Manières de commercialiser votre idée

Si votre idée est viable sur le plan commercial et que vous disposez des droits de propriété intellectuelle (PI) nécessaires pour entrer sur le marché, il est temps de décider comment commercialiser votre idée. Vous pouvez décider d'agir seul ou de travailler avec d'autres au moyen de licences, de franchises ou de partenariats. Vous pouvez aussi tirer profit de votre PI en vendant vos droits de PI.

Sur cette page

Ventes et exportations

Vous pouvez vendre vos biens et services directement aux clients. Vous pouvez aussi décider de vendre vos biens et services de manière indirecte en travaillant avec un intermédiaire comme une plateforme d'achat en ligne. Cet intermédiaire peut être situé au Canada ou dans le marché de destination, et peut vendre des biens et services au nom de l'entreprise.

Ressources

Licences

Une licence est utilisée pour donner à une tierce partie (le licencié) l'autorisation d'utiliser vos droits de PI (ceux du concédant). Il s'agit d'un contrat qui permet au licencié d'utiliser la PI du titulaire des droits pour certaines activités commerciales, en échange d'une certaine forme de paiement.

Types de licences

Il existe 3 types de licences différentes.

Licence non exclusive

Une licence non exclusive accorde au licencié le droit d'utiliser la PI, mais le concédant peut toujours utiliser cette dernière et peut octroyer à d'autres parties une licence pour utiliser la même PI. Lors de l'élaboration du contrat, le licencié peut demander d'inclure des clauses qui empêchent le concédant d'octroyer des licences à ses concurrents. Le licencié doit aussi déterminer s'il souhaite recevoir de l'information sur d'autres licenciés potentiels, que ce soit pendant les négociations du contrat ou à un moment ultérieur.

Licence exclusive

Une licence exclusive est un contrat dans lequel seul le licencié désigné peut exploiter les droits de PI. Même le concédant de la licence est exclu de l'exploitation des droits de PI. Si le concédant souhaite continuer de mener toute activité qui concerne la PI en question, il doit s'assurer de conserver ce droit dans le contrat.

Licence unique

Les licences uniques sont rarement utilisées dans les accords en matière de PI. Dans ce type de contexte, le titulaire de la licence unique sera la seule partie à utiliser la PI sous licence, en dehors du concédant de la licence. La principale différence entre une licence exclusive et une licence unique est que, dans le cas d'une licence unique, le concédant se réserve le droit d'exploiter commercialement la PI.

Quels droits de PI peuvent faire l'objet d'une licence?

Une licence concerne le plus souvent des droits de PI qui peuvent être enregistrés : marques de commerce, brevets, droit d'auteur, dessins industriels et protection des obtentions végétales. Il est toutefois possible d'octroyer des licences concernant des éléments de PI qui ne sont pas encore officiellement enregistrés, comme des demandes de brevets, ou qui ne peuvent pas être officiellement enregistrés, comme des secrets commerciaux.

Que contient une licence?

La licence précise la PI incluse et la manière dont le licencié peut l'utiliser. Par exemple, le titulaire de la licence peut être soumis à des restrictions :

  • Quels sont les produits ou services dans lesquels la PI peut figurer?
  • peut-il vendre ces produits ou services?
  • Dans quel but spécifique (« domaine d'utilisation », segment de marché) la PI peut-elle être utilisée?
  • Quelle est la durée de validité de la licence?

En plus de définir ce que le licencié peut faire avec la PI, il est aussi important de prendre en compte ce qui suit :

  • Si, comment et quand un contrat de licence peut être résilié (si, par exemple, le licencié déclare faillite, vend des produits concurrents, change d'industrie, etc.).
  • La licence est-elle transférable (si, par exemple, le licencié est vendu à une autre entreprise)?
  • Qui sera propriétaire des améliorations futures?
  • Qui est responsable du maintien en état et du respect des droits de PI (par exemple, qui doit déceler et signaler les violations, qui est responsable de la défense des droits de PI si une tierce partie prétend que ces droits ne sont pas valides ou qu'ils portent atteinte aux droits de PI de quelqu'un d'autre)?

Formes courantes de paiement

Les licences contiennent souvent une série de conditions financières précisant le moment et le montant des paiements que le licencié devra faire.

Frais de licence

La licence peut comprendre des frais initiaux, suivis de frais annuels minimaux. Souvent, ces frais sont un moyen d'encourager le licencié à exécuter ou à exploiter la PI selon le contrat. Par exemple, les frais peuvent être faibles pendant une période initiale, puis augmenter jusqu'à ce que le licencié génère des ventes.

Paiements d'étape

Comme pour les frais de licence, des paiements d'étape peuvent faire partie du contrat de licence. Ces paiements peuvent être liés à des étapes spécifiques qui prouvent que la PI fonctionne et a un potentiel commercial (par exemple, un essai réussi, l'approbation réglementaire d'un produit ou l'introduction sur le marché). Cela coïncide souvent avec de nouveaux investissements dans l'entreprise du licencié, et peut être un moyen pour les concédants et les licenciés de partager le risque financier pendant la phase de développement.

Redevances

Les redevances sont souvent un montant prédéfini (fixe ou % des ventes) que le licencié versera au concédant. Souvent, les redevances reflètent le risque et le coût d'investissement du licencié jusqu'à ce qu'il soit possible de gagner de l'argent avec la PI. Par exemple, les redevances pour un candidat-médicament pharmaceutique de stade précoce peuvent être inférieures à 1 %, alors que les redevances pour la distribution d'un logiciel peuvent être beaucoup plus élevées. Pour des raisons de simplicité, les redevances sont souvent basées sur le chiffre d'affaires net, car le coût des ventes et des activités du licencié dépend aussi d'autres produits, des règles fiscales locales, des prix de transfert, etc.

Droit sur l'actif

Le droit sur l'actif sous forme de part de propriété dans l'entreprise est considéré comme une forme de paiement lorsque les licenciés ont peu de capital.

Sous-licences

Parfois, une licence peut permettre au licencié d'octroyer lui‑même des licences concernant l'ensemble ou une partie des droits du concédant. Le concédant de la licence pourrait vouloir contrôler ces activités par un des moyens suivants :

  • Conserver le droit d'approuver les conditions de sous-licence et maintenir le contrôle des normes de sous‑licence.
  • Exiger qu'une sous-licence soit octroyée aux mêmes conditions que le contrat de licence original.

Franchisage

Le franchisage est un accord selon lequel, en échange de certains frais, une personne ou un groupe (le franchisé) obtient une licence pour utiliser le modèle d'affaires éprouvé du propriétaire d'une entreprise (le franchiseur) ainsi que la PI connexe, et peut recevoir de la formation et du soutien de sa part. Le franchisage est un type particulier de contrat de licence de PI.

Quels droits de PI peuvent faire l'objet d'une licence?

Votre franchise peut s'appuyer sur plusieurs types de PI, comme des marques de commerce, le droit d'auteur, des dessins industriels, des brevets et des secrets commerciaux.

Les marques de commerce jouent un rôle important, car le franchisé veut généralement bénéficier de l'achalandage associé à une marque reconnue et déjà établie. Un franchiseur peut perdre ses droits sur sa marque de commerce si la qualité ou le caractère de cette dernière n'est pas maintenu. Dans bien des pays, les propriétaires de marques de commerce ont le devoir de surveiller et de prendre des mesures lorsqu'une tierce partie est susceptible de porter atteinte à une marque. C'est pourquoi le contrat de franchisage prévoit souvent pour le franchiseur des modalités de surveillance concernant l'utilisation globale de la PI sous licence.

Partenariat et alliance stratégique

Le partenariat comprend toute forme de collaboration comme la formation d'un partenariat ou d'une coentreprise, ou la réception de subventions et de contributions d'une autre partie.

Il s'agit d'un moyen très efficace de tirer parti des capacités d'une autre entreprise et de sa présence locale. Mais cela peut aussi être synonyme de complexité accrue, car vous devrez vous adapter à des cultures d'entreprise différentes. De plus, les lois et politiques locales peuvent avoir une incidence sur la titularité de la PI. Par exemple, dans certains pays, la nouvelle PI peut appartenir au gouvernement si la collaboration est payée par des fonds publics. Il est important de comprendre qui va détenir chaque droit de PI, qui apportera chaque élément de PI dans le partenariat, comment la nouvelle PI sera détenue et partagée, et pendant combien de temps, etc.

Dès le départ, définissez clairement la titularité de la PI existante (PI d'amont) et de la PI à créer (PI d'aval), ainsi que les droits des parties à l'égard de cette PI créée.

Cession (vente de la PI)

La vente de la PI signifie que les droits de PI sont transférés du propriétaire (le cédant) à l'acheteur (le cessionnaire).

Contrairement aux contrats de licence qui donne l'autorisation d'utiliser la PI sous certaines conditions, les cessions ne comprennent généralement aucune obligation continue une fois le transfert effectué.

Que se passe-t-il si le vendeur souhaite utiliser la PI de façon limitée même après la vente?

Étant donné que toute utilisation ultérieure des droits de PI par le cédant sera considérée comme une violation des droits de PI du cessionnaire après le transfert, le cessionnaire peut autoriser le cédant à utiliser les droits de PI après le transfert. Par exemple, un organisme de recherche pourrait vouloir continuer à utiliser la PI à des fins de recherche. Dans ce cas, le cédant et le cessionnaire devront négocier les conditions particulières de cet accord de rétrocession de licence.

Enregistrez le transfert

Il est important d'avoir les détails de la cession par écrit et de s'assurer que les dossiers des offices de la PI concernés sont à jour lorsque les droits de PI sont transférés à une autre partie. Il est recommandé de consulter un professionnel de la PI pour obtenir de l'aide.

Consultez les ressources suivantes :

Scission

On parle de scission lorsqu'une entreprise distincte est créée pour commercialiser une PI conçue par une autre entreprise (société mère ou organisme de recherche). La nouvelle entreprise peut être créée à partir de zéro ou par l'acquisition d'une entité existante.

La société issue de la scission aura accès à la PI au moyen d'une cession ou d'une licence.