ca/di sous la section ressources.

Pour en savoir plus, visitez notre guide des dessins industriels.

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