Les lois énumérées ci-dessous s'appliquent à l'OPIC en matière d'administration des droits de propriété intellectuelle au Canada.
Brevets
- La Loi sur les brevets
- Règles sur les brevets
- Modifications à la Loi sur les brevets
- Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
Marques de commerce
- La Loi sur les marques de commerce
- Modification de la Loi sur les marques de commerce
- Règlement sur les marques de commerce
- La Loi sur les marques olympiques et paralympiques
- Règlement sur les marques olympiques et paralympiques
Droits d'auteur
Dessins industriels
- La Loi sur les dessins industriels
- Règlement sur les dessins industriels (En vigueur à compter du 5 novembre 2018)
- Règlement sur les dessins industriels (Précédemment en vigueur)