Sommaire
- Faire des affaires dans l'espace OAPI
- Enregistrer votre actif de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI
- Carte des États membres de l'espace OAPI
- Protéger votre propriété intellectuelle auprès de l'OAPI
- Faire respecter vos droits de propriété intellectuelle
- Notes importantes
Faire des affaires dans l'espace OAPI
L'économie mondiale est dominée de nos jours par une forte concurrence, une course à l'innovation et, par conséquent, une augmentation importante de la contrefaçon. Les entreprises qui désirent croître ou conquérir de nouveaux marchés à l'international doivent non seulement sécuriser leurs actifs incorporels, mais également éviter de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (PI) d'autrui. Dans une économie du savoir, la PI est devenue un outil fondamental afin de protéger vos produits et services, dans votre pays et à l'étranger. En raison du caractère territorial du régime de PI, les différents droits de PI détenus par les entreprises au Canada ne sont pas reconnus à l'étranger en général et dans les pays de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) en particulier. C'est pourquoi il est nécessaire de développer une stratégie de protection de vos actifs de PI, dans les pays ou les régions où vous envisagez de fabriquer, d'utiliser ou de vendre vos produits et services.
Les entrepreneurs canadiens entretiennent depuis longtemps des relations commerciales avec les différents États membres de l'OAPI (États membres), un office régional créé en 1962, qui constitue la porte d'entrée sur ce vaste marché de 17 États, avec une population estimée à plus de 185 millions d'habitants répartis sur un territoire de 7 880 251 km².
Il est donc important de faire reconnaître, enregistrer et faire respecter vos droits de PI au sein de l'espace OAPI, où vous pouvez présenter une demande de protection d'une marque, d'un brevet, d'un modèle d'utilité (inventions se rapportant aux instruments de travail), d'un dessin industriel, d'une indication géographique et d'une obtention végétale. Cela vous confère une protection dans l'ensemble des 17 États membres.
Enregistrer votre actif de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI
À ce jour, les 17 États membres de l'OAPI sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. L'OAPI est l'office régional responsable de l'administration et de l'enregistrement des droits de PI mentionnés précédemment, soit les brevets, les marques, les indications géographiques, les obtentions végétales, les dessins industriels, les noms commerciaux et les topographies de circuits intégrés au nom des États membres. Le siège social de l'OAPI est situé à Yaoundé au Cameroun, et l'OAPI est représentée dans chaque État membre par une entité administrative appelée la structure nationale de liaison de l'OAPI (SNL/OAPI).
Les différentes demandes peuvent être effectuées directement au siège social, dans les SNL/OAPI ou auprès des mandataires agréés de l'OAPI.
Avant de déposer vos demandes d'enregistrement de marque ou de dessin industriel à l'OAPI ou dans une SNL-OAPI, nous vous conseillons d'effectuer une recherche d'antériorité afin de vérifier si l'utilisation prévue de votre PI ne va pas entrer en conflit avec des droits d'une tierce partie déjà enregistrés. Pour ce faire, vous pouvez consulter les différentes bases de données (brevets, marques et dessins industriels) disponibles sur le site Web de l'OAPI.
Le régime de PI de l'OAPI offre d'énormes avantages pour les entrepreneurs canadiens :
- Une législation uniforme pour l'ensemble des 17 États membres
- Un office commun pour le dépôt des demandes de protection pour l'ensemble de la région
- Une centralisation des procédures au niveau de l'OAPI
- La délivrance d'un seul titre valide dans les 17 États membres
Carte des États membres de l'espace OAPI
Protéger votre propriété intellectuelle auprès de l'OAPI
Le régime de PI de l'OAPI vous offre plusieurs options pour protéger vos créations techniques, esthétiques ou commerciales.
Protection des créations techniques
Pour les créations techniques, il existe 3 types de protection : le brevet d'invention, le modèle d'utilité et le certificat d'obtention végétale.
Brevet d'invention
Les brevets sont accordés à des inventions répondant aux critères de nouveauté, d'inventivité et d'application industrielle qui permet la solution d'un problème. Veuillez noter que, dans l'espace OAPI, certaines inventions ne sont pas brevetables, y compris celles dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, dont les méthodes de traitement du corps humain ou animal, les théories et méthodes scientifiques, les découvertes (qui existent déjà et qui n'ont pas fait l'objet de l'intervention humaine) et les œuvres architecturales (qui sont protégées par le droit d'auteur).
Comme dans la plupart des pays, le régime de l'OAPI repose sur le principe du « premier déposant », selon lequel le droit au brevet appartiendra à la première personne, morale ou physique, qui aura déposé une demande auprès de l'OAPI ou ailleurs dans le monde.
Vous pouvez déposer votre demande de brevet dans l'espace OAPI, à Yaoundé, dans les SNL/OAPI ou en vertu du Traité de coopération en matière de brevets concernant le dépôt international des brevets.
Toutefois, si vous n'avez pas d'adresse ou de bureau permanent dans l'espace OAPI, vous devez être représenté juridiquement par un mandataire agréé auprès de l'OAPI.
La durée de protection du brevet d'invention est de 20 ans à partir de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités dans les délais prévus. Le coût des annuités, selon l'âge du brevet, se trouve sur le site de l'OAPI.
Modèle d'utilité
Le modèle d'utilité protège les objets technologiques ayant trait à la forme ou à la structure d'un produit nouveau ou amélioré destiné à un usage pratique et qui est susceptible d'application industrielle. Ce sont en général des petits outils de travail tels que des tire-bouchons, des raboteuses de menuiserie, des ciseaux.
Dans le régime de l'OAPI, les modèles d'utilité sont protégés pendant 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande et sous réserve du paiement des taxes requises, tel qu'indiqué sur le site Web de l'OAPI.
Certificat d'obtention végétale
Le certificat d'obtention végétale protège les variétés végétales, qui sont nouvelles, distinctes, stables et homogènes. En revanche, les espèces sauvages et toute variété ne remplissant pas les critères mentionnés plus haut sont exclues de la protection.
La durée de protection d'une nouvelle variété végétale est de 25 ans, à partir de la date de dépôt de la demande et sous réserve du paiement des taxes requises, tel qu'indiqué sur le site Web de l'OAPI.
Protection des créations esthétiques
Les dessins industriels protègent les caractéristiques bidimensionnelles (dessins) ou tridimensionnelles (modèles) de l'ensemble ou d'une partie d'un produit fini. Ils protègent le caractère nouveau et unique des dessins industriels. Les dessins industriels enregistrés dans l'espace OAPI sont protégés pour une période de 5 ans, renouvelable 2 fois.
Vous pouvez déposer votre demande de dessins industriels dans l'espace OAPI à Yaoundé au Cameroun, dans les SNL/OAPI ou en vertu de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Toutefois, vous devez être représenté juridiquement par un mandataire agréé auprès de l'OAPI si vous n'avez pas d'adresse ou de bureau permanent dans l'espace OAPI.
Protection des signes distinctifs
Pour les signes distinctifs, il existe 3 types de protection, soit la marque, les indications géographiques et le nom commercial.
Marque de produit ou de service
Dans l'espace OAPI, une marque est un signe utilisé afin de distinguer vos produits ou services de ceux de vos compétiteurs sur le marché. On y retrouve les dénominations sous différentes formes : les mots, les signes figuratifs (logo), les signes sonores, les signes audiovisuels et les signes en série. Les signes en série représentent une suite ou une séquence de signes utilisés pour distinguer un produit ou service.
L'OAPI se conforme au principe du « premier déposant » pour les droits relatifs aux marques de commerce ou de service. Par conséquent, le droit exclusif d'utiliser une marque revient à la première personne qui en fait la demande, et non pas nécessairement à son premier utilisateur.
Le régime des marques de l'OAPI est un système multiclasses. Le déposant peut donc effectuer un dépôt d'une demande comportant une ou plusieurs classes de produits et/ou de services conformément au système de classification de Nice.
Vous pouvez déposer une demande de marque dans l'espace OAPI à Yaoundé, ou dans les SNL/OAPI, ou par l'intermédiaire du système de Madrid. Une marque est enregistrée dans l'espace OAPI pour une durée de 10 ans et est renouvelable indéfiniment sur la base de son utilisation. Une absence d'utilisation de votre marque enregistrée dans l'espace OAPI durant 5 années consécutives pourrait faire l'objet de litige ou de contestation pour défaut d'exploitation. Vous devez être représenté juridiquement par un mandataire agréé auprès de l'OAPI si vous n'avez pas d'adresse ou de bureau permanent dans l'espace OAPI.
Indication géographique
Le régime des indications géographiques protège certains produits du terroir qui respectent des critères de qualité, de réputation ou d'autres caractéristiques essentiellement attribuables à son origine géographique.
Le régime des indications géographiques à l'OAPI est un système multiclasses. Un déposant peut donc déposer une demande d'enregistrement (cette page du site est en cours d'élaboration) pour une ou plusieurs classes de produits ou de services.
Pour demander la protection d'une indication géographique étrangère dans l'espace OAPI, vous devez au préalable protéger votre produit dans votre pays d'origine ou dans votre région.
Par la suite, vous pouvez déposer votre demande d'indication géographique dans l'espace OAPI directement à Yaoundé, au Cameroun (SNL/OAPI), ou en vertu de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.
La durée de protection d'une indication géographique est illimitée, sous réserve du respect du cahier des charges.
Nom commercial
Le nom commercial est destiné à protéger les dénominations des entreprises locales. La protection du nom commercial se fait par l'OAPI de même que les autres titres de PI. Cependant, sa protection ne s'étend pas à tous les États membres de l'OAPI, mais uniquement dans le pays dans lequel l'activité commerciale se mène et dans lequel est sollicitée la protection.
Protection du droit d'auteur et des droits voisins
Le régime de l'OAPI ne dispose pas de législation commune pour la propriété littéraire et artistique, mais contient une directive qui sert de disposition juridique minimale pour les États membres qui sont libres d'adopter des législations nationales plus contraignantes.
La protection du droit d'auteur et des droits voisins dans l'espace OAPI relève de la législation de chacun de ses États membres et est gérée par des organismes nationaux de gestion collective de droit d'auteur et droits voisins. Les droits d'auteur dans les États membres comprennent, entre autres, les livres, les programmes d'ordinateurs, les œuvres musicales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres architecturales.
Pour de plus amples renseignements, consultez les sites Web des organismes de gestion collective des États membres dans la liste de l'OAPI.
Faire respecter vos droits de propriété intellectuelle
Le régime de l'OAPI compte plusieurs dispositifs pour faire respecter les droits de PI afin de protéger les titulaires contre toute usurpation ou tout usage non souhaité de leurs droits.
Le contentieux administratif
Il s'agit de la procédure d'opposition et de la revendication de la propriété qui se déroulent devant le directeur général (DG) de l'OAPI suivant le principe du contradictoire. Au cours de ce processus, l'occasion est donnée aux parties en présence d'apporter les éléments d'appréciation pour leur défense.
En cas de désaccord quant à la décision du DG, la procédure peut se déplacer devant la Commission Supérieure de Recours de l'OAPI. Cette commission est une instance mise en place et constituée de 6 magistrats des États membres, dont 3 titulaires. Les membres titulaires sont ceux qui siègent en permanence tout au long de la durée de leur mandat au sein de la Commission Supérieure de Recours.
L'opposition ou la revendication de la propriété doit s'exercer dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Le contentieux judiciaire
Le régime de l'OAPI dispose de procédures judiciaires en cas de violation de droits de PI sur les territoires de ses États membres.
L'action en nullité : Une procédure destinée à contester l'existence du titre délivré par l'OAPI.
L'action en déchéance : Une procédure destinée à ordonner la déchéance et la radiation d'une marque enregistrée qui n'a pas fait l'objet d'exploitation durant 5 ans consécutifs.
À la demande de toute partie intéressée, les juridictions nationales des États membres de l'OAPI peuvent, d'une part, constater la déchéance et la radiation de toute marque, ou déclarer nul et non avenu l'enregistrement de cette marque.
L'action en contrefaçon : Une procédure juridique engagée par le titulaire d'un droit de PI contre une personne physique ou morale qui viole ce droit sans autorisation. Cette procédure permet au titulaire des droits enfreints de demander la cessation des actes de contrefaçon et la rétention des marchandises contrefaisantes par les services douaniers d'un État membre. L'action en contrefaçon peut donner lieu, entre autres, au paiement de dommages et intérêts, à la destruction ou à la confiscation des produits contrefaits ou des matériaux ayant servi à leur fabrication, à la publication intégrale ou partielle de la décision de jugement.
Avant d'entreprendre toute action en contentieux, il est souhaitable de consulter un professionnel de la PI familier avec le système juridique de l'État membre concerné en vue d'explorer les différents mécanismes disponibles pour faire respecter vos droits de PI.
Notes importantes
- Les droits de PI sont importants pour la croissance de votre entreprise — il est très important de surveiller et de signifier toute utilisation non souhaitée de vos produits et services dûment protégés.
- Les droits de PI enregistrés dans votre pays ne s'étendent pas à l'espace OAPI, car ils sont de juridiction territoriale.
- Protégez vos droits de PI dans les régions du monde où vous comptez offrir vos produits ou services.
- Surveillez régulièrement vos marchés afin de repérer rapidement les différentes utilisations possibles non autorisées de vos produits et services.
- Embauchez un spécialiste maîtrisant le régime de PI des nouveaux marchés que vous souhaitez conquérir.