Aperçu
Conformément à l'article 21 des Règles sur les brevets, l'examen de compétence des agents de brevets est administré au moins une fois par année.
La Commission d'appel des brevets (Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)) fournit un soutien administratif et logistique à l'égard de l'examen en s'assurant notamment que les candidats à l'examen ont soumis les renseignements exigés à l'article 19 des Règles sur les brevets et en informant ces candidats s'ils satisfont aux exigences pour qu'ils se présentent à l'examen. De plus, la Commission d'appel des brevets informe les candidats des résultats des examens.
La Commission d'examen est responsable de préparer, tenir et corriger l'examen. Les membres de la Commission d'examen sont nommés pour une période maximale de trois ans. La présidence de la Commission d'examen est assurée par la présidente de la Commission d'appel des brevets de l'OPIC.
En 2020, la Commission d'examen était formée d'une présidente et de 16 membres, dont 4 membres employés de l'OPIC et 12 membres nommés par l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC).
L'examen de compétence comprend quatre épreuves. Les épreuves sont identifiées au moyen des lettres A à D. « A » comporte la rédaction d'une demande de brevet; « B » porte sur la validité d'un brevet canadien; « C » nécessite la rédaction d'une réponse à une lettre officielle du Bureau des brevets; et « D » porte sur la violation d'un brevet canadien. Pour que son nom soit inscrit au registre des agents de brevets, un candidat doit obtenir au moins 50 points (50 %) à chacune des épreuves et un total de 240 points pour les quatre épreuves. Un candidat peut se présenter à une ou à plusieurs épreuves au cours d'une même année et les points obtenus à une épreuve donnée, pour laquelle une note de 60 % ou plus a été obtenue, pourront être reportés à toute tentative ultérieure du candidat pour réussir l'examen de compétence. Lorsque les points obtenus par un candidat à une ou à plusieurs épreuves peuvent être reportés, le candidat est réputé avoir « réussi partiellement » l'examen de compétence.
Préparation de l'examen
Préalablement à la préparation de l'examen, une réunion commune des membres de la Commission d'examen et du Comité des normes de l'examen des agents de brevets de l'IPIC (le « Comité ») a eu lieu en octobre 2019 afin de discuter de la tenue de l'examen de 2019 et des pratiques exemplaires pour la tenue de l'examen de 2020. Le Comité passe en revue l'élaboration et la tenue de l'examen de compétence des agents de brevets afin d'aider la Commission d'examen à maintenir des normes reconnues en matière d'accréditation.
La Commission d'examen prépare les quatre épreuves de l'examen avec quatre grilles de notation. Ces documents sont traduits afin que les candidats aient la possibilité de passer l'examen dans la langue officielle de leur choix. L'exactitude des documents traduits est vérifiée, en tenant compte du fait que le contenu technique des épreuves et la nature spécialisée des sujets traités peuvent donner lieu à des différences linguistiques entre la version anglaise et la version française. Ces différences, le cas échéant, sont prises en considération dans les grilles de notation. Les membres de la Commission d'examen corrigent les épreuves à l'aide d'une grille de notation bilingue.
Statistiques
Cette année en raison de la pandémie COVID-19, l'examen de compétence des agents de brevets de 2020 a été administré électroniquement le 3, 4, 5 et .
Un total de 116 candidats se sont soumis à l'examen et un total de 328 épreuves ont été complétées. Sur ces 116 candidats, 41 candidats ont écrit l'examen pour la première fois. Cette année, 2 candidats ont écrit l'examen en français et 114 en anglais.
Les candidats ont été informés de leur(s) note(s) en janvier 2021. À la fin février 2021, les candidats ayant demandé leur matériel d'examen l'ont reçu. Ces derniers avaient jusqu'au pour demander une révision de leur(s) note(s).
Des 116 candidats, 31 ont obtenu la note de passage dans son ensemble lors de la correction initiale. La Commission d'examen a étudié les demandes de révision de :
- 18 candidats pour l'épreuve « A »;
- 17 candidats pour l'épreuve « B »;
- 9 candidats pour l'épreuve « C »;
- 20 candidats pour l'épreuve « D ».
Après la révision, cinq candidats additionnels ont obtenu la note de passage, faisant passer le nombre total de réussites de 31 à 36. Ces révisions ont donné lieu à une réussite de l'examen dans son ensemble :
- 1 réussite partielle pour l'épreuve « A »;
- 1 réussite partielle pour l'épreuve « B »;
- 2 réussites partielles pour l'épreuve « C »;
- 1 réussite partielle pour l'épreuve « D ».
Un total de 98 candidats se sont soumis à toutes les épreuves qu'ils devaient passer ou reprendre et avaient, par conséquent, la possibilité de réussir l'examen dans son ensemble.
Considérant les 36 candidats qui ont réussi l'examen dans son ensemble, le taux de réussite globale est donc de 37%.
Des 36 candidats qui ont réussi l'examen dans son ensemble, 44,4% (16/36) se sont soumis aux quatre épreuves de l'examen et ont réussi du premier essai; 47,2% (17/36) des candidats ont réussi l'examen dans son ensemble après cinq tentatives ou moins et 8,3% (3/36) des candidats ont réussi l'examen dans son ensemble après 19 tentatives ou moins.
La note la plus élevée obtenue est de 93 sur 100 pour l'épreuve « A », de 80 sur 100 pour la l'épreuve « B », », de 93 sur 100 pour la l'épreuve « C » et », de 73 sur 100 pour la l'épreuve « D ». La note globale la plus élevée est de 294,5 sur 400.
Tableau 1
| Épreuve A | Épreuve B | Épreuve C | Épreuve D | |
|---|---|---|---|---|
| Nbre d'épreuves | 81 | 84 | 68 | 95 |
| Note moyenne | 51% | 55% | 64% | 48% |
| Notes de 60 + | 24 | 29 | 48 | 15 |
| De 50 à 59 | 20 | 32 | 10 | 37 |
| De 40 à 49 | 13 | 14 | 7 | 21 |
| Moins de 40 | 24 | 9 | 3 | 22 |
| La plus élevée | 93% | 80% | 93% | 73% |
| La plus faible | 2% | 19.5% | 23% | 12.5% |
Tableau 2 et figure 1 – Notes moyennes pour chacune des épreuves depuis 2005
| Épreuve A | Épreuve B | Épreuve C | Épreuve D | |
|---|---|---|---|---|
| 2005 | 52% | 52% | 55% | 47% |
| 2006 | 52% | 49% | 55% | 38% |
| 2007 | 55% | 43% | 54% | 38% |
| 2008 | 53% | 51% | 49% | 51% |
| 2009 | 50% | 45% | 50% | 50% |
| 2010 | 44% | 41% | 61% | 47% |
| 2011 | 40% | 44% | 55% | 47% |
| 2012 | 38% | 42% | 48% | 49% |
| 2013 | 36% | 44% | 55% | 38% |
| 2014 | 45% | 45% | 57% | 45% |
| 2015 | 41% | 49% | 61% | 43% |
| 2016 | 42% | 54% | 64% | 39% |
| 2017 | 37% | 48% | 51% | 45% |
| 2018 | 57% | 48% | 58% | 43% |
| 2019 | 56% | 51% | 57% | 49% |
| 2020 | 51% | 55% | 64% | 48% |
Tableau 3 et figure 2 – Taux de réussite de l’ensemble de l’examen et au premier essai depuis 2005
| Ensemble de l’examen | Au premier essai | |
|---|---|---|
| 2005 | 16% | 3% |
| 2006 | 12% | 2% |
| 2007 | 28% | 5% |
| 2008 | 17% | 4% |
| 2009 | 15% | 4% |
| 2010 | 13% | 2% |
| 2011 | 10% | 1% |
| 2012 | 7% | 1% |
| 2013 | 15% | 1% |
| 2014 | 25% | 2% |
| 2015 | 19% | 1% |
| 2016 | 12% | 3% |
| 2017 | 20% | 2% |
| 2018 | 28% | 5% |
| 2019 | 38% | 9% |
| 2020 | 37% | 16% |
Tableau 4 et figure 3 – Nombre de tentatives pour les candidats qui ont réussi l’examen dans son ensemble en 2020
| Nombre de tentatives pour les candidats qui ont réussi l’examen dans son ensemble en 2020 | Nombre de candidats totaux |
|---|---|
| 1 | 16 |
| 2 | 5 |
| 3 | 7 |
| 4 | 2 |
| 5 | 3 |
| 7 | 1 |
| 9 | 1 |
| 19 | 1 |
| total | 36 |
Conclusion
Je remercie tous les membres de la Commission d'examen pour leur travail soutenu durant la pandémie et leur volonté de veiller à ce que l'examen de compétence des agents de brevets continue d'être administré de façon équitable et impartiale afin de donner aux membres du public l'assurance que les agents de brevets sont inscrits au registre uniquement après avoir franchi un processus rigoureux et qu'ils sont pleinement qualifiés pour les aider à protéger leur propriété intellectuelle.
Nathalie Tremblay
Présidente, Commission d'examen